PRÉSENTS

1. Hon. Jerónima Agostinho, présidente   Mozambique

2. Hon. Darren Bergman, vice-président    Afrique du Sud

3. Hon. Leepetswe Lesedi                            Botswana

4. Hon. Mduduzi Matebula                           Eswatini

5. Hon. Nts’alla Mafa                                     Lesotho

6. Hon. Tsiliva Diddiot Christophe               Madagascar

7. Hon. Deus Gumba                                     Malawi

8. Hon. Utaara Mootu                                    Namibie

9. Hon. Richard Labrosse                             Seychelles

10. Hon. Selemani Jumanne Zedi                 Tanzanie

11. Hon. Dought Ndiweni                               Zimbabwe

ABSENTS EXCUSÉS

Hon. Josefina P. Diakité                                      Angola

Hon. Ashley Ittoo                                                  Maurice

Hon. Balamage N'kolo Boniface                         RDC

Les parlementaires n’ont pas encore été

désignés à la suite des élections de 2021         Zambie

ÉGALEMENT PRÉSENTS

Boemo Sekgoma, Secrétaire générale                          Secrétariat du FP

SADC

Sheuneni Kurasha, secrétaire de la Commission        Secrétariat du FP

SADC

Clare Musonda                                                                 Secrétariat du FP

SADC

Paulina Kanguatjivi                                                          Secrétariat du FP

SADC

Samueline Kauvee                                                           Secrétariat du FP

SADC

OBSERVATEURS

• M. Jorge C. Cardoso, directeur de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la SADC.
• Juge Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour et au Tribunal du travail du Botswana, au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à la Cour suprême et auprès des tribunaux nationaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
• Son Excellence l’Ambassadeur Said Djinnit, conseiller spécial du Centre africain pour la résolution constructive des conflits (ACCORD).
• Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutif du Projet de la GIZ pour la paix, la sécurité et la bonne gouvernance.

La réunion débute à 9 h 34.

ORDRE DU JOUR

1. Pouvoirs des délégués et excuses.
2. Adoption de l’ordre du jour.
3. Allocution de bienvenue de la présidente.
4. Examen du procès-verbal de réunion de la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme (DGHR) organisée virtuellement le 13 avril 2021 autour du thème « Le rôle du parlement dans la défense du constitutionnalisme et de  l’état dedroit en Afrique australe : perspectives et défis » et questions découlant du procès-verbal.
5. 1ère séance : Réflexions sur le rôle que jouent les parlements dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit dans la région de la SADC compte tenu des délibérations et des recommandations de la 49e Assemblée plénière.
6. 2nde séance : Exposé et discussions autour du thème « Les tendances en matière de paix, de sécurité et de conflits dans la région de la SADC : renforcer le rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits ».
7. Délibérations autour du thème et recommandations soumises à l’Assemblée plénière.
8. Observations finales et discours de remerciement.

POUVOIRS DES DÉLÉGUÉS ET EXCUSES

Il est confirmé que le quorum pour la tenue de la réunion est atteint, 11 membres sur 15 étant présents. L’Angola, Maurice, la RDC et la Zambie se sont fait excuser.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est adopté à la suite d’une motion présentée par l’Afrique duL’ordre du jour est adopté à la suite d’une motion présentée par l’Afrique du Sud et appuyée par l’Eswatini.

ALLOCUTION DE BIENVENUE DE LA PRÉSIDENTE

La présidente, l’hon. Jerónima Agostinho, commence son allocution en souhaitant la bienvenue aux nouveaux membres de la Commission, à savoir l’hon. Mduduzi Matebula de l’Eswatini, l’hon. Utaara Mootu de la Namibie etl’hon. Mduduzi Matebula de l’Eswatini, l’hon. Utaara Mootu de la Namibie et l’hon. Selemani Jumanne Zedi de la Tanzanie. Elle indique que la réunion offre à la Commission une occasion de discuter de sujets qui présentent un intérêt et sont une source de préoccupation à l’échelle régionale conformément à son mandat tel qu’il est stipulé dans la règle 42(d) du Règlement intérieur du FP SADC et de soumettre son rapport à l’AssembléeRèglement intérieur du FP SADC et de soumettre son rapport à l’Assemblée plénière.

En ce qui concerne le thème, à savoir « Les tendances en matière de paix, de sécurité et de conflits dans la région de la SADC : renforcer le rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits », l’hon. Agostinho mentionne qu’il s’agit d’un thème pertinent et opportun. La présidente souligne que la paix et la sécurité sont les conditions sine qua non du développement socioéconomique de la région de la SADC car les États membres ne pourraient pas atteindre les objectifs que représentent le développement socioéconomique régional, l’éradication de la pauvreté et l’intégration régionale en l’absence d’un environnement pacifique, sûr et l’intégration régionale en l’absence d’un environnement pacifique, sûr etpolitiquement stable. La présidente félicite la SADC pour les progrès qu’elle a accomplis sur la voie de la prévention et de la gestion des conflits, ainsi que sur le plan de la sécurité des personnes et des États sur le territoire des États membres, ce qui a permis de faire de l’Afrique australe une des régions les plus pacifiques et les plus politiquement stables du continent africain. À cet égard, la présidente énumère les diverses institutions et les divers cadres régionaux créés par la SADC pour renforcer la coopération et la confiance mutuelle dans un climat de paix et de sécurité. Elle mentionne spécifiquement le Plan stratégique indicatif harmonisé de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité (SIPO) qui est le cadre principal de la région pour la mise en oeuvre du Protocole de la SADC sur la coopération en matière de politique, de défense et de sécurité et du Pacte de défense mutuelle de la SADC, parmi d’autres instruments relatifs à la paix et à la sécurité.

La présidente déclare que la région de la SADC est encore confrontée à plusieurs défis relatifs à la paix et à la sécurité et que la capacité à y faire face requiert des efforts collectifs et déterminés de la part de toutes les parties prenantes. Elle mentionne des défis tels que des conflits armés isolés, une profonde inégalité, un déficit de démocratie et de gouvernance, un chômage en hausse parmi les jeunes, des violences électorales, et elle ajoute que la pandémie de Covid-19 a aggravé la situation, attisant ainsi les tensions, ce qui a débouché dans certains cas sur une agitation sociale, des pillages et des violences.

L'hon. Agostinho souligne le rôle essentiel que pourraient jouer des parlements légitimes et opérationnels en tant que mécanismes assurant sur le long terme la prévention et la gestion des conflits. Elle ajoute que l’organe législatif fait office de forum national où sont débattues toutes sortes de questions qui touchent la société et que les parlements, grâce au contact permanent avec les citoyens qu’ils représentent, sont capables de détecter les signes précoces de conflits et de faciliter la mise en oeuvre de ripostes appropriées rapides.

La présidente exhorte les parlements nationaux à s’assurer que les cadres juridiques de leurs pays respectifs soient renforcés afin de faciliter la mise en place d’institutions publiques indépendantes susceptibles de promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance conformément à l’ODD 16. Elle appelle aussi le FP SADC à accorder la priorité au renforcement des capacités des parlementaires en matière de prévention et de gestion des conflits conformément au 3e objectif de son Plan stratégique (2019-2023).

En ce qui concerne la question du rôle des parlements dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit au sein de la SADC, l’hon. Agostinho souligne que la Commission doit se pencher sur ce sujet en tenant compte des délibérations et des résolutions de la 49e Assemblée plénière sur le même sujet à l’occasion de son examen du rapport de la

Commission. La présidente explique, en outre, que la question qui préoccupe plus particulièrement est celle de savoir si l’élaboration d’une Loi type de la SADC sur le rôle du parlement dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit empièterait sur la souveraineté des États membres.

En conclusion, la présidente exprime sa reconnaissance aux personnesressources, en l’occurrence M. Jorge Cardoso, directeur de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la SADC, dont la participation s’inscrit dans le sillage de la décision prise par le 41e Sommet de la SADC, le 17 août 2021, approuvant la transformation du FP SADC en Parlement de la SADC ; le juge et professeur Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour du Botswana, au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et à la Cour suprême de Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Son Excellence l’Ambassadeur Said Djinnit, conseiller spécial du Centre africain  pour la résolution constructive des conflits (ACCORD) ; et le Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutif du Projet de la GIZ pour la paix, la sécurité et la bonne gouvernance. Elle remercie aussi la GIZ et l’Agence autrichienne pour le développement pour leur soutien financier à l’organisation de la réunion.

1ÈRE SÉANCE : RÉFLEXIONS SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS DANS LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DU CONSTITUTIONNALISME ET DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LA RÉGION DE LA SADC COMPTE TENU DES DÉLIBÉRATIONS ET DES RÉSOLUTIONS DE LA 49E ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Exposé

La Commission écoute un exposé présenté par le juge Dingake, fondé sur un document d’orientation élaboré à la suite des délibérations et des résolutions de la 49e Assemblée plénière à propos du rôle des parlements dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit dans la région de la SADC. L’exposé s’interroge, entre autres, sur le fait de savoir si la proposition d’élaborer une loi type dans le contexte plus large de la promotion et de la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit dans la région pourrait empiéter sur la souveraineté des États members étant donné la diversité des systèmes juridiques et gouvernementaux appliqués dans différents pays. L’exposé dévoile aussi les diverses façons dont les parlements nationaux pourraient jouer un rôle dans la preservation de l’état de droit et la défense de la Constitution.

Le juge Dingake souligne que l’état de droit est fondamental pour le bon fonctionnement de toute démocratie car les principes sur lesquels il se fonde impliquent que les gouvernements sont responsables en droit et que tous sont égaux devant la loi. Il intègre des éléments comme une Constitution solide qui fixe des limites à l’exercice du pouvoir, le respect des droits de l’homme, un système électoral efficace, l’engagement à promouvoir l’égalité entre les sexes, des lois pour protéger les minorités et les groups vulnérables et une société civile forte. Il explique qu’un judiciaire indépendant est la marque caractéristique de l’état de droit étant donné son rôle dans la défense des droits de l’homme, la préservation de la dignité de tous les citoyens et la protection des institutions chargées de déterminer les responsabilités contre d’éventuelles obstructions et manipulations.

Le juge Dingake met l’accent sur le fait que le Traité de la SADC est sans équivoque à propos de sa détermination à faire respecter l’état de droit et la démocratie. De même, l’Union africaine (UA) a adopté des instruments tells que la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) qui fait obligation aux États parties, entre autres, de promouvoir l’adhésion au principe de l’état de droit fondé sur le respect de la Constitution et de l’ordre constitutionnel et la reconnaissance de leur suprématie. Il fait valoir qu’il incombe donc aux organisations régionales qui tirent leur légitimité du Traité de la SADC et des statuts de l’UA, à l’instar du FP SADC, d’être aux avant-postes pour la défense et le renforcement de l’état de droit dans les limites de leur mandat. Cela peut être réalisé par le biais de l’élaboration de cadres normatifs régionaux et d’autres initiatives visant à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. Il souligne aussi que le FP SADC, inspiré par cette même vision, a été, en fait, un pionnier en matière d’élaboration de règles normatives, dont des lois types, dans des domaines thématiques essentiels qui représentent des sujets d’intérêt et de préoccupation sur le plan régional, tels que le VIH/sida, les élections et les mariages d’enfants.

Le juge Dingake explique que les lois types, en tant qu’elles relèvent du droit souple, ne sont pas contraignantes pour les États membres et ne possèdent qu’un pouvoir de persuasion et qu’il est inconcevable, à ce titre, que leur élaboration puisse enfreindre ou compromettre la souveraineté des États membres. L’expérience du FP SADC en matière d’élaboration de lois types, même en ce qui concerne des procédures politiques déterminantes et potentiellement sensibles, comme les élections, témoigne de la nature non intrusive de ses lois types.

Le juge Dingake met aussi l’accent sur le rôle central joué par lesparlements dans la défense de l’état de droit grâce à l’examen et à l’adoption de lois et aux débats à leur sujet, ainsi que grâce au fait de passer au crible les actions du gouvernement et d’obliger celui-ci à rendre des comptes. Il

affirme que le travail législatif et la surveillance de l’exécutif seraient renforcés s’ils étaient abordés dans une perspective privilégiant l’état de droit et dans un contexte où les parlementaires seraient familiers de l’état de droit et du constitutionnalisme.

Délibérations et recommandations

Lors des délibérations qui font suite à l’exposé, la Commission décide de recommander à l’Assemblée plénière de :

1. Réaffirmer que l’élaboration de la Loi type sur le rôle du parlement dans la promotion et la défense du constitutionnalisme n’interfèrera pas avec la souveraineté ou les procédures internes des États members ni ne viendra compromettre celles-ci étant donné que les lois types ne sont pas contraignantes pour les États membres et que les pays sont libres de choisir les éléments de la loi type qui pourraient être appliqués dans leurs contextes respectifs.

2. Demander à l’Assemblée plénière d’annuler sa résolution adoptée lors de la 49e Assemblée plénière et d’autoriser la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme, en concertation avec les parties prenantes, à initier le processus d’élaboration d’une Loi type de la SADC sur le rôle du parlement dans la promotion et la défense du constitutionnalisme afin d’aider les États membres à honorer leurs obligations et leurs engagements juridiques régionaux eu égard au constitutionnalisme et à l’état de droit.

3. Répéter que les lois types sont utiles aux États modernes à bien des égards, y compris en définissant les meilleures pratiques et des critères de référence puisque la plupart des normes qui y sont énoncées ont une portée universelle et constituent un moyen optimal et plus économique d’accéder à des capacités techniques.

4. Réaffirmer le rôle central que jouent les parlements nationaux dans le respect de l’état de droit et la défense du constitutionnalisme grâce à l’examen et à l’adoption de lois et aux débats à leur sujet, ainsi que grâce au fait de passer au crible les actions du gouvernement et d’obliger celui-ci à rendre des comptes.

2NDE SÉANCE : EXPOSÉ ET DÉLIBÉRATIONS AUTOUR DU THÈME « LES TENDANCES EN MATIÈRE DE PAIX, DE SÉCURITÉ ET DE CONFLITS DANS LA RÉGION DE LA SADC : RENFORCER LE RÔLE DU PARLEMENT DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES CONFLITS »

Exposé présenté par le directeur de l’Organe de la SADC, M. Jorge Cardoso

Au cours de son exposé, M. Cardoso déclare que la région de la SADC continue de jouir d’une paix durable, de la sécurité et d’un environnement politique stable malgré des tensions politiques de faible intensité au sein de certains États et l’émergence d’actes de terrorisme dans quelques-uns des États membres. Il indique que la SADC a déployé sa force d’intervention – la Mission de la SADC au Mozambique (SAMIM) – pour réprimer la menace terroriste à Cabo Delgado. De même, la SADC a déployé la Brigade d’intervention de la force (FIB) en appui à la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) afin de contrer les forces négatives à l’oeuvre dans ce pays. Le directeur informe, en outre, les participants que, dans le cadre de sa stratégie à long terme pour réaliser une paix durable, la SADC est aussi en train de consolider les capacités d’appui à la médiation des États members en vue de la résolution pacifique des conflits internes, en assurant le renforcement des capacités pour la prévention des conflits et la mise en place de mécanismes de diplomatie préventive, et en soutenant les infrastructures nationales pour la paix. Selon lui, cela devrait garantir l’état de préparation de la SADC afin d’apporter des ripostes proactives par rapport aux situations de conflit, permettant ainsi de réaliser le projet d’intégration régionale promu dans la Vision 2050 de la SADC et le Plan stratégique indicatif de développement régional (RISDP) 2020-2030.

Le directeur souligne qu’il est important de créer des infrastructures pour la paix (I4P) au sein des collectivités en veillant à la mise en place d’institutions, de procédures, de politiques efficaces et de relations constructives susceptibles de contribuer au maintien de la paix. À cet égard, il félicite les États membres pour avoir mis en place différentes infrastructures pour la paix qui comprennent des comités locaux pour la paix, des plateformes nationales pour la paix, des services gouvernementaux ou des ministères qui soutiennent et élaborent des stratégies pour le maintien de la paix, des mécanismes d’analyse des conflits, d’alerte précoce et d’intervention rapide, le développement de compétences en matière de gestion des conflits, y compris par l’entremise de médiateurs locaux, ainsi que des politiques et des initiatives qui promeuvent une culture partagée de la paix.

M. Cardoso fait observer que les parlements ne servent pas seulement de plateformes pour le dialogue, l’unité et la réconciliation, mais jouent aussi un rôle vital dans la prévention et la résolution des conflits. Il souligne que le FP SADC est une des institutions stratégiques clés qui composent les infrastructures régionales pour la paix de la SADC.

Le directeur indique que, depuis 2020, la SADC a entrepris un inventaire des infrastructures régionales et nationales pour la paix afin d’évaluer les capacités et les difficultés de ces infrastructures sur le plan humain, technique et financier eu égard au maintien de la paix, à la prévention et à la résolution des conflits. Depuis lors, cet exercice a été mené dans huit (8)

États membres, à savoir l’Afrique du Sud, le Lesotho, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, la RDC, la Zambie et le Zimbabwe. M. Cardoso informe les participants que l’inventaire régional a révélé que le FP SADC représente une infrastructure pour la paix importante, car non seulement ilest une institution représentative de l’ensemble des citoyens de la SADC mais il fait aussi office d’interlocuteur légitime capable de répondre aux besoins et aux aspirations politiques et sécuritaires des citoyens. Le FP SADC a aussi su rassembler des parlements nationaux au-delà des clivages partisans et des frontières nationales en vue de renforcer la capacité de la SADC à faire face aux problèmes relatifs à la paix et à la sécurité. Le FP SADC bénéficie, en outre, d’une visibilité due avant tout à son engagement dans des missions d’observation électorale et la promotion active de norms électorales, comme celles énoncées dans la Loi type de la SADC sur lesélections, visant à atténuer les risques de conflits liés à la tenue d’élections.

Le directeur exhorte le FP SADC à envisager d’étendre son champ de compétence actuel eu égard au rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits en approfondissant son approche par rapport aux enjeux essentiels suivants :

1. Habiliter les parlements nationaux à intervenir en tant qu’acteurs dans la prévention des conflits, la médiation et le redressement après les conflits ;

2. Promouvoir l’engagement des parlements nationaux dans la prévention des conflits et l’action visant à faire taire les armes ;

3. Améliorer la capacité des parlements nationaux sur le plan de la législation et de la surveillance à prévenir et à gérer les conflits et/ou les violences électorales ;

4. Renforcer la collaboration avec les organisations de la société civile afin de répondre aux défis liés aux violences basées sur le genre (VBG) dans la région ;

5. Partager les connaissances et les enseignements tirés ; et

6. Faciliter la participation de parlementaires à des formations destinées à acquérir des compétences en matière de médiation et d’analyse des conflits, formations offertes par le Secrétariat de la SADC et d’autres organisations afin de renforcer l’appui aux processus de mediation dans la région.

 Il appelle aussi le FP SADC à envisager de sensibiliser les citoyens et leurs représentants aux protocoles régionaux visant à prévenir, à combattre et à éliminer la fabrication illicite d’armes à feu, de munitions et d’autres matériels connexes qui sont liés au trafic de drogue, au terrorisme, à la criminalité transnationale organisée, aux crimes commis par les mercenaires et à d’autres activités criminelles violentes. Le directeur propose d’élaborer des lois types dans ces domaines car cela aiderait à combattre les risques actuels de prolifération d’armes légères et de petit calibre (ALPC) dans la région de la SADC et favoriserait les meilleures pratiques et le respect des normes pour prévenir et combattre la prolifération illicite, la circulation et le trafic d’armes à feu, de munitions et de matériels connexes.

En ce qui concerne la transformation du FP SADC en Parlement de la SADC et la feuille de route y relative qui ont été approuvées par le Sommet de la SADC le 17 août 2021 au Malawi, le directeur explique qu’un protocole stipulant la composition, les attributions, les fonctions et les procédures du parlement sera rédigé et que le Traité de la SADC sera amendé pour permettre au parlement régional de devenir une institution de la SADC. M. Cardoso salue cette décision historique et ajoute qu’elle fournit une base solide pour la collaboration entre le FP SADC et d’autres institutions de la SADC en vue de renforcer la capacité de la région à préserver la paix, à prévenir ou à gérer des conflits et à assurer la stabilité politique et sécuritaire et la consolidation de la démocratie. Il précise que la mise en place du Parlement de la SADC permettra de mieux faire entendre la voix des citoyens ordinaires eu égard au processus d’intégration régionale. Le directeur demande aussi instamment à la région de se doter en priorité d’une masse critique de médiateurs intersectoriels, d’experts en analyse des conflits et de facilitateurs sur le plan national et régional afin de renforcer sur le long terme le dispositif de la SADC en matière de paix et de sécurité.

Exposé présenté par l’Ambassadeur Said Djinnit, conseiller politique principal d’ACCORD et ancien Commissaire à la paix et la sécurité de l’Union africaine

L’Ambassadeur Djinnit félicite le FP SADC et les parlements nationaux pour l’étape historique que représente le fait d’être arrivés jusqu’à la session de l’Assemblée plénière qui correspond au Jubilé d’or de l’institution. Il précise le lien entre, d’une part, la démocratisation, la gouvernance et les droits de l’homme et, d’autre part, la prévention et la gestion des conflits, et il ajoute que la mauvaise gouvernance, le non-respect des droits de l’homme, l’incapacité à consolider la démocratie et les changements anticonstitutionnels de gouvernement, entre autres, constituent certains des facteurs déclenchants des nombreux conflits violents et des tensionsdes tensionssociales dont ont été témoins la SADC et le continent africain.

L’Ambassadeur fait observer que, depuis le début des années 1990, les États d’Afrique australe ont connu d’importantes transformations politiques qui ont conduit certains des pays à passer du statut d’États à parti unique à celui de démocraties pluralistes. Il ajoute que cela a créé un terrain fertile pour la mise en place d’un système de gouvernance fondé sur le respect de règles, caractérisé par l’existence d’une démocratie constitutionnelle et reposant sur l’organisation d’élections régulières libres et équitables, la jouissance des libertés et des droits et le transfert pacifique du pouvoir. Il indique, cependant, que les changements n’ont pas été uniformément harmonieux dans toute la région puisque de nombreux pays luttent encore pour réussir à ancrer et institutionnaliser la démocratie et que cela prend plus de temps pour faire émerger une culture de la pratique démocratique dans certaines zones de la région.

L’Ambassadeur Djinnit souligne aussi que certaines des mesures mises en place pour lutter contre la propagation de la Covid-19 ont sapé les efforts de démocratisation dans la région de la SADC. Par exemple, l’insuffisance générale de la transformation économique opérée dans de nombreuses sociétés de la région et la destruction économique engendrée par la Covid-1 ont encore rétréci un éventail déjà limité d’opportunités économiques. Par conséquent, l’exercice de charges politiques, assorti de recompenses financières, est devenu un enjeu très contesté, s’accompagnant parfois de violences qui contribuent souvent à l’instabilité nationale avec un risqué potentiel de débordements sur le plan régional.

L'Ambassadeur précise également comment les inégalités et la mauvaise gouvernance, notamment eu égard aux ressources naturelles, ont miné la cohésion sociale et provoqué des tensions et des conflits au sein de collectivités pour lesquelles l’exploitation de ces ressources naturelles ne s’est pas traduite par le développement économique et la création d’emplois dont aurait bénéficié la population locale.

L’Ambassadeur Djinnit réaffirme que des organismes parlementaires régionaux comme le FP SADC doivent aussi examiner et concevoir des stratégies pour renforcer le rôle des parlementaires dans la résolution des conflits, à contre-courant du rôle dominant joué dans l’histoire par l’exécutif et la société civile au prix de l’exclusion des parlementaires. Il exhorte donc le FP SADC à redoubler d’efforts pour la prévention des conflits et le maintien de la paix dans la région, par exemple en favorisant le partage d’informations et en déployant des missions de bonne volonté dans les pays qui subissent des conflits ou même des tensions.

Exposé présenté par le Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutif Exposé présenté par le Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutifdu Projet de la GIZ pour la paix, la sécurité et la bonne gouvernance.

Au cours de son exposé, le Dr Ghebremeskel explique qu’il existe une convergence entre les fonctions de représentation, de législation et de surveillance traditionnellement dévolues aux parlements et leur responsabilité dans la prévention des conflits. Il précise que la fonction de représentation permet de mettre une place une plateforme où des intérêts et des visions de la société de nature diverse peuvent s’exprimer, conduisant à des compromis. Les compromis sont formulés dans des lois et des politiques utilisées par différents acteurs sociaux comme des références qui guident leur comportement. Par la suite, les acteurs sociaux, notamment ceux qui agissent au nom de l’État, doivent être tenus pour responsables eu égard à la nature, aux motivations et aux modalités de leurs actes sur toutes les questions d’intérêt public. Il explique, en outre, que les dispositions institutionnelles et les modalités opérationnelles du parlement placent l’institution dans une position idéale pour jouer un rôle clé dans la prévention et la gestion des conflits par le biais de mécanismes d’alerte précoce et d’intervention rapide.

Délibérations et recommandations

Lors des délibérations qui font suite aux exposés, la Commission décide deLors des délibérations qui font suite aux exposés, la Commission décide de recommander à l’Assemblée plénière de/d’ :

1. Exhorter le FP SADC à envisager d’étendre son champ de competence actuel eu égard au rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits en approfondissant son approche par rapport aux enjeux essentiels suivants :

2.  Encourager le Secrétariat de la SADC à collaborer avec le FP SADC et les parlements nationaux durant l’inventaire des infrastructures régionales et nationales pour la paix afin d’établir un ensemble de données de référence eu égard aux capacités et aux lacunes sur le plan humain, technique et financier en matière de maintien de la paix, de prévention et de résolution des conflits.

3. Féliciter le FP SADC pour sa visibilité due à son engagement dans des missions d’observation électorale et la promotion active de norms électorales comme celles énoncées dans la Loi type de la SADC sur les élections, afin d’atténuer les risques de conflits liés à la tenue d’élections.

4. Réaffirmer le rôle central du FP SADC en tant que composante essentielle du dispositif des infrastructures régionales pour la paix de la SADC puisqu’il s’agit d’une institution représentative de l’ensemble des citoyens de la SADC et donc d’un interlocuteur légitime capable de répondre aux besoins et aux aspirations politiques et sécuritaires des citoyens et d’un symbole de diversité politique.

5. Réaffirmer l’importance des parlements en tant qu’infrastructures pour la paix puisqu’ils servent non seulement de plateformes pour le dialogue, l’unité et la réconciliation, mais aussi d’instruments cruciaux pour la prévention et la résolution de conflits.

6. Féliciter les États membres de la SADC pour avoir mis en place différentes infrastructures pour la paix parmi lesquelles figurent des comités locaux pour la paix, des plateformes nationales pour la paix, des services gouvernementaux ou des ministères qui soutiennent et élaborent des stratégies pour le maintien de la paix, des mécanismes d’analyse des conflits, d’alerte précoce et d’intervention rapide, le développement de compétences en matière de gestion des conflits, y compris par l’entremise de médiateurs locaux, ainsi que des politiques et des initiatives qui promeuvent une culture partagée de la paix.

7. Réaffirmer l’importance de créer des infrastructures pour la paix au sein des communautés locales des États membres en veillant à la mise en place d’institutions, de procédures, de politiques efficaces et de relations constructives susceptibles de contribuer au maintien de la paix.

8. Encourager la SADC à renforcer sa préparation afin d’apporter des ripostes proactives par rapport aux situations de conflit, permettant ainsi à la région de réaliser le projet d’intégration régionale promu dans la Vision 2050 de la SADC et le RISDP 2020-2030.

9. Exhorter la SADC à assurer la mise en oeuvre d’une stratégie à long terme pour réaliser une paix durable, y compris en renforçant les capacités d’appui à la médiation des États membres, les mécanismes de prévention des conflits et de diplomatie préventive, et en soutenant les infrastructures nationales pour la paix.

10. Féliciter la SADC pour avoir mis en oeuvre diverses initiatives destinées à s’assurer que la région continue de jouir d’une paix et d’une sécurité durables et que les États membres soient politiquement stables.

11. Féliciter la SADC pour avoir déployé sa force d’intervention – la Mission de la SADC au Mozambique (SAMIM) – afin de réprimer la menace terroriste à Cabo Delgado et pour avoir déployé la Brigade d’intervention de la force (FIB) en appui à la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) afin de contrer les forces négatives à l’oeuvre dans ce pays.

12. 1. Habiliter les parlements nationaux à intervenir en tant qu’acteurs dans la prévention des conflits, la médiation et le redressement après les conflits.

    2. Promouvoir l’engagement des parlements nationaux dans la prévention des conflits et l’action visant à faire taire les armes.

    3. Améliorer la capacité des parlements nationaux sur le plan de la législation et de la surveillance à prévenir et à gérer les conflits et/ou les violences électorales.

    4. Renforcer la collaboration avec les organisations de la société civile afin de répondre aux défis liés aux VBG dans la région.

    5. Partager les connaissances et les enseignements tirés en vue defavoriser l’apprentissage entre pairs et l’évaluation comparative.

    6. Faciliter la participation des parlements à des formations destinées à acquérir des compétences en matière de médiation et d’analyse des conflits, formations offertes par le Secrétariat de la SADC et d’autres organisations afin de renforcer l’appui auxprocessus de médiation dans la région.

13. Encourager le FP SADC à sensibiliser les citoyens et leurs représentants aux protocoles régionaux visant à prévenir, à combattre et à éliminer la fabrication illicite d’armes à feu, de munitions et d’autres matériels connexes liés au trafic de drogue, au terrorisme, à la      criminalité transnationale organisée, aux crimes commis par les mercenaires et à d’autres activités criminelles violentes.
14. Prendre la décision d’élaborer une Loi type régionale sur le contrôle d’armes légères et de petit calibre (ALPC) pour aider les États members à combattre la prolifération d’armes légères et de munitions dans la SADC et promouvoir les meilleures pratiques et le              respect de normes permettant de contrôler la circulation et le trafic d’armes à feu, de munitions et de matériels connexes.
15. Saluer la décision d’approuver la transformation du FP SADC en Parlement de la SADC prise par le Sommet de la SADC le 17 août 2021, au Malawi, et ajouter que cela ouvre la voie à une collaboration plus étroite entre le FP SADC et d’autres institutions de la SADC en vue de renforcer la capacité de la région à préserver la paix, à prévenir ou àgérer des conflits et à consolider la démocratie.
16. Réaffirmer que la mise en place du Parlement de la SADC servira aussi à mieux faire entendre la voix des citoyens ordinaires dans le processus d’intégration régionale.
17. Exhorter la SADC à se doter en priorité d’une masse critique de médiateurs intersectoriels, d’experts en analyse des conflits et de facilitateurs sur le plan national et régional afin de renforcer sur le long terme le dispositif de la région en matière de paix et de sécurité.
18. Réaffirmer la nécessité pour le FP SADC et d’autres parlements régionaux de concevoir des stratégies pour renforcer le rôle des parlementaires dans la résolution des conflits, à contre-courant du rôle dominant joué dans l’histoire par l’exécutif et la société civile au prix de l’exclusion des parlementaires, grâce au partage d’informations et au déploiement de missions de bonne volonté dans les pays qui subissent des conflits ou des tensions.

 OBSERVATIONS FINALES

Dans ses observations finales, le vice-président de la Commission, l’hon. Bergman, remercie les membres de la Commission pour leur participation active. Il indique que le fossé qui sépare les instruments régionaux et les pratiques mises en oeuvre dans les États membres révèle l’importance des lois types en tant qu’outils susceptibles d’aider des pays à adopter les meilleures pratiques, à harmoniser leurs cadres juridiques, à apprendre les uns des autres, à effectuer des analyses comparatives et à tendre vers les normes de référence énoncées dans ces lois types. Le vice-président remercie aussi les personnes-ressources pour leurs exposés éclairants qui ont permis aux membres de comprendre comment utiliser leurs pouvoirs pour prévenir et gérer des conflits. Il exprime la volonté de la Commission de collaborer avec le Secrétariat de la SADC pour renforcer l’action du FP SADC  et des parlements nationaux eu égard à la prévention et à la gestion des conflits.

En l’absence d’autres questions à examiner, la séance est ajournée sine dieEn l’absence d’autres questions à examiner, la séance est ajournée sine dieà 13 h 20.

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Hon. Jerónima Agostinho                           Sheuneni Kurasha

PRÉSIDENTE                                            SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION  

Minutes-DGHR-Committee-50th-Plenary-Role-of-Parly-in-Conflcit-Prevention-Management