Le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe (FP-SADC) est convaincu que sa Loi-type sur la Violence basée sur le genre (VBG), qui est en cours d’élaboration, a le potentiel de compléter la Stratégie et le Cadre d’action régionaux pour lutter contre la VBG, tels qu’ils figurent dans le Cadre stratégique 2018- 2030.

La stratégie régionale préconise l’adoption des dispositions législatives conformes aux droits de l’homme et qui interdisent toutes les formes de VBG ; tandis que la Loi-type sur la VBG, en cours d’élaboration, contient des dispositions législatives qui intègrent les objectifs liés au genre dans le cadre du Protocole de la SADC sur le Genre et le développement, du cinquième Objectif de développement durable sur l’égalité des sexes et de l’Aspiration six de l’Agenda africain 2063 sur l’Autonomisation des femmes et des jeunes, entre autres documents.

Ces avis ont été exprimés par la Secrétaire générale du FP-SADC, Mme Boemo Sekgoma, lors d’une réunion consultative virtuelle avec les rédacteurs législatifs de la SADC, le 13 septembre 2021.

“La Loi-type sur la VBG est donc une consolidation des efforts régionaux et internationaux déployés par les États membres pour faire face aux différents problèmes causés par la VBG”, a déclaré Mme Sekgoma.

Elle a indiqué que la Loi-type s’inscrivait parfaitement dans le mandat du FP-SADC défini dans le cadre de son Plan stratégique 2019 - 2023. Ce Plan stratégique prévoit que le Forum agisse comme porte-drapeau de la démocratisation et du développement socio-économique dans la région ; et, selon Mme Sekgoma, “à cet égard, la promotion de l’égalité des sexes est l’une des caractéristiques du FP-SADC.”

La Secrétaire générale a décrit la VBG comme étant “incompatible et répugnante” par rapport aux notions d’égalité des sexes et de développement socio-économique, étant donné que les individus ne peuvent pas vivre en paix et dans la dignité dans un environnement “pollué” par la VBG.

En outre, elle a noté que les personnes victimes de la VBG ont moins de chances d’exploiter les opportunités qui existent dans la vie en raison de nombreux facteurs.

“Que ce soit dans le domaine de l’éducation, de l’emploi ou des affaires, au fil des ans, la violence basée sur le genre est devenue un phénomène social exploitant l’oppression, l’assujettissement et la répression au sein des ménages et sur les lieux de travail et détruisant la démocratie telle que nous la connaissons”, a-t-elle déclaré.

L’une des raisons pour lesquelles le FP-SADC a placé la VBG dans sa ligne de mire, c’est notamment parce qu’elle constitue une violation de plusieurs droits de l’homme, “tels que le droit à l’intégrité physique, le droit à la santé, et dans les cas très graves de la VBG, même le droit à la vie”, a dit Mme Sekgoma.

Mme Sekgoma a souligné qu’en vertu du constitutionnalisme, l’État devait protéger les individus contre des traitements ou des peines inhumains et dégradants, et qu’il devait donc promulguer toute législation primaire ou subsidiaire appropriée. À cet égard, elle a expliqué que le FP-SADC était le fer de lance de tels processus.

“Le FP-SADC est donc à la tête du processus, car les lois-types sont des instruments juridiques tournés vers l’avenir et qui ouvrent la voie aux États membres pour qu’ils épousent les meilleures pratiques et adoptent des dispositions juridiques sur la violence basée sur le genre en prenant la Loi-type comme référence”, a noté la Secrétaire générale.

En outre, elle a souligné que la Loi-type sur la VBG n’était pas une mesure régionale autonome au milieu d’autres initiatives régionales, mais qu’elle était complémentaire de ces dernières.

La Loi-type de la SADC sur la VBG, selon le Secrétaire général, constitue ce que l’on appelle « loi souple » ; ce qui signifie qu’elle est de nature plutôt persuasive que prescriptive et contraignante. Les États membres, conformément au concept de dualisme du droit international, doivent incorporer le droit international dans leur législation nationale pour que le droit international ait un effet juridique national.

Dans ce contexte, Mme Sekgoma a déclaré que les instruments régionaux constituaient un matériel tout aussi persuasif, couramment utilisé dans le cadre de la rédaction de textes législatifs pour évaluer les projets de lois nationales en cours d’élaboration. Elle a expliqué l’impact des lois-types précédentes.

“Certains d’entre vous se souviendront que la Loi-type sur le SIDA, la Loi-type sur le Mariage des enfants et la Loi-type sur les Élections, toutes élaborées par le Forum, ont pu contribuer à l’évaluation comparative des nouveaux textes législatifs ou des modifications apportées aux textes législatifs existants dans la région de la SADC”, a-t-elle rappelé.

Elle a déclaré que les lois-types ont été conçues pour agir comme catalyseurs qui accélèrent le processus législatif, donnant ainsi aux autorités législatives un coup de pouce dans la recherche fondée sur des preuves et la stratégie juridique.

La Secrétaire générale a ajouté que le FP-SADC ne s’occupait pas seulement de l’élaboration de lois-types mais aussi du suivi de leur transposition, avec l’appui de son organe de surveillance, à savoir la Commission régionale de surveillance des lois-types parlementaires.

“Dans cette optique, l’adoption de la Loi-type ne constitue pas seulement un ajout à un certain nombre d’instruments régionaux liés à la violence basée sur le genre ; mais elle ouvre également une voie pour l’évaluation continue des progrès législatifs en matière de VBG.”

Elle a finalement décrit le Forum comme étant un fervent promoteur de la démocratie participative, déclarant que si la loi-type était un produit, alors “l’utilisateur final et les bénéficiaires” en étaient les personnes vivant dans la région.

En outre, elle a souligné que le FP-SADC appréciait ses parties prenantes au point de les considérer comme “échafaudages” nécessaires qui constituent l’épine dorsale d’une démocratie participative. Par conséquent, il était impératif pour le Forum de procéder à de larges consultations avant l’adoption de chaque loi-type. Les sensibilités associées à la VBG ainsi que sa position élevée dans l’agenda du Forum ont entraîné un calendrier complet des consultations avec les parties prenantes.

Mme Sekgoma a déclaré que les consultations étaient organisées en vue de favoriser le travail d’équipe et la finalisation de la Loi-type, étant donné que les rédacteurs juridiques étaient non seulement importants mais encore «la condition sine qua non du processus de rédaction juridique » dans leurs États membres respectifs.

Elle a dit que les rédacteurs juridiques étaient directement impliqués dans l’application du droit international sous forme de traités, de conventions, de pactes ou de lois-types relatifs au genre ; ce qui rendait leur engagement “nécessaire”.

Avant les consultations avec les rédacteurs juridiques de la SADC, des avocats, des juges, des juristes et des officiers judiciaires de la SADC ont fait part de leurs points de vue ; et il est prévu d’organiser d’autres consultations avec les parties prenantes.

“Ces consultations avec les rédacteurs juridiques, qui sont au centre du processus législatif, ferment ainsi la boucle de l’engagement du secteur public”, a-t-elle déclaré.

Des rédacteurs juridiques de Madagascar, de la Namibie, du Botswana et du Zimbabwe, pour ne citer que quelques-uns, étaient présents lors des consultations.