Les Présidents des Commissions parlementaires concernées, au niveau national dans la région de la SADC, ont exprimé leurs points de vue sur le projet de Loi-type sur la Violence basée sur le genre (GBV) que le Forum parlementaire de la SADC et ses partenaires sont en train d’élaborer. Ils se sont réunis virtuellement pour examiner ledit projet de Loi-type.

De Tanzanie, l’honorable Stanislaus Haroon Nyongo a félicité le Forum et offert l’appui de la Tanzanie aux efforts visant à éradiquer la VBG. Il a déclaré que la Constitution de la République-unie de Tanzanie prenait en compte de nombreuses questions considérées comme facteurs de VBG et que son pays était déterminé à mettre fin au fléau.

Il a expliqué qu’il existait des mesures juridiques dissuasives en Tanzanie pour appuyer les efforts d’éradication de la VBG. Il a donné l’exemple des lourdes peines de prison prononcées à l’encontre des auteurs de VBG, qui ont vu certains coupables être condamnés jusqu’à 30 ans de servitude pénal.

“C’est l’un des efforts que nous déployons dans notre pays. Nous savons qu’au lieu de nous contenter d’appliquer la loi sur la VBG, nous devons également éduquer notre population pour réduire les cas de VBG”, a-t-il déclaré.

L’honorable Nyongo a indiqué qu’il était évident que certaines cultures en Tanzanie semblaient encore tolérer “certaines actions” entrant dans la catégorie de la VBG “comme le mariage des enfants”. Il a toutefois révélé que la Tanzanie autorisait encore le mariage des filles à partir de 15 ans et des garçons à partir de 17 ans.

“Ils peuvent être autorisés à se marier. Nous prenons en compte la question biologique, car à cet âge-là, un garçon ou une fille peut avoir un enfant. Nous les autorisons donc à se marier pour que les filles ne soient pas simplement enceintes. C’est autorisé dans notre pays. Il faut plus d’éducation que d’application de la loi pour changer cet état de choses”, a-t-il expliqué.

âge-là, un garçon ou une fille peut avoir un enfant. Nous les autorisons donc à se marier pour que les filles ne soient pas simplement enceintes. C’est autorisé dans notre pays. Il faut plus d’éducation que d’application de la loi pour changer cet état de choses”, a-t-il expliqué.

En ce qui concerne l’utilisation des contraceptifs, que le projet de Loi-type de la SADC sur la VBG aborde également, l’honorable Nyongo a déclaré que la position en Tanzanie est que seuls les adultes sont autorisés à accéder et à utiliser des contraceptifs.

“Nous ne les acceptons pas (contraceptifs) pour les adolescents, parce que ces derniers sont encore des enfants sous la responsabilité de leurs parents”, a-t-il déclaré, ajoutant que le terme « adolescents » désignait les personnes âgées de 10 à 17 ans. Il a indiqué que la Tanzanie aurait besoin de “plus de consultations” pour permettre aux “enfants de 10 ans” d’accéder aux contraceptifs et de les utiliser.

Le projet de Loi-type sur la VBG contient des dispositions sur les filles qui tombent enceintes alors qu’elles sont à l’école. L’honorable Nyongo a déclaré qu’en Tanzanie, ces filles n’étaient pas autorisées à retourner à l’école, mais qu’il existait un programme spécial pour leur permettre de recevoir une éducation en dehors du système scolaire.

L’honorable Najma Murtaza Giga, également de la Tanzanie, a salué le Forum, affirmant que la VBG était un affront aux droits de l’homme. Elle a encouragé la rédactrice juridique à prendre en considération les constitutions des différents États membres lors de la rédaction de la Loi-type.

 Elle a expliqué que la Constitution de la République-unie de Tanzanie interdisait la discrimination fondée sur le sexe “même si elle n’est pas conforme à la définition de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes”.

Elle a dit : “Si nous voulons atteindre les objectifs de la Loi-type de la SADC sur la VBG, nous devons prendre en considération les constitutions et les lois respectives des États membres.”

Tout en notant que la Loi-type comportait des points sur lesquels la Tanzanie n’avait “aucun argument”, l’honorable Giga a néanmoins reconnu que la Loi-type comportait certains éléments sur lesquels son pays aurait besoin de temps pour les expliquer et les promouvoir auprès des citoyens.

Elle a affirmé que la Constitution tanzanienne maintenait la peine de mort pour les meurtres et la trahison ; mais qu’elle était tacite sur les lesbiennes, les homosexuels et les travailleuses du sexe, “alors que selon nos coutumes, nos religions et nos normes, cela est strictement interdit”.

Elle a ajouté qu’en termes de coutumes, il y avait tendance à ne pas reconnaître le viol au sein du mariage.

“Nous avons besoin de plus de temps sur ces questions pour éduquer notre peuple”.

L’honorable Faku Moshoeshe du Lesotho a exprimé son optimisme que la Loi-type fournirait des orientations aux États membres pour l’éradication de la VBG.

Il a déclaré que la Loi-type intervenait à un moment où la région ou certaines parties de la région étaient en proie à des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les zones du commerce transfrontalier, prétendument par des agents de sécurité et de contrôle frontalier, dont certains auraient exigé des rapports sexuels en échange d’un passage sûr. L’honorable Moshoeshe a indiqué que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail était endémique.

“C’est un grand défi. Je ne sais pas comment nous pouvons combler cet écart pour faire en sorte que cela ne se produise plus. Par exemple, lorsqu’un poste a été publié, si une femme postule, la personne qui est censée offrir ce poste doit avoir des relations sexuelles avec elle. Voilà ce qui se passe. Vraiment, c’est mauvais !” s’est-il lamenté.

Il a demandé à ce que la Loi-type de la SADC soit plus explicite ou plus insistante sur les défis particuliers auxquels la communauté LGBTI est confrontée dans les différents États membres de la SADC. Il a également souhaité qu’elle fournisse des orientations plus approfondies et plus larges sur la manière de répondre aux défis auxquels sont confrontés les demandeurs d’asile et les réfugiés dans les différents États membres, dont plusieurs sont sans documents d’identité et sont extrêmement vulnérables.

Il s’est dit préoccupé par le fait que certains tribunaux de la région libéraient facilement des suspects dans des communautés où certains d’entre eux continuaient à harceler leurs victimes tout en commettant d’autres crimes, notamment des meurtres.

Depuis l’Angola, l’honorable Maria Nascimento a partagé l’expérience de son pays en matière de lutte contre la VBG. Elle a déclaré que l’Angola prenait la VBG au sérieux et qu’il révisait une loi de 2011 relative à la VBG. Elle a expliqué que les femmes parlementaires en Angola travaillaient en étroite collaboration avec la société civile et d’autres parlementaires pour éradiquer la VBG.

L’honorable Nascimento a expliqué qu’en 2019, l’Angola a accueilli une grande réunion à laquelle ont participé des hauts-fonctionnaires tels que le Président de l’Assemblée nationale, des Ministres et des Fonctionnaires de la Cour suprême pour le partage des notes sur la façon de répondre à la VBG.

“Nous avons invité toutes ces entités parce que la VBG concerne tous les secteurs. Nous voulions donc que toutes les parties prenantes appuient les lois, les sanctions et l’assistance aux femmes victimes de violence, et qu’elles s’attaquent aux pratiques néfastes”, a-t-elle déclaré.

Elle a expliqué que la réunion a formulé des recommandations de grande portée, notamment la nécessité de sensibiliser les citoyens aux effets de la VBG, ainsi que de renforcer les capacités des fonctionnaires du système judiciaire non seulement à reconnaître la VBG, mais aussi à y répondre de manière exhaustive.

Une autre recommandation concernait la création de tribunaux spéciaux chargés de la VBG, avec des juges et des magistrats dans tout le pays.

“Nous avons proposé la création d’unités spéciales au sein de la police, dirigées par des femmes, en raison de l’impact de ces questions sur les femmes. Bien souvent, les hommes n’ont pas la même conscience. Nous avons également proposé la création d’un centre national de contrôle et de suivi des cas de violence. Nous avons proposé,

avec les organisations régionales et internationales qui luttent contre la VBG, d’essayer d’obtenir des programmes de formation sur la violence domestique”, a-t-elle expliqué.

Elle a indiqué que la réunion a également proposé l’élaboration d’un manuel de procédures et de conduite en langue portugaise, en vue de sa traduction ultérieure dans les langues nationales, pour décrire les étapes à suivre dans les cas de VBG.

“Nous avons également proposé la création de centres d’hébergement temporaire, car il existe des femmes qui sont violées et chassées de chez elles. Elles n’ont donc pas d’endroit où aller. Parfois, elles ne savent même pas où passer la nuit. Nous avons également proposé le lancement d’une campagne nationale contre les VBG sur une période de cinq ans, qui aurait dû commencer en novembre 2019 ; mais en raison de la pandémie de COVID-19, certaines propositions n’ont pas été mises en oeuvre”, a-t-elle expliqué.  

Elle espère qu’avec la réduction des cas de COVID-19 et le retour à la situation normale en Angola, les Députés rencontreront les membres compétents des différentes entités et mettront en oeuvre ces propositions “au meilleur de nos capacités”.

Elle s’attendait à ce que les membres du système judiciaire adoptent la Loi-type de la SADC sur la VBG.

“Nous sommes satisfaits de la Loi-type de la SADC sur la VBG et nous pensons qu’elle a une teneur qui nous aidera et que nous pouvons l’utiliser pour améliorer nos lois contre la VBG.”

Pour le Zimbabwe, l’honorable Tambudzani Mohadi a déclaré que le Zimbabwe avait fait beaucoup de progrès en réponse à la VBG et que le pays se concentrait maintenant sur la mise en oeuvre de ce qui a été préparé.

“Notre principale inquiétude est qu’au lieu de régresser, la VBG s’accroît maintenant, surtout au moment où nous nous rétablissons du COVID-19. Bien que nous ayons des lois strictes contre la VBG, cette Loi-type va changer les règles du jeu. Nous sommes conscients que beaucoup femmes souffrent en silence, surtout en cette période de COVID-19. Je demande à la région d’agir rapidement”, a-t-elle déclaré.

Le sénateur Mohadi a noté que la Loi-type intervenait à un moment où les efforts pour transformer le Forum en un Parlement régional de la SADC prenaient de l’ampleur.

Elle a dénoncé les pratiques coutumières discriminatoires ou dégradantes à l’égard des femmes, telles que les tests de virginité forcés, les mutilations génitales féminines, la mise en gage des femmes et des filles pour apaiser les esprits, les enlèvements, les mariages des enfants, les mariages forcés, l’héritage forcé des épouses et d’autres pratiques similaires. Elle a demandé que les budgets appuient les réponses à la VBG.

L’honorable Lucia Mafuiane du Mozambique a expliqué qu’elle présidait la Commission des affaires sociales, de l’égalité des sexes et de la communication sociale de l’Assemblée nationale du Mozambique.

Elle a déclaré que le projet de Loi-type sur la VBG avait mis en lumière diverses faiblesses dans son propre pays, telles que les pratiques culturelles et religieuses néfastes.