Les représentants de l’Organisation de coopération régionale des chefs de police d’Afrique australe (SARPCCO) qui est la principale force de prévention et de lutte contre la criminalité transfrontalière en Afrique australe, estiment que le projet de Loi-type de la SADC sur la Violence basée sur le genre (VBG) est un riche document aux étapes et procédures claires qui donnera du pouvoir aux survivants de la VBG.

Ils ont déclaré que la Loi-type contribuerait grandement à permettre à la police, aux procureurs et aux autres fonctionnaires de répondre à la VBG et de traiter les survivants de manière humaine. Ils se sont exprimés lors d’une réunion consultative convoquée virtuellement par le Forum parlementaire de la SADC (FP-SADC) le 30 août 2021, afin de recueillir les points de vue des membres de la SARPCCO sur la Loi-type de la SADC sur la VBG.

Un représentant de l’Afrique du Sud a noté que la Loi-type sur la VBG fournissait des orientations sur la manière d’accompagner soigneusement les victimes dans les processus et d’expliquer les processus et procédures selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

Il a déclaré que “l’époque où l’on laissait les pauvres témoins être harcelés par la défense pendant le contre-interrogatoire” devait prendre fin, car il s’agissait d’une ruse visant à trouver une faille qui permettrait aux auteurs des crimes de ne pas être reconnus coupables.

Une représentante du Malawi a déclaré qu’elle appréciait le teneur de la Loi-type et qu’elle aiderait la police à fournir des services, notamment aux victimes de VBG.

“La plupart du temps, nous avions l’habitude de mettre de côté les droits des survivants. Ce serait donc un bon point de référence lorsque les États membres procèderont à la révision de leurs lois que d’avoir cette Loi-type”, a-t-elle déclaré.

En outre, elle a déclaré qu’il était du devoir des officiers de justice de ne pas abuser de la loi, de garder un esprit ouvert et de ne pas traiter les suspects comme “coupables jusqu’à preuve du contraire” ; car si tel était le cas, les suspects seraient maltraités.

Un représentant zambien a exhorté les États membres à faire pression pour la transposition de la Loi-type, disant que “la loi restera sans impact si elle n’est pas transposée”. Il a préconisé les consultations avec les autorités politiques des États membres de la SADC pour en assurer la transposition.

Un représentant du Botswana a estimé que la Loi-type devrait s’évertuer par tous les moyens à être neutre en termes de genre.

Mme Johanna Situde, Commissaire adjointe et Chef du Département de protection contre la VBG de la Namibie, a applaudi la Loi-type. Elle a déclaré que parfois, les agents chargés de l’application de la loi ne s’acquittaient pas de leurs tâches avec l’assiduité requise, en raison du manque de compréhension de la VBG. Elle a donc exprimé son optimisme quant au fait que la Loi-type sur la VBG contribuerait à combler cette lacune de connaissances, notamment au niveau des postes de police.

Elle a applaudi les recommandations de la Loi-type en matière de renforcement des capacités, avant d’aborder la question des valeurs compromises en matière de prestation de services.

“Les questions de pots-de-vin et de corruption doivent être traitées. Parfois, nous gardons cette fonction pendant trop longtemps et nous ne sommes plus d’utilité à ceux que nous servons et à ceux que nous dirigeons, en particulier lorsque des traumatismes secondaires peuvent affecter un individu. Nous ne pouvons pas nous permettre de compromettre nos structures ; c’est pourquoi le débriefing, qui va de pair avec le renforcement des capacités, est très important”, a-t-elle déclaré.

En ce qui concerne la protection des victimes, la Commissaire adjointe Situde a souligné qu’il était primordial d’aborder cette question dès l’enregistrement d’un cas, suivi immédiatement d’une évaluation des risques et de l’élaboration d’un plan de gestion des risques.

Elle a expliqué que la Namibie avait mis en place des procédures opérationnelles standard : “L’une pour la traite des êtres humains et l’autre pour la VBG et la violence contre les enfants. Nous avons adopté l’approche fondée sur les droits de l’homme, comme le stipule la Loi-type.”

Elle a informé la réunion que depuis 2007, la Namibie a organisé une conférence nationale sur la VBG et qu’en 2014, différents groupes ont été créés, dont le groupe sur la VBG et les droits de l’homme, qui est chargé de coordonner les mécanismes, les outils et les plans de mise en oeuvre. Elle a déclaré que tous les États membres de la SADC devaient agir davantage pour assurer l’existence d’une base de données sur la VBG.

Pour la République-unie de Tanzanie, M. Tausy Salum a informé la réunion que les responsables de l’application de la loi en Tanzanie avaient établi des lois sur la VBG et qu’ils avaient accueilli favorablement la Loi-type, notant qu’elle “améliorerait et renforcerait les capacités du personnel à enquêter sur les cas de VBG”, bien qu’après avoir été transposée dans le pays.

M. Nawa Mubita, Chef du Bureau régional de l’INTERPOL à Harare (Zimbabwe), a déclaré qu’il était encourageant que les États membres de la SADC soient prêts à s’unir dans différents secteurs pour combattre la VBG ; ce qui est une indication qu’il existe un “consensus sur la gravité de la VBG”.

M. Mubita a réaffirmé que les forces de l’ordre jouaient un rôle essentiel en première ligne dans la lutte contre la VBG et que la Loi-type servirait de guide pour la région, afin de traiter les problèmes de manière uniforme.

“Nous avons des lois différentes dans nos États membres : une question qui pourrait être considérée comme une VBG en Namibie ne le sera pas nécessairement en Zambie, par exemple. Par conséquent, si nous devons travailler à l’unisson en tant que groupement régional, nous devons veiller à ce que la Loi-type soit transposée dans nos pays”, a déclaré Mubita.

Il a déclaré que s’il existait des refuges pour les victimes de VBG et que la plupart de ceux-ci étaient destinés aux femmes et aux enfants, alors qu’il n’y en avait aucun pour les hommes.

En ce qui concerne les outils susceptibles de contribuer à la lutte contre la VBG, M. Mubita a déclaré que l’Interpol disposait d’une multitude d’outils, dont une base de données ADN, des analyses médico-légales et des systèmes de notification.

“À titre d’exemple, nous avons la notice rouge, qui aide les États membres à traquer les fugitifs de sorte que lorsqu’un auteur du vice est en fuite, il est signalé et intercepté lorsqu’il tente de franchir les frontières”, a-t-il expliqué.

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a réaffirmé que les forces de police de chaque État membre représentaient une “composante fondamentale de la lutte contre la VBG”.

“Sans les forces de police, il ne peut y avoir d’enquêtes et de poursuites judiciaires. Les forces de police jouent un rôle central dans les campagnes de sensibilisation à la VBG et dans le fonctionnement des lignes d’assistance téléphonique qui permettent de signaler rapidement les cas de VBG”, a-t-elle déclaré.

La Secrétaire générale maintient que la police est en première ligne pour aider les victimes de VBG et les mettre en relation avec les institutions appropriées, telles que les refuges, les foyers d’accueil ou les bureaux des médiateurs, entre autres.

Elle s’est dite encouragée par la présence des forces de police, car cette présence indique qu’il existe un consensus sur la nécessité urgente de s’attaquer à la VBG.

“Aujourd’hui, nous nous réunissons ici pour convenir qu’il est possible d’améliorer les cadres de lutte contre la VBG des États membres. La Loi-type sur la VBG est conçue comme un instrument chirurgical pour éradiquer la VBG sous toutes ses formes au niveau national. Je suis convaincue que la Loi-type deviendra une référence pour son incorporation par les Parlements individuels”, a-t-elle conclu.