Suite ˆ l'adoption d'une loi type, le Forum et ses partenaires travaillent également sur des lignes directrices visant ˆ faciliter la domestication par le biais d'un cadre de partenariat multipartite constitué de parlementaires, de ministères de tutelle, d'organisations de la société civile (OSC), d'organismes statutaires et d'autres autorités compétentes.
Compte tenu des multiples lois types, normes minimales et guides élaborés par le Forum au fil des années, et dans le but de créer un répertoire unique de ces instruments normatifs, il est jugé approprié de procéder ˆ l'élaboration d'un recueil de lois types et d'instruments connexes. Le recueil aura pour but d'aider les parlementaires, les décideurs politiques, les OSC et les autres parties intéressées ˆ continuer ˆ tirer parti des instruments élaborés pour renforcer et améliorer les dispositions juridiques et administratives au niveau national.
2. Objectifs et résultats de la t‰che
L'objectif global de la t‰che est de recruter un consultant, ou un groupe de consultants au sein d'un partenariat, dans le cadre d'un contrat de performance ˆ court terme et ˆ durée déterminée, afin de réaliser les prestations clés suivantes :
a) Concevoir et mettre en page une brochure attrayante, y compris la couverture avant et arrière, pour le Compendium, avec des pictogrammes pertinents pour le contexte de la SADC.
b) Rassembler et présenter les lois types, les normes minimales et les instruments connexes élaborés par la SADC-PF et d'autres organisations similaires en anglais dans un document unique avec une table des matières et un formatage adéquat ;
Le recueil est également présenté en français et en portugais un mois après la présentation en anglais. Le Forum facilitera la traduction, tandis que le consultant veillera ˆ ce que le recueil ait la même conception, la même mise en page et la même qualité dans les trois langues.
c) Effectuer des recherches sur d'autres instruments juridiques normatifs, déclarations ou déclarations ministérielles similaires qui sont dans le domaine public et qui ont trait ˆ la santé sexuelle et reproductive, ˆ la santé publique et ˆ la démocratisation, et qu'il serait utile d'inclure dans le compendium afin d'en faciliter l'adaptation au contexte national ;
d) L'objectif est de produire un document unique qui devienne un point de référence complet pour les parlementaires, les décideurs politiques et les parties intéressées qui souhaitent plaider en faveur d'un renforcement des normes juridiques et administratives dans leur juridiction ;
e) La publication d'un document unique en format word et publisher qui sera transmis ˆ la SADC-PF pour être imprimé et diffusé ; et
3. Délai d'exécution de la t‰che
Les éléments livrables pour la t‰che doivent être livrés en format Word éditable et prêt ˆ imprimer dans un délai de 3 semaines (15 jours ouvrables) ˆ compter de la signature des présents termes de référence, qui seront réputés constituer un contrat valide entre le Forum (le Cédant) et le Cessionnaire (le Consultant). La date de début doit être fixée d'un commun accord, mais ne doit pas être plus tard que le 25 août 2023.
4. Qualifications
a. Études:
- Dipl™me supérieur en droit, bibliothèque, sciences sociales, sciences humaines, médias, documentation ou dans des domaines connexes.
b. compétences et expérience requises :
- Une expérience dans l'élaboration de publications similaires est requise.
- La préférence sera accordée aux candidats qui ont mené avec succès des travaux similaires pour des organisations de même envergure que le Forum.
c. Compétences linguistiques et autres :
- La ma”trise de l'anglais et de solides compétences rédactionnelles sont obligatoires.
- Compétences en informatique : une parfaite ma”trise de Microsoft Word et des applications Internet courantes seront exigées.
d. Valeurs fondamentales :
Professionnalisme : la connaissance et la compréhension du contexte de la SADC PF dans le cadre institutionnel de la SADC en Afrique australe ;
Planification et organisation : allouer le temps et les ressources nécessaires ˆ la réalisation du travail dans les délais impartis.
5. Frais d'affectation
Le cessionnaire recevra une commission de cession d'un montant total de 8 000 USD, qui sera versée ˆ la livraison des produits finaux visés au paragraphe 2. Des paiements partiels peuvent être acceptés selon des modalités et conditions convenues entre les parties et en fonction de la réalisation d'étapes dans le cadre d'un plan de travail préalablement approuvé.
La SADC PF doit s'assurer que les produits livrables répondent ˆ des normes acceptables conformément aux termes de référence et que les produits livrables sont approuvés par le Secrétariat. La SADC PF se réserve le droit de ne pas payer les services rendus si les produits livrés sont d'une qualité inacceptable, ˆ condition de fournir au cessionnaire, dans les meilleurs délais et par écrit, un rapport détaillé sur ces insuffisances. Si le cessionnaire ne remédie pas ou néglige de remédier auxdites insuffisances immédiatement après réception de la mise en demeure l'informant de la nécessité de remédier aux insuffisances identifiées, la SADC PF se réserve le droit de refuser purement et simplement le paiement.
6. Exécution de la mission
Dans le cadre de l'exécution de la présente cession, le cessionnaire est encouragé ˆ consulter régulièrement le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par la Secrétaire générale afin de s'assurer que les attentes contractuelles sont satisfaites. Le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) fournira(ont) un retour d'information consolidé, verbal/écrit, sur la première version des produits livrables, après quoi le cessionnaire intégrera le retour d'information et renverra la copie finale par le biais du mode de communication électronique.
7. Résiliation de la mission
Si le cessionnaire met fin ˆ sa mission avant la remise des produits livrables, ou si le Forum met fin ˆ la mission, aucun paiement ne sera effectué. Les obligations du Forum ˆ l'égard du cessionnaire cessent, ˆ l'exception du paiement des frais encourus jusqu'ˆ la date de résiliation. La résiliation peut être motivée, entre autres, par un manque de travail, une modification de la description du poste, une attitude non coopérative et des relations insatisfaisantes avec le Forum, le personnel de contrepartie ou les collègues, un conflit d'intérêts, l'incompétence, la négligence, l'insubordination, le manquement ou le refus de travailler ou d'autres actes de mauvaise conduite déterminés par le Forum.
8. Confidentialité
Le cessionnaire ne divulguera ni n'utilisera ˆ aucun moment, que ce soit pendant ou après l'expiration de la présente cession, aucune information ou connaissance confidentielle obtenue ou acquise en tant que partie ˆ la présente cession, ˆ moins que cette information ou connaissance ne soit dans le domaine public sans qu'il n'y ait eu faute de sa part. Le cessionnaire s'engage en outre ˆ ne pas communiquer d'informations relatives aux travaux ou aux services exécutés dans le cadre de la présente convention ˆ toute personne non habilitée ˆ les recevoir, et ˆ protéger toutes les données confidentielles ou autres données classifiées qui pourraient entrer en sa possession en vertu de la présente convention.
9. Droits d'auteur et interdiction d'utiliser des outils d'intelligence artificielle
La SADC PF conserve la propriété et les droits d'auteur de tous les documents fournis dans le cadre de la présente mission et se réserve le droit de les reproduire, de les éditer ou de les modifier pour l'usage officiel du forum. Le Forum doit toutefois reconna”tre les contributions intellectuelles du cessionnaire.
L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle pour générer du contenu littéraire est strictement interdite.
10. Application de la loi
Dans le cas où une disposition des présents termes de référence serait jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité ne s'appliquera qu'ˆ cette disposition et n'affectera ni ne rendra invalide ou inapplicable aucune autre disposition des présents termes de référence.
11. Couverture médicale
Le Forum n'est PAS responsable des frais médicaux encourus par le Cessionnaire dans le cadre de la présente mission. Le cessionnaire est donc personnellement responsable de sa propre couverture médicale pendant la durée de la mission.
12. Gestion de la mission, du domicile et de la correspondance
La gestion de la mission sera assurée par la secrétaire générale de la SADC PF, Mme Boemo Sekgoma, et l'adresse de correspondance sera la suivante :
Forum parlementaire de la SADC
SADC Forum House
Parliament Gardens
P/Bag 13361
Windhoek
NAMIBIE
Tél : +264 61 287 0000
Fax : +264 61 247 569
Email:
Fait en 2 exemplaires originaux par les parties sur le site .... Août 2023
Nom en LETTRES MAJUSCULES du représentant du Forum (représentant le Forum en tant que Cédant) :
| Nom en LETTRES MAJUSCULES du cessionnaire :
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Signature : | Signature : |
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