L’Association des juristes de la SADC s’est jointe à de nombreuses autres organisations pour saluer la Loi-type de la SADC sur la violence basée sur le genre, élaborée par le Forum parlementaire de la SADC (FP-SADC) et ses partenaires, en disant qu’il s’agit d’un “document vivant”, qui répond aux défis quotidiens auxquels les gens ordinaires sont confrontés en raison de la VBG.

M. Stanley Nyamanhindi, PDG de l’Association des juristes de la SADC, a fait ces observations lors d’une réunion de validation de la Loi-type de la SADC sur la VBG avec le Groupe parlementaire régional des femmes (GPRF) et les Commissions permanentes du FP-SADC, le 16 septembre 2021.

M. Nyamanhindi a déclaré que la Loi-type répondait à des questions sur les difficultés endurées quotidiennement par des personnes qui étaient souvent considérées comme acquises.

Il a dit : “Je pense que c’est un appel au clairon pour que nous changions tous notre façon de penser et de légiférer. L’un des principes clés du droit est qu’il doit fonctionner pour tous. Il doit permettre aux femmes qui essaient de trouver un emploi, aux enfants qui n’ont pas accès à l’éducation, entre autres, d’accéder à leurs besoins.”

M. Nyamanhindi s’est félicité des consultations sur la Loi-type sur la VBG, affirmant que cela revenait à chercher au plus profond de l’âme de la région et de ses citoyens, à comprendre et à présenter le cas que les droits de l’homme sont interdépendants, indivisibles et universels.

“Ce que cela signifie, c’est que si nous n’atteignons pas ces normes pour les plus vulnérables, nos démocraties restent fragiles, faibles, et nos processus de participation restent ceux d’exclusion”, a-t-il observé.

Il a félicité le Forum, la rédactrice juridique et le Groupe de travail technique pour avoir fourni des conseils essentiels au cours du processus. Il a déclaré que l’inclusion, en termes de méthodologie déployée tout au long des consultations, était l’un des aspects les plus rassurants pour promouvoir l’adhésion de toutes les parties prenantes. Il a pris le temps de faire l’éloge du Forum et de le féliciter pour sa cohérence et sa persistance à assurer la réalisation d’une assemblée législative dans la région.

“C’est très important. Quand je regarde votre histoire et l’histoire d’autres assemblées législatives, d’autres communautés économiques régionales, c’est comme s’il y avait une raison pour laquelle il y a eu beaucoup de retard. Vous n’avez pas pris le temps de rester les bras croisés ; vous vous prépariez - et ce, de manière adéquate - à présenter un recueil de législation progressiste qui est en soi une loi souple qui nous permettra d’adopter des cadres législatifs plus progressistes”, a déclaré M. Nyamanhindi.

La profession juridique, a déclaré M. Nyamanhindi, aspire à un jour où non seulement de bonnes lois seront formulées, mais aussi où elles pourront être portées par des plateformes juridictionnelles adéquates et bien équipées au niveau régional, afin d’aider les citoyens à réaliser leurs droits en termes de loi.

Il a souligné que les Objectifs de développement durable (ODD) parlaient de l’égalité d’accès à la justice, et que l’élaboration de la Loi-type sur la VBG était l’une des mesures clés que la région de la SADC a réalisées et qu’elle pourrait produire comme résultat. En outre, il a déclaré que la nouvelle approche devait être applaudie et a reconnu la “capacité de convocation spéciale et unique” du FP-SADC.

La Députée zimbabwéenne Paurina Mupariwa a déclaré que les auteurs du harcèlement sexuel sur le lieu de travail avaient tendance à être des personnes de pouvoir, ce qui contrecarrait les dénonciateurs. Elle a reconnu que même les hommes pourraient être affectés dans de tels cas. Mme Mupariwa a également applaudi l’inclusion du harcèlement sexuel dans la Loi-type, affirmant qu’elle contribuerait grandement à la protection des femmes et même des jeunes filles sur le lieu de travail.

“Je voudrais croire que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne la volonté de traiter et d’inclure la question du harcèlement sexuel, car il s’agit d’un sujet tabou, au même titre que le viol, etc.”, a-t-elle déclaré, ajoutant qu’elle était heureuse qu’au moins le Zimbabwe disposait d’une loi sur la VBG ; et que la Loi- type, si elle est adoptée, favorisera l’uniformité dans la région.

" Cela signifie que si nous ne parvenons pas à atteindre ces normes pour les plus vulnérables, nos démocraties resteront fragiles, faibles, et nos processus de participation resteront ceux d’exclusion. "

- M. Stanley Nyamanhindi

L’honorable Tabitha, du Botswana, a déclaré que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail était également un défi dans son pays. Elle a ajouté que le COVID-19 a laissé beaucoup de femmes sans emploi, en particulier les travailleuses du sexe. Elle a exhorté les entreprises à se doter de règles interdisant explicitement la VBG sur le lieu de travail, ajoutant qu’en ce qui concerne le signalement des cas, les États membres devaient renforcer et appliquer réellement la loi.

Un autre Député, l’honorable Rosie Bistoquet des Seychelles, a demandé que la Loi-type sur la VBG offre des conseils sur la manière de répondre à la VBG et à la VBGS dans les prisons.

Le Député tanzanien Alfred Kimea a déclaré que la Loi-type devrait essayer de s’aligner sur les cultures, les valeurs et la religion, en particulier la religion africaine, et a exprimé sa préoccupation quant au fait que certaines lignes directrices mentionnées allaient à l’encontre de certaines cultures ; ce qui rendait difficile leur intégration.

Il a toutefois félicité le Forum et s’est dit optimiste quant au fait que la Loi-type sera un outil précieux dans son pays et dans la région.

La Députée angolaise Maria Nascimento a souligné l’importance de l’étude et de l’adoption de la Loi-type par tous les États membres, si l’on veut mettre fin aux abus des jeunes filles qui doivent tolérer le harcèlement sexuel simplement pour conserver leur emploi.

Elle a qualifié la VBG de “fléau majeur” pour la plupart des pays et s’est demandée si la Loi-type pouvait imposer une indemnisation à l’auteur de la VBG, car les victimes peuvent parfois souffrir de blessures, devenir handicapées ou finalement mourir après avoir été maltraitées.

Le tout premier Parlement des femmes à Mahé (Seychelles), en 2017, a vu des efforts se diriger vers l’élaboration du modèle de contrôle sensible au genre (GROM) qui a été utilisé pour intégrer le genre et la budgétisation sensible au genre dans les travaux des députés.

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a déclaré que la réunion était historique pour la région, étant donné qu’elle permettrait d’obtenir l’examen et l’approbation interparlementaires de la Loi-type sur la VBG au niveau du Forum. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une étape cruciale vu que c’est le GPRF et d’autres Commissions permanentes qui ont initié l’élaboration de la Loi-type.

La Secrétaire générale a déclaré que la Loi-type sur la GBV avait suivi la Loi-type de la SADC sur le VIH/SIDA, la Loi-type de la SADC sur l’Éradication des mariages des enfants et la protection des enfants déjà mariés, et la Loi-type sur les Élections.

Elle a ajouté : « Ces Lois-types constituent une charte régionale des droits de la SADC et le Forum se dirige maintenant vers la consolidation de sa charte des droits avec une Loi-type sur la VBG, qui sera suivie par la Loi-type de la SADC sur la Gestion des finances publiques et la Loi type de la SADC sur l’Économie numérique ».

Le Forum était d’avis que la Loi-type sur la VBG était le point culminant des initiatives liées à la VBG dans la SADC, en Afrique et au niveau mondial, bien que toutes les Lois-types adoptées jusqu’à présent soient basées sur des principes similaires de droits de l’homme et de démocratisation et qu’elles “se parlent”.