Procès-Verbal De La Réunion Virtuelle De La Commission Permanente Du FP-SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme Tenue Sous Le Thème «Vers Une Domestication Accélérée De La Loi Type De La SADC Sur Les Élections

PRESENTS

• Wavel Ramkalawan, Président       Seychelles
• Josefina P. Diakité (a présidé), Vice-présidente Angola
• Leepeetswe Lesedi Botswana
• Mabulala Maseko Eswatini
• Aahley Ittoo Maurice
• Darren Bergman Afrique du Sud
• Dought Ndiweni       Zimbabwe

SE SONT EXCUSES

• Hon. Balamage Nkolo Boniface RDC
• Maimane. P. Maphathe Lesotho
• Angele Solange Madagascar
• Lingson Belekanyama Malawi
• Jerónima Agostinho      Mozambique
• Membre non désigné après les élections générales de 19 Namibie
• Dissolution du Parlement avant les élections Tanzanie
• Chushi Caroline Kasanda Zambie

OBSERVATEURS

Stanley Nyamanhindi, PDG de l’Association des avocats de la SADC

Stephen Goneso, ECF SADC  

Hilda Modisane, ECF SADC 

Taona E Mwanyisa 

Dr. Kundidzora, Commission électorale du Zimbabwe

Annah Moyo, Centre d’étude sur les conflits et la violence

Sammy Alfandika, Malawi

Tlotlego Chabalala, GIZ

Dr Adane Ghebremeskel, GIZ

Fiona Mosothwane, Conseiller principal d’État Botswana

Duke Lefhoko, Haut-commissaire du Botswana au Kenya

Christian Greeff, MP, Botswana 

Avocat Norman Tjombe, Namibie

Avocat Phelex Charamba, Zimbabwe

Juge Oagile Dingake, Botswana

Senelisiwe Ntshangase, PNUD Eswatini

David Owolabi, PNUD Turkey 

Vicente Manjate, Conselheiro Nacional, Mozambique 

David Takawira, USAID Zimbabwe

Ernest Moloi 

Pablo Valenzela

Martinho Chachiua

Paulina Kanguatjivi 

Webster Zambara 

Soatsara Benandrasana 

Taona E Mwanyisa 

Kaelo More 

ONT AUSSI ASSISTE

Boemo Sekgoma, Secrétaire Générale                      FP-SADC

Sheuneni Kurasha, Secrétaire de la Commission      FP-SADC

Veronica Ribeiro                                                         Angola

Nomonde Nkayi                                                          Afrique du Sud

Chawapiwa Mahlaya                                                   Botswana

Natalie Leibrandt-Loxton                                             Afrique du Sud

Geraldina Utchavo Bonifácio                                       Mozambique

Nomfundo Sonjica,                                                     Afrique du Sud

Monusi Kraai                                                             Botswana

Jaime Numaio                                                            Mozambique

Gwakwara Cleophas                                                   Zimbabwe

Maria Mombola                                                          Namibie

Moses Magadza                                                 Spécialiste des médias

Mompoloki Mosheti                                                    Botswana

JOUR 1

La séance est ouverte à 13 h, sous la présidence de l’honorable Wavel Ramkalawan.

ORDRE DU JOUR

• Pouvoirs des délégués et excuses.
• Adoption de l’ordre du jour.
• Mot de bienvenue du Président.
• Examen du procès-verbal et des questions découlant la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46^e Assemblée plénière.
• Tendances en matière de justice électorale en Afrique australe: déballage de la loi type de la SADC sur les élections.
• Décision de la Cour constitutionnelle du Malawi sur les élections présidentielles de 2019: leçons et implications pour l’observation des élections par le FP-SADC et la domestication de la loi type de la SADC sur les élections.
• Le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle dans la région de la SADC
• Nomination et élections du Président et du Vice-président pour 2020 – 2022
• Mots de clôture.

• POUVOIRS DES DELEGUES ET EXCUSES.

Le quorum pour la réunion est confirmé.

• ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

L’ordre du jour a été adopté suivant une motion de l’Afrique du Sud, appuyée par l’Angola.

• MOT DE BIENVENUE DU PRESIDENT, L’ WAVEL RAMKALAWAN

L’honorable Ramkalawan a ouvert la réunion en faisant la sombre observation que la Commission se réunissait dans des circonstances très extraordinaires en raison de la COVID-19. Il a remercié le Secrétariat du FP-SADC pour l’initiative innovante qui a permis à la commission de se réunir de manière virtuelle.

Le Président a réitéré le rôle crucial du Parlement dans la gestion des crises et a appelé les députés à utiliser les fonctions législatives et de contrôle pour donner vie aux espoirs et aux aspirations des personnes qu’ils représentent. Il a rappelé aux membres qu’ils avaient le devoir de veiller à ce que la réglementation gouvernementale de la covid-19 respecte les limites des constitutions nationales et du droit international en établissant un équilibre entre les mesures de sécurité sanitaire et le droit à d’autres droits de l’homme en période de pandémie.

L’Hon. Ramkalawan a également imploré le FP-SADC de se prémunir contre toute érosion possible des gains réalisés par la région de la SADC vers le renforcement de la démocratie électorale, guidée par son mandat à l’article 6 (c) de la Constitution du FP-SADC, qui enjoint l’institution «promouvoir les principes des droits de l’homme, de la démocratie, de la paix et de la sécurité, de l’intégration régionale, du développement humain et social, de la gouvernance économique et de l’égalité des sexes par la responsabilité collective au sein de la région SADC.»

En ce qui concerne le thème de la réunion, l’honorable Ramkalawan a réitéré le mandat du FP-SADC de promouvoir la justice électorale et transitionnelle par la mise en œuvre accélérée de la loi type de la SADC sur les élections par les États membres. À cet égard, il a salué le rôle pionnier joué par le FP-SADC dans l’intégration du rôle des parlementaires dans la promotion des élections démocratiques depuis 1999, notamment par le leadership régional dans l’élaboration de normes pour la gouvernance démocratique et la démocratie électorale. Il a souligné les Normes et Standards pour les Élections dans la Région SADC et la Loi Type de la SADC sur les Élections dans le cadre du travail remarquable accompli par le FP-SADC.

Le Président a souligné que la pandémie de COVID-19 avait exacerbé les défis électoraux récurrents et émergents qui minaient l’intégrité et la crédibilité des élections dans la région de la SADC. À cet égard, il a salué le résultat électoral du Malawi comme un phare d’élections crédibles et démocratiques. Il a également souligné que le FP-SADC dispose d’une capacité de rassemblement unique en son genre en tant que plateforme régionale essentielle pour l’engagement des parties prenantes afin de trouver des solutions locales durables aux différents défis qui affectent la justice électorale et transitionnelle dans la région.

En conclusion, l’Hon. Ramkalawan a remercié les personnes ressources pour leur engagement prioritaire avec la Commission, le Secrétariat du FP-SADC pour l’organisation de la réunion et la GIZ et l’Agence autrichienne de développement (ADA) pour le soutien financier.

• Examen du procès-verbal de la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité sans amendement.

• Examen des questions découlant la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.
• DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE TENUE À L’HÔTEL SOUTHERN SUN O. R. TAMBO, JOHANNESBURG, AFRIQUE DU SUD LE 2 NOVEMBRE 2019, AVANT LA 46E SESSION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.

Le procès-verbal n’a soulevé aucune question.

• EXPOSE SUR LE ROLE DU FP-SADC ET DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA PROMOTION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE DANS LA REGION DE LA SADC – PAR LE DR. VICTOR SHALE

M. Shale a commencé par souligner que la justice électorale et la justice transitionnelle sont des concepts qui sont enchâssés dans la Loi type de la SADC sur les élections. À titre d’exemple, il a énoncé que l’article 16 porte sur le règlement des différends électoraux, que l’article 23 porte directement sur la justice électorale et que l’article 89 énonce le règlement des différends électoraux et les structures et processus que les États membres doivent mettre en place. Il a également indiqué qu’une autre disposition essentielle de la loi type est l’article 92, qui traite des mécanismes judiciaires et du phénomène des tribunaux électoraux et de la cour électorale.

Le Dr Shale a souligné qu’en élaborant la Loi Modèle, le PF de la SADC était conscient du fait que la région avait des systèmes juridiques différents, des conditions économiques différentes et que la loi ne peut pas être universelle. À cet égard, il a noté que la Loi type encapsulait l’aspect de la flexibilité législative pour divers mécanismes qui peuvent être appliqués dans la prestation de la justice électorale. Tout cela, a-t-il dit, était dans la poursuite du droit à un recours effectif devant la cour électorale.

Le Dr Shale a également expliqué que la justice électorale telle que préconisée dans la Loi type garantissait que justice soit faite conformément à la loi et que toute déviation soit traitée en termes de mécanismes connus et prévisibles. Il a indiqué que cela était essentiel pour la légitimité qui conduirait à la stabilité politique, une condition clé pour le développement humain et économique. Le Dr Shale a également expliqué qu’un système de justice électorale inefficace conduirait à des conflits, y compris la violence.

Le Dr Shale a souligné l’importance des composantes formelles et informelles du règlement des différends électoraux qui constituent le cœur de la justice électorale. Il a ajouté que les deux composantes doivent être reconnues et utilisées de façon interchangeable pour une plus grande efficacité dans l’intérêt de la justice électorale.

La présentation de M. Shale a également révélé qu’il y a eu une augmentation de la participation judiciaire dans le règlement des différends électoraux à la SADC et en Afrique, ce qui a donné des résultats mitigés. Dans certains cas, il y a eu un minimalisme judiciaire, car les tribunaux semblaient agir avec prudence, tandis que dans d’autres, les tribunaux ont veillé à ce que la justice électorale soit rendue. À cet égard, il a appelé au renforcement des capacités des fonctionnaires judiciaires sur les processus électoraux, y compris la familiarisation avec la Loi type sur les élections. Il a imploré le FP-SADC, travaille avec les parties prenantes, dans le but de combler cette lacune dans le contexte de la domestication de la Loi type.

• EXPOSE SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALAWI SUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2019: LEÇONS ET IMPLICATIONS POUR L’OBSERVATION DES ELECTIONS PAR LE FP-SADC ET LA DOMESTICATION DE LA LOI TYPE DE LA SADC SUR LES ELECTIONS. - PAR LE JUGE OAGILE KEY DINGAKE

Le juge Dingake a tout d’abord félicité le FP-SADC pour le travail révolutionnaire qu’il a accompli dans l’élaboration de la Loi type de la SADC sur les élections, qui, selon lui, était un rempart pour l’État de droit dans la région. Il a ajouté que la Loi type, en encapsulant le suffrage universel des adultes et l’égalité devant la loi, était un instrument efficace de démocratisation.

En donnant le contexte de la décision de la Cour constitutionnelle du Malawi, le juge Dingake a préfacé sa présentation en citant l’ancien juge en chef du Kenya, Willy Mutunga, qui, en 2011, alors qu’il présidait l’assermentation des membres de la Commission électorale du Kenya, a fait remarquer que: «Il n’y a pas de crime plus grave qu’un individu, une institution ou un groupe de personnes puisse commettre qu’un crime qui subvertit la volonté souveraine du peuple, que ce soit par incompétence, négligence ou dessein qui en fait une expression inarticulée.»

Le juge Dingake a souligné que la Cour constitutionnelle du Malawi avait annulé les élections présidentielles de 2019 au Malawi et ordonné une reconduction en raison de graves irrégularités. Une partie de ces irrégularités était l’altération des résultats par le biais de l’épilation à la pointe, conduisant au terme «élections Tipex». Ainsi, la Cour suprême avait conclu qu’environ le quart des résultats avaient été vérifiés et conclus de façon tout à fait irrégulière. La Cour constitutionnelle a confirmé cette position et ordonné une nouvelle élection présidentielle.

Le juge Dingake a fait valoir que la décision et la mise en œuvre des ordonnances de la Cour suprême du Malawi, confirmées par la Cour constitutionnelle, doivent être considérées comme un triomphe pour la démocratie sur le continent. À cet égard, le juge Dingake a rapporté que le processus menant au jugement, qui comprenait des scènes extraordinaires où des juges étaient escortés par des militaires portant des gilets pare-balles. Il a fait valoir que des élections crédibles, libres et équitables constituent une base solide pour la démocratie.

Le juge a noté que le Malawi a suivi le Kenya dans l’annulation des élections présidentielles. En 2017, le Kenya a annulé les résultats de l’élection présidentielle et ordonné un nouveau vote après que l’opposition ait affirmé que le système électoral avait été piraté et truqué.

À cet égard, il a souligné que le devoir du tribunal de protéger le vote et de ne pas priver indûment la population de son droit de vote est essentiel et que les tribunaux ne doivent agir que selon la logique et les impératifs de la primauté du droit. Il a cependant déploré le rôle de l’argent illicite, de la manipulation et de la corruption dans la destruction de la démocratie électorale sur le continent.

À la suite de l’annulation des élections présidentielles au Malawi en 2020 et des élections présidentielles au Kenya en 2017, après que les observateurs régionaux et internationaux aient donné des coups de poing, le juge Dingake a mis en doute la suffisance de la pratique actuelle pour sélectionner les observateurs, les former et les méthodologies utilisées par ces missions. Il a noté que l’UA et d’autres missions d’observation étaient considérées comme désireuses de déclarer les élections libres, justes et crédibles même dans des situations où il y avait des preuves du contraire. Ainsi, compte tenu du taux de participation aux événements au Malawi, il y a eu une grande crise de crédibilité au-dessus des chefs des missions d’observation qui ont déployé leurs observateurs au Malawi.

Le juge Dingake a également examiné en détail le critère de détermination des irrégularités aux fins de la déclaration d’une nouvelle élection. Il a indiqué que, bien que les différends soient inhérents aux élections, pendant de nombreuses années, le critère était de savoir si la marge d’irrégularité soulevée par les pétitionnaires pouvait influer sur le résultat des élections. C’est le test quantitatif. En illustrant le critère quantitatif, le juge Dingake a cité l’affaire anglaise Morgan c. Simpson, dans laquelle Simpson et d’autres ont présenté une requête à la cour alléguant qu’il y avait des irrégularités qui niaient à Simpson certains de ses votes. Le bureau électoral n’avait pas estampillé 44 journaux et le gagnant a gagné avec la majorité de vingt, mais si les 44 avaient été inclus, la victoire aurait été de 11. La Cour a statué que les irrégularités n’étaient pas substantielles et qu’elles n’auraient pas pu influer sur l’issue. Toutefois, la cour d’appel a conclu que l’irrégularité dans les circonstances aurait eu une incidence sur le résultat final.

L’autre test mis en évidence était le test qualitatif. Cela concerne l’authenticité des élections, à savoir si elles étaient fondamentalement libres, justes et crédibles, comme ce fut le cas au Kenya. Le test ne zoom pas nécessairement sur la quantité mais sur la qualité. Dans le cas de Raila Odinga contre la Commission électorale du Kenya, le juge Ibunga a expliqué que le test quantitatif est axé sur les chiffres, mais que le test qualitatif est plus approprié pour interroger l’ensemble du processus.

Le juge Dingake a toutefois expliqué qu’au Malawi, les deux tests ont été appliqués. Il a fait valoir que la meilleure approche à son avis est le test qualitatif. Il a ensuite souligné les irrégularités de nature exacte qui ont conduit à l’annulation des résultats du point de vue de la cour au Malawi.

Au Malawi, la plainte était que la Commission électorale du Malawi (MEC) avait utilisé son pouvoir discrétionnaire dans des circonstances où la loi prévoyait de telles libertés. MEC était censé suivre les préceptes de la loi, mais il s’est écarté fondamentalement des prescriptions de la loi. La loi exigeait que la feuille de résultats soit obligatoirement récitée par les scrutateurs, mais le tribunal a conclu que la MEC avait utilisé des feuilles de pointage qui n’avaient pas été signées. Les mêmes feuilles de pointage doivent être gardées et transportées à la feuille de pointage du commissaire de district aux fins de compilation. Cependant, le MEC n’en a pas tenu compte et a créé sans autorisation des centres de dénombrement des circonscriptions où les feuilles de dénombrement originales étaient considérablement trempées et les originaux remplacés n’étaient pas conservés. Il y a donc eu une avalanche d’irrégularités.

Le juge Dingake a également expliqué que, dans certains cas, des feuilles de pointage inappropriées ont été utilisées et acceptées par le CEM dans la compilation du résultat national et que tout cela n’était pas permis en vertu de la loi. À ce stade, des questions de vérification ont été soulevées. Au centre national de dénombrement, le MEC était censé régler tous les différends en suspens avant de compiler les résultats, mais il a menti en disant qu’il les avait réglés en déléguant la tâche au directeur général des élections, ce qui n’était pas permis par la loi. Le CEM a alors prétendu annoncer les résultats avant de se conformer à cette exigence. Le juge Dingake a souligné que cette situation était grave et que les élections ont donc été annulées.

Le juge Dingake a salué le jugement du Malawi comme un coup de maître de l’éclat pur en termes de raisonnement constitutionnel adopté. Il a fait observer que pour que les tribunaux puissent prendre des décisions indépendantes dans les litiges électoraux, les États membres devaient adopter un cadre juridique habilitant. Il a ainsi déploré que certains cadres constitutionnels soient encore archaïques et déficients au point de paralyser la capacité de mettre en œuvre la justice électorale. En revanche, le juge Dingake a fait observer qu’au Malawi, la loi électorale a été modifiée pour élargir l’espace démocratique et redonner aux tribunaux le pouvoir de faire respecter l’état de droit dans les différends électoraux.

Le juge Dingake a souligné que la justice électorale se trouve à l’intersection du droit et de la politique et que les tribunaux sont des acteurs institutionnels qui favorisent la justice électorale. Il a donc souligné les principales leçons tirées du Malawi comme suit:

• Les élections sont un pilier important de la démocratie;
• La nécessité d’une magistrature indépendante, courageuse et inflexible;
• L’importance d’une magistrature compétente et compétente.

Il a souligné que sans connaissance, nous pouvons tomber dans un cas d’aventurisme judiciaire où les jugements ne sont pas ancrés sur le droit ou la justice. Il a également souligné la nécessité d’un EMB crédible, indiquant que dans le cas du Malawi, un nouveau président a été nommé pour diriger les nouvelles élections et il est venu avec les pouvoirs d’impartialité et d’indépendance.

Concernant les implications du résultat du processus électoral au Malawi sur les observateurs internationaux, le juge Dingake a fait observer que dans l’arrêt Malawi, il n’y avait aucune mention des missions d’observation de quelque manière que ce soit qui aurait pu être décisive pour le verdict de la cour. Cependant, dans l’affaire Raila Odinga c. CE du Kenya, il apparaît clairement que le tribunal n’a pas beaucoup réfléchi à la contribution des missions d’observation. Il a dénoncé le fait que les observateurs internationaux étaient souvent trop prompts à approuver les élections comme étant libres et équitables. À cet égard, il a appelé à ce que les observateurs désignés aient un bilan d’impartialité dans l’observation des élections et à ce que les missions soient fondées sur l’intégrité et l’impartialité.

En conclusion, le juge Dingake a réitéré que les décisions de la Cour constitutionnelle du Kenya et du Malawi étaient une source d’espoir qu’à l’avenir, l’Afrique pourrait voir une situation dans laquelle un système judiciaire véritablement indépendant se rangerait du côté de la justice. Il a également souligné que la norme critique pour déterminer les pétitions électorales doit et doit toujours être la qualité plutôt que la quantité.

• Délibérations et Recommandations

Apres débats et délibérations, la Commission a formulé les résolutions et recommandations suivantes:

• Réitère que la Loi type de la SADC sur les élections est une feuille de route valable vers l’intégrité électorale dans les pays de la SADC et souligne que diverses institutions électorales telles que le pouvoir judiciaire et les OGE devraient être habilitées à mettre en œuvre la Loi type;

• A souligné l’importance de veiller à ce que les OGE soient véritablement indépendants et capables de mettre en œuvre la décision des tribunaux, comme ce fut le cas pour la Commission électorale du Malawi (MEC);

• Réitéré que le FP-SADC, par l’intermédiaire de la loi type, devrait promouvoir l’élaboration de dispositions minimales pour l’indépendance des institutions de gouvernance telles que le pouvoir judiciaire et les OGE;

• Réitéré la nécessité pour les missions d’observation de la SADC et de l’UA d’en faire plus pour regagner leur crédibilité, compte tenu des contradictions découlant de l’approbation des processus et des résultats électoraux qui sont ultérieurement renversés par les tribunaux en raison d’irrégularités;

• Réitéré l’importance de réformer les missions d’observation afin de s’assurer qu’elles sont composées de personnel formé possédant les compétences requises, pour que les observateurs désignés aient une intégrité vérifiable et pour que les observateurs soient déployés sur le terrain à temps afin d’observer toutes les phases du cycle électoral et de pouvoir observer et rendre compte objectivement;

• A souligné la nécessité d’établir un seuil clair pour les jugements objectifs des tribunaux et pour les juges de développer davantage la jurisprudence en matière de justice électorale afin d’améliorer la capacité de la magistrature de la région de la SADC à traiter efficacement les litiges électoraux;

• A souligné la nécessité pour le FP-SADC et d’autres missions d’observation régionales de tirer des leçons de l’étude de cas du Malawi et de réfléchir sur la qualité et l’impact de l’observation électorale en examinant la méthodologie et la durée des missions d’observation électorale;

• Souligne que, tandis que des questions sont soulevées concernant l’efficacité des missions d’observation, la question de savoir si des élections doivent être observées ne devrait jamais se poser, car l’observation est essentielle pour suivre les progrès et documenter les lacunes, mais il faut plutôt s’intéresser à qui observe, pourquoi et qui finance les missions;

• A réitéré la question concernant l’économie politique des élections en général et des missions d’observation en particulier, ajoutant qu’il ne servait à rien d’avoir des groupes de soutien à la démocratie qui observent les élections avec un résultat préconçu puisque l’observation devrait porter sur l’objectivité, l’exactitude et l’exhaustivité;

• A réaffirmé que l’élan du FP-SADC dans l’observation des élections devrait être maintenu, ancré sur la loi type;

• A regretté que le FP-SADC n’ait pas observé de manière cohérente toutes les élections dans les États membres en raison de contraintes financières, le FP-SADC a ainsi raté l’occasion de promouvoir la domestication de la Loi type de la SADC sur les élections et de tirer parti de son influence pour promouvoir les réformes législatives électorales par l’intermédiaire des parlements nationaux.

JOUR 2

La réunion reprend à 9 h 30 sous la présidence de l’honorable Ramkalawan.

• MOTS DU PRÉSIDENT

Le Président a souhaité la bienvenue à tous à ce webinaire qui portait sur le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle dans la région de la SADC. Il a également apprécié la présence des personnes-ressources, à savoir le Dr Webster Zambara de l’Institut pour la justice et la réconciliation (IJR) et Mlle Annah Moyo du Centre d’étude de la violence et de la réconciliation (CSVR). Le Président a également prié à la Commission d’observer une minute de silence en l’honneur de l’honorable Lucien Malala, de Madagascar et membre du FP-SADC, décédé le 7 juillet 2020.

• LE ROLE DU FP-SADC ET DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA PROMOTION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE DANS LA REGION DE LA SADC

• Histoire des injustices en Afrique australe - par le Dr Webster Zambara

Le Dr Zambara a souligné que la Commission étudiait la question de la justice transitionnelle à un moment où il y avait des développements majeurs dans le monde liés à ce sujet. Il s’agit notamment du mouvement Black Lives Matter, du confinement lié à la COVID-19, qui avait connu une recrudescence des cas de violence fondée sur le sexe, et de la lettre récente du roi de Belgique au peuple de la République démocratique du Congo déplorant les atrocités du passé. Il a souligné que le Roi de Belgique, tout en regrettant les atrocités du passé, ne s’est pas excusé et la Belgique ne parlait pas de compensation aux Congolais et pourtant la Belgique est l’un des pays les plus riches du monde à cause du pillage des économies du bassin du Congo.

Le Dr Zambara a félicité le FP-SADC, par l’intermédiaire de la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme, d’avoir mis en avant la justice transitionnelle, ajoutant que cela pourrait être ce qui manque dans le discours politique actuel. Il a souligné que la région était actuellement aux prises avec les effets négatifs de la trinité non désirée de l’esclavage, du colonialisme et de l’apartheid et de leurs nombreuses formes de violence – sociale et économique, et son impact négatif sur la majorité des habitants de la région. Il a cité le génocide Herero – Nama en Namibie, où des peuples autochtones ont été non seulement tués, mais aussi dépossédés de leurs terres, de leur richesse, de leur identité et de leur dignité. L’oppression coloniale est ce qui a déclenché les luttes de libération en quête de justice et d’égalité et de telles guerres justes sont au cœur de la justice transitionnelle. Dans la même veine, le Dr Zambara a déploré la trahison des idéaux des luttes de libération par certains régimes autoritaires qui traitaient les opposants politiques de la même manière que les indigènes étaient traités pendant le colonialisme et en sapant l’État de droit, surtout pendant les élections.

Le Dr Zambara a également expliqué que certains systèmes culturels et certaines croyances déshumanisent d’autres êtres humains, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées. La violation des droits des personnes atteintes d’albinisme a également été citée en exemple. Il a donc imploré la SADC et l’ensemble du continent africain d’assurer la justice, la paix, la réconciliation et la prospérité pour tous les citoyens, conformément aux principes de la justice transitionnelle.

• Définir la justice transitionnelle - par Mlle Annah Moyo

Dans son exposé, Mlle Moyo a expliqué que la justice transitionnelle était un moyen efficace de traiter certains des héritages historiques des conflits, de l’autoritarisme et des violations des droits de l’homme en Afrique australe, soulignant que cela doit être fait de manière durable. Elle a demandé que des mesures soient mises en place pour garantir la non-récurrence des conflits, la mauvaise gouvernance et la violence à l’avenir. Mme Moyo s’est donc félicitée de l’analyse en cours de l’architecture de la SADC en matière de paix, de sécurité, de gouvernance et de démocratie, qui visait à identifier les lacunes et à déterminer comment la justice transitionnelle pourrait être utilisée pour remédier efficacement à certaines de ces situations.

Mlle Moyo a observé que l’approche de la paix et de la sécurité était statique et fragmentaire et ne s’attaquait souvent pas aux causes profondes du conflit et de la violence et à leurs effets. En se concentrant sur l’approche hautement titrées et militarisée du règlement des conflits, l’approche de paix et de sécurité n’offre aucun répit à la victime. À cet égard, il n’existe aucun processus axé sur les victimes qui permette aux victimes de composer avec la violence, la crise, les tensions et les graves violations des droits de la personne qui en découlent. Il n’y a pas non plus de garantie de non-récurrence des tensions, de la crise et des conflits. De plus, les questions de traumatisme collectif et de guérison si nécessaire pour les victimes et les collectivités touchées négativement par la violence et les conflits ne sont généralement pas abordées.

Mlle Moyo a noté que la politique de justice transitionnelle de l’Union africaine était globale et va bien au-delà de la justice transitionnelle générale offerte par les Nations Unies lorsqu’il s’agit de définir la justice transitionnelle. Il a pris en compte les réalités contextuelles et les expériences des peuples africains dans leurs interactions et leurs expériences de conflits violents et de nombreux autres défis et les cas qui entraînent des violations flagrantes des droits de l’homme. Elle a expliqué certaines des composantes essentielles de la justice transitionnelle, notamment le fait qu’elles devraient aboutir à des mesures politiques et à des mécanismes institutionnels adoptés pour surmonter les violations, les divisions et les inégalités passées. Ces mesures et mécanismes visent à créer des conditions propices à la transformation de la société sur les plans de la sécurité, de la démocratie et de l’économie. L’adoption et la mise en œuvre de ces mesures doivent passer par un processus inclusif et consultatif.

Mlle Moyo a souligné l’importance d’aller au-delà de la justice punitive qui se concentre sur l’auteur en embrassant les aspects des approches traditionnelles de la justice ou de la justice réparatrice qui se concentre davantage sur la victime et met l’accent sur la conciliation et la réconciliation, participation communautaire. Elle a également souligné l’importance de la justice transformatrice dans la quête de la justice transitionnelle. La justice transformatrice vise à remédier aux vulnérabilités structurelles et systémiques de la victime par l’amélioration de sa situation et de son autonomisation politique et sociale. Il a également été rappelé que la justice punitive est toujours importante pour mettre fin à l’impunité et assurer la dissuasion des auteurs.

Mlle Moyo a souligné que l’une des composantes essentielles de la justice transitionnelle est un processus de paix qui est généralement réalisé par un accord de paix signé par les anciennes parties belligérantes. Il était essentiel que les processus de paix s’attaquent aux causes profondes des conflits afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Les garanties de protection et de sécurité pour les civils en situation de conflit et dans les zones touchées par la violence sont tout aussi importantes. Par conséquent, les processus de négociation et de médiation devraient dès le départ inclure les victimes et les communautés touchées et le processus de mise en œuvre devrait également être inclusif afin d’avoir une légitimité.

Le fait de dire la vérité est également un autre élément essentiel de la justice transitionnelle, comme on l’a vu en Afrique du Sud par l’entremise de la Commission de vérité et réconciliation. Grâce aux enquêtes sur les violations passées des droits de la personne, les victimes peuvent commencer à obtenir satisfaction, répit et une certaine forme de justice en racontant simplement leur histoire et en sachant que, grâce à un processus de suivi, les auteurs ne s’en tirent pas impunément. Des expériences similaires aux Seychelles et au Zimbabwe ont également été citées. Parmi les défis que doivent relever les commissions de vérité, il y en a qui se demandent jusqu’où elles devraient remonter pour répondre à certaines de ces préoccupations.

La présentation a également porté sur d’autres éléments essentiels de la justice transitionnelle, comme la réconciliation, les réparations et la question cruciale de la justice et de la reddition de comptes, afin de s’assurer que les auteurs sont tenus responsables et que, dans ce cas, ils ont la garantie de ne pas récurrence due en partie à l’impunité. L’importance d’utiliser les mécanismes de justice formels et traditionnels a également été réitérée. Cela était essentiel étant donné que les mécanismes officiels de justice ne s’attaquent généralement pas à toutes les violations ainsi qu’aux questions de conciliation importantes pour la vie harmonieuse des communautés touchées qui sont enchâssées dans les mécanismes traditionnels de justice.

Un autre aspect important de la justice transitionnelle qui a été abordé dans la présentation est la gestion de la diversité qui aborde les conflits et les violations dimensionnels du groupe où la violence est organisée et perpétrée le long ethnique, religieux provenant de n’importe laquelle de ces lignes. La justice ‘’redistributive’’ est tout aussi importante que les mesures socio-économiques et de développement visant à corriger les inégalités structurelles et à contribuer à prévenir la répétition de la violence et des conflits.

• Recommandations sur le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle

Apres débats et délibérations, la Commission a formulé les résolutions et recommandations suivantes:

• Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement du cadre et des mécanismes de justice transitionnelle au niveau national;

• Les parlements devraient jouer un rôle de premier plan dans la création de cadres réglementaires et de mécanismes de suivi pour tous les processus de justice transitionnelle dans les États membres;

• Les parlements devraient tirer des leçons de l’expérience de certains États membres qui ont adopté des cadres réglementaires sur le rôle et la capacité des organes statutaires de Paix ou de Vérité et Réconciliation à assurer la création de normes minimales par le partage d’expériences;

• Les parlements devraient introduire une législation qui apporte un soutien psychosocial à la santé mentale des victimes dans les communautés post-conflit, y compris comment les sociétés peuvent passer d’un passé douloureux difficile à une vie harmonieuse;

• Les parlements devraient soutenir et promouvoir les systèmes et les valeurs du savoir autochtone qui assurent la justice transitionnelle aux niveaux local et national dans le cadre de la lutte contre les situations post-conflit afin de permettre la paix, la justice et la réconciliation;

• Le FP-SADC devrait conduire le discours sur la formulation du cadre régional de justice transitionnelle et des mécanismes pour guider la transition des processus de justice et de réconciliation en Afrique australe entre les conflits et l’après-conflit;

• Le FP-SADC devrait faire participer la société civile et d’autres parties prenantes à l’exploration de la façon de construire un cadre de réglementation de la justice transitionnelle dans la région de la SADC ; et

• Le FP-SADC devrait faciliter la mise en œuvre effective de la politique de justice transitionnelle de l’Union africaine dans la région de la SADC.

• REMERCIEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Le Président de la Commission, l’Hon. Ramkalawan, a conclu la session en remerciant tous les membres et les participants qui ont contribué aux solides délibérations sur la justice électorale et transitionnelle dans la région de la SADC. Il a également exprimé sa reconnaissance pour le soutien qu’il a reçu des membres à titre de président et de vice-président. Il a réitéré les grands progrès accomplis par la Commission durant son mandat, vers la domestication de la Loi type de la SADC sur les élections. Il a ainsi imploré le nouveau Président et le Vice de continuer à accélérer la mise en œuvre de la Loi type sur les élections afin de contribuer à des élections plus crédibles qui contribuent à la consolidation démocratique.

• ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION POUR (2020 – 2022)

Guidé par la Constitution et le Règlement, la Commission a élu à l’unanimité, l’honorable Jerónima Agostinho, du Mozambique, à la présidence, tandis que l’honorable Darren Bergman, d’Afrique du Sud, a été élu Vice-présidente.

• MOT DE LA FIN PRONONCÉ PAR LE VICE-PRÉSIDENT NOUVELLEMENT ÉLU

Le Vice-président nouvellement élu, l’honorable Bergman, remercie les membres de la confiance qu’ils lui ont accordée ainsi qu’au Président et s’engage à poursuivre le mandat de la Commission.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée sine die à 14h16.

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Hon. Jerónima Agostinho                                   Sheuneni Kurasha

PRESIDENTE                                                   SECRETAIRE

Procès-Verbal De La Réunion Virtuelle De La Commission Permanente Du FP-SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme Tenue Sous Le Thème «Vers Une Domestication Accélérée De La Loi Type De La SADC Sur Les Élections