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TERMES DE RÉFÉRENCE DU CONSULTANT RECRUTÉ EN VUE DE PRÉPARER UNE FICHE D’ÉVALUATION DE L'ALIGNEMENT DES LOIS EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EXISTANT DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA SADC, SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI-TYPE DE LA SADC Featured

TERMES DE RÉFÉRENCE DU CONSULTANT RECRUTÉ EN VUE DE PRÉPARER UNE FICHE D’ÉVALUATION DE L'ALIGNEMENT DES LOIS EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EXISTANT DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA SADC, SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI-TYPE DE LA SADC TERMES DE RÉFÉRENCE DU CONSULTANT RECRUTÉ EN VUE DE PRÉPARER UNE FICHE D’ÉVALUATION DE L'ALIGNEMENT DES LOIS EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EXISTANT DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA SADC, SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI-TYPE DE LA SADC SADC Parliamentary Forum

TERMES DE RÉFÉRENCE DU CONSULTANT RECRUTÉ EN VUE DE PRÉPARER UNE FICHE D'ÉVALUATION DE L'ALIGNEMENT DES LOIS EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EXISTANT DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA SADC, SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI-TYPE DE LA SADC PORTANT GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DES SERVICES DE CONSULTATION

Le Forum parlementaire de la SADC est un organe institutionnel de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) qui a pour mandat de promouvoir la coopération et la convergence interparlementaires sur des questions d'intérêt régional, notamment en élaborant un contenu normatif de nature juridique pouvant servir de guide et de référence pour les Parlements nationaux. Conformément au Plan stratégique du Forum (2019-2023), le respect de la responsabilité et de la transparence financières est un principe directeur du Forum ; tandis que la bonne gouvernance et la planification prudentielle restent des valeurs essentielles auxquelles le Forum souscrit.

L'une des fonctions essentielles des Parlements est d'exercer un contrôle sur le budget public alloué et de s'assurer que le budget soit utilisé efficacement et uniquement à des fins prévues. En outre, les Parlements sont habilités à veiller à ce que les États incorporent progressivement les engagements internationaux tels que les Objectifs de développement durable (ODD) et à promouvoir l'alignement national sur les programmes régionaux et continentaux tels que « l'Agenda 2063 : l'Afrique que nous voulons ».

Avec les diverses crises sanitaires et financières qui touchent la région de la SADC, les budgets nationaux sont particulièrement mis à rude épreuve ; et la nécessité d'une gouvernance financière saine et d'une planification prudentielle solide se fait particulièrement sentir dans la plupart des pays. En outre, les violations des droits en matière de Santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) restent endémiques dans la plupart des pays de la SADC. Les populations de la SADC sont également confrontées à de graves menaces en matière de sécurité alimentaire. Il est absolument nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire sur le budget public, afin de combler les lacunes budgétaires, de consolider la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, tout en assurant la promotion une budgétisation sensible au genre et l'intégration des normes de Santé et droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Droits de l'homme. Ce renforcement du contrôle parlementaire peut prendre différentes formes dont la révision des pouvoirs de la Commission des comptes publics, une réglementation plus stricte de la dette publique et d'une budgétisation sensible au genre, un budget clair basé sur la performance, avec des indicateurs clés de performance (ICP), un contrôle accru des budgets supplémentaires et la ratification, par le Parlement, des transactions monétaires majeures susceptibles d'affecter les gouvernements successifs.

La 46e Assemblée plénière du Forum a résolu d'élaborer une Loi-type sur la Gestion des finances publiques (GFP) sur base d'une note conceptuelle préparée par le FP-SADC. Un Groupe de travail technique a ensuite été constitué, avec des représentants de « l'Alliance de partenariat pour la responsabilité sociale » et d'autres parties prenantes clés, afin de diriger les travaux d'élaboration de la Loi-type et d'interagir avec le rédacteur juridique contractuel. Après de larges consultations et un processus de rédaction inclusif, la Loi-type sur la GFP a été adoptée à l'unanimité lors de la 51e Assemblée plénière du Forum.

Afin d'appuyer la volonté politique des États membres parmi eux et de permettre des réformes politiques favorisant la transposition des diverses dispositions de la Loi-type de la SADC sur la GFP, les termes des référence ont été élaborés pour un consultant qui sera chargé de générer une fiche d'évaluation à utiliser pour le suivi des progrès réalisés par les pays en ce qui concerne la transposition et l'assimilation de ladite Loi-type.

II. TERMES DE RÉFÉRENCE

 

Les termes de référence du consultant sont les suivants :-

a) Examiner la Loi-type sur la GFP qui a été adoptée et concevoir un questionnaire convivial en ligne sous forme d'une carte de pointage (ci-après dénommée "fiche d'évaluation") qui peut être utilisée pour évaluer la mesure dans laquelle les lois sur la GFP existant dans les États membres et les pratiques effectuées en vertu de ces lois s'alignent et sont conformes à la Loi-type de la SADC sur la GFP ;

b) Soumettre une première version de la fiche d'évaluation au FP-SADC et à l'Alliance de partenariat pour la responsabilité sociale (qui contribue à l'élaboration des termes de référence), afin d'obtenir des commentaires en vue de finaliser la fiche d'évaluation d'ici le 20 février 2023 ;

c) Veiller à ce que la fiche d'évaluation ainsi élaborée contienne des questions objectives et correctement pondérées qui permettent une évaluation complète, fondée sur des données probantes, du statut de la GFP du pays et qui aboutissent à l'attribution d'un score objectif pour le pays.

d) Veiller à ce que les questions de la fiche d'évaluation soient, dans la mesure du possible, des questions fermées, c.-à-d. des questions auxquelles on répond par un « oui » ou un « non »), afin de permettre une évaluation objective et directe, tout en laissant la marge de manœuvre nécessaire dans une section des commentaires pour que les pays puissent expliquer et justifier les écarts par rapport à la Loi-type, qui ne peuvent pas être expliqués uniquement par des questions fermées ;

e) Le consultant supervisera le processus d'envoi, par le FP- SADC, d'une correspondance aux Parlements membres pour une auto-évaluation à entreprendre sur la fiche d'évaluation ainsi finalisée ;

f) Le consultant devra rester en contact étroit avec les représentants des États membres par l'intermédiaire du FP-SADC, afin de s'assurer que la fiche d'évaluation soit remplie et renvoyée dans les délais impartis pour lui permettre d'analyser les résultats de la fiche d'évaluation et de produire un rapport de synthèse avant le 28 avril 2023, pour examen et commentaires par le FP-SADC et l'Alliance de partenariat pour la responsabilité sociale. Le consultant devra ensuite prendre en compte les commentaires du FP-SADC et de l'Alliance de partenariat pour la responsabilité sociale lors de la finalisation du rapport de synthèse, dont la date limite est fixée au 10 mai 2023.

g) Identifier les goulets d'étranglement et les défis à la transposition de la Loi-type dans le rapport de synthèse ;

h) Faire des recommandations dans le rapport de synthèse, afin d'éliminer les goulots d'étranglement et les défis identifiés en vue de promouvoir une transposition rapide de la Loi-type.

i) Faire au moins six (6) présentations en ligne sur les conclusions du rapport de synthèse aux parties prenantes du FP-SADC, y compris les Commission permanentes pertinentes du Forum et la Commission régionale de surveillance des Lois-types parlementaires ;

j) Effectuer toute autre tâche connexe qui pourrait être déterminée par le Groupe de travail technique sur la GFP du FP-SADC, qui est directement liée aux tâches décrites aux points (a) à (i) ci-dessus.

III QUALIFICATIONS ET COMPÉTENCES ESSENTIELLES

Le consultant doit être un individu ou un groupe de personnes opérant sous l'égide d'une seule entité, avec des qualifications et compétences clés suivantes :-

1) Un diplôme d'études supérieures en commerce, économie, administration publique ou droit ;

2) Un minimum de 7 ans d'expérience professionnelle en matière de législation et de systèmes des finances publiques ;

3) Un dossier de publications couvrant les questions de finances publiques sera un avantage.

4) Une expérience préalable de travail avec le FP-SADC ou les Parlements nationaux sera un avantage.

IV LES HONORAIRES POUR MENER À BIEN LA MISSION

Les honoraires à verser au consultant seront convenus d'un commun accord avec le FP-SADC et seront proportionnels à l'expérience et aux compétences du consultant. Le montant maximum des honoraires pour cette mission est de 12 000,00 USD (douze mille dollars américains).

V DATE LIMITE DE SOUMISSION DE L'EXPRESSION D'INTÉRÊT

Les consultants qui répondent aux exigences doivent soumettre une expression d'intérêt de 10 pages au maximum (sans compter les annexes), qui doit comprendre les éléments suivants :-

- une brève description de la méthodologie proposée et du plan de travail avec calendrier ;

- personnel proposé, y compris une brève motivation sur la sélection du personnel ;

- un budget pour mener à bien la mission ;

- informations supplémentaires pertinentes relatives à la mission.

L'expression d'intérêt doit être soumise au Forum au plus tard le 12 février 2023 à l'adresse ci-dessous :-

Ms B. Sekgoma, Secretary General

SADC Parliamentary Forum

SADC Forum House

Parliament Gardens

P/Bag 13361

Windhoek

NAMIBIA

Tel: +264 61 287 0000

Fax: +264 61 247 569

Email: and

**

Fin.

 

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