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Comité régional de surveillance des lois modèles parlementaires

Le Comité parlementaire régional de surveillance de la loi type (RPMLOC), constitué conformément à l'article 16 de la Constitution, soumettra son rapport au Comité exécutif pour qu'il en prenne note. Le RPMLOC rendra compte directement à l'Assemblée plénière.

À propos de nous

Le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC PF) a été créé en 1997 conformément à l'article 9 (2) du Traité de la SADC en tant qu'institution autonome de la SADC. Il s'agit d'un organe interparlementaire régional composé de treize (14) parlements représentant plus de 3500 parlementaires dans la région de la SADC.

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