Les partenaires de développement de la famille des Nations Unies et les agences donatrices ont accueilli avec enthousiasme la Loi-type de la SADC sur la Violence basée sur le genre (GBV), dont l’élaboration est menée par le Forum parlementaire de la SADC, affirmant qu’elle serait un outil important dans les efforts visant à mettre fin au fléau.

Lors d’une réunion consultative virtuelle sur le projet de Loi-type sur la VBG, le Dr Bannet Ndyanabangi, Directeur du bureau régional du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) pour l’Afrique orientale et australe, a félicité le FP-SADC et ses partenaires pour l’élaboration de la Loi-type.

Dans un message diffusé à la fin de la réunion consultative, le Dr Ndyanabangi a félicité la 44e Session plénière du FP-SADC d’avoir adopté à l’unanimité la motion visant à élaborer la loi en 2018. Il a déclaré que la Loi-type visait à combler des lacunes cruciales en matière de réglementation de la VBG.

Il a indiqué que l’UNFPA avait appuyé le processus d’élaboration de la Loi-type sur la VBG depuis 2019 et qu’il avait attiré de nombreuses autres parties prenantes.

“Nous sommes ravis de conclure le processus consultatif avant l’adoption”, a-t-il déclaré.

Il a expliqué que l’élimination de la VBG était une priorité essentielle pour l’UNFPA et que la VBG “était une menace persistante à la paix et au développement socio-économique dans la région, où un tiers des femmes ont subi des violences sexuelles au cours de leur vie.”

Il a déclaré qu’avec la mise en forme de la Loi-type de la SADC sur la VBG, les Députés et leurs Parlements avaient beaucoup de travail à faire pour mettre fin au phénomène.

“Le rôle des Parlements dans la législation et l’examen des politiques gouvernementales est essentiel pour freiner l’aggravation des inégalités entre les sexes et l’escalade de la violence”, a-t-il souligné.

Les données montrent qu’en 2021, dix-neuf (19) États membres de l’Union africaine ne disposaient pas de législation nationale spécifique sur la violence domestique. Lorsqu’une telle législation existait, sa portée et sa couverture étaient limitées, sinon mal appliquées.

Il a déclaré que les législateurs de la SADC avaient le devoir de protéger les droits fondamentaux des femmes à prendre des décisions concernant leur corps et leur avenir. Cela implique la réforme et l’application des lois, afin de ne laisser personne de côté, y compris les personnes vivant dans les zones rurales ou les personnes handicapées.

Le Dr Ndyanabangi a déclaré que l’UNFPA considérait la Loi-type sur la VBG comme un outil essentiel pour mettre fin à toutes les formes de VBG et aux pratiques néfastes d’ici 2030.

Les participants à la réunion consultative ont déclaré que le projet de Loi-type sur la VBG était très complet et qu’il abordait des questions auxquelles de nombreux pays se heurtaient lors de la réglementation ou de la mise en oeuvre de lois sur la VBG.

Ils ont affirmé que le projet de Loi-type avait fourni des orientations sur la formulation des lois efficaces et qu’il garantirait leur mise en oeuvre dans la mesure où les pays chercheraient à éliminer la VBG.

En ce qui concerne les cadres institutionnels, les participants ont noté que de nombreuses institutions s’occupaient de la VBG. Certains ont estimé qu’il s’agit là d’une faiblesse. Toutefois, Mme Eva Jhala, qui est une rédactrice juridique, a indiqué que la pluralité des institutions devait en fait être considéré comme une force, vu la nécessité de travailler avec de multiples secteurs pour lutter contre la VBG.

Mme Jhala a expliqué que dans la plupart des juridictions, les institutions avaient tendance à travailler de manière isolée, sans coordination avec les autres institutions qui s’occupent de la VBG.

“Nous pouvons avoir plusieurs institutions traitant de la VBG ; mais en absence d’une bonne coordination, la lutte contre la VBG est affaiblie, en particulier lorsque vous trouvez un blocage dans le processus et que vous n’êtes pas en mesure de le débloquer en raison du manque d’informations”, a-t-elle déclaré.

Dans le cadre du principe de ne laisser personne de côté, un consultant, M. Batenga, a demandé que la loi soit explicite quant à la situation des personnes présentant des vulnérabilités multiples, telles que les personnes intersexuelles.

En réponse, la rédactrice a affirmé que des précautions avaient été prises pour s’assurer que ces groupes de la population soient pris en charge; qu’il s’agisse de signaler des infractions, d’enquêter ou d’accéder aux services de soins de santé.

Un autre consultant, M. Amitrajit Saha du PNUD, a félicité le Forum pour avoir élaboré un “projet complet” de Loi-type sur la VBG.

Il a noté que les lois-types étaient destinées à aider les pays à renforcer leurs législations.

“Ceci constitue un grand effort”, a-t-il déclaré.

Il a informé la réunion que le PNUD apportait son appui aux gouvernements nationaux pour le renforcement des droits et privilèges des personnes se trouvant au-delà du contexte binaire du genre, principalement de la communauté LGBQTI et les communautés transgenres.

Il a noté et apprécié le fait que le projet a nettement articulé les défis de ces groupes de population, démontrant clairement que le genre n’est pas une question binaire.

Il a déclaré que le fait que la Loi-type ait, à travers son langage, accueilli ces groupes, était “une grande victoire pour la SADC” et ses partenaires qui ont appuyé la rédaction de la Loi-type.

En ce qui concerne la mise en oeuvre, il a déclaré qu’il s’agirait, entre autres, d’aborder les normes sociales et coutumières et les systèmes de valeurs et de les remettre en question, afin que des changements soient apportés aux législations nationales.

Il a promis l’appui du PNUD au FP-SADC pour le déploiement de la Loi-type et sa transposition par les législateurs nationaux.

“Il y a un dur chemin à parcourir qui comprend la sensibilisation des Députés et des responsables au niveau national, y compris le personnel de sécurité comme la police, sur le contexte global du genre et les principales barrières sous forme de pratiques traditionnelles et religieuses.”

S’exprimant à la même occasion, Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a déclaré que le Forum avait, au fil des ans, acquis une expérience significative dans le traitement des résolutions sensibles aux populations à risque.

“Depuis 2007, nous avons mis en oeuvre un projet sur la Santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) et la gouvernance financé par la Suède. Nos résolutions nous permettent d’utiliser des preuves pour infusion dans la plupart des instruments préparés au niveau régional, sans usurper les pouvoirs des pays souverains qui font partie du FP-SADC. Nous continuons d’utiliser la diplomatie et la persuasion pour permettre aux pays de les adopter au bon rythme et au fur et à mesure qu’ils sont prêts à le faire”, a expliqué Mme Sekgoma.

Elle a indiqué que le Forum avait élaboré des normes minimales pour les populations à risque avec l’appui du PNUD et de l’UNFPA, afin d’instaurer une culture du respect des droits de l’homme au sein du Forum.

Nous adoptons une approche inclusive et le principe selon lequel “personne ne doit être laissé de côté” prévaut en fin de compte”, a-t-elle déclaré.

Elle a révélé qu’il n’y avait pas eu de consultations spécifiques avec les KP mais ; qu’une invitation ouverte avait été envoyée à tous les partenaires du groupe de travail technique sur la Loi-type.

“L’ARASA est la seule organisation qui nous a aidés à intégrer la diversité des partenaires de la société civile ; et nous avons reçu des contributions qui sont toujours en cours d’examen, l’idée étant de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté”, a déclaré la Secrétaire générale.

M. Nicholas Etya a félicité la rédactrice pour “un travail bien fait” ; mais il a préconisé une plus grande visibilité de la réparation en tant que mécanisme de justice dans la Loi-type de la SADC sur la VBG. Selon lui, bien que dans son préambule la Loi-type fasse référence au Protocole de Maputo qui contient une disposition relative aux réparations pour les victimes de VBG, cela n’est pas très évident dans le projet de Loi-type.

Il a expliqué que les victimes de ce type de délits étaient généralement en proie à une grande agonie.

“Les victimes doivent parfois dépenser de l’argent pour obtenir des services médicaux. Les systèmes judiciaires cherchent à punir le coupable, mais omettent de rétablir la victime par la suite. Veuillez en tenir compte”, a-t-il déclaré.

Il a noté que le projet de Loi-type semblait se concentrer excessivement sur les femmes et les enfants, sous prétexte que la majorité des victimes de VBG étaint des femmes et des enfants.

Il a noté que cela allait à l’encontre du principe de ne laisser personne de côté.

" Le rôle des Parlements dans la législation et l’examen des politiques gouvernementales est essentiel pour réduire l’aggravation des inégalités entre les sexes et l’escalade de la violence. "

- Dr Bannet Ndyanabangi

“Nous devons inclure les hommes. L’article 19 parle du droit à la santé pour les femmes et les enfants, alors qu’il devrait inclure tout le monde. Alors, des services spécifiques peuvent être adaptés aux différents groupes de la population”, a-t-il raisonné.

Selon M. Etya, la Loi-type devrait tenir compte du fait que la technologie est à l’origine de nombreux actes de violence.

“Cette loi n’aborde pas le fait que la VBG est facilitée par la technologie”, a-t-il estimé.

Il a demandé au FP-SADC de diffuser les résultats de l’étude qu’il avait entreprise visant à évaluer l’état du paysage juridique parmi les États membres.

M. David Chitundu était d’avis que l’accent semblait être mis sur la punition du contrevenant, alors qu’il existait des implications d’ordre civil visant à compenser la victime.

Il a noté qu’il était une bonne chose que la Loi-type sur la VBG traite de la religion, en particulier de son impact sur les normes sociales.

“L’une des définitions de la loi est de nature sociologique. Elle reflète le mode de vie des gens, qu’il soit spirituel ou culturel ; et la façon dont ces modes de vie se contredisent semble être un défi très important et sérieux”, a noté M. Chitundu.

En réponse, la rédactrice juridique a affirmé que le projet de Loi-type traitait de manière adéquate les questions de réparation.

“Elle prévoit des recours adéquats, notamment le rétablissement dans la section 32, qui parle d’une aide financière de la part du Gouvernement et des formes de compensation que la victime peut obtenir de l’auteur du crime et de l’État”, a-t-elle expliqué.

Elle a expliqué que la Loi-type allait plus loin en donnant des indications sur les types d’ordonnances que les tribunaux pouvaient rendre en matière de privilèges des victimes de VBG et de leurs enfants. Elle a toutefois admis qu’il était nécessaire d’accorder une plus grande attention à la technologie dans le contexte de la VBG.

Mme Jhala a ensuite expliqué que la loi traitait d’autres groupes vulnérables et fournissait une orientation politique à chaque État membre. Ces autres groupes vulnérables comprennent les réfugiés, les victimes de la traite des êtres humains et les demandeurs d’asile.

“La loi peut sembler, à première vue, concerner les femmes et les enfants ; mais une lecture plus attentive montrera qu’elle est destinée à la population en général et est d’application générale”, a-t-elle déclaré.

S’exprimant à la même occasion, Mme Clare Musonda du FP-SADC a indiqué que le Forum, en tant qu’organe législatif régional, était saisi de diverses questions d’intérêt dans la région de la SADC.

“L’un de ses mandats est d’élaborer des modèles pour les Parlementaires, afin de les aider dans l’exécution des rôles qui leur sont confiés. L’une des méthodes utilisées par le Forum est l’élaboration des lois-types. La législation modèle régionale sert de référence pour offrir les plus hauts standards ou normes que les législateurs nationaux devraient essayer d’imiter ou de dupliquer et qui peuvent être utilisés dans diverses juridictions qui font face à des problèmes similaires”, a expliqué Mme Musonda.

Elle a ajouté que le FP-SADC entreprenait de larges consultations avec les différents parties prenantes et partenaires, notamment les juges de la région, les officiers judiciaires, les avocats, les OSC, les jeunes, les médias, les Commissions parlementaires des États membres de la SADC, l’organe de police régional SARPCCO ainsi que les rédacteurs régionaux.

“L’idée est de faire en sorte que les points de vue de ces parties prenantes soient pris en compte et qu’il y ait aussi une sensibilisation dans la région et une appropriation de la Loi-type.”