Selon le Plan stratégique du Forum (2024-2028), ce dernier est guidé, entre autres principes directeurs, par un respect mutuel fondé sur l’existence de libertés fondamentales. Le Forum est une organisation qui repose sur l’affiliation de parlements membres, composée de parlementaires et du personnel de son Secrétariat. En outre, le personnel des parlements membres interagit aussi avec les parlementaires du Forum, le Secrétariat et le personnel d’autres parlements membres, ainsi que des partenaires avec lesquels il collabore dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Toutes les parties passent un nombre d’heures incalculable au cours de réunions des commissions permanentes, de sessions conjointes et d’Assemblées plénières du Forum qui sont organisées à tour de rôle dans les États membres de la SADC. Toutes les activités qui rassemblent les membres sont régies, selon le cas, par le Plan stratégique du Forum, son Règlement intérieur ainsi que ses Règles administratives.
Par ailleurs, des recherches ont indiqué que les parlementaires dans toute leur diversité sont susceptibles, autant que d’autres catégories, d’être victimes de harcèlement sexuel dans l’exercice de leurs fonctions, en subissant des violences psychologiques, des remarques sexistes, des menaces ou du harcèlement en tant que groupe au sein de l’institution parlementaire ainsi que lors de leurs interactions à l’échelle régionale. Cette situation impose au FP SADC d’élaborer une Politique régionale de lutte contre le harcèlement sexuel (PRLHS) qui devra obligatoirement comprendre un Manuel pour le renforcement des capacités. L’élaboration de cette politique impliquera l’adoption de mesures qui devront être intégrées dans tous les documents statutaires du FP SADC (la Constitution et le Règlement intérieur), de façon à ce que des dispositions soient expressément prévues en vue de protéger les parlementaires du FP SADC du harcèlement sexuel et d’empêcher qu’ils n’en soient victimes au cours de leurs interactions sous les auspices du Forum.
Au vu de ce qui précède, la politique doit être rédigée de telle sorte qu’elle donne lieu à la mise en place sur le plan interne d’un cadre de tolérance zéro en matière de relations interpersonnelles inappropriées, conformément aux principes directeurs du Forum. La politique tiendra compte du contexte politique très sensible dans lequel évoluent les parlementaires et elle comprendra un cadre pour obliger les délinquants à rendre compte de leurs actes à l’échelle du Forum, en plus d’autres conséquences en vertu du droit applicable dans le pays où le délit a été commis.
À cet égard, il convient de faire appel à un(e) consultant(e) pour qu’il/elle formule une Politique régionale de lutte contre le harcèlement sexuel (PRLHS) et la présente sous sa forme finale au Forum. La politique comprendra une section réservée à un préambule portant sur sa justification et sa logique, suivie d’un Manuel pour le renforcement des capacités. La politique sera communiquée par le/la consultant(e) lors de deux réunions des parties prenantes, qui se tiendront parallèlement à l’Assemblée plénière en 2026. Le/la consultant(e) doit tenir compte du positionnement régional du Forum et du fait que les honorables présidents de parlement et les parlementaires qui se réunissent dans le cadre du Forum viennent d’horizons parlementaires divers et disposent d’une autorité et de pouvoirs variables.
La politique comprendra aussi tous les amendements juridiques requis qui doivent être apportés au cadre opérationnel du Forum, notamment à sa Constitution, à son Règlement intérieur et à ses Règles administratives, pour qu’elle puisse être appliquée par un organe compétent du Forum tel qu’une commission indépendante composée de juges à la retraite des États membres de la SADC. Les amendements juridiques formulés seront ensuite adoptés par l’Assemblée plénière du Forum, sur recommandation du Sous-comité juridique du Comité exécutif, l’adoption par l’Assemblée plénière représentant l’étape finale conformément aux pratiques établies en vigueur au FP SADC.
2. Objectifs et résultats attendus de la mission
Le/la consultant(e) remplira sa mission conformément aux objectifs et aux résultats suivants :
- Présenter une première ébauche et un document d’orientation solide au Comité exécutif du FP SADC ou à tout autre organe comme indiqué ;
- Élaborer une Politique régionale de lutte contre le harcèlement sexuel (PRLHS) qui soit applicable aux parlementaires du Forum, afin qu’elle soit mise en œuvre et appliquée parmi les parlementaires, ainsi que par les parlementaires et d’autres parties prenantes lors des réunions régionales organisées sous l’égide du Forum ;
- Présenter la PRLHS au Forum et en finaliser une version qui soit acceptable pour les représentants du Forum susceptibles d’être désignés par la Secrétaire générale ;
- Proposer une disposition relative au code vestimentaire pour les parlementaires et d’autres parties prenantes participant aux sessions du FP SADC, disposition qui sera intégrée dans la PRLHS ;
- Être présent(e) lors de deux sessions de renforcement des capacités, qui se tiendront l’une en 2027 et l’autre en 2028, dans le cadre d’un apprentissage et d’un partage continus.
3. Calendrier et méthodologie
La mission se déroulera sur une période de 20 jours ouvrables.
La méthode sera comme suit :
Le/la consultant(e) proposera un plan de travail de 20 jours qui comprendra 3 phases :
- L’élaboration d’un rapport initial dans un délai de 5 jours. La recherche à effectuer sera de nature documentaire et portera sur l’analyse comparative de la situation qui prévaut dans des organisations internationales telles que l’Union interparlementaire (UIP), l’Association parlementaire du Commonwealth (CPA) et d’autres parlements tels que le Parlement européen ou la Chambre des communes ;
- Des interactions avec des parties prenantes et des représentants du Forum pour définir les attentes eu égard à la politique ;
- Un avant-projet qui devra être soumis pour commentaires au plus tard le 15e jour ouvrable ;
- Une version finale qui devra être soumise au plus tard le 20e jour ouvrable ;
- Une présentation de la politique, notamment du Manuel pour le renforcement des capacités, lors d’une réunion des parties prenantes dont la Secrétaire générale prévoit la tenue le 18e jour ouvrable ;
- Des exposés présentés pendant deux jours ouvrables supplémentaires en 2027 et 2028 dans le cadre d’un apprentissage et d’un partage continus.
Les jours ouvrables peuvent être étalés et il n’est pas nécessaire qu’ils se suivent de façon continue, d’un commun accord entre les parties.
4. Qualifications
a. Formation :
- Diplôme universitaire supérieur en droit, couronné par un doctorat en droit ou en sciences sociales, ou une qualification équivalente acceptable pour le Forum.
- Des qualifications professionnelles autorisant à pratiquer le droit dans une juridiction donnée représentent un avantage.
b. Compétences, expérience et aptitudes :
Le/la consultant(e) doit avoir les compétences, l’expérience et les aptitudes suivantes :
- Être un(e) magistrat(e) ou un(e) médiateur/trice à la retraite ayant de l’expérience dans l’exécution de missions complexes similaires en lien avec des contextes politiques et parlementaires. L’expérience de travail combinée du/de la candidat(e) doit dépasser 20 ans ;
- De l’expérience dans l’élaboration de politiques et de procédures à l’intention de parlementaires, de magistrats et d’organisations de statut similaire au Forum ;
- L’expérience du travail au sein de contextes aussi bien parlementaires que judiciaires constitue un avantage supplémentaire ;
- De bonnes compétences en matière de plaidoyer et de présentation, la capacité à se montrer suffisamment persuasif/ve pour susciter l’adhésion des parlementaires et des présidents de parlement du Forum ;
- L’expérience du travail avec des responsables politiques, des parlementaires et/ou des fonctionnaires ;
- D’excellentes compétences en communication, aussi bien à l’oral qu’à l’écrit, et la capacité à interagir de façon interculturelle et à différents niveaux.
c. Langues et compétences en informatique :
- La maîtrise de la langue anglaise et de solides aptitudes rédactionnelles sont obligatoires.
- Compétences en informatique : une maîtrise parfaite de Microsoft Word et des applications Internet usuelles est requise.
e. Valeurs fondamentales :
- Professionnalisme : connaissance et compréhension du contexte du FP SADC au sein du cadre institutionnel de la SADC en Afrique australe ;
- Planification et organisation : aptitude à consacrer les ressources et le temps appropriés pour mener à bien la mission dans le délai imparti.
Rémunération pour la mission
Une rémunération totale pour la mission de l’ordre de 10 000 USD sera payée au/à la consultant(e) après la fin de la mission. Un paiement partiel sera acceptable après la soumission du rapport initial conformément au calendrier de paiement mutuellement convenu par les parties.
Le FP SADC s’assurera que les résultats fournis répondent à des normes acceptables conformes au mandat et que ces résultats soient entérinés et approuvés par le Secrétariat. Le FP SADC se réserve le droit de différer le paiement pour les services rendus si ces services sont d’une qualité inacceptable, à condition de fournir au/à la consultant(e), dans les plus brefs délais et par écrit, un rapport détaillé exposant les insuffisances constatées. Si le/la consultant(e) omet ou néglige de corriger ces dernières aussitôt après avoir reçu l’avis l’informant de la nécessité de corriger toute insuffisance constatée, le FP SADC se réserve le droit de refuser purement et simplement le paiement.
6. Exécution de la mission
Lors de l’exécution de cette mission, le/la consultant(e) est encouragé(e) à consulter régulièrement la Secrétaire générale et/ou le(s) responsable(s) désigné(s) par la Secrétaire générale pour veiller à ce que les obligations contractuelles soient remplies.
7. Résiliation de la mission
Une résiliation pourra être motivée, entre autres, par un travail insuffisant, un changement dans la description de poste, une attitude peu coopérative et des relations insatisfaisantes avec le Forum, les interlocuteurs au sein du personnel ou les collègues de travail, un conflit d’intérêts, l’incompétence, la négligence, l’insubordination, l’incapacité à travailler ou le refus de le faire, ou d’autres écarts de conduite tels qu’établis par le Forum.
8. Confidentialité
Le/la consultant(e) ne devra pas divulguer ou utiliser à quelque moment que ce soit, ni pendant la durée de la présente mission, ni à l’issue de celle-ci, n’importe quelle information confidentielle ou connaissance qui aurait été obtenue ou acquise du fait de sa participation à cette mission, à moins qu’une information ou connaissance de ce type ne soit du domaine public sans qu’il/elle ait commis quelque faute. Le/la consultant(e) s’engage, en outre, à ne pas livrer d’informations relatives à son travail ou aux services rendus dans le cadre de celui-ci à quiconque ne serait pas habilité à les recevoir et à préserver toute donnée confidentielle ou classifiée qui pourrait entrer en sa possession au titre de la présente mission.
9. Droits d’auteur et interdiction de plagiat
Le FP SADC garde les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents fournis dans le cadre de la présente mission et il se réserve le droit de reproduire, de réviser ou de modifier ces documents pour l’usage officiel du Forum. Le Forum est tenu, cependant, de reconnaître la contribution intellectuelle du/de la consultant(e).
Il est strictement interdit au/à la consultant(e) de se livrer au plagiat, notamment eu égard au contenu généré par l’intelligence artificielle (IA), sans citer correctement sa source.
10. Force exécutoire
Au cas où une des dispositions de ce mandat est considérée comme étant invalide ou inapplicable, cette invalidité ou cette inapplicabilité concernera uniquement cette disposition et elle ne compromettra pas, ni ne rendra invalide ou inapplicable n’importe quelle autre disposition de ce mandat.
11. Couverture médicale
Le Forum N’EST PAS responsable des frais relatifs aux dépenses médicales du/de la consultant(e) pendant le déroulement de la présente mission. Le/la consultant(e) est donc personnellement responsable de sa propre couverture médicale pendant toute la durée de la mission.
12. Gestion de la mission, domiciliation et correspondance
La gestion de la mission sera assurée par la Secrétaire générale du FP SADC, Mme Boemo Sekgoma, et l’adresse à mentionner pour toute correspondance est la suivante :
Secrétaire générale
SADC Parliamentary Forum (Forum parlementaire de la SADC)
SADC Forum House
Parliament Gardens
P/Bag 13361
Windhoek
NAMIBIE
Tél. : +264 61 287 0000
Fax : +264 61 247 569
Courriel : org">sadcp">
13. Date limite pour les soumissions
La date limite pour les soumissions est fixée au 31 mars 2026.
N. B. :
(1) Le Forum souscrit au principe d’équité en matière d’emploi.
(2) Le Forum se réserve le droit de ne procéder à aucun recrutement à la suite de la publication de ce mandat.
