« Vers un renforcement du rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC : inciter les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption »

1.0 INTRODUCTION

Un système solide, transparent et efficace de gestion des finances publiques (GFP) est une composante essentielle de la bonne gouvernance et de la responsabilité démocratique. Les systèmes de GFP comprennent les mécanismes au moyen desquels les ressources publiques sont collectées, allouées, dépensées et justifiées eu égard à leur utilisation et cela englobe l’ensemble du cycle budgétaire, la passation de marchés publics, les pratiques de vérification et la collecte de recettes. Compte tenu des sommes d’argent considérables et de la discrétion qui y sont impliquées, la gestion des finances publiques est particulièrement vulnérable à la corruption. La corruption sape la confiance, affaiblit la démocratie, entrave le développement économique et aggrave encore plus les inégalités, la pauvreté, la fracture sociale et la crise environnementale1. Par exemple, le lien de plus en plus étroit entre la politique et la grande corruption signifie qu’il existe non seulement un risque réel de perdre des milliards de dollars, mais aussi une possibilité que les systèmes politiques soient déstabilisés par le biais du détournement des politiques publiques. Cette situation nécessite une rationalisation de l’action parlementaire afin de renforcer la responsabilité en matière de GFP en s’assurant que des systèmes solides de gestion des finances publiques soient mis en place et qu’un suivi efficace soit exercé au moyen d’un contrôle eu égard au respect des règles.

1 Rapport de Transparency International en 2021 sur l’indice de perception de la corruption

(IPC)

2.0 TIRER PARTI DE LA LOI TYPE DE LA SADC SUR LA GFP POUR

LUTTER CONTRE LA CORRUPTION

Dans un contexte caractérisé par l’insuffisance, en règle générale, des cadres de GFP existants dans toute la région de la SADC et des problems connexes, parmi lesquels la corruption, les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, le FP SADC a lancé, une fois de plus, une initiative qui fera date consistant à aider les États membres à combler leurs lacunes sur le plan de la législation, de la politique et de la mise en oeuvre en élaborant la Loi type de la SADC sur la gestion des finances publiques. La loi type aidera les États membres à effectuer une analyse comparative et à définir les meilleures pratiques en matière de GFP.

La Loi type sur la GFP vient s’ajouter à l’ensemble des instruments régionaux et internationaux qui offrent un éventail de stratégies permettant d’atténuer les effets de la corruption pour les États membres de la SADC et d’impulser la transformation socioéconomique de la région telle qu’elle est préconisée dans le cadre de la vision à long terme de la région, à savoir dans la Vision 2050 de la SADC et les Objectifs mondiaux de développement durable (ODD). Parmi ces instruments figurent le Protocole de la SADC contre la corruption qui a été adopté en août 2001 et qui est entré en vigueur en 2003, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption qui a été adoptée en 2003 et qui est entrée en vigueur en 2006 et la Convention des Nations unies contre la corruption.

3.0 LA NÉCESSITÉ D’UNE ACTION PARLEMENTAIRE PLUS FORTE

POUR COMBATTRE LA CORRUPTION

Les parlements sont le pivot de la défense de l’état de droit et du

constitutionnalisme, ainsi que de la promotion de la responsabilité

démocratique. Ils jouent ce rôle en examinant et en adoptant des lois, en en débattant, en scrutant les actions des gouvernements et en demandant aux gouvernements de rendre des comptes. De fait, les parlements, en tant que forums publics chargés d’exercer un contrôle et institutions centrales permettant d’accéder à une légitimité démocratique, sont essentiels pour briser les schémas établis des pièges sociaux et le cercle vicieux de la corruption. Cependant, lorsqu’ils dévient de leur mission, les parlements tendent à se transformer en un terrain fertile pour la corruption au lieu de servir en qualité d’institutions démocratiques attentives à la responsabilité et répondant aux aspirations des citoyens.

Les parlements ont le devoir de veiller à ce que des lois et des politiques progressistes appropriées soient mises en place pour promouvoir la transparence et la responsabilité eu égard à la gestion des finances publiques. Il est important que les lois adoptées par le parlement de ce point de vue prévoient des mécanismes et des garde-fous pour l’exécution efficace du budget, la gestion rationnelle des recettes perçues et l’application de procédures équitables, concurrentielles et transparentes en matière de passation de marchés publics. Par conséquent, parallèlement à l’intégration sur le plan national, fondée sur la prise en compte du contexte national, de la Loi type sur la GFP, les parlements devraient renforcer leurs cadres juridiques respectifs relatifs à la lutte contre la corruption dans les domaines essentiels de la prévention, de la criminalisation, de la cooperation internationale, de l’extradition et du recouvrement des avoirs2.

Un autre aspect essentiel de la lutte contre la corruption liée au domaine financier consiste dans une application efficace de la loi, de telle sorte que les personnes corrompues soient punies sans distinction et qu’il soit mis fin au cycle de l’impunité. Cela requiert un cadre juridique solide, des services efficaces chargés de faire appliquer la loi, un système judiciaire et des medias indépendants et une société civile dynamique. Les parlements peuvent utiliser leur capacité à rassembler pour favoriser une approche collaborative en vue de faire appliquer efficacement la loi.

Il est également important que le parlement mette en place des commissions spécialisées compétentes, comme la Commission du budget et le Comité des comptes publics, et que ces commissions bénéficient d’une réelle possibilité d’exercer un contrôle efficace par rapport au budget. Le parlement devrait renforcer ses capacités techniques internes relatives à l’examen du budget et des rapports financiers trimestriels soumis par des ministères et des organismes publics, y compris au moyen de la création de bureau parlementaires du budget. Pour guider leurs efforts visant à renforcer l’institution afin de pouvoir lutter efficacement contre la corruption, les parlements peuvent utiliser des outils tels que les Critères pour des corps législatifs démocratiques en Afrique australe (2010), qui fixent des norms minimales eu égard au cadre constitutionnel et juridique, et qui formulant des impératifs politiques ainsi que des exigences sur le plan institutionnel, financier, matériel et en termes de ressources humaines afin que les parlements soient vraiment démocratiques.

4.0 RÉUNION STATUTAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DGHR

Par le biais de son Plan stratégique (2019-2023), le FP SADC s’est engagé à être le porte-drapeau de la démocratisation et du développement socioéconomique pour l’Afrique australe et il réalise cet objectif grâce à la mise en oeuvre de diverses initiatives parlementaires, dont celles qui

concernent la lutte contre la corruption. À propos de la lutte contre la corruption, la Constitution du FP SADC enjoint, entre autres, au Forum « de promouvoir les principes de ... la gouvernance économique ... par le biais de la responsabilité collective au sein de la région de la SADC »3. C’est dans ce contexte que la prochaine réunion de la Commission DGHR se concentrera sur le thème suivant : « Vers un renforcement du rôle du parlement dans la  2 Dans son discours d’ouverture prononcé lors de la réunion consultative du FP SADC consacrée à la Loi type de la SADC sur la GFP avec le Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la SADC le 22 mars 2022, l’ancien ministre des Finances et ancien gouverneur de la Banque centrale de l’Afrique du Sud, Tito Mboweni, a réaffirmé le lien symbiotique entre une GFP forte et les cadres juridiques destinés à la lutte contre la corruption : « La corruption se nourrit de tout cet argent que nos lois s’efforcent de gérer. Il faut donc que l’on dispose, à côté d’une bonne loi sur la GFP, d’une législation très solide pour lutter contre la corruption, les deux étant amenées à se renforcer mutuellement dans l’intérêt des citoyens de la SADC. » 3 Article 6 (c) de la Constitution du FP SADC. lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC : inciter les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption. »

La réunion s’appuiera sur des initiatives passées et en cours relatives au renforcement du rôle du parlement dans la promotion de la responsabilité au moyen de la lutte contre la corruption. Par exemple, afin d’aider les parlements membres, le Forum élabore actuellement des principes et des directives à l’intention des parlements eu égard à la lutte contre la corruption dans la region de la SADC.

5.0 OBJECTIFS DE LA RÉUNION

La réunion statutaire poursuit les objectifs suivants :

1. Renforcer les capacités des parlementaires eu égard à la façon dont ils peuvent utiliser le contrôle parlementaire relatif à la GFP pour promouvoir la responsabilité démocratique et la transparence et pour combattre la corruption ;

2. Réfléchir aux liens entre la Loi type de la SADC sur la GFP et le Protocole de la SADC contre la corruption, ainsi que d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs à la lutte contre la corruption en vue d’identifier et d’exploiter les possibilités d’intégrer les dispositions de la loi type à l’échelle nationale ;

3. Favoriser l’apprentissage entre pairs, le partage d’expériences et la recherche d’un consensus par rapport aux domaines prioritaires visés par l’action parlementaire afin de renforcer le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC ; et

4. Adopter des recommandations spécifiques devant être soumises à l’Assemblée plénière eu égard aux domaines prioritaires dans lesquels les parlements doivent agir à l’échelle nationale et régionale afin de renforcer le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité par le biais de la GFP dans la région de la SADC.

6.0 MÉTHODE

La réunion statutaire représentera une plateforme stratégique qui permettra à la Commission permanente DGHR d’assister à des exposés présentés par divers experts sur le sujet, de discuter en profondeur du thème par la suite et de formuler des recommandations à l’intention de l’Assemblée plénière. En conséquence, les participants entendront les exposés présentés par les experts suivants :

1. M. Jay Kruuse, directeur du Public Service Accountability Monitor [Système de surveillance de la responsabilité du service public] (PSAM), École de journalisme et d’étude des médias de l’université de Rhodes, en Afrique du Sud, et membre du Groupe de travail technique relatif à la Loi type sur la GFP ;

2. Me Ishara Bodasing, directrice générale d’IBodasing Governance Consultants, Afrique du Sud ;

3. M. Ipyana Musopole, agent d’application des mesures destinées à combattre la corruption, Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la SADC, Secrétariat de la SADC ; et

4. M. Titus Gwemende, chef d’équipe du Bureau régional pour l’Afrique – Open Society Foundation pour l’Afrique.

7.0 LIEU ET DATES

La réunion se tiendra physiquement en Afrique du Sud le 1er mai 2022, de 9 h à 17 h (GMT+2) et une interprétation simultanée sera disponible dans les trois langues officielles du FP SADC, à savoir l’anglais, le français et le portugais. Des dispositions seront prises pour permettre aux parties prenantes de se joindre virtuellement à la réunion afin de suivre les débats.

8.0 PARTICIPANTS

La réunion verra la participation des membres de la Commission permanente DGHR, des membres du RPMLOC et des membres du Groupe de travail technique qui se joindront virtuellement.

Concept-Note-Engaging-MPs-on-how-to-use-PFM-to-Execute-Measures-to-Fight-Corruption