Les juristes de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) ont été invités à utiliser la Loi-type de la SADC sur la violence basée sur le genre (GBV) comme critère de mesure pour les lois nationales respectives de leurs États membres.

L’appel a été lancé par Mme Sanji Monageng, juge au Tribunal de la SADC, lors des consultations virtuelles avec les juristes de la SADC sur leur contribution à la Loi-type de la SADC sur la VBG, le 16 août 2021.

Mme Monageng a déclaré que les juristes avaient un rôle à jouer dans l’appui aux efforts visant à élabrer, adopter et réformer les lois dans leurs juridictions respectives, afin de garantir que la région respecte ses engagements internationaux, continentaux et régionaux.

En particulier, Elle a encouragé l’Association des juristes de la SADC à accroître la sensibilisation et à utiliser la Loi-type sur la VBG pour orienter ses membres.

Mme Monageng, qui est ancien juge de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré que la VBG constituait une menace à la sécurité, à la paix et au développement humains, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement mondiaux, qui sont alignés sur les objectifs régionaux et nationaux.

“La VBG a des conséquences sociales et économiques dramatiques au niveau national et reste l’une des violations des droits de l’homme les plus graves et les plus répandues en Afrique australe”, a-t-elle déclaré.

Elle a noté qu’à l’échelle mondiale, une femme sur deux a été, à un moment donné de sa vie, victime de VBG et que l’émergence de COVID-19 a dévoilé la discrimination et les inégalités structurelles auxquelles sont confrontées les femmes et les filles dans la société.

La région de la SADC a enregistré une augmentation des signalements d’abus comprenant la violence entre partenaires intimes, le harcèlement sexuel, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines, les abus domestiques et sexuels des femmes et des filles, les abus en ligne et l’exploitation des enfants.

Elle a souligné que la région de la SADC avait déployé d’immenses efforts pour adopter divers cadres et outils, afin de lutter contre la VBG de manière coordonnée.

Mme Ugeshnee Naicker, membre de l’Association nationale des juristes démocrates d’Afrique du Sud, a parlé de ses expériences lorsqu’elle était jeune avocate, soulignant que le pouvoir corrompait les avocats chevronnés et leur donnait une atmosphère d’invincibilité.

“Il y a beaucoup d’abus sexuels de la part des nôtres. Par nos propres avocats, les avocats principaux ; et il n’y a pas assez de protection au sein de notre profession, ce qui est choquant.”

Le juge Oagile Dingake a déclaré que c’était une grave accusation si la VBG a eu lieu au sein de la fraternité juridique, censée être la protectrice des droits. Il a exhorté à l’auto-introspection et a prié les barreaux de la région à mettre en place des normes et des standards sur leurs lieux de travail.

L’entrepreneuse Moremogolo Leroke était également présente. Elle s’est demandé comment la Loi-type sur la VBG traiterait l’impact de la technologie, notamment en ce qui concerne le droit des médias sociaux.

Elle a noté que certaines lois avaient été mises en place, mais qu’elles étaient ambiguës et ne servaient pas l’objectif de leur mise en place. De plus, elle a déclaré qu’il était temps que les gardiens de la loi prennent leurs responsabilités et s’écartent de la notion que ceux qui “consomment de l’alcool dans les zones rurales étaient de principaux auteurs”.

Mme Beatrice Mateyo, survivante de la VBG et originaire du Malawi, a partagé son expérience d’un mariage antérieur où elle avait subi des cas de viol conjugal. Elle dirige actuellement une organisation dénommée Coalition pour l’autonomisation des femmes et des filles (CAFF).

Elle a souligné que la question d’appui psychosocial devrait émaner de la loi, étant donné que la loi a tendance à se concentrer sur l’auteur du crime en termes de peine et non sur la réforme.

Mme Mateyo a recommandé que les auteurs de VBG soient obligés de suivre des séances de conseil dans le cadre de leur réforme, soulignant que dans certaines communautés de son pays, elle a connu des récidivistes qui en étaient à leur troisième ou quatrième infraction.

De plus, elle a indiqué que la plupart des survivantes de VBG étaient piégées dans leur mariage et retournaient auprès de leurs agresseurs, parce qu’il n’y avait pas de refuges ou d’abris sûrs en place.

Elle a également constaté que la plupart des survivantes s’adressaient à des mécanismes informels, tels que les chefs coutumiers, étant donné qu’ils étaient facilement accessibles.

En outre, elle a fait part de ses préoccupations quant au fait que les agresseurs étaient souvent des soutiens de famille. Ceci a, par la suite, contraint les victimes à retirer leurs plaintes auprès de la police par crainte de vivre seules dans la pauvreté.

Les normes et attitudes socioculturelles ont également été mises en évidence, en particulier la façon dont on conseille aux femmes de ne pas divulguer les problèmes de foyer, mais de recourir à la prière afin de préserver le respect de leurs maris.

“Il est donc difficile pour les femmes de se manifester. Dans certains cas, des femmes comme nous, qui défendent les intérêts d’autres femmes, sont victimes de VBG de la part des institutions de l’État. Ceci affecte la façon dont nous répondons aux problèmes de notre communauté”, a-t-elle déclaré.

Mme Maxine Nkomo, membre exécutif du Barreau de Namibie, a fait l’éloge de la Loi-type, déclarant qu’elle visait à fournir des orientations sur la portée et le contenu des dispositions relatives à la VBG dans les lois nationales.

Elle a ajouté que la Loi-type servirait de référence aux analystes des politiques nationales, aux législateurs et aux responsables de la mise en oeuvre des meilleures pratiques en matière de promulgation et de traitement de la VBG.

En outre, Mme Nkomo a déclaré que les États participants pourraient alors facilement intégrer des dispositions relatives à la protection des survivants et des normes susceptibles de prévenir le vice.

Enfin, elle a indiqué que si la Loi-type était adoptée par les États membres de la SADC, elle renforcerait l’approche régionale en matière de VBG.

Mme Eva Jhala, qui est rédactrice juridique, a expliqué que le Forum essayait d’élaborer une Loi-type sur la VBG qui soit globale, mais qui tienne compte, en même temps, d’autres lois s’y rapportant. À cet égard, elle a souligné la nécessité d’avoir des références croisées adéquates avec d’autres lois pertinentes et un plaidoyer suffisant, pour que la Loi-type ait l’impact souhaité.

“Par conséquent, la SADC doit faire beaucoup de plaidoyer et de formation. Une formation fondamentale est nécessaire pour orienter et focaliser les parties prenantes, tels que les médias, sur la manière de réaliser les reportages et les évaluations sur la VBG”, a-t-elle déclaré.

La SADC a adopté divers cadres et outils régionaux pour lutter contre la VBG de manière coordonnée. Les principaux d’entre eux sont les suivants : le Plan de développement stratégique intégratif régional révisé 2015-20, le Plan stratégique indicatif de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité, le Protocole de la SADC sur le Développement du genre, la Politique de la SADC en matière de genre et la Stratégie et le cadre d’action régionaux de lutte contre la VBG.