Les représentants de l’Organisation de coopération régionale des chefs de police d’Afrique australe (SARPCCO) qui est la principale force de prévention et de lutte contre la criminalité transfrontalière en Afrique australe, estiment que le projet de Loi-type de la SADC sur la Violence basée sur le genre (VBG) est un riche document aux étapes et procédures claires qui donnera du pouvoir aux survivants de la VBG.

Ils ont déclaré que la Loi-type contribuerait grandement à permettre à la police, aux procureurs et aux autres fonctionnaires de répondre à la VBG et de traiter les survivants de manière humaine. Ils se sont exprimés lors d’une réunion consultative convoquée virtuellement par le Forum parlementaire de la SADC (FP-SADC) le 30 août 2021, afin de recueillir les points de vue des membres de la SARPCCO sur la Loi-type de la SADC sur la VBG.

Un représentant de l’Afrique du Sud a noté que la Loi-type sur la VBG fournissait des orientations sur la manière d’accompagner soigneusement les victimes dans les processus et d’expliquer les processus et procédures selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

Il a déclaré que “l’époque où l’on laissait les pauvres témoins être harcelés par la défense pendant le contre-interrogatoire” devait prendre fin, car il s’agissait d’une ruse visant à trouver une faille qui permettrait aux auteurs des crimes de ne pas être reconnus coupables.

Une représentante du Malawi a déclaré qu’elle appréciait le teneur de la Loi-type et qu’elle aiderait la police à fournir des services, notamment aux victimes de VBG.

“La plupart du temps, nous avions l’habitude de mettre de côté les droits des survivants. Ce serait donc un bon point de référence lorsque les États membres procèderont à la révision de leurs lois que d’avoir cette Loi-type”, a-t-elle déclaré.

En outre, elle a déclaré qu’il était du devoir des officiers de justice de ne pas abuser de la loi, de garder un esprit ouvert et de ne pas traiter les suspects comme “coupables jusqu’à preuve du contraire” ; car si tel était le cas, les suspects seraient maltraités.

Un représentant zambien a exhorté les États membres à faire pression pour la transposition de la Loi-type, disant que “la loi restera sans impact si elle n’est pas transposée”. Il a préconisé les consultations avec les autorités politiques des États membres de la SADC pour en assurer la transposition.

Un représentant du Botswana a estimé que la Loi-type devrait s’évertuer par tous les moyens à être neutre en termes de genre.

Mme Johanna Situde, Commissaire adjointe et Chef du Département de protection contre la VBG de la Namibie, a applaudi la Loi-type. Elle a déclaré que parfois, les agents chargés de l’application de la loi ne s’acquittaient pas de leurs tâches avec l’assiduité requise, en raison du manque de compréhension de la VBG. Elle a donc exprimé son optimisme quant au fait que la Loi-type sur la VBG contribuerait à combler cette lacune de connaissances, notamment au niveau des postes de police.

Elle a applaudi les recommandations de la Loi-type en matière de renforcement des capacités, avant d’aborder la question des valeurs compromises en matière de prestation de services.

“Les questions de pots-de-vin et de corruption doivent être traitées. Parfois, nous gardons cette fonction pendant trop longtemps et nous ne sommes plus d’utilité à ceux que nous servons et à ceux que nous dirigeons, en particulier lorsque des traumatismes secondaires peuvent affecter un individu. Nous ne pouvons pas nous permettre de compromettre nos structures ; c’est pourquoi le débriefing, qui va de pair avec le renforcement des capacités, est très important”, a-t-elle déclaré.

En ce qui concerne la protection des victimes, la Commissaire adjointe Situde a souligné qu’il était primordial d’aborder cette question dès l’enregistrement d’un cas, suivi immédiatement d’une évaluation des risques et de l’élaboration d’un plan de gestion des risques.

Elle a expliqué que la Namibie avait mis en place des procédures opérationnelles standard : “L’une pour la traite des êtres humains et l’autre pour la VBG et la violence contre les enfants. Nous avons adopté l’approche fondée sur les droits de l’homme, comme le stipule la Loi-type.”

Elle a informé la réunion que depuis 2007, la Namibie a organisé une conférence nationale sur la VBG et qu’en 2014, différents groupes ont été créés, dont le groupe sur la VBG et les droits de l’homme, qui est chargé de coordonner les mécanismes, les outils et les plans de mise en oeuvre. Elle a déclaré que tous les États membres de la SADC devaient agir davantage pour assurer l’existence d’une base de données sur la VBG.

Pour la République-unie de Tanzanie, M. Tausy Salum a informé la réunion que les responsables de l’application de la loi en Tanzanie avaient établi des lois sur la VBG et qu’ils avaient accueilli favorablement la Loi-type, notant qu’elle “améliorerait et renforcerait les capacités du personnel à enquêter sur les cas de VBG”, bien qu’après avoir été transposée dans le pays.

M. Nawa Mubita, Chef du Bureau régional de l’INTERPOL à Harare (Zimbabwe), a déclaré qu’il était encourageant que les États membres de la SADC soient prêts à s’unir dans différents secteurs pour combattre la VBG ; ce qui est une indication qu’il existe un “consensus sur la gravité de la VBG”.

M. Mubita a réaffirmé que les forces de l’ordre jouaient un rôle essentiel en première ligne dans la lutte contre la VBG et que la Loi-type servirait de guide pour la région, afin de traiter les problèmes de manière uniforme.

“Nous avons des lois différentes dans nos États membres : une question qui pourrait être considérée comme une VBG en Namibie ne le sera pas nécessairement en Zambie, par exemple. Par conséquent, si nous devons travailler à l’unisson en tant que groupement régional, nous devons veiller à ce que la Loi-type soit transposée dans nos pays”, a déclaré Mubita.

Il a déclaré que s’il existait des refuges pour les victimes de VBG et que la plupart de ceux-ci étaient destinés aux femmes et aux enfants, alors qu’il n’y en avait aucun pour les hommes.

En ce qui concerne les outils susceptibles de contribuer à la lutte contre la VBG, M. Mubita a déclaré que l’Interpol disposait d’une multitude d’outils, dont une base de données ADN, des analyses médico-légales et des systèmes de notification.

“À titre d’exemple, nous avons la notice rouge, qui aide les États membres à traquer les fugitifs de sorte que lorsqu’un auteur du vice est en fuite, il est signalé et intercepté lorsqu’il tente de franchir les frontières”, a-t-il expliqué.

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a réaffirmé que les forces de police de chaque État membre représentaient une “composante fondamentale de la lutte contre la VBG”.

“Sans les forces de police, il ne peut y avoir d’enquêtes et de poursuites judiciaires. Les forces de police jouent un rôle central dans les campagnes de sensibilisation à la VBG et dans le fonctionnement des lignes d’assistance téléphonique qui permettent de signaler rapidement les cas de VBG”, a-t-elle déclaré.

La Secrétaire générale maintient que la police est en première ligne pour aider les victimes de VBG et les mettre en relation avec les institutions appropriées, telles que les refuges, les foyers d’accueil ou les bureaux des médiateurs, entre autres.

Elle s’est dite encouragée par la présence des forces de police, car cette présence indique qu’il existe un consensus sur la nécessité urgente de s’attaquer à la VBG.

“Aujourd’hui, nous nous réunissons ici pour convenir qu’il est possible d’améliorer les cadres de lutte contre la VBG des États membres. La Loi-type sur la VBG est conçue comme un instrument chirurgical pour éradiquer la VBG sous toutes ses formes au niveau national. Je suis convaincue que la Loi-type deviendra une référence pour son incorporation par les Parlements individuels”, a-t-elle conclu.

Depuis des temps immémoriaux, les femmes du monde entier sont soumises à l’indignité. Cependant, les juges, les juristes et les officiers de justice d’aujourd’hui peuvent contribuer à briser ce cycle et à mettre fin à la violence basée sur le genre (VBG).

C’est l’opinion exprimée par Mme Shanaaz Christine Mia, juge de la Cour suprême d’Afrique du Sud, lors d’une réunion consultative organisée par le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe (FP-SADC) pour examiner le projet de Loi-type de la SADC sur la VBG, le 25 août 2021.

“Alors que les abus existent depuis des siècles, nous avons aujourd’hui la responsabilité d’éliminer ce mal social. Après nous être dotés de connaissances, nous (le pouvoir judiciaire) sommes chargés de veiller à ce que la législation soit bien appliquée”, a déclaré le juge Mia.

La VBG est dirigée contre les femmes qui représentent 51 % de la population dans la plupart des pays ; et elle est liée à des déséquilibres entre les sexes, lesquels se traduisent souvent par l’oppression et la dévalorisation des femmes, a-t-elle déclaré.

Elle a indiqué qu’outre le harcèlement sexuel au travail, dans les écoles et les viols, la traite des femmes et des enfants était également en croissance, en raison de la porosité des frontières nationales.

“C’est devenu un terrain propice à la violence domestique, qui se traduit aussi par des viols, voire des meurtres. Nous n’avons pas vu autant de cas de meurtres signalés que ces dernières années”, a noté le juge Mia.

Elle a ajouté qu’il était nécessaire de reconnaître la VBG comme étant une violation des droits de l’homme en général, et ceux des femmes dans la plupart des cas, et de noter que ces droits sont protégés par des dispositions juridiques internationales sur les droits de l’homme telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Elle a souligné que les insultes, les agressions et les abus que les femmes ont endurés au fil des ans pèsent lourdement sur la psyché collective de la société, ayant ainsi un impact négatif sur la proactivité et le bien-être de la société.

Le juge Mia a félicité le FP-SADC pour l’élaboration de la Loi-type sur la VBG et a exhorté les pays à diffuser les meilleures pratiques et à modifier les législations archaïques ou à rédiger une législation générale.

Le juge Goaboane Alice Rammapudi-Lesedi du Botswana a salué la Loi-type ; mais elle a déclaré que la Loi-type devait également défendre les droits des hommes et les protéger contre la VBG, afin d’éviter que les efforts courageux déployés pour mettre fin à ce phénomène ne soient réduits à néant.

Mme Michelle April-Benjamin, magistrat au tribunal des affaires familiales d’Afrique du Sud, a déclaré qu’il était nécessaire d’uniformiser la manière dont la Loi-type sur la VBG traiterait les mariages des enfants dans la région de la SADC.

“Dans certains États membres, le mariage des enfants est criminalisé, alors que d’autres États membres travaillent encore dans ce sens”, a-t-elle déclaré.

Un consultant de Zambie a suggéré que la Loi-type devrait également aborder les questions de succession qui se posent lors du décès d’un conjoint. Il a dit que certains enfants endeuillés étaient lésés lorsqu’ils essayaient d’accéder aux avantages des défunts parents.

“Nous ne disposons pas de mécanisme de suivi de la manière dont l’administration a été effectuée. Il arrive que ces administrateurs n’aient pas à coeur les intérêts de la famille ; ce qui peut entraîner une violation des droits de propriété de la personne décédée et, en fin de compte, des personnes à sa charge”, a-t-il déclaré.

Une autre consultante d’Afrique du Sud a attiré l’attention sur la VBG en ligne, disant qu’elle était en croissance et qu’elle prenait la forme d’une exploitation sexuelle des enfants en ligne et de la pornographie de vengeance. Elle a déclaré qu’il y avait beaucoup de débats sur la pornographie enfantine, mais que la plupart des législations étaient tacites à ce sujet.

Elle a souligné les difficultés à traiter la cyber-VBG, en raison de l’absence de frontières reconnues. Elle a suggéré que la Loi-type sur la VBG offre des conseils aux États membres sur la cyber-VBG, afin de les aider à y répondre.

Elle a recommandé que, pour éviter les traumatismes secondaires et la victimisation, les victimes aient la possibilité de témoigner ailleurs que dans une salle d’audience.

Elle a également suggéré la pénalisation des familles qui contraignent les victimes à retirer leur plainte. En outre, elle a préconisé la prise en compte des rapports sur l’impact de la VBG sur les victimes.

M. Mwinga Simanya, magistrat zambien, s’est dit préoccupé par les fémicides.

“Dans notre pays, c’est un acte de défense pour un mari qui tue sa femme s’il l’a surprend en flagrant délit d’adultère. Cela ne fait qu’encourager le « féminicide ». Je pense qu’il faudrait inclure dans la Loi-type sur la VBG des aspects qui restreignent ou suppriment cette sorte de défense”, a-t-il suggéré.

Il a exhorté le Forum à assister les États membres à créer des centres de services intégrés pour les victimes de VBG. Il a également estimé qu’il était essentiel de former et de sensibiliser les membres clés du système judiciaire, notamment les magistrats et les officiers de police, sur la VBG dans les États membres.

M. Marco Teixeira, responsable de programmes principal à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNDOC), a déclaré que la Loi-type servirait de point de référence aux magistrats pour juger les affaires de VBG dans la région.

Il a noté que la violence à l’endroit des femmes était un problème mondial et un obstacle à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

“Pour nous, la Loi-type est un élément important pour pouvoir remplir notre obligation de protéger les droits de l’homme. Des efforts plus importants doivent être déployés pour protéger les femmes et les filles et mettre fin à la violence dont elles sont victimes. Il n’est jamais trop tard pour changer ces pratiques”, a-t-il fait valoir.

M. Teixeira a déclaré qu’en dépit de la mise en place de lois et de politiques, il incombe aux magistrats de mieux se coordonner et de continuer à être des moteurs actifs du changement.

Il a souligné la nécessité d’assurer une approche sensible au genre dans la mise en oeuvre de toutes les parties du traitement des cas de VBG. En outre, il a déclaré qu’il était nécessaire de garantir la dignité des victimes, de protéger leur droit à la vie privée et de les traiter avec respect.

M. Teixeira a proposé que des mesures soient mises en oeuvre pour que les victimes puissent témoigner sans être traumatisées et ensuite persécutées derechef.

“Nous devons veiller à ce que leurs voix soient entendues lorsque nous examinons le processus de condamnation”, a déclaré M. Teixeira.

En outre, il a souligné la nécessité de déconstruire les stéréotypes liés au genre.

M. Teixeira a déclaré : “La législation est évidemment l’un des moyens dont dispose l’État pour garantir les droits et il faudrait s’approprier la Loi-type. Elle peut être un document utile et bénéfique aux gens.”

Diverses instances parlementaires régionales et internationales ont donné leur aval à la Loi-type sur la Violence basée sur le genre du Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe (FP-SADC), déclarant qu’il s’agit d’un pas de géant dans la lutte mondiale contre la VBG.

Le FP-SADC a engagé des organismes mondiaux, continentaux et régionaux dans une réunion consultative des parties prenantes sur le projet de Loi-type sur la GBV le 30 septembre 2021. Diverses instances ont participé à la réunion, notamment l’Assemblée législative d’Afrique de l’Est (ALAE), la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Association parlementaire du Commonwealth (APC), l’Union interparlementaire (UIP) ainsi que le Parlement européen.

L’honorable Dr Anne Itto Leonardo, présidente du Caucus des femmes de l’ALAE, originaire du Sud-Soudan, s’est réjouie du caractère exhaustif, holistique et clair de la Loi-type, laquelle traite la VBG comme étant une violation des droits de l’homme. Elle a déclaré qu’il serait impossible pour les gens de prendre la question de la VBG au sérieux si elle n’était pas clairement définie “comme l’a fait le FP-SADC”.

Elle a déclaré que la Loi-type mettrait en évidence les lacunes législatives concernant la VBG et ferait appel à des institutions qui pourraient contribuer à la sensibilisation et faire en sorte que les personnes occupant des postes de direction soient bien conscientes de leurs responsabilités en matière de VBG.

En outre, l’honorable Leonardo a souligné que le suivi, l’évaluation et les rapports réguliers, aspects sur lesquels la Loi-type a mis l’accent, étaient extrêmement importants.

Elle a exprimé son optimisme quant au fait que le Parlement de l’ALAE tirerait des leçons de la Loi-type de la SADC sur la VBG.

Mme Brigitte Filion, Consultante de l’UIP pour le Programme de partenariat entre hommes et femmes, a félicité le FP-SADC pour sa “très bonne” Loi-type.

“J’ai vu le grand travail accompli pour englober les grands aspects de la prévention, de la sanction et de l’accès à la justice. La définition est également très complète et je pense qu’elle sera très utile aux législateurs du monde entier”, a-t-elle déclaré.

Cependant, Mme Filion a observé qu’il existait une autre forme émergente de VBG, à savoir l’exploitation sexuelle en ligne des femmes et des enfants, le harcèlement sexuel, l’intimidation, la pornographie de vengeance et autres attaques. Elle a expliqué que les victimes de cette violence en ligne pouvaient parfois être manipulées, faire l’objet de chantage ou être réduites au silence pour ne pas participer à des processus publics ou politiques importants.

"Il serait impossible que les gens prennent au sérieux la question de la VBG si elle n’était pas clairement définie “comme l’a fait le FP-SADC”.

- Honorable Dr. Anne Itto Leonardo

“Je souhaite m’assurer que toutes les bonnes protections prévues dans la Loi-type seront également plus faciles à accorder aux victims de violence en ligne, de VBG dans la pauvreté et de moyens de subsistance politiques”, a déclaré la consultante.

Elle a indiqué que la Loi-type sur la VBG était une excellente initiative et s’est engagée à en informer le Secrétaire général de l’UIP. L’UIP devait se réunir en novembre 2021 pour son Assemblée générale après deux ans, en raison de la pandémie de COVID-19. Cette même occasion coïnciderait avec le lancement d’une nouvelle étude sur le sexisme, la violence et le harcèlement à l’encontre des femmes au parlement, en Afrique.

Mme Bénite Dibateza, responsable des programmes et coordinatrice du réseau des femmes parlementaires pour l’APC, a félicité le Forum pour “cette politique et ce travail novateurs” et a exprimé son optimisme quant à la possibilité de faire progresser l’objectif de promouvoir l’égalité des sexes sur le continent et au-delà.

Mme Dibateza a fait l’éloge de la cohérence avec laquelle la Loi-type a été alignée sur la définition de la VBG telle que précisée par les organes des Nations Unies comme le HCR et l’ONU Femmes.

Elle a insisté sur la nécessité de confidentialité et de transparence lors de l’accès aux données et aux informations, affirmant que dans les mains de mauvaises personnes, les données et informations pourraient être nuisibles.

En octobre 2020, l’APC a élaboré des lignes directrices en matière de politique de lutte contre le harcèlement, lesquelles définissent la confidentialité comme étant le fait de contenir des informations de nature privée ou sensible sur un individu. La transparence a été définie comme divulgation aux individus des informations importantes susmentionnées.

L’avocat Galal Nasir, Chef du Département Documentation, Recherche et Bibliothèque du PPA, a remercié le Forum et déclaré que le PPA diffuserait la Loi-type à sa Commission parlementaire.

Mme Caroline Kwamboka, qui est Point focal Afrique du Forum parlementaire européen, a déclaré qu’il était “profond que la Loi-type puisse être utilisée comme un élément qui renforce réellement le parlementarisme multilatéral, non seulement en Afrique mais dans le monde entier”.

Elle a déclaré que, bien que l’instrument soit dénommé “Loi-type de la SADC sur la VBG”, il a déjà manifesté des signes d’utilisation et de référence pratique en dehors de la région de la SADC.

" Je souhaite m’assurer que toutes les bonnes protections prévues dans la Loi-type seront également plus faciles à accorde aux victimes de violence en ligne, de VBG dans la pauvreté et de moyens de subsistance politiques. "

- Ms. Brigitte Filion

Mme Kwamboka a souligné que la Loi-type devrait être adoptée pour promouvoir l’accès à la justice et la protection des victimes.

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a déclaré que la réunion renforçait les liens de solidarité entre les organisations parlementaires régionales et internationales, lesquelles se posent en farouches gardiennes de la démocratie parlementaire dans une perspective supranationale.

Elle a noté que les organisations interparlementaires étaient des entités homologues du Forum et qu’il était donc impératif de recueillir des informations avant de valider et d’adopter la Loi-type sur la VBG.

“La VBG touche toutes les régions du monde sans exception et s’attaque aussi bien aux riches qu’aux pauvres. Si nous devons croire et respecter les principes énoncés dans les conventions internationales, alors la VBG est un problème qui concerne tout le monde sans distinction”, a-t-elle déclaré.

Dans cette perspective, a déclaré la Secrétaire générale, la Loi-type pourrait être utilisée comme référence par toutes les organisations interparlementaires du monde entier et, par extension, par tous les Parlements nationaux membres.

Pour ce qui est de l’avenir, la Secrétaire générale a déclaré qu’il était nécessaire que le Forum et les organisations interparlementaires conjuguent leurs efforts pour discuter des questions qui constituent le fossé normatif entre le droit national et le droit international, des concepts de monisme et de dualisme et de la nécessité d’identifier les goulets d’étranglement de la transposition, parmi une longue liste de défis.

Amnesty International a salué le Forum parlementaire de la SADC pour son audace dans l’élaboration des Lois-types visant à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et le développement.

M. Deprose Muchena, Directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique orientale et australe, a déclaré qu’il trouvait le projet de Loi-type de la SADC sur la Violence basée sur le genre, que le FP-SADC et ses partenaires étaient en train d’élaborer, « inspirant », non seulement « dans ses grandes lignes », mais aussi dans son contenu substantiel ».

Il a fait cette déclaration lors d’une réunion virtuelle organisée par le FP-SADC pour les Présidents de ses différentes Commissions parlementaires, afin d’examiner le projet de Loi-type de la SADC sur la VBG.

“Parmi les éléments qui m’ont particulièrement inspiré figure l’approche fondée sur les droits. Nous pensons que si cette approche est prise au sérieux, nous pouvons renforcer une série de cadres juridiques existants au niveau parlementaire dans les juridictions nationales et produire quelque chose de presque uniforme – de presque intégré - qui place les personnes ordinaires, qui sont les victimes de VBG, au centre”, a-t-il déclaré.

M. Muchena a rendu hommage au FP-SADC pour avoir toujours fait preuve de courage en abordant des questions relatives aux droits de l’homme au moment où certains organes gouvernementaux reculent devant ces questions. C’est “la pièce maîtresse des stratégies d’intégration régionale”.

Il a déclaré que chaque État membre de la SADC était confronté à une crise de la VBG et que la pandémie de COVID-19 n’avait fait qu’aggraver cette crise.

Il a souligné que pour mettre fin à la VBG, il fallait des lois, des politiques, des pratiques, des ressources, un leadership politique et une tolérance sociétale zéro, et veiller à ce que la protection soit équitablement répartie entre les hommes et les femmes.

“Il y a quelque chose que nous devons faire au niveau national pour compléter cette stratégie régionale qui a été élaborée”, a déclaré M. Muchena.

Il a expliqué que la VBG était un problème préexistant, ancré dans l’inégalité entre les sexes au niveau sociétal.

“Il faut s’attaquer à la VBG au niveau sociétal.

Ce que nous avons également appris dans notre travail, c’est que la VBG va de pair avec la SDSR ; ce qui se traduit par une VBG sexuelle qui est signalée dans presque tous les pays. Ce sont des problèmes que la Loi-type pourrait aborder”, a-t-il ajouté.

Il a préconisé une approche inter sectionnelle afin de répondre aux défis particuliers des groupes de population spécifiques.

“Plus vous êtes marginalisé par votre race, votre classe, votre identité ou votre situation géographique - que vous soyez apatride, handicapé, albinos ou de toute autre forme de marginalisation - vous êtes plus exposé aux limites de la protection de la loi que lorsque vous n’êtes pas issu d’un groupe marginalisé”, a-t-il expliqué.

Il a expliqué que les violations liées à la VBG s’inscrivaient souvent dans une perspective patriarcale ou nationaliste masculine.

“Si vous n’êtes pas membre d’un pays particulier, les interprétations de la loi et des perspectives nationalistes peuvent créer une occasion de complications xénophobes dans la manière dont les mécanismes de protection sont déployés pour les réfugiés, les apatrides et les autres personnes qui fuient les conflits”, a-t-il noté.

M. Muchena a mis les Présidents des Commissions au défi de travailler pour combler les lacunes qui pourraient créer des zones de confort et des “zones de manque de responsabilité” dans la réponse à la VBG.

Il a déclaré que l’accent mis par le projet de Loi-type sur les obligations des États en matière de Droit international sur les droits de l’homme était impressionnant. Il a préconisé le renforcement du partage d’informations sur les leçons apprises dans la région.

Il a noté qu’à Madagascar, la VBG a pris une forme particulière qui s’exprime dans le fonctionnement du système de justice pénale, où la détention préventive a créé des problèmes importants pour les femmes.

Une étude réalisée par Amnesty International à Madagascar a montré que 70 % des détentions préventives concernaient des femmes, dont beaucoup attendaient leur procès pour des délits très mineurs.

M. Muchena a déclaré qu’au Zimbabwe, une étude menée en 2017 a révélé qu’au moins 22 femmes étaient violées chaque jour ; ce qui se traduit par le fait qu’une femme est abusée presque toutes les heures.

En Zambie, l’enquête démographique sur la santé réalisée en 2018 a mis en évidence que plus d’un tiers ou 36 % des femmes âgées de 15 à 49 ans avaient subi des violences physiques sous une forme ou une autre et que 18 % avaient subi des violences physiques 12 mois avant l’enquête.

Une autre étude réalisée par Amnesty International en Éthiopie a montré qu’entre février et avril 2021, un total de 102 088 cas de VBG ont été enregistrés. Sur ce nombre, 376 cas étaient des viols dans le contexte de la guerre.

M. Muchena a expliqué que le COVID-19 a créé un pic dans les cas de violence contre les femmes.

Il a noté qu’en Afrique du Sud, au cours des 11 premiers jours de confinement en 2020, au moins 2.300 cas ont été signalés à la police. Au Zimbabwe, au cours des neuf premiers jours de confinement, le projet Musasa a recensé 768 cas de VBG.

“C’était la tendance dans toute la région. Ce que le COVID-19 a fait, c’est de perturber les services d’approvisionnement et de protection, la loi et le fonctionnement des tribunaux. Cela doit nous donner l’occasion d’apprendre ce que les pandémies peuvent faire, ce que les crises économiques peuvent faire et ce que les catastrophes naturelles dramatiques peuvent faire en termes d’impact cumulé entre les hommes et les femmes.”

Il a mis en garde que le manque d’imagination par les États membres pourrait exacerber les inégalités préexistantes, l’exclusion et l’absence de protection.

L’Association des juristes de la SADC s’est jointe à de nombreuses autres organisations pour saluer la Loi-type de la SADC sur la violence basée sur le genre, élaborée par le Forum parlementaire de la SADC (FP-SADC) et ses partenaires, en disant qu’il s’agit d’un “document vivant”, qui répond aux défis quotidiens auxquels les gens ordinaires sont confrontés en raison de la VBG.

M. Stanley Nyamanhindi, PDG de l’Association des juristes de la SADC, a fait ces observations lors d’une réunion de validation de la Loi-type de la SADC sur la VBG avec le Groupe parlementaire régional des femmes (GPRF) et les Commissions permanentes du FP-SADC, le 16 septembre 2021.

M. Nyamanhindi a déclaré que la Loi-type répondait à des questions sur les difficultés endurées quotidiennement par des personnes qui étaient souvent considérées comme acquises.

Il a dit : “Je pense que c’est un appel au clairon pour que nous changions tous notre façon de penser et de légiférer. L’un des principes clés du droit est qu’il doit fonctionner pour tous. Il doit permettre aux femmes qui essaient de trouver un emploi, aux enfants qui n’ont pas accès à l’éducation, entre autres, d’accéder à leurs besoins.”

M. Nyamanhindi s’est félicité des consultations sur la Loi-type sur la VBG, affirmant que cela revenait à chercher au plus profond de l’âme de la région et de ses citoyens, à comprendre et à présenter le cas que les droits de l’homme sont interdépendants, indivisibles et universels.

“Ce que cela signifie, c’est que si nous n’atteignons pas ces normes pour les plus vulnérables, nos démocraties restent fragiles, faibles, et nos processus de participation restent ceux d’exclusion”, a-t-il observé.

Il a félicité le Forum, la rédactrice juridique et le Groupe de travail technique pour avoir fourni des conseils essentiels au cours du processus. Il a déclaré que l’inclusion, en termes de méthodologie déployée tout au long des consultations, était l’un des aspects les plus rassurants pour promouvoir l’adhésion de toutes les parties prenantes. Il a pris le temps de faire l’éloge du Forum et de le féliciter pour sa cohérence et sa persistance à assurer la réalisation d’une assemblée législative dans la région.

“C’est très important. Quand je regarde votre histoire et l’histoire d’autres assemblées législatives, d’autres communautés économiques régionales, c’est comme s’il y avait une raison pour laquelle il y a eu beaucoup de retard. Vous n’avez pas pris le temps de rester les bras croisés ; vous vous prépariez - et ce, de manière adéquate - à présenter un recueil de législation progressiste qui est en soi une loi souple qui nous permettra d’adopter des cadres législatifs plus progressistes”, a déclaré M. Nyamanhindi.

La profession juridique, a déclaré M. Nyamanhindi, aspire à un jour où non seulement de bonnes lois seront formulées, mais aussi où elles pourront être portées par des plateformes juridictionnelles adéquates et bien équipées au niveau régional, afin d’aider les citoyens à réaliser leurs droits en termes de loi.

Il a souligné que les Objectifs de développement durable (ODD) parlaient de l’égalité d’accès à la justice, et que l’élaboration de la Loi-type sur la VBG était l’une des mesures clés que la région de la SADC a réalisées et qu’elle pourrait produire comme résultat. En outre, il a déclaré que la nouvelle approche devait être applaudie et a reconnu la “capacité de convocation spéciale et unique” du FP-SADC.

La Députée zimbabwéenne Paurina Mupariwa a déclaré que les auteurs du harcèlement sexuel sur le lieu de travail avaient tendance à être des personnes de pouvoir, ce qui contrecarrait les dénonciateurs. Elle a reconnu que même les hommes pourraient être affectés dans de tels cas. Mme Mupariwa a également applaudi l’inclusion du harcèlement sexuel dans la Loi-type, affirmant qu’elle contribuerait grandement à la protection des femmes et même des jeunes filles sur le lieu de travail.

“Je voudrais croire que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne la volonté de traiter et d’inclure la question du harcèlement sexuel, car il s’agit d’un sujet tabou, au même titre que le viol, etc.”, a-t-elle déclaré, ajoutant qu’elle était heureuse qu’au moins le Zimbabwe disposait d’une loi sur la VBG ; et que la Loi- type, si elle est adoptée, favorisera l’uniformité dans la région.

" Cela signifie que si nous ne parvenons pas à atteindre ces normes pour les plus vulnérables, nos démocraties resteront fragiles, faibles, et nos processus de participation resteront ceux d’exclusion. "

- M. Stanley Nyamanhindi

L’honorable Tabitha, du Botswana, a déclaré que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail était également un défi dans son pays. Elle a ajouté que le COVID-19 a laissé beaucoup de femmes sans emploi, en particulier les travailleuses du sexe. Elle a exhorté les entreprises à se doter de règles interdisant explicitement la VBG sur le lieu de travail, ajoutant qu’en ce qui concerne le signalement des cas, les États membres devaient renforcer et appliquer réellement la loi.

Un autre Député, l’honorable Rosie Bistoquet des Seychelles, a demandé que la Loi-type sur la VBG offre des conseils sur la manière de répondre à la VBG et à la VBGS dans les prisons.

Le Député tanzanien Alfred Kimea a déclaré que la Loi-type devrait essayer de s’aligner sur les cultures, les valeurs et la religion, en particulier la religion africaine, et a exprimé sa préoccupation quant au fait que certaines lignes directrices mentionnées allaient à l’encontre de certaines cultures ; ce qui rendait difficile leur intégration.

Il a toutefois félicité le Forum et s’est dit optimiste quant au fait que la Loi-type sera un outil précieux dans son pays et dans la région.

La Députée angolaise Maria Nascimento a souligné l’importance de l’étude et de l’adoption de la Loi-type par tous les États membres, si l’on veut mettre fin aux abus des jeunes filles qui doivent tolérer le harcèlement sexuel simplement pour conserver leur emploi.

Elle a qualifié la VBG de “fléau majeur” pour la plupart des pays et s’est demandée si la Loi-type pouvait imposer une indemnisation à l’auteur de la VBG, car les victimes peuvent parfois souffrir de blessures, devenir handicapées ou finalement mourir après avoir été maltraitées.

Le tout premier Parlement des femmes à Mahé (Seychelles), en 2017, a vu des efforts se diriger vers l’élaboration du modèle de contrôle sensible au genre (GROM) qui a été utilisé pour intégrer le genre et la budgétisation sensible au genre dans les travaux des députés.

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a déclaré que la réunion était historique pour la région, étant donné qu’elle permettrait d’obtenir l’examen et l’approbation interparlementaires de la Loi-type sur la VBG au niveau du Forum. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une étape cruciale vu que c’est le GPRF et d’autres Commissions permanentes qui ont initié l’élaboration de la Loi-type.

La Secrétaire générale a déclaré que la Loi-type sur la GBV avait suivi la Loi-type de la SADC sur le VIH/SIDA, la Loi-type de la SADC sur l’Éradication des mariages des enfants et la protection des enfants déjà mariés, et la Loi-type sur les Élections.

Elle a ajouté : « Ces Lois-types constituent une charte régionale des droits de la SADC et le Forum se dirige maintenant vers la consolidation de sa charte des droits avec une Loi-type sur la VBG, qui sera suivie par la Loi-type de la SADC sur la Gestion des finances publiques et la Loi type de la SADC sur l’Économie numérique ».

Le Forum était d’avis que la Loi-type sur la VBG était le point culminant des initiatives liées à la VBG dans la SADC, en Afrique et au niveau mondial, bien que toutes les Lois-types adoptées jusqu’à présent soient basées sur des principes similaires de droits de l’homme et de démocratisation et qu’elles “se parlent”.

Dans certains États d’Afrique australe, la plupart des cas de VBG sont classés comme étant des affaires criminelles. Ceci a un impact négatif sur la compétence des Chefs coutumiers dans ces cas particuliers.

C’est le point de vue que le Chef Fortune Charumbira, Président du Conseil des Chefs coutumiers au Zimbabwe, a exprimé lors de la réunion consultative virtuelle du Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe (FP-SADC) avec les Chefs coutumiers et religieux sur le projet de Loi-type sur la VBG, le 9 septembre 2021.

Le Chef Charumbira a applaudi le rôle du FP-SADC dans les consultations sur la Loi-type et a observé que la VBG était d’actualité depuis près de deux décennies dans la région et que de nombreuses initiatives avaient été entreprises, dont l’adoption des lois par les pays.

Il a toutefois souligné qu’il était nécessaire d’interroger le véritable problème, qu’il s’agisse de la loi, de la religion ou de la culture, pour éradiquer la VBG.

“Il existe beaucoup de lacunes dans les différents pays de la SADC. Au Zimbabwe, la VBG n’est pas tolérée et nous demandons instamment aux autorités de punir les auteurs. Lorsque nous pouvons punir en tant que chefs traditionnels, nous le faisons. Dans la plupart des juridictions, y compris le Zimbabwe, les cas de VBG sont classés comme des affaires criminelles ; et ainsi, la juridiction des chefs traditionnels est évincée. Ils (les chefs traditionnels) n’ont aucune compétence dans les affaires classées comme criminelles”, a déclaré M. Charumbira.

Le Chef Charumbira a expliqué qu’il y a de bonnes raisons pour lesquelles les Chefs coutumiers ne disposent pas de tels pouvoirs ; mais il a également indiqué que la conséquence de cet état de choses est que les Chefs coutumiers ne peuvent que suivre et renvoyer les affaires de VBG à la police.

Abordant la question concernant la contribution de la religion et des pratiques culturelles au problème de la VBG, le Chef Charumbira a préconisé que des recherches plus approfondies devraient être menées en se concentrant sur les parties de pays perpétrant la VBG, avant d’engager des travaux avec les Parlementaires et le Gouvernement pour s’attaquer aux cultures qui encouragent ou aggravent la VBG.  

Il a soulevé la question de la « Lobola » ou dot, soulignant que des recherches menées dans le monde entier ont démontré que des pays comme le Bangladesh et les Philippines présentent des taux plus élevés de VBG, alors que la « Lobola » n’existe pas dans ces sociétés.

“Il n’y a donc pas de corrélation directe entre le fait de payer la « Lobola » et la VBG. Parfois, il s’agit bien plus de perceptions et d’attitudes”, a déclaré le Chef Charumbira.

" Au Zimbabwe, nous ne tolérons pas la VBG et nous demandons instamment aux autorités de punir les auteurs. Lorsque nous pouvons punir en tant que chefs traditionnels, nous le faisons. Dans la plupart des juridictions, y compris le Zimbabwe, les cas de VBG sont classés comme des affaires criminelles ; et la compétence des chefs traditionnels est évincée. Ils (les chefs traditionnels) n’ont aucune compétence dans les affaires classées comme criminelles."

- Chef Fortune Charumbira

L’honorable Théogène de Madagascar a pris note de l’aspect pénal de la Loi-type sur la VBG ; mais il a déclaré que la condamnation des criminels était du ressort des États souverains.

“Ma suggestion est que cette Loi-type, si elle doit être intégrée dans la législation nationale, doit devenir un traité ou un accord international ratifié par les autorités compétentes et qui recevra ensuite l’approbation du Parlement. Et si cette procédure est respectée et suivie, alors la Loi-type pourrait être intégrée dans le système juridique.”

Une autre déléguée de Madagascar a fait écho de l’opinion exprimée par le Chef Charumbira que la VBG est devenue un sujet de nombreuses discussions aux niveaux international et national parmi les chefs religieux d’Afrique.

Elle a expliqué que le Madagascar avait adopté un cadre de collaboration concernant les différentes cultures, coutumes et traditions en Afrique.

En ce qui concerne la sensibilisation et la communication avec le public, la déléguée a suggéré l’engagement des chefs traditionnels et religieux dans les campagnes de sensibilisation.

“Nous sommes des parties prenantes importantes lorsqu’il s’agit d’un changement de comportement positif au niveau communautaire. Nous voulons oeuvrer au développement durable et travailler avec vous (FP-SADC) pour les citoyens de la région.”

Une princesse de Madagascar a expliqué que la lutte contre la VBG ne serait possible que si les hommes, les femmes, les garçons, les filles et les chefs traditionnels et religieux se donnaient la main. Elle a déclaré que pour équilibrer la société, il fallait informer les chefs religieux et traditionnels et la communauté de la manière dont la Loi-type sur la VBG influencerait leur vie.

De nombreuses femmes et jeunes filles sont victimes de violences sans aucun espoir d’être aidées par la police, les travailleurs sociaux ou le système judiciaire, a-t-elle déclaré. Parfois, c’est à cause de l’emplacement ou des infrastructures ; mais souvent c’est pour des raisons économiques.

“À ce moment-là, les chefs religieux et traditionnels jouent leur rôle de médiateurs pour ces jeunes filles et femmes et pour la société. La Loi-type de la SADC sur la VBG englobe tous les domaines thématiques, notamment le statut des victimes en vue de leur réhabilitation. Elle permet aux jeunes femmes et aux filles d’avoir un accès égal aux opportunités et aux ressources”, a-t-elle déclaré.

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire Générale du FP-SADC, a déclaré que le Forum appréciait grandement la contribution des chefs traditionnels et religieux, car elle était nécessaire pour le renforcement des fibres sociales de la région de la SADC.

Elle a réaffirmé que le FP-SADC avait toujours encouragé une large consultation sur l’égalité des sexes et les droits en matière de santé sexuelle et reproductive. La Loi-type sur la VBG, a-t-elle dit, devrait être soulignée comme un instrument qui réunirait un “milieu de meilleures pratiques internationales” sur la législation relative à la VBG dans la région.

À cet égard, le Forum est conscient de la nécessité pour les Membres du Parlement de travailler en étroite collaboration avec les Chefs religieux et traditionnels afin de faciliter l’adaptation des dispositions légales au contexte local.

“Dans l’esprit de « Ubuntu », le Forum est conscient que les valeurs traditionnelles et religieuses partagées constituent les fondements des notions du panafricanisme, de l’amitié, de l’unité et de la solidarité qui existent entre les États membres de la SADC, ainsi que les États membres de l’UA.”

Dans cet esprit, les croyances religieuses et traditionnelles, indépendamment de la foi ou de la religion, sont toutes orientées vers la paix, la justice et la liberté de l’individu face à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, a-t-elle déclaré.

La Secrétaire générale a expliqué que, bien souvent dans les mariages civils ou traditionnels, un conjoint ne signalait pas la VBG par crainte d’être stigmatisé par la société. La réponse à cette situation difficile, a-t-elle ajouté, ne consisterait pas à faire taire le conjoint lésé, mais à faire en sorte que les signalements de VBG bénéficient d’un niveau de confidentialité suffisant pour permettre aux autorités d’agir sans mettre les parties concernées dans l’embarras ou la honte.

Mme Sekgoma a ajouté qu’il était impossible de se concentrer sur tous les scénarios qui peuvent se produire dans un contexte de VBG, bien qu’un cadre solide puisse être mis en place grâce à la Loi-type.

“Il ne s’agit donc pas d’un modèle unique. Et ce modèle n’a pas abordé toutes les questions liées à la VBG. Par conséquent, il s’agit d’une demande adressée à vous-mêmes, en tant que chefs religieux et traditionnels, de garder un oeil sur les réformes législatives en matière de VBG au niveau national et de contribuer abondamment aux réformes locales qui sont conformes à la Loi-type sur la VBG”, a-t-elle conclu.

Les Présidents des Commissions parlementaires concernées, au niveau national dans la région de la SADC, ont exprimé leurs points de vue sur le projet de Loi-type sur la Violence basée sur le genre (GBV) que le Forum parlementaire de la SADC et ses partenaires sont en train d’élaborer. Ils se sont réunis virtuellement pour examiner ledit projet de Loi-type.

De Tanzanie, l’honorable Stanislaus Haroon Nyongo a félicité le Forum et offert l’appui de la Tanzanie aux efforts visant à éradiquer la VBG. Il a déclaré que la Constitution de la République-unie de Tanzanie prenait en compte de nombreuses questions considérées comme facteurs de VBG et que son pays était déterminé à mettre fin au fléau.

Il a expliqué qu’il existait des mesures juridiques dissuasives en Tanzanie pour appuyer les efforts d’éradication de la VBG. Il a donné l’exemple des lourdes peines de prison prononcées à l’encontre des auteurs de VBG, qui ont vu certains coupables être condamnés jusqu’à 30 ans de servitude pénal.

“C’est l’un des efforts que nous déployons dans notre pays. Nous savons qu’au lieu de nous contenter d’appliquer la loi sur la VBG, nous devons également éduquer notre population pour réduire les cas de VBG”, a-t-il déclaré.

L’honorable Nyongo a indiqué qu’il était évident que certaines cultures en Tanzanie semblaient encore tolérer “certaines actions” entrant dans la catégorie de la VBG “comme le mariage des enfants”. Il a toutefois révélé que la Tanzanie autorisait encore le mariage des filles à partir de 15 ans et des garçons à partir de 17 ans.

“Ils peuvent être autorisés à se marier. Nous prenons en compte la question biologique, car à cet âge-là, un garçon ou une fille peut avoir un enfant. Nous les autorisons donc à se marier pour que les filles ne soient pas simplement enceintes. C’est autorisé dans notre pays. Il faut plus d’éducation que d’application de la loi pour changer cet état de choses”, a-t-il expliqué.

âge-là, un garçon ou une fille peut avoir un enfant. Nous les autorisons donc à se marier pour que les filles ne soient pas simplement enceintes. C’est autorisé dans notre pays. Il faut plus d’éducation que d’application de la loi pour changer cet état de choses”, a-t-il expliqué.

En ce qui concerne l’utilisation des contraceptifs, que le projet de Loi-type de la SADC sur la VBG aborde également, l’honorable Nyongo a déclaré que la position en Tanzanie est que seuls les adultes sont autorisés à accéder et à utiliser des contraceptifs.

“Nous ne les acceptons pas (contraceptifs) pour les adolescents, parce que ces derniers sont encore des enfants sous la responsabilité de leurs parents”, a-t-il déclaré, ajoutant que le terme « adolescents » désignait les personnes âgées de 10 à 17 ans. Il a indiqué que la Tanzanie aurait besoin de “plus de consultations” pour permettre aux “enfants de 10 ans” d’accéder aux contraceptifs et de les utiliser.

Le projet de Loi-type sur la VBG contient des dispositions sur les filles qui tombent enceintes alors qu’elles sont à l’école. L’honorable Nyongo a déclaré qu’en Tanzanie, ces filles n’étaient pas autorisées à retourner à l’école, mais qu’il existait un programme spécial pour leur permettre de recevoir une éducation en dehors du système scolaire.

L’honorable Najma Murtaza Giga, également de la Tanzanie, a salué le Forum, affirmant que la VBG était un affront aux droits de l’homme. Elle a encouragé la rédactrice juridique à prendre en considération les constitutions des différents États membres lors de la rédaction de la Loi-type.

 Elle a expliqué que la Constitution de la République-unie de Tanzanie interdisait la discrimination fondée sur le sexe “même si elle n’est pas conforme à la définition de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes”.

Elle a dit : “Si nous voulons atteindre les objectifs de la Loi-type de la SADC sur la VBG, nous devons prendre en considération les constitutions et les lois respectives des États membres.”

Tout en notant que la Loi-type comportait des points sur lesquels la Tanzanie n’avait “aucun argument”, l’honorable Giga a néanmoins reconnu que la Loi-type comportait certains éléments sur lesquels son pays aurait besoin de temps pour les expliquer et les promouvoir auprès des citoyens.

Elle a affirmé que la Constitution tanzanienne maintenait la peine de mort pour les meurtres et la trahison ; mais qu’elle était tacite sur les lesbiennes, les homosexuels et les travailleuses du sexe, “alors que selon nos coutumes, nos religions et nos normes, cela est strictement interdit”.

Elle a ajouté qu’en termes de coutumes, il y avait tendance à ne pas reconnaître le viol au sein du mariage.

“Nous avons besoin de plus de temps sur ces questions pour éduquer notre peuple”.

L’honorable Faku Moshoeshe du Lesotho a exprimé son optimisme que la Loi-type fournirait des orientations aux États membres pour l’éradication de la VBG.

Il a déclaré que la Loi-type intervenait à un moment où la région ou certaines parties de la région étaient en proie à des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les zones du commerce transfrontalier, prétendument par des agents de sécurité et de contrôle frontalier, dont certains auraient exigé des rapports sexuels en échange d’un passage sûr. L’honorable Moshoeshe a indiqué que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail était endémique.

“C’est un grand défi. Je ne sais pas comment nous pouvons combler cet écart pour faire en sorte que cela ne se produise plus. Par exemple, lorsqu’un poste a été publié, si une femme postule, la personne qui est censée offrir ce poste doit avoir des relations sexuelles avec elle. Voilà ce qui se passe. Vraiment, c’est mauvais !” s’est-il lamenté.

Il a demandé à ce que la Loi-type de la SADC soit plus explicite ou plus insistante sur les défis particuliers auxquels la communauté LGBTI est confrontée dans les différents États membres de la SADC. Il a également souhaité qu’elle fournisse des orientations plus approfondies et plus larges sur la manière de répondre aux défis auxquels sont confrontés les demandeurs d’asile et les réfugiés dans les différents États membres, dont plusieurs sont sans documents d’identité et sont extrêmement vulnérables.

Il s’est dit préoccupé par le fait que certains tribunaux de la région libéraient facilement des suspects dans des communautés où certains d’entre eux continuaient à harceler leurs victimes tout en commettant d’autres crimes, notamment des meurtres.

Depuis l’Angola, l’honorable Maria Nascimento a partagé l’expérience de son pays en matière de lutte contre la VBG. Elle a déclaré que l’Angola prenait la VBG au sérieux et qu’il révisait une loi de 2011 relative à la VBG. Elle a expliqué que les femmes parlementaires en Angola travaillaient en étroite collaboration avec la société civile et d’autres parlementaires pour éradiquer la VBG.

L’honorable Nascimento a expliqué qu’en 2019, l’Angola a accueilli une grande réunion à laquelle ont participé des hauts-fonctionnaires tels que le Président de l’Assemblée nationale, des Ministres et des Fonctionnaires de la Cour suprême pour le partage des notes sur la façon de répondre à la VBG.

“Nous avons invité toutes ces entités parce que la VBG concerne tous les secteurs. Nous voulions donc que toutes les parties prenantes appuient les lois, les sanctions et l’assistance aux femmes victimes de violence, et qu’elles s’attaquent aux pratiques néfastes”, a-t-elle déclaré.

Elle a expliqué que la réunion a formulé des recommandations de grande portée, notamment la nécessité de sensibiliser les citoyens aux effets de la VBG, ainsi que de renforcer les capacités des fonctionnaires du système judiciaire non seulement à reconnaître la VBG, mais aussi à y répondre de manière exhaustive.

Une autre recommandation concernait la création de tribunaux spéciaux chargés de la VBG, avec des juges et des magistrats dans tout le pays.

“Nous avons proposé la création d’unités spéciales au sein de la police, dirigées par des femmes, en raison de l’impact de ces questions sur les femmes. Bien souvent, les hommes n’ont pas la même conscience. Nous avons également proposé la création d’un centre national de contrôle et de suivi des cas de violence. Nous avons proposé,

avec les organisations régionales et internationales qui luttent contre la VBG, d’essayer d’obtenir des programmes de formation sur la violence domestique”, a-t-elle expliqué.

Elle a indiqué que la réunion a également proposé l’élaboration d’un manuel de procédures et de conduite en langue portugaise, en vue de sa traduction ultérieure dans les langues nationales, pour décrire les étapes à suivre dans les cas de VBG.

“Nous avons également proposé la création de centres d’hébergement temporaire, car il existe des femmes qui sont violées et chassées de chez elles. Elles n’ont donc pas d’endroit où aller. Parfois, elles ne savent même pas où passer la nuit. Nous avons également proposé le lancement d’une campagne nationale contre les VBG sur une période de cinq ans, qui aurait dû commencer en novembre 2019 ; mais en raison de la pandémie de COVID-19, certaines propositions n’ont pas été mises en oeuvre”, a-t-elle expliqué.  

Elle espère qu’avec la réduction des cas de COVID-19 et le retour à la situation normale en Angola, les Députés rencontreront les membres compétents des différentes entités et mettront en oeuvre ces propositions “au meilleur de nos capacités”.

Elle s’attendait à ce que les membres du système judiciaire adoptent la Loi-type de la SADC sur la VBG.

“Nous sommes satisfaits de la Loi-type de la SADC sur la VBG et nous pensons qu’elle a une teneur qui nous aidera et que nous pouvons l’utiliser pour améliorer nos lois contre la VBG.”

Pour le Zimbabwe, l’honorable Tambudzani Mohadi a déclaré que le Zimbabwe avait fait beaucoup de progrès en réponse à la VBG et que le pays se concentrait maintenant sur la mise en oeuvre de ce qui a été préparé.

“Notre principale inquiétude est qu’au lieu de régresser, la VBG s’accroît maintenant, surtout au moment où nous nous rétablissons du COVID-19. Bien que nous ayons des lois strictes contre la VBG, cette Loi-type va changer les règles du jeu. Nous sommes conscients que beaucoup femmes souffrent en silence, surtout en cette période de COVID-19. Je demande à la région d’agir rapidement”, a-t-elle déclaré.

Le sénateur Mohadi a noté que la Loi-type intervenait à un moment où les efforts pour transformer le Forum en un Parlement régional de la SADC prenaient de l’ampleur.

Elle a dénoncé les pratiques coutumières discriminatoires ou dégradantes à l’égard des femmes, telles que les tests de virginité forcés, les mutilations génitales féminines, la mise en gage des femmes et des filles pour apaiser les esprits, les enlèvements, les mariages des enfants, les mariages forcés, l’héritage forcé des épouses et d’autres pratiques similaires. Elle a demandé que les budgets appuient les réponses à la VBG.

L’honorable Lucia Mafuiane du Mozambique a expliqué qu’elle présidait la Commission des affaires sociales, de l’égalité des sexes et de la communication sociale de l’Assemblée nationale du Mozambique.

Elle a déclaré que le projet de Loi-type sur la VBG avait mis en lumière diverses faiblesses dans son propre pays, telles que les pratiques culturelles et religieuses néfastes.  

Le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe (FP-SADC) est convaincu que sa Loi-type sur la Violence basée sur le genre (VBG), qui est en cours d’élaboration, a le potentiel de compléter la Stratégie et le Cadre d’action régionaux pour lutter contre la VBG, tels qu’ils figurent dans le Cadre stratégique 2018- 2030.

La stratégie régionale préconise l’adoption des dispositions législatives conformes aux droits de l’homme et qui interdisent toutes les formes de VBG ; tandis que la Loi-type sur la VBG, en cours d’élaboration, contient des dispositions législatives qui intègrent les objectifs liés au genre dans le cadre du Protocole de la SADC sur le Genre et le développement, du cinquième Objectif de développement durable sur l’égalité des sexes et de l’Aspiration six de l’Agenda africain 2063 sur l’Autonomisation des femmes et des jeunes, entre autres documents.

Ces avis ont été exprimés par la Secrétaire générale du FP-SADC, Mme Boemo Sekgoma, lors d’une réunion consultative virtuelle avec les rédacteurs législatifs de la SADC, le 13 septembre 2021.

“La Loi-type sur la VBG est donc une consolidation des efforts régionaux et internationaux déployés par les États membres pour faire face aux différents problèmes causés par la VBG”, a déclaré Mme Sekgoma.

Elle a indiqué que la Loi-type s’inscrivait parfaitement dans le mandat du FP-SADC défini dans le cadre de son Plan stratégique 2019 - 2023. Ce Plan stratégique prévoit que le Forum agisse comme porte-drapeau de la démocratisation et du développement socio-économique dans la région ; et, selon Mme Sekgoma, “à cet égard, la promotion de l’égalité des sexes est l’une des caractéristiques du FP-SADC.”

La Secrétaire générale a décrit la VBG comme étant “incompatible et répugnante” par rapport aux notions d’égalité des sexes et de développement socio-économique, étant donné que les individus ne peuvent pas vivre en paix et dans la dignité dans un environnement “pollué” par la VBG.

En outre, elle a noté que les personnes victimes de la VBG ont moins de chances d’exploiter les opportunités qui existent dans la vie en raison de nombreux facteurs.

“Que ce soit dans le domaine de l’éducation, de l’emploi ou des affaires, au fil des ans, la violence basée sur le genre est devenue un phénomène social exploitant l’oppression, l’assujettissement et la répression au sein des ménages et sur les lieux de travail et détruisant la démocratie telle que nous la connaissons”, a-t-elle déclaré.

L’une des raisons pour lesquelles le FP-SADC a placé la VBG dans sa ligne de mire, c’est notamment parce qu’elle constitue une violation de plusieurs droits de l’homme, “tels que le droit à l’intégrité physique, le droit à la santé, et dans les cas très graves de la VBG, même le droit à la vie”, a dit Mme Sekgoma.

Mme Sekgoma a souligné qu’en vertu du constitutionnalisme, l’État devait protéger les individus contre des traitements ou des peines inhumains et dégradants, et qu’il devait donc promulguer toute législation primaire ou subsidiaire appropriée. À cet égard, elle a expliqué que le FP-SADC était le fer de lance de tels processus.

“Le FP-SADC est donc à la tête du processus, car les lois-types sont des instruments juridiques tournés vers l’avenir et qui ouvrent la voie aux États membres pour qu’ils épousent les meilleures pratiques et adoptent des dispositions juridiques sur la violence basée sur le genre en prenant la Loi-type comme référence”, a noté la Secrétaire générale.

En outre, elle a souligné que la Loi-type sur la VBG n’était pas une mesure régionale autonome au milieu d’autres initiatives régionales, mais qu’elle était complémentaire de ces dernières.

La Loi-type de la SADC sur la VBG, selon le Secrétaire général, constitue ce que l’on appelle « loi souple » ; ce qui signifie qu’elle est de nature plutôt persuasive que prescriptive et contraignante. Les États membres, conformément au concept de dualisme du droit international, doivent incorporer le droit international dans leur législation nationale pour que le droit international ait un effet juridique national.

Dans ce contexte, Mme Sekgoma a déclaré que les instruments régionaux constituaient un matériel tout aussi persuasif, couramment utilisé dans le cadre de la rédaction de textes législatifs pour évaluer les projets de lois nationales en cours d’élaboration. Elle a expliqué l’impact des lois-types précédentes.

“Certains d’entre vous se souviendront que la Loi-type sur le SIDA, la Loi-type sur le Mariage des enfants et la Loi-type sur les Élections, toutes élaborées par le Forum, ont pu contribuer à l’évaluation comparative des nouveaux textes législatifs ou des modifications apportées aux textes législatifs existants dans la région de la SADC”, a-t-elle rappelé.

Elle a déclaré que les lois-types ont été conçues pour agir comme catalyseurs qui accélèrent le processus législatif, donnant ainsi aux autorités législatives un coup de pouce dans la recherche fondée sur des preuves et la stratégie juridique.

La Secrétaire générale a ajouté que le FP-SADC ne s’occupait pas seulement de l’élaboration de lois-types mais aussi du suivi de leur transposition, avec l’appui de son organe de surveillance, à savoir la Commission régionale de surveillance des lois-types parlementaires.

“Dans cette optique, l’adoption de la Loi-type ne constitue pas seulement un ajout à un certain nombre d’instruments régionaux liés à la violence basée sur le genre ; mais elle ouvre également une voie pour l’évaluation continue des progrès législatifs en matière de VBG.”

Elle a finalement décrit le Forum comme étant un fervent promoteur de la démocratie participative, déclarant que si la loi-type était un produit, alors “l’utilisateur final et les bénéficiaires” en étaient les personnes vivant dans la région.

En outre, elle a souligné que le FP-SADC appréciait ses parties prenantes au point de les considérer comme “échafaudages” nécessaires qui constituent l’épine dorsale d’une démocratie participative. Par conséquent, il était impératif pour le Forum de procéder à de larges consultations avant l’adoption de chaque loi-type. Les sensibilités associées à la VBG ainsi que sa position élevée dans l’agenda du Forum ont entraîné un calendrier complet des consultations avec les parties prenantes.

Mme Sekgoma a déclaré que les consultations étaient organisées en vue de favoriser le travail d’équipe et la finalisation de la Loi-type, étant donné que les rédacteurs juridiques étaient non seulement importants mais encore «la condition sine qua non du processus de rédaction juridique » dans leurs États membres respectifs.

Elle a dit que les rédacteurs juridiques étaient directement impliqués dans l’application du droit international sous forme de traités, de conventions, de pactes ou de lois-types relatifs au genre ; ce qui rendait leur engagement “nécessaire”.

Avant les consultations avec les rédacteurs juridiques de la SADC, des avocats, des juges, des juristes et des officiers judiciaires de la SADC ont fait part de leurs points de vue ; et il est prévu d’organiser d’autres consultations avec les parties prenantes.

“Ces consultations avec les rédacteurs juridiques, qui sont au centre du processus législatif, ferment ainsi la boucle de l’engagement du secteur public”, a-t-elle déclaré.

Des rédacteurs juridiques de Madagascar, de la Namibie, du Botswana et du Zimbabwe, pour ne citer que quelques-uns, étaient présents lors des consultations.

Les partenaires de développement de la famille des Nations Unies et les agences donatrices ont accueilli avec enthousiasme la Loi-type de la SADC sur la Violence basée sur le genre (GBV), dont l’élaboration est menée par le Forum parlementaire de la SADC, affirmant qu’elle serait un outil important dans les efforts visant à mettre fin au fléau.

Lors d’une réunion consultative virtuelle sur le projet de Loi-type sur la VBG, le Dr Bannet Ndyanabangi, Directeur du bureau régional du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) pour l’Afrique orientale et australe, a félicité le FP-SADC et ses partenaires pour l’élaboration de la Loi-type.

Dans un message diffusé à la fin de la réunion consultative, le Dr Ndyanabangi a félicité la 44e Session plénière du FP-SADC d’avoir adopté à l’unanimité la motion visant à élaborer la loi en 2018. Il a déclaré que la Loi-type visait à combler des lacunes cruciales en matière de réglementation de la VBG.

Il a indiqué que l’UNFPA avait appuyé le processus d’élaboration de la Loi-type sur la VBG depuis 2019 et qu’il avait attiré de nombreuses autres parties prenantes.

“Nous sommes ravis de conclure le processus consultatif avant l’adoption”, a-t-il déclaré.

Il a expliqué que l’élimination de la VBG était une priorité essentielle pour l’UNFPA et que la VBG “était une menace persistante à la paix et au développement socio-économique dans la région, où un tiers des femmes ont subi des violences sexuelles au cours de leur vie.”

Il a déclaré qu’avec la mise en forme de la Loi-type de la SADC sur la VBG, les Députés et leurs Parlements avaient beaucoup de travail à faire pour mettre fin au phénomène.

“Le rôle des Parlements dans la législation et l’examen des politiques gouvernementales est essentiel pour freiner l’aggravation des inégalités entre les sexes et l’escalade de la violence”, a-t-il souligné.

Les données montrent qu’en 2021, dix-neuf (19) États membres de l’Union africaine ne disposaient pas de législation nationale spécifique sur la violence domestique. Lorsqu’une telle législation existait, sa portée et sa couverture étaient limitées, sinon mal appliquées.

Il a déclaré que les législateurs de la SADC avaient le devoir de protéger les droits fondamentaux des femmes à prendre des décisions concernant leur corps et leur avenir. Cela implique la réforme et l’application des lois, afin de ne laisser personne de côté, y compris les personnes vivant dans les zones rurales ou les personnes handicapées.

Le Dr Ndyanabangi a déclaré que l’UNFPA considérait la Loi-type sur la VBG comme un outil essentiel pour mettre fin à toutes les formes de VBG et aux pratiques néfastes d’ici 2030.

Les participants à la réunion consultative ont déclaré que le projet de Loi-type sur la VBG était très complet et qu’il abordait des questions auxquelles de nombreux pays se heurtaient lors de la réglementation ou de la mise en oeuvre de lois sur la VBG.

Ils ont affirmé que le projet de Loi-type avait fourni des orientations sur la formulation des lois efficaces et qu’il garantirait leur mise en oeuvre dans la mesure où les pays chercheraient à éliminer la VBG.

En ce qui concerne les cadres institutionnels, les participants ont noté que de nombreuses institutions s’occupaient de la VBG. Certains ont estimé qu’il s’agit là d’une faiblesse. Toutefois, Mme Eva Jhala, qui est une rédactrice juridique, a indiqué que la pluralité des institutions devait en fait être considéré comme une force, vu la nécessité de travailler avec de multiples secteurs pour lutter contre la VBG.

Mme Jhala a expliqué que dans la plupart des juridictions, les institutions avaient tendance à travailler de manière isolée, sans coordination avec les autres institutions qui s’occupent de la VBG.

“Nous pouvons avoir plusieurs institutions traitant de la VBG ; mais en absence d’une bonne coordination, la lutte contre la VBG est affaiblie, en particulier lorsque vous trouvez un blocage dans le processus et que vous n’êtes pas en mesure de le débloquer en raison du manque d’informations”, a-t-elle déclaré.

Dans le cadre du principe de ne laisser personne de côté, un consultant, M. Batenga, a demandé que la loi soit explicite quant à la situation des personnes présentant des vulnérabilités multiples, telles que les personnes intersexuelles.

En réponse, la rédactrice a affirmé que des précautions avaient été prises pour s’assurer que ces groupes de la population soient pris en charge; qu’il s’agisse de signaler des infractions, d’enquêter ou d’accéder aux services de soins de santé.

Un autre consultant, M. Amitrajit Saha du PNUD, a félicité le Forum pour avoir élaboré un “projet complet” de Loi-type sur la VBG.

Il a noté que les lois-types étaient destinées à aider les pays à renforcer leurs législations.

“Ceci constitue un grand effort”, a-t-il déclaré.

Il a informé la réunion que le PNUD apportait son appui aux gouvernements nationaux pour le renforcement des droits et privilèges des personnes se trouvant au-delà du contexte binaire du genre, principalement de la communauté LGBQTI et les communautés transgenres.

Il a noté et apprécié le fait que le projet a nettement articulé les défis de ces groupes de population, démontrant clairement que le genre n’est pas une question binaire.

Il a déclaré que le fait que la Loi-type ait, à travers son langage, accueilli ces groupes, était “une grande victoire pour la SADC” et ses partenaires qui ont appuyé la rédaction de la Loi-type.

En ce qui concerne la mise en oeuvre, il a déclaré qu’il s’agirait, entre autres, d’aborder les normes sociales et coutumières et les systèmes de valeurs et de les remettre en question, afin que des changements soient apportés aux législations nationales.

Il a promis l’appui du PNUD au FP-SADC pour le déploiement de la Loi-type et sa transposition par les législateurs nationaux.

“Il y a un dur chemin à parcourir qui comprend la sensibilisation des Députés et des responsables au niveau national, y compris le personnel de sécurité comme la police, sur le contexte global du genre et les principales barrières sous forme de pratiques traditionnelles et religieuses.”

S’exprimant à la même occasion, Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a déclaré que le Forum avait, au fil des ans, acquis une expérience significative dans le traitement des résolutions sensibles aux populations à risque.

“Depuis 2007, nous avons mis en oeuvre un projet sur la Santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) et la gouvernance financé par la Suède. Nos résolutions nous permettent d’utiliser des preuves pour infusion dans la plupart des instruments préparés au niveau régional, sans usurper les pouvoirs des pays souverains qui font partie du FP-SADC. Nous continuons d’utiliser la diplomatie et la persuasion pour permettre aux pays de les adopter au bon rythme et au fur et à mesure qu’ils sont prêts à le faire”, a expliqué Mme Sekgoma.

Elle a indiqué que le Forum avait élaboré des normes minimales pour les populations à risque avec l’appui du PNUD et de l’UNFPA, afin d’instaurer une culture du respect des droits de l’homme au sein du Forum.

Nous adoptons une approche inclusive et le principe selon lequel “personne ne doit être laissé de côté” prévaut en fin de compte”, a-t-elle déclaré.

Elle a révélé qu’il n’y avait pas eu de consultations spécifiques avec les KP mais ; qu’une invitation ouverte avait été envoyée à tous les partenaires du groupe de travail technique sur la Loi-type.

“L’ARASA est la seule organisation qui nous a aidés à intégrer la diversité des partenaires de la société civile ; et nous avons reçu des contributions qui sont toujours en cours d’examen, l’idée étant de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté”, a déclaré la Secrétaire générale.

M. Nicholas Etya a félicité la rédactrice pour “un travail bien fait” ; mais il a préconisé une plus grande visibilité de la réparation en tant que mécanisme de justice dans la Loi-type de la SADC sur la VBG. Selon lui, bien que dans son préambule la Loi-type fasse référence au Protocole de Maputo qui contient une disposition relative aux réparations pour les victimes de VBG, cela n’est pas très évident dans le projet de Loi-type.

Il a expliqué que les victimes de ce type de délits étaient généralement en proie à une grande agonie.

“Les victimes doivent parfois dépenser de l’argent pour obtenir des services médicaux. Les systèmes judiciaires cherchent à punir le coupable, mais omettent de rétablir la victime par la suite. Veuillez en tenir compte”, a-t-il déclaré.

Il a noté que le projet de Loi-type semblait se concentrer excessivement sur les femmes et les enfants, sous prétexte que la majorité des victimes de VBG étaint des femmes et des enfants.

Il a noté que cela allait à l’encontre du principe de ne laisser personne de côté.

" Le rôle des Parlements dans la législation et l’examen des politiques gouvernementales est essentiel pour réduire l’aggravation des inégalités entre les sexes et l’escalade de la violence. "

- Dr Bannet Ndyanabangi

“Nous devons inclure les hommes. L’article 19 parle du droit à la santé pour les femmes et les enfants, alors qu’il devrait inclure tout le monde. Alors, des services spécifiques peuvent être adaptés aux différents groupes de la population”, a-t-il raisonné.

Selon M. Etya, la Loi-type devrait tenir compte du fait que la technologie est à l’origine de nombreux actes de violence.

“Cette loi n’aborde pas le fait que la VBG est facilitée par la technologie”, a-t-il estimé.

Il a demandé au FP-SADC de diffuser les résultats de l’étude qu’il avait entreprise visant à évaluer l’état du paysage juridique parmi les États membres.

M. David Chitundu était d’avis que l’accent semblait être mis sur la punition du contrevenant, alors qu’il existait des implications d’ordre civil visant à compenser la victime.

Il a noté qu’il était une bonne chose que la Loi-type sur la VBG traite de la religion, en particulier de son impact sur les normes sociales.

“L’une des définitions de la loi est de nature sociologique. Elle reflète le mode de vie des gens, qu’il soit spirituel ou culturel ; et la façon dont ces modes de vie se contredisent semble être un défi très important et sérieux”, a noté M. Chitundu.

En réponse, la rédactrice juridique a affirmé que le projet de Loi-type traitait de manière adéquate les questions de réparation.

“Elle prévoit des recours adéquats, notamment le rétablissement dans la section 32, qui parle d’une aide financière de la part du Gouvernement et des formes de compensation que la victime peut obtenir de l’auteur du crime et de l’État”, a-t-elle expliqué.

Elle a expliqué que la Loi-type allait plus loin en donnant des indications sur les types d’ordonnances que les tribunaux pouvaient rendre en matière de privilèges des victimes de VBG et de leurs enfants. Elle a toutefois admis qu’il était nécessaire d’accorder une plus grande attention à la technologie dans le contexte de la VBG.

Mme Jhala a ensuite expliqué que la loi traitait d’autres groupes vulnérables et fournissait une orientation politique à chaque État membre. Ces autres groupes vulnérables comprennent les réfugiés, les victimes de la traite des êtres humains et les demandeurs d’asile.

“La loi peut sembler, à première vue, concerner les femmes et les enfants ; mais une lecture plus attentive montrera qu’elle est destinée à la population en général et est d’application générale”, a-t-elle déclaré.

S’exprimant à la même occasion, Mme Clare Musonda du FP-SADC a indiqué que le Forum, en tant qu’organe législatif régional, était saisi de diverses questions d’intérêt dans la région de la SADC.

“L’un de ses mandats est d’élaborer des modèles pour les Parlementaires, afin de les aider dans l’exécution des rôles qui leur sont confiés. L’une des méthodes utilisées par le Forum est l’élaboration des lois-types. La législation modèle régionale sert de référence pour offrir les plus hauts standards ou normes que les législateurs nationaux devraient essayer d’imiter ou de dupliquer et qui peuvent être utilisés dans diverses juridictions qui font face à des problèmes similaires”, a expliqué Mme Musonda.

Elle a ajouté que le FP-SADC entreprenait de larges consultations avec les différents parties prenantes et partenaires, notamment les juges de la région, les officiers judiciaires, les avocats, les OSC, les jeunes, les médias, les Commissions parlementaires des États membres de la SADC, l’organe de police régional SARPCCO ainsi que les rédacteurs régionaux.

“L’idée est de faire en sorte que les points de vue de ces parties prenantes soient pris en compte et qu’il y ait aussi une sensibilisation dans la région et une appropriation de la Loi-type.”

. . . un activiste fait appel à la volonté politique pour mettre un terme au fléau

Une éminente avocate et activiste namibienne du nom de Bience Gawanas a fait appel à la volonté politique pour éliminer les obstacles structurels à l’égalité des genres et mettre fin à la violence basée sur le genre (VBG) ; et ce, au moment où il apparait clairement que la VBG est devenue une pandémie au sein de la pandémie mondiale de COVID-19 exerçant ses ravages.

Mme Gawanas est une ancienne Secrétaire générale adjointe des Nations unies et Conseillère spéciale pour l’Afrique auprès du Secrétaire général des Nations unies. Elle a lancé son appel dans un discours liminaire prononcé lors d’une séance de consultation virtuelle des organisations de la société civile (OSC) du Forum parlementaire de la SADC sur la Loi-type de la SADC portant violence basée sur le genre. Il s’agit d’une loi régionale non contraignante que le FP-SADC était en train d’élaborer.

L’Alliance pour les droits et le SIDA en Afrique australe (ARASA) et le FP-SADC ont organisé cette session consultative, l’une des nombreuses prévues dans le cadre du processus interactif d’élaboration de la loi.

Mme Gawanas a souligné que bien que la SADC soit en train d’élaborer, à juste titre, une Loi-type sur la VBG, la loi et la politique à elles seules sont insuffisantes. Elle a par conséquent plaidé pour la nécessité de s’attaquer aux normes sociales et aux barrières structurelles telles que le patriarcat.

Elle a fait valoir qu’une approche multidimensionnelle “de guichet unique” était nécessaire pour lutter contre la VBG. Elle a déploré le fait qu’en dépit de l’existence de divers instruments progressistes aux niveaux international, régional et national, “nous sommes toujours assis en 2021 à lutter contre la VBG, d’ailleurs en croissance”.

Elle a noté que, pour elle, la question la plus importante “est le déséquilibre de pouvoir qui existe entre les gens, en particulier entre les hommes et les femmes.”

En outre, Mme Gawanas a noté la vulnérabilité des groupes de la population à risque, notamment les travailleuses du sexe et la communauté des lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), à la VBG.

Bien qu’elle ait remis en question la volonté politique de mettre fin à la VBG et l’efficacité des instruments juridiques pour l’éliminer, Mme Gawanas a néanmoins félicité le FP-SADC et les femmes parlementaires de la SADC d’avoir pris l’initiative d’élaborer une Loi-type sur la VBG.

Elle a déclaré que la Loi-type de la SADC sur la VBG serait un outil utile pour les États membres de la SADC, car elle fournirait des orientations sur la portée et le contenu des dispositions relatives à la VBG à incorporer dans les lois nationales sur la VBG. La Loi-type servirait de référence aux analystes des politiques nationales, aux législateurs et aux responsables de la mise en oeuvre au niveau national, en tant que meilleures pratiques dans la réglementation et le traitement de la VBG. La Loi-type renforcerait également une approche régionale commune en matière de lois, de mesures et de stratégies relatives à la VBG, afin de contribuer à son élimination.

Mme Gawanas a exprimé son optimisme quant au fait que “les pays de la région de la SADC modifieront leurs lois pour y incorporer les dispositions de la Loi-type sur la VBG ou transposeront la Loi-type et l’adopteront dans leurs propres lois nationales”.

Elle a encouragé les États membres de la SADC à financer adéquatement les Ministères concernés pour que des solutions plus holistiques soient mises en oeuvre avec succès. Mme Gawanas a reconnu et souligné le rôle important joué par la société civile dans la résolution des problèmes sociaux tels que la VBG.

Le FP-SADC rassemble 15 Parlements nationaux de la région de la SADC et aspire à se transformer en un Parlement régional de la SADC. Par conséquent, Mme Gawanas a mis le FP-SADC au défi de défendre des réformes juridiques visant à débarrasser la région des lois “archaïques” sur le divorce, ainsi que d’autres lois.

Elle a exhorté les Députés à faire usage de leur rôle de surveillance pour s’assurer que les budgets nationaux prévoient des ressources suffisantes pour appuyer les initiatives de lutte contre la VBG, ainsi que pour faire pression en faveur de la transposition et de la mise en oeuvre de la Loi-type sur la VBG, une fois qu’elle aura été adoptée.

S’exprimant à la même occasion, Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale du FP-SADC, a expliqué que la proposition d’élaborer une Loi-type régionale sur la VBG avait émané du Groupe parlementaire régional des femmes (GPRF) du FP-SADC lors de la 44e Session de l’Assemblée plénière du Forum tenue à Maputo (Mozambique) en 2018.

Mme Sekgoma a déclaré : “L’organe composé de femmes parlementaires (GPRF), a parrainé une motion visant à élaborer une Loi-type sur la Violence basée sur le genre, qui sera utilisée par les États membres de la SADC pour prévenir, traiter et éradiquer toutes les formes de violence basée sur le genre ; et la motion a été adoptée à l’unanimité.”

La Secrétaire générale a dit que la rédaction d’une Loi-type sur la VBG répondait ainsi aux lacunes prévalant dans les législations nationales sur la VBG et aux incohérences chroniques de mise en oeuvre dans la région.

" Ces consultations avec de nombreuses et différentes parties prenantes garantiront qu’en fin de compte, la Loi-type sur la Violence basée sur le genre sera complète et tiendra compte du fait que la VBG ne concerne pas uniquement la violence à l’égard des femmes et des filles, mais qu’elle touche tout le monde, y compris les groupes de population à risque, et qu’elle comprend des atteintes physiques, sexuelles, économiques, émotionnelles et autres. "

- Mme Felicita Hikuam, Directrice de l’ARASA,

S’inspirant de l’ancien Président américain Barack Obama, Mme Sekgoma a dit : “Le Forum parlementaire de la SADC reconnaît le rôle indispensable joué par la société civile en tant que voix du peuple et, à cet égard, en tant que pont important entre les gouvernements et les populations, y compris celles de l’arrière-pays.”

À cet égard, elle a remercié l’ARASA d’avoir organisé la réunion consultative conjointement avec le Forum parlementaire.

Elle a en outre décllaré : “l’ARASA et le FP-SADC ont une collaboration mutuelle et bénéfique de longue date, qui s’est concentrée sur l’appui aux législateurs de la région de la SADC pour qu’ils remplissent leur rôle dans la résolution des problèmes clés émergents, liés au VIH, à la santé sexuelle et reproductive et aux droits de l’homme.”

Mme Felicita Hikuam, Directrice de l’ARASA, a animé la séance de consultation des OSC. Elle a salué l’approche consultative adoptée par le FP-SADC pour l’élaboration de la Loi-type, notant qu’il s’agit d’une approche axée sur les droits de l’homme.

“Ces consultations avec de nombreuses et différentes parties prenantes garantiront qu’en fin de compte, la Loi-type sur la Violence basée sur le genre soit complète et tienne compte du fait que la VBG ne concerne pas uniquement la violence à l’égard des femmes et des filles, mais qu’elle touche tout le monde, y compris les groupes de population à risque, et qu’elle comprend des atteintes physiques, sexuelles, économiques, émotionnelles et autres”, a dit Mme Hikuam.

Elle a déclaré que l’élaboration d’une Loi-type sur la VBG était opportune, compte tenu des pics de cas de VBG signalés à la suite de COVID-19 et de la “nature décousue des interventions en matière de VBG”.

La consultation avec les OSC visait à affiner la Loi-type sur la VBG. Des appels ont été lancés en faveur d’un langage inclusif et non sexiste, tout en reconnaissant la vulnérabilité des femmes et des filles. Il a été souligné que la violence basée sur le genre touchait tout le monde, mais que les personnes non binaires étaient particulièrement vulnérables.

Des préoccupations ont également été exprimées concernant les questions émergentes telles que la lutte contre la VBG en ligne sous la forme de “ pornographie de vengeance “. Mme Sekgoma a déclaré que le FP-SADC continuerait à recevoir des contributions sur la Loi-type de la SADC sur la VBG pendant le mois de septembre.