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COMMUNIQUÉ DE PRESSE : LE FP SADC ŒUVRE À LA FORMULATION D’UNE LOI TYPE DESTINÉE À RENFORCER LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE LA SADC

WINDHOEK-NAMIBIE, mercredi 2 février 2022 – Le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe (FP SADC) s’apprête à démarrer une série de réunions consultatives visant à élaborer un projet de loi type de la SADC sur la gestion des finances publiques (GFP) afin d’améliorer le contrôle parlementaire et de stimuler la transparence, l’ouverture et l’efficacité eu égard à l’utilisation des fonds publics dans la région.

Par l’entremise de ses commissions permanentes, le FP SADC a identifié dans la GFP diverses lacunes juridiques et réglementaires qui affaiblissent le mécanisme de gestion des finances publiques et entravent la capacité de l’État à atteindre ses objectifs nationaux et à honorer ses engagements internationaux, tels que les Objectifs de développement durable (ODD) et la Couverture santé universelle (CSU).

« La région de la SADC est confrontée à plusieurs lacunes juridiques et réglementaires qui fragilisent les fonctions législative, budgétaire et de contrôle des parlements, de sorte qu’elles compromettent la conception d’une gestion saine des finances publiques, mettant ainsi en péril l’existence même d’institutions démocratiques. Il va de soi que la bonne gouvernance, une GFP saine, l’absence de corruption et l’état de droit sont des concepts qui sont inextricablement liés et indissociables dans le contexte contemporain. À travers le monde, il est bien établi qu’une mauvaise GFP peut rapidement se transformer en symptôme d’une démocratie défaillante », a déclaré la Secrétaire générale du FP SADC, Mme Boemo Sekgoma.

Parmi ces lacunes figurent notamment la portée restreinte des rapports soumis au contrôle des Comités des comptes publics, les pouvoirs d’exécution insuffisants dont disposent ces Comités, la non-application des règlements sur la dette du secteur public, l’absence de budgets fondés sur les performances s’accompagnant d’indicateurs de performance fondamentaux clairs, l’usage abusif des budgets supplémentaires et l’absence de contrôle du parlement par rapport au nombre illimité de contrats publics qui peuvent être conclus par l’exécutif. S’y ajoute le manque notable d’harmonisation entre les objectifs fixés dans le budget et les engagements régionaux et internationaux ratifiés par l’État.

Par exemple, dans tous les pays de la SADC, les Comités des comptes publics ne disposent pas de pouvoirs d’exécution suffisants et, dans la plupart des cas, leurs rapports ne font l’objet d’aucun suivi une fois qu’ils ont été soumis au parlement. De plus, dans au moins quatre pays de la SADC, il existe des lois ou des directives administratives sur la gestion de la dette publique, fixant des plafonds tels que 50 % ou 60 % du produit intérieur brut, mais sans préciser de peine applicable au cas où le plafond est dépassé.

En outre, dans au moins cinq pays de la SADC, les Comités des comptes publics sont habilités à examiner uniquement le rapport du vérificateur général et non pas les rapports d’audit des organes statutaires ou des pouvoirs publics. « Cela signifie qu’en cas de mauvaise gestion des fonds publics par des organes statutaires, c’est le conseil de cet organe statutaire qui est tenu de prendre des mesures après avoir reçu le rapport d’audit et que ce rapport n’est pas soumis au parlement bien que le parlement puisse être en train d’allouer des fonds à cet organe statutaire par le biais du budget annuel », a indiqué la Secrétaire générale, Mme Sekgoma.

Un autre problème essentiel est le manque d’informations qui entoure les budgets annuels des États. Généralement, aucune exigence n’est formulée pour rendre compte des modalités selon lesquelles le budget contribue à appuyer l’égalité entre les sexes, les ODD, la CSU et de la façon dont le budget concorde avec d’autres programmes régionaux tels que l’Agenda 2063 de l’Afrique. Les documents relatifs au budget doivent s’écarter d’une « version purement comptable » pour apparaître comme des documents dynamiques et vivants, couvrant tous les aspects et illustrant les progrès accomplis par l’État en matière de développement.

La loi type de la SADC sur la GFP vise donc à revitaliser et à moderniser les cadres de GFP des parlements membres de la SADC à un moment où la responsabilité de l’exécutif dans la gestion des fonds publics est devenue une question centrale aux yeux de l’opinion publique. La loi type ouvrira la voie à une région de la SADC qui sera financièrement transparente, responsable et efficace, avec un parlement qui exercera un contrôle adéquat et opportun par rapport aux opérations financières de l’État tout en continuant à se montrer respectueux du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs. La loi type répondra aussi au besoin d’une législation sur les cryptomonnaies qui influenceront probablement les économies et les marchés financiers de la SADC au cours des prochaines décennies.

La rédaction de la loi type a été initiée par un rédacteur juridique ayant une expertise dans les affaires législatives qui travaille sous l’étroite supervision d’un groupe de travail technique composé d’experts en GFP. À l’issue de réunions successives du groupe de travail technique, un avant-projet de la loi type a été élaboré. Afin de progresser sur la voie de la finalisation du projet de la loi type, il est prévu que le FP SADC tienne environ 15 consultations avec des représentants de diverses parties prenantes engagées dans les multiples aspects de la gestion des finances publiques, y compris des ministères de la SADC chargés des finances, des vérificateurs généraux, les autorités fiscales, des procureurs généraux, des services de renseignement financier, la police, des procureurs et des organisations de la société civile, pour n’en citer que quelques-unes.

La première séance de consultations se tiendra le mardi 8 février à 10 h avec les vérificateurs généraux des 15 États membres de la SADC affiliés au FP SADC. Les parties prenantes sont encouragées à répondre aux invitations et à participer de la façon la plus active qui soit afin de veiller à ce que la loi type soit aussi inclusive que possible et reflète les attentes des citoyens de la SADC.

COMMUNIQUÉ PUBLIÉ PAR LE FORUM PARLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE

 

Renseignements : Modise Kabeli +27 81 715 9969 ou

 

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