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TERMES DE RÉFÉRENCE DU CONSULTANT RECRUTÉ EN VUE DE PRÉPARER UNE FICHE D’ÉVALUATION DE L'ALIGNEMENT DES LOIS EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EXISTANT DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA SADC, SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI-TYPE DE LA SADC
TERMES DE RÉFÉRENCE DU CONSULTANT RECRUTÉ EN VUE DE PRÉPARER UNE FICHE D'ÉVALUATION DE L'ALIGNEMENT DES LOIS EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EXISTANT DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA SADC, SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI-TYPE DE LA SADC PORTANT GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DES SERVICES DE CONSULTATION
Le Forum parlementaire de la SADC est un organe institutionnel de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) qui a pour mandat de promouvoir la coopération et la convergence interparlementaires sur des questions d'intérêt régional, notamment en élaborant un contenu normatif de nature juridique pouvant servir de guide et de référence pour les Parlements nationaux. Conformément au Plan stratégique du Forum (2019-2023), le respect de la responsabilité et de la transparence financières est un principe directeur du Forum ; tandis que la bonne gouvernance et la planification prudentielle restent des valeurs essentielles auxquelles le Forum souscrit.