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THÈME :

PARTICIPATION DES PARLEMENTS À LA CONSTRUCTION DE SYSTÈMES AGRICOLES RÉSILIENTS DANS LA RÉGION DE LA SADC À TRAVERS UNE MEILLEURE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

  1.  INTRODUCTION

 

L'agriculture est à la fois une source de sécurité alimentaire et une activité économique essentielle dans tous les États membres de la SADC. Le secteur agricole revêt une importance sociale et économique considérable dans la région de la SADC, contribuant entre 4 et 27 % du produit intérieur brut des différents pays de la SADC, et environ 13 % des recettes d'exportation en général. En outre, environ 70 % de la population de la région dépend de l'agriculture pour son alimentation, ses revenus et ses emplois.

La gestion des finances publiques (GFP) concerne la manière dont les gouvernements obtiennent des ressources publiques et les gèrent, ainsi que l'effet immédiat et à moyen et long terme de ces sources sur l'économie et les citoyens.2 Les parlementaires, en tant que représentants élus de leurs circonscriptions, jouent un rôle essentiel tout au long du cycle de la GFP. Les politiques de la gestion des finances publiques varient selon les pays et peuvent couvrir des questions liées au droit fiscal, à la gestion budgétaire, à la gestion de la dette, aux subventions et aux entreprises d'État. Un système de gestion des finances publiques qui fonctionne bien est essentiel pour garantir la responsabilité et l'efficacité de l'utilisation des ressources financières publiques, tandis qu'un système de gestion des finances publiques faible peut entraîner un gaspillage important de ressources rares.

Les pays de la SADC se sont engagés à respecter plusieurs aspirations continentales et regionals en matière d'agriculture, dont la déclaration de Maputo, qui appelle les États membres à augmenter les allocations budgétaires agricoles à 10 % et à poursuivre une croissance agricole de 6 %, ainsi qu'à mettre en place le Programme détaillé pour le développement de l'agriculture africaine (PDDAA).4 Parmi les autres instruments figurent la politique Agricole régionale (PAR) de 2013 et le plan régional d'investissement agricole (PRIA) pour la période 2017-2022, entre autres. Malgré ces efforts, les progrès de l'agriculture dans la région restent statiques, en partie à cause du manque de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des ressources publiques pour la mise en oeuvre des programmes agricoles. Beaucoup de pays dans le monde sont confrontés à des problèmes liés à la mauvaise gestion financière, tels que de mauvaises pratiques en matière d'information financière, des systèmes de contrôle interne déficients, une administration financière déficiente, des relations non éthiques avec les vendeurs de fournitures agricoles et des dépenses précipitées du budget à la fin de l'année budgétaire.5 Ceci, ajouté à la corruption dans les contrats gouvernementaux ou les licences pour les fournitures agricoles, rend la prospérité de l'agriculture difficile.

En outre, la mauvaise qualité, les biens non livrés et les prix élevés sont les résultats typiques de la collusion entre les fonctionnaires et les entreprises du secteur privé. Dans certains cas, les agences gouvernementales sont de connivence avec des entreprises privées pour acheter des engrais à des prix exorbitants et reçoivent à leur tour une part des bénéfices. Sans aucun doute, cela a augmenté le coût de la production agricole et éliminé la concurrence dans l'industrie des engrais, car les petits distributeurs agricoles ont peu de chances d'obtenir des contrats gouvernementaux. Cela finit par affecter certains agriculteurs qui reçoivent du matériel de plantation de mauvaise qualité, des animaux de ferme en mauvaise santé et sont victims d'équipements agricoles non livrés par l'État.6 En outre, les systems frauduleux concernant d'autres intrants agricoles tels que les semences et les engrais sont courants. La corruption dans l'attribution des subsides gouvernementaux, la corruption dans les contrats gouvernementaux ou les licences pour les fournitures agricoles sont également monnaie courante.7 Étant donné l'étendue du secteur agricole, de la petite agriculture de subsistance aux grandes plantations commerciales, il peut être utile de comprendre la chaîne de valeur du secteur afin de déterminer les risques de corruption et les mesures appropriées de lutte contre la corruption.

Le secteur agricole est considéré depuis longtemps comme fondamental pou

transformer les moyens de subsistance et les opportunités sur le continent africain et peut faire beaucoup pour remédier à ce déséquilibre. 80 % des agriculteurs d'Afrique subsaharienne sont de petits exploitants, disposant généralement de moins de deux hectares de terres.8 La pauvreté est omniprésente parmi eux, des millions d'entre eux vivant sous le seuil de pauvreté. Les agriculteurs ont peu de pouvoir pour lutter contre les institutions corrompues. Cependant, une gestion transparente du secteur agricole qui donne aux agriculteurs les moyens d'agir grâce à une GFP solide pourrait être l'un des meilleurs outils dont dispose la région pour lutter contre la pauvreté à grande échelle. Un secteur agricole sain et prospère, régulièrement contrôlé par le Parlement, pourrait être le moteur de la croissance économique du continent. La Banque mondiale prévoit que l'agriculture et l'agro-industrie en Afrique ont le potentiel de constituer un secteur de 1 000 milliards de dollars d'ici 2030, mais cela ne sera possible que si l'on s'attaque aux détournements de fonds, à la fraude et à la corruption. La transparence est une arme puissante dans la lutte contre la corruption. Le secteur public doit donner la priorité aux efforts visant à créer et à faire appliquer des cadres juridiques qui favorisent la transparence et éradiquent la corruption.9

  1. METTRE À PROFIT LA LOI TYPE SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES POUR AMÉLIORER LA PRODUCTION AGRICOLE

Le contrôle des cadres de la GFP par le Parlement peut devenir un instrument puissant pour consolider la force et la résilience des systèmes agricoles. Les membres du Parlement peuvent interroger les mesures gouvernementales relatives à l'agriculture dans le budget et demander des explications sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), notamment l'ODD 2 sur la sécurité alimentaire et l'agriculture durable. La voie à suivre pour s'enquérir de l'alignement sur les ODD est prévue dans la loi type sur la GFP qui est en cours d'élaboration au Forum. Cela se ferait sous la forme d'une déclaration sur les ODD et d'autres déclarations qui comparent le niveau de développement agricole aux normes fixées dans les traités et conventions internationaux signés par les États membres. L'examen des mesures budgétaires par rapport aux ODD et aux autres engagements pris stimulera davantage l'exécutif à promouvoir des mesures pro-agricoles en vue d'harmoniser les agendas nationaux et régionaux, ce qui bénéficiera en fin de compte à la sécurité alimentaire et à l'agriculture dans la région de la SADC.

En outre, le Comité des comptes publics, qui est le principal organe parlementaire exerçant un contrôle sur les comptes du gouvernement, aura des pouvoirs accrus en vertu de la loi type pour examiner les rapports des organismes et départements agricoles décentralisés. Actuellement, le comité des comptes publics a généralement le pouvoir d'examiner uniquement le rapport du vérificateur général. Avec l'avènement de la loi type, le comité des comptes publics sera habilité à examiner tous les rapports comptables et financiers des organes et organisations agricoles qui sont financés par l'État. Dans le cadre de la loi type, le Parlement exercera également un contrôle sur le plafond d'endettement de l'État, et donc davantage de fonds nationaux seront disponibles à long terme pour financer des programmes de sécurité alimentaire et d'agro-industrie.

  1. OBJECTIFS DE LA RÉUNION

L'objectif de la réunion du Comité permanent chargé de l'alimentation, de l'agriculture et des ressources naturelles est d'explorer comment une gestion efficace des finances publiques peut être utilisée comme un outil pour construire des systèmes agricoles résilients dans la région.

Les objectifs spécifiques sont :

  1. évaluer comment la loi type peut contribuer à une meilleure utilization des ressources financières publiques et améliorer les performances du secteur agricole dans la région de la SADC;
  2. établir les défis qui empêchent une gestion efficace des finances publiques dans le secteur agricole, et évaluer comment la loi type peut être utilisée pour développer une stratégie de redressement ;
  3. formuler des recommandations sur la manière dont les legislatures peuvent utiliser leur role de contrôle pour favoriser une gestion efficace des finances publiques dans le secteur agricole ; et
  4. réfléchir à un thème pour la 51e Assemblée plénière du Forum en accord avec les affaires régionales et mondiales actuelles, telles que la crise énergétique, c'est-à-dire l'escalade des prix du pétrole, du gaz naturel et du diesel en raison des spéculations sur le marché de l'énergie, et la nécessité pour la région de la SADC d'être plus efficace sur le plan énergétique et d'atteindre l'ODD 7 sur l'énergie propre et abordable.
  1. PARTICIPANTS

La réunion est destinée aux honorables membres du comité permanent chargé de l'alimentation, de l'agriculture et des ressources naturelles de la SADC PF.

  1.  MÉTHODOLOGIE

Cette réunion se tiendra à Johannesburg, en Afrique du Sud. Un panel de personnes ressources expérimentées fera des présentations, suivies d'une session interactive pour explorer les moyens par lesquels les parlements peuvent utiliser leur fonction de contrôle pour améliorer la gestion des finances publiques dans le secteur agricole dans la région SADC. Par conséquent, la séance se déroulera sous forme de présentations. En outre, les honorables membres auront l'occasion de dialoguer avec les personnes ressources au cours de la séance plénière.

  1. RÉSULTATS ESCOMPTÉS

Il est prévu que les honorables membres acquièrent une meilleure compréhension de ce qui est nécessaire pour mettre en place des systems agricoles résilients à travers une responsabilité sociale accrue et une gestion efficace des finances publiques.

 

NOTE CONCEPTUELLE POUR LA RÉUNION DU COMITÉ PERMANENT SUR L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES NATURELLES DIMANCHE 1ER MAI 2022 DE 9H00 À 17H00 CAT

Le tableau ci-dessous met en lumière l’état d’avancement en ce qui concerne les résolutions en suspens de la Commission DGHR et de l’Assemblée plénière eu égard au programme de la Commission DGHR et aux actions qui ont été entreprises ou qui sont menées actuellement :

 

  Résolution adoptée par la Commission DGHR et la Plénière Responsable État d’avancement Action/remarques
1.
1.1

Promouvoir le role du parlement dans la lutte contre la corruption et le renforcement de la responsabilité

Directeur de programme de la Commission DGHR

En cours

  • Pour la session de la commission en marge de la 51e Assemblée plénière, la réunion est placée sous le thème suivant : « Vers un renforcement du role du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC : inciter les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption ». La reunion renforcera les capacités des membres, facilitera le partage de connaissances et conduira à l’adoption de résolutions appelant à une action parlementaire plus forte en vue de promouvoir la responsabilité démocratique, la transparence et la lutte contre la corruption.
  • Recrutement d’un(e) consultant(e), grâce à un financement de la GIZ et de l’Agence autrichienne pour le développement (ADA), afin d’élaborer des directives et des principes régionaux à l’intention des parlements en vue de lutter contre la corruption et de renforcer la responsabilité. L’outil fournira des règles normatives aux parlementaires et leur servira de moyen de connaissance. La commission le validera lors de sa prochaine réunion, en octobre.
1.2

Renforcer le rôle du parlement dans la promotion et la défense des droits de l’homme

Directeur de programme de la Commission DGHR

En cours

  • Recrutement d’un(e) consultant(e), grâce à un financement de la GIZ et de l’ADA, afin d’élaborer un outil régional à l’intention des parlements pour la promotion et la défense des droits de l’homme. La commission validera l’outil lors de sa prochaine réunion, en octobre.
  • Une boîte à outils régionale relative aux meilleures pratiques en matière de réponses parlementaires pour defender les droits de l’homme durant les crises et les catastrophes sera élaborée grâce à un financement de la Suède au cours de 2022.
1.3

Adopter des mesures pour promouvoir la participation politique des femmes dans la région de la SADC

Directeur de programme de la Commission DGHR

En cours

  • Une étude de portée régionale sur les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées lorsqu’elles se présentent à des postes politiques a été commandée afin d’offrir une compréhension globale et approfondie de ces difficultés et d’aider le FP SADC et les parlements nationaux à identifier des stratégies possibles pour y faire face. L’étude est menée grâce à un financement de la GIZ et de l’ADA.
  • À titre de méthode visant à promouvoir des procédures et des résultats électoraux inclusifs dans la région, le principe de l’égalité entre les sexes continuera à être solidement ancré en tant que paramètre faisant partie de l’observation des élections par le FP SADC.
1.4

Promouvoir l’intégration à l’échelle nationale, dans les États membres, de la Loi type de la SADC sur les élections

Directeur de programme de la Commission DGHR

En cours

  • Un atelier national destiné à promouvoir l’intégration à l’échelle nationale de la Loi type sur les élections sera organisé au Lesotho, de concert avec le Parlement du Lesotho. La réunion verra la participation de parties prenantes sur le plan électoral, telles que les présidents des commissions parlementaires compétentes du Lesotho, la Commission électorale indépendante, des OSC, des médias, et le/la président(e) et le/la viceprésident (e) de la Commission DGHR.
  • D’autres réunions consacrées à l’intégration de la loi type à l’échelle nationale seront organisées dans les États membres en fonction du calendrier des élections au sein de la SADC et des ressources disponibles.
1.5

Élaboration de la Loi type sur le rôle du parlement dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit

Directeur de programme de la Commission DGHR

En cours

  • Recrutement de consultants, grâce à un financement de la SIDA, afin de réaliser une étude de base sur les mécanismes et les pratiques susceptibles d’assurer la séparation et l’équilibre des pouvoirs au sein des parlements nationaux de la SADC en tant qu’élément faisant partie du travail préliminaire qui conduira à l’élaboration de la loi type.
  • Le Secrétariat est en train de mobiliser des ressources pour la rédaction et la validation de la loi type, ainsi que pour l’organisation de reunions consultatives y afférentes.
1.6

Élaboration de la Loi type sur les armes légères et de petit calibre

Directeur de programme de la Commission DGHR

En cours

  • Des consultations sont en cours avec le Comité international de la Croix- Rouge (CICR) et au sujet du désarmement et de la maîtrise des armements afin de bénéficier d’un appui technique pour l’élaboration de la loi type et il est envisagé de mettre en place un cadre de collaboration officiel.
  • Le Secrétariat étudie les possibilités de mobiliser des ressources afin de financer l’élaboration de la loi type.

Mise en place du Groupe de travail technique de la Commission DGHR

Afin d’améliorer l’appui technique apporté au programme, le directeur de programme, conformément au cadre approuvé de la politique institutionnelle, a mis en place un Groupe de travail technique (GTT) comprenant des experts de diverses organisations régionales et internationales avec lesquelles le Forum entretient des liens de collaboration.

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« Vers un renforcement du rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC : inciter les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption »

 

1.0 INTRODUCTION

Un système solide, transparent et efficace de gestion des finances publiques (GFP) est une composante essentielle de la bonne gouvernance et de la responsabilité démocratique. Les systèmes de GFP comprennent les mécanismes au moyen desquels les ressources publiques sont collectées, allouées, dépensées et justifiées eu égard à leur utilisation et cela englobe l’ensemble du cycle budgétaire, la passation de marchés publics, les pratiques de vérification et la collecte de recettes. Compte tenu des sommes d’argent considérables et de la discrétion qui y sont impliquées, la gestion des finances publiques est particulièrement vulnérable à la corruption. La corruption sape la confiance, affaiblit la démocratie, entrave le développement économique et aggrave encore plus les inégalités, la pauvreté, la fracture sociale et la crise environnementale1. Par exemple, le lien de plus en plus étroit entre la politique et la grande corruption signifie qu’il existe non seulement un risque réel de perdre des milliards de dollars, mais aussi une possibilité que les systèmes politiques soient déstabilisés par le biais du détournement des politiques publiques. Cette situation nécessite une rationalisation de l’action parlementaire afin de renforcer la responsabilité en matière de GFP en s’assurant que des systèmes solides de gestion des finances publiques soient mis en place et qu’un suivi efficace soit exercé au moyen d’un contrôle eu égard au respect des règles.

1 Rapport de Transparency International en 2021 sur l’indice de perception de la corruption

(IPC)

2.0 TIRER PARTI DE LA LOI TYPE DE LA SADC SUR LA GFP POUR

LUTTER CONTRE LA CORRUPTION

Dans un contexte caractérisé par l’insuffisance, en règle générale, des cadres de GFP existants dans toute la région de la SADC et des problems connexes, parmi lesquels la corruption, les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, le FP SADC a lancé, une fois de plus, une initiative qui fera date consistant à aider les États membres à combler leurs lacunes sur le plan de la législation, de la politique et de la mise en oeuvre en élaborant la Loi type de la SADC sur la gestion des finances publiques. La loi type aidera les États membres à effectuer une analyse comparative et à définir les meilleures pratiques en matière de GFP.

La Loi type sur la GFP vient s’ajouter à l’ensemble des instruments régionaux et internationaux qui offrent un éventail de stratégies permettant d’atténuer les effets de la corruption pour les États membres de la SADC et d’impulser la transformation socioéconomique de la région telle qu’elle est préconisée dans le cadre de la vision à long terme de la région, à savoir dans la Vision 2050 de la SADC et les Objectifs mondiaux de développement durable (ODD). Parmi ces instruments figurent le Protocole de la SADC contre la corruption qui a été adopté en août 2001 et qui est entré en vigueur en 2003, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption qui a été adoptée en 2003 et qui est entrée en vigueur en 2006 et la Convention des Nations unies contre la corruption.

3.0 LA NÉCESSITÉ D’UNE ACTION PARLEMENTAIRE PLUS FORTE

POUR COMBATTRE LA CORRUPTION

Les parlements sont le pivot de la défense de l’état de droit et du

constitutionnalisme, ainsi que de la promotion de la responsabilité

démocratique. Ils jouent ce rôle en examinant et en adoptant des lois, en en débattant, en scrutant les actions des gouvernements et en demandant aux gouvernements de rendre des comptes. De fait, les parlements, en tant que forums publics chargés d’exercer un contrôle et institutions centrales permettant d’accéder à une légitimité démocratique, sont essentiels pour briser les schémas établis des pièges sociaux et le cercle vicieux de la corruption. Cependant, lorsqu’ils dévient de leur mission, les parlements tendent à se transformer en un terrain fertile pour la corruption au lieu de servir en qualité d’institutions démocratiques attentives à la responsabilité et répondant aux aspirations des citoyens.

Les parlements ont le devoir de veiller à ce que des lois et des politiques progressistes appropriées soient mises en place pour promouvoir la transparence et la responsabilité eu égard à la gestion des finances publiques. Il est important que les lois adoptées par le parlement de ce point de vue prévoient des mécanismes et des garde-fous pour l’exécution efficace du budget, la gestion rationnelle des recettes perçues et l’application de procédures équitables, concurrentielles et transparentes en matière de passation de marchés publics. Par conséquent, parallèlement à l’intégration sur le plan national, fondée sur la prise en compte du contexte national, de la Loi type sur la GFP, les parlements devraient renforcer leurs cadres juridiques respectifs relatifs à la lutte contre la corruption dans les domaines essentiels de la prévention, de la criminalisation, de la cooperation internationale, de l’extradition et du recouvrement des avoirs2.

Un autre aspect essentiel de la lutte contre la corruption liée au domaine financier consiste dans une application efficace de la loi, de telle sorte que les personnes corrompues soient punies sans distinction et qu’il soit mis fin au cycle de l’impunité. Cela requiert un cadre juridique solide, des services efficaces chargés de faire appliquer la loi, un système judiciaire et des medias indépendants et une société civile dynamique. Les parlements peuvent utiliser leur capacité à rassembler pour favoriser une approche collaborative en vue de faire appliquer efficacement la loi.

Il est également important que le parlement mette en place des commissions spécialisées compétentes, comme la Commission du budget et le Comité des comptes publics, et que ces commissions bénéficient d’une réelle possibilité d’exercer un contrôle efficace par rapport au budget. Le parlement devrait renforcer ses capacités techniques internes relatives à l’examen du budget et des rapports financiers trimestriels soumis par des ministères et des organismes publics, y compris au moyen de la création de bureau parlementaires du budget. Pour guider leurs efforts visant à renforcer l’institution afin de pouvoir lutter efficacement contre la corruption, les parlements peuvent utiliser des outils tels que les Critères pour des corps législatifs démocratiques en Afrique australe (2010), qui fixent des norms minimales eu égard au cadre constitutionnel et juridique, et qui formulant des impératifs politiques ainsi que des exigences sur le plan institutionnel, financier, matériel et en termes de ressources humaines afin que les parlements soient vraiment démocratiques.

4.0 RÉUNION STATUTAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DGHR

Par le biais de son Plan stratégique (2019-2023), le FP SADC s’est engagé à être le porte-drapeau de la démocratisation et du développement socioéconomique pour l’Afrique australe et il réalise cet objectif grâce à la mise en oeuvre de diverses initiatives parlementaires, dont celles qui

concernent la lutte contre la corruption. À propos de la lutte contre la corruption, la Constitution du FP SADC enjoint, entre autres, au Forum « de promouvoir les principes de ... la gouvernance économique ... par le biais de la responsabilité collective au sein de la région de la SADC »3. C’est dans ce contexte que la prochaine réunion de la Commission DGHR se concentrera sur le thème suivant : « Vers un renforcement du rôle du parlement dans la  2 Dans son discours d’ouverture prononcé lors de la réunion consultative du FP SADC consacrée à la Loi type de la SADC sur la GFP avec le Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la SADC le 22 mars 2022, l’ancien ministre des Finances et ancien gouverneur de la Banque centrale de l’Afrique du Sud, Tito Mboweni, a réaffirmé le lien symbiotique entre une GFP forte et les cadres juridiques destinés à la lutte contre la corruption : « La corruption se nourrit de tout cet argent que nos lois s’efforcent de gérer. Il faut donc que l’on dispose, à côté d’une bonne loi sur la GFP, d’une législation très solide pour lutter contre la corruption, les deux étant amenées à se renforcer mutuellement dans l’intérêt des citoyens de la SADC. » 3 Article 6 (c) de la Constitution du FP SADC. lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC : inciter les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption. »

 

La réunion s’appuiera sur des initiatives passées et en cours relatives au renforcement du rôle du parlement dans la promotion de la responsabilité au moyen de la lutte contre la corruption. Par exemple, afin d’aider les parlements membres, le Forum élabore actuellement des principes et des directives à l’intention des parlements eu égard à la lutte contre la corruption dans la region de la SADC.

5.0 OBJECTIFS DE LA RÉUNION

La réunion statutaire poursuit les objectifs suivants :

  1. Renforcer les capacités des parlementaires eu égard à la façon dont ils peuvent utiliser le contrôle parlementaire relatif à la GFP pour promouvoir la responsabilité démocratique et la transparence et pour combattre la corruption ;
  2. Réfléchir aux liens entre la Loi type de la SADC sur la GFP et le Protocole de la SADC contre la corruption, ainsi que d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs à la lutte contre la corruption en vue d’identifier et d’exploiter les possibilités d’intégrer les dispositions de la loi type à l’échelle nationale ;
  3. Favoriser l’apprentissage entre pairs, le partage d’expériences et la recherche d’un consensus par rapport aux domaines prioritaires visés par l’action parlementaire afin de renforcer le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC ; et
  4. Adopter des recommandations spécifiques devant être soumises à l’Assemblée plénière eu égard aux domaines prioritaires dans lesquels les parlements doivent agir à l’échelle nationale et régionale afin de renforcer le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité par le biais de la GFP dans la région de la SADC.

6.0 MÉTHODE

La réunion statutaire représentera une plateforme stratégique qui permettra à la Commission permanente DGHR d’assister à des exposés présentés par divers experts sur le sujet, de discuter en profondeur du thème par la suite et de formuler des recommandations à l’intention de l’Assemblée plénière. En conséquence, les participants entendront les exposés présentés par les experts suivants :

  1. M. Jay Kruuse, directeur du Public Service Accountability Monitor [Système de surveillance de la responsabilité du service public] (PSAM), École de journalisme et d’étude des médias de l’université de Rhodes, en Afrique du Sud, et membre du Groupe de travail technique relatif à la Loi type sur la GFP ;
  2. Me Ishara Bodasing, directrice générale d’IBodasing Governance Consultants, Afrique du Sud ;
  3. M. Ipyana Musopole, agent d’application des mesures destinées à combattre la corruption, Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la SADC, Secrétariat de la SADC ; et
  4. M. Titus Gwemende, chef d’équipe du Bureau régional pour l’Afrique – Open Society Foundation pour l’Afrique.

7.0 LIEU ET DATES

La réunion se tiendra physiquement en Afrique du Sud le 1er mai 2022, de 9 h à 17 h (GMT+2) et une interprétation simultanée sera disponible dans les trois langues officielles du FP SADC, à savoir l’anglais, le français et le portugais. Des dispositions seront prises pour permettre aux parties prenantes de se joindre virtuellement à la réunion afin de suivre les débats.

8.0 PARTICIPANTS

La réunion verra la participation des membres de la Commission permanente DGHR, des membres du RPMLOC et des membres du Groupe de travail technique qui se joindront virtuellement.

Concept-Note-Engaging-MPs-on-how-to-use-PFM-to-Execute-Measures-to-Fight-Corruption

Vers un renforcement du rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC : inciter les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption »

ORDRE DU JOUR

DIMANCHE 1ER MAI 2022
HEURE POINT/SUJET INTERVENANTS
9 h – 10 h
  • Pouvoirs des délégués et excuses.
  • Adoption de l’ordre du jour. 
  • Allocution de bienvenue de la présidente.
  • Examen du procès-verbal de la reunion de la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme (DGHR) organisée virtuellement le 13 octobre 2021 autour du thème « Le rôle du parlement dans la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit en Afrique australe : perspectives et défis » et des questions découlant du procès-verbal.
  • Exposé sur les précédentes resolutions adoptées par la commission et par l’Assemblée plénière et sur les actions entreprises.
  • Présentation du plan de travail annuel relatif au programme de la Commission DGHR pour 2022.

Hon. Jerónima Agostinho, présidente

Secrétaire de la commission

Secrétaire de la commission

 10 h – 11 h 30

 1ère séance :

Réflexions sur la gestion des finances publiques (GFP) : comment les parlements peuvent utiliser le contrôle parlementaire pour promouvoir la responsabilité démocratique et combattre la corruption.

La séance sera axée avant tout sur la 6e partie de la Loi type sur le contrôle parlementaire, y compris sur les mécanismes et les pratiques permettant d’assurer l’équilibre des pouvoirs et sur les fonctions et les attributions des comités des comptes publics. Les members partageront leurs expériences tirées de leurs pays respectifs.

 M. Jay Kruuse, directeur du Public Service Accountability Monitor [Système de surveillance de la responsabilité du service public] (PSAM), École de journalisme et d’étude des médias de l’université de Rhodes, en Afrique du Sud, et membre du Groupe de travail  technique relatif à la Loi type sur la GFP
 11 h 30 – 11 h 45  Pause-café

 2e séance :

Réunion consultative avec le consultant chargé de l’examen du Plan stratégique (2019 à 2023) du FP SADC.

 Dr Sennye Obuseng, consultant indépendant
 13 h – 14 h  PAUSE-DÉJEUNER
 14 h – 16 h 30

 3e séance :

Réunion mixte de la Commission permanente DGHR et du Comité parlementaire régional de surveillance des lois types afin d’assister à des exposés, de délibérer et de formuler des recommandations à l’intention de l’Assemblée plénière :

Vers un renforcement du rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC : inciter les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption »

 1ère intervenante :

Me Ishara Bodasing, directrice générale d’IBodasing Governance Consultants, Afrique du Sud (35 minutes)

2e intervenant :

M. Titus Gwemende, chef d’équipe du Bureau regional pour l’Afrique – Open Society Foundation pour l’Afrique (20 minutes)

3e intervenant :

M. Ipyana Musopole, agent d’application des mesures destinées à combattre la corruption, Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la SADC, Secrétariat de la SADC (20 minutes)

 16 h 30 – 17 h

 4e séance :

Élection du/de la président(e) et du/deÉlection du/de la président(e) et du/dela vice-président(e) de la CommissionDGHR pour la période de 2022 à 2024

  • Allocutions de la présidente sortante et du vice-président sortant 
  • Vote et décompte des voix 
  • Discours d’acceptation du/de la président(e) et du/de la viceprésident(viceprésident(e) élus
 Secrétaire générale
 Discours de remerciement et clôture de la séance Présidente de la Commission DGHR
   FIN DE LA RÉUNION

 RÉUNION STATUTAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA DÉMOCRATISATION, DE LA GOUVERNANCE ET DES DROITS DE L’HOMME (DGHR) DU FP SADC TENUE LE DIMANCHE 1ER MAI 2022 À JOHANNESBURG, EN AFRIQUE DU SUD, EN AMONT DE LA 51E ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

PAYS ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
1. Afrique du Sud 2024 (par l’Assemblée nationale) 2024
2. Angola août 2022 août 2022
3. Botswana 2024 (par l’Assemblée nationale) 2024
4. Eswatini élections secondaires : 2023 
5. Lesotho 2022
6. Madagascar 2023 (premier tour) 2024
 7. Malawi  2025 2024
8. Maurice  2024 (par l’Assemblée nationale) 2024
 9. Mozambique  2024 2024
 10. Namibie  2024 2024
 11. République Démocratique du Congo   2023 2023
 12. Seychelles  2025 2025
 13. Tanzanie  2025 2025
 14. Zambie  2026 2026
 15. Zimbabwe  2023 2023

CALENDRIER DES ÉLECTIONS AU SEIN DE LA SADC : DE 2022 À 2026

 

(mis à jour le 4 mars 2022)

 

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ACTIVITÉS PLANIFIÉES

OBJECTIFS

PARTICIPANTS

PLATEFORME / LIEU

DATE ET HEURE

FÉVRIER 2022

1

Commander une étude de portée régionale pour évaluer et identifier les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées lors des processus électoraux dans les États membres de la SADC

Renforcer le rôle du parlement dans la promotion de la participation des femmes aux processus électoraux au sein de la SADC

Consultant chargé de tenir des consultations avec les femmes parlementaires duFP SADC et des parlements membres, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes

Zoom et e-mail

De février à avril

2

Élaboration de directives et de principes régionaux sur le rôle des parlements dans la défense et la promotion des droits de l’homme

Renforcer le rôle du parlement dans la défense et la promotion des droits de l’homme

Consultant chargé de tenirdes consultations avec des institutions nationales et régionales de défense des droits de l’homme, les parlements nationaux, la société civile et d’autres parties prenantes

Zoom et e-mail

De février à avril

MARS 2022

3

Étude de base sur les mécanismes et les pratiques susceptibles d’assurer la séparation et l’équilibre des pouvoirs au sein des parlements nationaux

Renforcer le rôle du parlement dans la promotion de la responsabilité démocratique et de la bonne gouvernance

Tous les parlements nationaux doivent être consultés par le biais de questionnaires et d’autres outils de recherche

De façon virtuelle et électronique

De mars à mai

AVRIL 2022

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE EN VUE DE LA 51E ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

4

Réunion statutaire de la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme, conjointement avec le RPMLOC

Renforcer le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité dans la région de la SADC en incitant les parlementaires à comprendre comment utiliser la gestion des finances publiques pour mettre en oeuvre des mesures destinées à combattre la corruption

Membres de la Commission DGHR

Réunion physique

1er mai 9 h – 17 h

MAI 2022

5

Effectuer un suivi régulier des protocoles de la SADC en utilisant des fiches récapitulatives de suivi eu égard à deux protocoles

Renforcer la responsabilité régionale par rapport aux engagements pris sur le plan régional

Consultant chargé d’élaborer une fiche de suivi et d’évaluer les progrès accomplis eu égard à la mise en oeuvre de 2 protocoles relatifs à la gouvernance des ressources naturelles et à l’adaptation au changement climatique

Zoom et e-mail

10 mai

6

Atelier national destiné à promouvoir l’intégration à l’échelle nationale, au Lesotho, de la Loi type de la SADC sur les élections

Promouvoir l’intégration à l’échelle nationale, au Lesotho, de la Loi type de la SADC sur les élections

Présidents des commissions arlementaires compétentes du Lesotho, Commission électorale indépendante, OSC, médias, président(e) et vice-président(e) de la Commission DGHR et d’autres parties prenantes au Lesotho

Lesotho

11 et12 mai ou 18 et 19 mai

JUIN 2022

JUILLET 2021

7

Réunion mixte de la Commission permanente DGHR et du RPMLOC sur le renforcement de la responsabilité par le biais de la promotion de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs

Renforcer le rôle du parlement dans la promotion de la responsabilité démocratique en vue de consolider la démocratie

Membres du RPMLOC et de la Commission DGHR, OSC, médias

Zoom

28 juillet

9h30 – 13h

14h30 – 17h

AOÛT 2022

SEPTEMBRE 2022

8

Conférence d’orientation régionale sur les femmes en politique afin de diffuser et d’analyser les conclusions de l’étude sur les difficultés rencontrées par les femmes lors des processus électoraux dans certains États membres de la SADC

Vulgariser les recommandations de l’étude, mieux comprendre les difficultés et identifier les solutions possibles pour résoudre ces difficultés

Membres des Commissions GEWAYD et DGHR et du RWPC

Réunion physique

4 et 5 septembre

9

Formation des hauts fonctionnaires parlementaires à l’intégration de la gestion de crises et de catastrophes et de la planification de scénarios dans le travail parlementaire

Renforcer les capacités des hauts fonctionnaires parlementaires des parlements nationaux et d’organisations interparlementaires régionales et internationales

Hauts fonctionnaires parlementaires des parlements nationaux et d’organisations interparlementaires régionales et internationales

Réunion physique

30 septembre

OCTOBRE 2022

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE EN VUE DE LA 52E ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE – DU 10 AU 16 OCTOBRE 2022

10

Réunion statutaire de la Commission DGHR, conjointement avec d’autres commissions du FP SADC et des commissions parlementaires nationales compétentes sur le rôle du parlement dans la défense des droits de l’homme durant les crises et les catastrophes

Renforcer le rôle de la Commission DGHR et du RPMLOC eu égard à la surveillance en matière de défense des droits de l’homme durant les crises et les catastrophes

Commission DGHR, autrescommissions du FP SADC et présidents des commissions parlementaires nationales

Réunion physique

16 octobre



NOVEMBRE 2022

11

Table ronde régionale sur le renforcement des capacités des parlements en matière de surveillance et de suivi en vue d’améliorer la transparence et la responsabilité démocratique en Afrique australe

Renforcer les capacités des parlementaires afin qu’ils comprennent le principe de l’équilibre des pouvoirs et la nécessité de la participation des OSC et du personnel parlementaire à la promotion de la bonne gouvernance

Parlementaires, OSC et personnel parlementaire

Zoom

2 novembre

9h30 – 12h30

14h – 16h

DÉCEMBRE 2022

12

Validation de la boîte à outils régionale relative aux meilleures pratiques en matière de réponses parlementaires pour défendre les droits de l’homme durant les crises et les catastrophes

Élaborer un outil de gestion des connaissances afin d’aider les parlementaires à défendre les droits de l’homme durant les crises et les catastrophes

RPMLOC, Commission DGHR et autres commissions du FP SADC

Zoom

5 décembre 2022

 

PLAN DE TRAVAIL DIRECTEUR DE LA COMMISSION DGHR DE JANVIER 2022 À DÉCEMBRE 2022

 

PRÉSENTS

  1. Hon. Jerónima Agostinho, présidente   Mozambique

  2. Hon. Darren Bergman, vice-président    Afrique du Sud

  3. Hon. Leepetswe Lesedi                            Botswana

  4. Hon. Mduduzi Matebula                           Eswatini

  5. Hon. Nts’alla Mafa                                     Lesotho

  6. Hon. Tsiliva Diddiot Christophe               Madagascar

  7. Hon. Deus Gumba                                     Malawi

  8. Hon. Utaara Mootu                                    Namibie

  9. Hon. Richard Labrosse                             Seychelles

  10. Hon. Selemani Jumanne Zedi                 Tanzanie

  11. Hon. Dought Ndiweni                               Zimbabwe

ABSENTS EXCUSÉS

Hon. Josefina P. Diakité                                      Angola

Hon. Ashley Ittoo                                                  Maurice

Hon. Balamage N'kolo Boniface                         RDC

Les parlementaires n’ont pas encore été

désignés à la suite des élections de 2021         Zambie

ÉGALEMENT PRÉSENTS

Boemo Sekgoma, Secrétaire générale                          Secrétariat du FP

SADC

Sheuneni Kurasha, secrétaire de la Commission        Secrétariat du FP

SADC

Clare Musonda                                                                 Secrétariat du FP

SADC

Paulina Kanguatjivi                                                          Secrétariat du FP

SADC

Samueline Kauvee                                                           Secrétariat du FP

SADC

OBSERVATEURS

  • M. Jorge C. Cardoso, directeur de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la SADC.
  • Juge Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour et au Tribunal du travail du Botswana, au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à la Cour suprême et auprès des tribunaux nationaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Son Excellence l’Ambassadeur Said Djinnit, conseiller spécial du Centre africain pour la résolution constructive des conflits (ACCORD).
  • Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutif du Projet de la GIZ pour la paix, la sécurité et la bonne gouvernance.

La réunion débute à 9 h 34.

ORDRE DU JOUR

  1. Pouvoirs des délégués et excuses.
  2. Adoption de l’ordre du jour.
  3. Allocution de bienvenue de la présidente.
  4. Examen du procès-verbal de réunion de la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme (DGHR) organisée virtuellement le 13 avril 2021 autour du thème « Le rôle du parlement dans la défense du constitutionnalisme et de  l’état dedroit en Afrique australe : perspectives et défis » et questions découlant du procès-verbal.
  5. 1ère séance : Réflexions sur le rôle que jouent les parlements dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit dans la région de la SADC compte tenu des délibérations et des recommandations de la 49e Assemblée plénière.
  6. 2nde séance : Exposé et discussions autour du thème « Les tendances en matière de paix, de sécurité et de conflits dans la région de la SADC : renforcer le rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits ».
  7. Délibérations autour du thème et recommandations soumises à l’Assemblée plénière.
  8. Observations finales et discours de remerciement.

POUVOIRS DES DÉLÉGUÉS ET EXCUSES

Il est confirmé que le quorum pour la tenue de la réunion est atteint, 11 membres sur 15 étant présents. L’Angola, Maurice, la RDC et la Zambie se sont fait excuser.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est adopté à la suite d’une motion présentée par l’Afrique duL’ordre du jour est adopté à la suite d’une motion présentée par l’Afrique du Sud et appuyée par l’Eswatini.

ALLOCUTION DE BIENVENUE DE LA PRÉSIDENTE

La présidente, l’hon. Jerónima Agostinho, commence son allocution en souhaitant la bienvenue aux nouveaux membres de la Commission, à savoir l’hon. Mduduzi Matebula de l’Eswatini, l’hon. Utaara Mootu de la Namibie etl’hon. Mduduzi Matebula de l’Eswatini, l’hon. Utaara Mootu de la Namibie et l’hon. Selemani Jumanne Zedi de la Tanzanie. Elle indique que la réunion offre à la Commission une occasion de discuter de sujets qui présentent un intérêt et sont une source de préoccupation à l’échelle régionale conformément à son mandat tel qu’il est stipulé dans la règle 42(d) du Règlement intérieur du FP SADC et de soumettre son rapport à l’AssembléeRèglement intérieur du FP SADC et de soumettre son rapport à l’Assemblée plénière.

En ce qui concerne le thème, à savoir « Les tendances en matière de paix, de sécurité et de conflits dans la région de la SADC : renforcer le rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits », l’hon. Agostinho mentionne qu’il s’agit d’un thème pertinent et opportun. La présidente souligne que la paix et la sécurité sont les conditions sine qua non du développement socioéconomique de la région de la SADC car les États membres ne pourraient pas atteindre les objectifs que représentent le développement socioéconomique régional, l’éradication de la pauvreté et l’intégration régionale en l’absence d’un environnement pacifique, sûr et l’intégration régionale en l’absence d’un environnement pacifique, sûr etpolitiquement stable. La présidente félicite la SADC pour les progrès qu’elle a accomplis sur la voie de la prévention et de la gestion des conflits, ainsi que sur le plan de la sécurité des personnes et des États sur le territoire des États membres, ce qui a permis de faire de l’Afrique australe une des régions les plus pacifiques et les plus politiquement stables du continent africain. À cet égard, la présidente énumère les diverses institutions et les divers cadres régionaux créés par la SADC pour renforcer la coopération et la confiance mutuelle dans un climat de paix et de sécurité. Elle mentionne spécifiquement le Plan stratégique indicatif harmonisé de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité (SIPO) qui est le cadre principal de la région pour la mise en oeuvre du Protocole de la SADC sur la coopération en matière de politique, de défense et de sécurité et du Pacte de défense mutuelle de la SADC, parmi d’autres instruments relatifs à la paix et à la sécurité.

La présidente déclare que la région de la SADC est encore confrontée à plusieurs défis relatifs à la paix et à la sécurité et que la capacité à y faire face requiert des efforts collectifs et déterminés de la part de toutes les parties prenantes. Elle mentionne des défis tels que des conflits armés isolés, une profonde inégalité, un déficit de démocratie et de gouvernance, un chômage en hausse parmi les jeunes, des violences électorales, et elle ajoute que la pandémie de Covid-19 a aggravé la situation, attisant ainsi les tensions, ce qui a débouché dans certains cas sur une agitation sociale, des pillages et des violences.

L'hon. Agostinho souligne le rôle essentiel que pourraient jouer des parlements légitimes et opérationnels en tant que mécanismes assurant sur le long terme la prévention et la gestion des conflits. Elle ajoute que l’organe législatif fait office de forum national où sont débattues toutes sortes de questions qui touchent la société et que les parlements, grâce au contact permanent avec les citoyens qu’ils représentent, sont capables de détecter les signes précoces de conflits et de faciliter la mise en oeuvre de ripostes appropriées rapides.

La présidente exhorte les parlements nationaux à s’assurer que les cadres juridiques de leurs pays respectifs soient renforcés afin de faciliter la mise en place d’institutions publiques indépendantes susceptibles de promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance conformément à l’ODD 16. Elle appelle aussi le FP SADC à accorder la priorité au renforcement des capacités des parlementaires en matière de prévention et de gestion des conflits conformément au 3e objectif de son Plan stratégique (2019-2023).

En ce qui concerne la question du rôle des parlements dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit au sein de la SADC, l’hon. Agostinho souligne que la Commission doit se pencher sur ce sujet en tenant compte des délibérations et des résolutions de la 49e Assemblée plénière sur le même sujet à l’occasion de son examen du rapport de la

Commission. La présidente explique, en outre, que la question qui préoccupe plus particulièrement est celle de savoir si l’élaboration d’une Loi type de la SADC sur le rôle du parlement dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit empièterait sur la souveraineté des États membres.

En conclusion, la présidente exprime sa reconnaissance aux personnesressources, en l’occurrence M. Jorge Cardoso, directeur de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la SADC, dont la participation s’inscrit dans le sillage de la décision prise par le 41e Sommet de la SADC, le 17 août 2021, approuvant la transformation du FP SADC en Parlement de la SADC ; le juge et professeur Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour du Botswana, au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et à la Cour suprême de Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Son Excellence l’Ambassadeur Said Djinnit, conseiller spécial du Centre africain  pour la résolution constructive des conflits (ACCORD) ; et le Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutif du Projet de la GIZ pour la paix, la sécurité et la bonne gouvernance. Elle remercie aussi la GIZ et l’Agence autrichienne pour le développement pour leur soutien financier à l’organisation de la réunion.

1ÈRE SÉANCE : RÉFLEXIONS SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS DANS LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DU CONSTITUTIONNALISME ET DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LA RÉGION DE LA SADC COMPTE TENU DES DÉLIBÉRATIONS ET DES RÉSOLUTIONS DE LA 49E ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Exposé

La Commission écoute un exposé présenté par le juge Dingake, fondé sur un document d’orientation élaboré à la suite des délibérations et des résolutions de la 49e Assemblée plénière à propos du rôle des parlements dans la promotion et la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit dans la région de la SADC. L’exposé s’interroge, entre autres, sur le fait de savoir si la proposition d’élaborer une loi type dans le contexte plus large de la promotion et de la défense du constitutionnalisme et de l’état de droit dans la région pourrait empiéter sur la souveraineté des États members étant donné la diversité des systèmes juridiques et gouvernementaux appliqués dans différents pays. L’exposé dévoile aussi les diverses façons dont les parlements nationaux pourraient jouer un rôle dans la preservation de l’état de droit et la défense de la Constitution.

Le juge Dingake souligne que l’état de droit est fondamental pour le bon fonctionnement de toute démocratie car les principes sur lesquels il se fonde impliquent que les gouvernements sont responsables en droit et que tous sont égaux devant la loi. Il intègre des éléments comme une Constitution solide qui fixe des limites à l’exercice du pouvoir, le respect des droits de l’homme, un système électoral efficace, l’engagement à promouvoir l’égalité entre les sexes, des lois pour protéger les minorités et les groups vulnérables et une société civile forte. Il explique qu’un judiciaire indépendant est la marque caractéristique de l’état de droit étant donné son rôle dans la défense des droits de l’homme, la préservation de la dignité de tous les citoyens et la protection des institutions chargées de déterminer les responsabilités contre d’éventuelles obstructions et manipulations.

Le juge Dingake met l’accent sur le fait que le Traité de la SADC est sans équivoque à propos de sa détermination à faire respecter l’état de droit et la démocratie. De même, l’Union africaine (UA) a adopté des instruments tells que la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) qui fait obligation aux États parties, entre autres, de promouvoir l’adhésion au principe de l’état de droit fondé sur le respect de la Constitution et de l’ordre constitutionnel et la reconnaissance de leur suprématie. Il fait valoir qu’il incombe donc aux organisations régionales qui tirent leur légitimité du Traité de la SADC et des statuts de l’UA, à l’instar du FP SADC, d’être aux avant-postes pour la défense et le renforcement de l’état de droit dans les limites de leur mandat. Cela peut être réalisé par le biais de l’élaboration de cadres normatifs régionaux et d’autres initiatives visant à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. Il souligne aussi que le FP SADC, inspiré par cette même vision, a été, en fait, un pionnier en matière d’élaboration de règles normatives, dont des lois types, dans des domaines thématiques essentiels qui représentent des sujets d’intérêt et de préoccupation sur le plan régional, tels que le VIH/sida, les élections et les mariages d’enfants.

Le juge Dingake explique que les lois types, en tant qu’elles relèvent du droit souple, ne sont pas contraignantes pour les États membres et ne possèdent qu’un pouvoir de persuasion et qu’il est inconcevable, à ce titre, que leur élaboration puisse enfreindre ou compromettre la souveraineté des États membres. L’expérience du FP SADC en matière d’élaboration de lois types, même en ce qui concerne des procédures politiques déterminantes et potentiellement sensibles, comme les élections, témoigne de la nature non intrusive de ses lois types.

Le juge Dingake met aussi l’accent sur le rôle central joué par lesparlements dans la défense de l’état de droit grâce à l’examen et à l’adoption de lois et aux débats à leur sujet, ainsi que grâce au fait de passer au crible les actions du gouvernement et d’obliger celui-ci à rendre des comptes. Il

affirme que le travail législatif et la surveillance de l’exécutif seraient renforcés s’ils étaient abordés dans une perspective privilégiant l’état de droit et dans un contexte où les parlementaires seraient familiers de l’état de droit et du constitutionnalisme.

Délibérations et recommandations

Lors des délibérations qui font suite à l’exposé, la Commission décide de recommander à l’Assemblée plénière de :

  1. Réaffirmer que l’élaboration de la Loi type sur le rôle du parlement dans la promotion et la défense du constitutionnalisme n’interfèrera pas avec la souveraineté ou les procédures internes des États members ni ne viendra compromettre celles-ci étant donné que les lois types ne sont pas contraignantes pour les États membres et que les pays sont libres de choisir les éléments de la loi type qui pourraient être appliqués dans leurs contextes respectifs.
  2. Demander à l’Assemblée plénière d’annuler sa résolution adoptée lors de la 49e Assemblée plénière et d’autoriser la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme, en concertation avec les parties prenantes, à initier le processus d’élaboration d’une Loi type de la SADC sur le rôle du parlement dans la promotion et la défense du constitutionnalisme afin d’aider les États membres à honorer leurs obligations et leurs engagements juridiques régionaux eu égard au constitutionnalisme et à l’état de droit.
  3. Répéter que les lois types sont utiles aux États modernes à bien des égards, y compris en définissant les meilleures pratiques et des critères de référence puisque la plupart des normes qui y sont énoncées ont une portée universelle et constituent un moyen optimal et plus économique d’accéder à des capacités techniques.
  4. Réaffirmer le rôle central que jouent les parlements nationaux dans le respect de l’état de droit et la défense du constitutionnalisme grâce à l’examen et à l’adoption de lois et aux débats à leur sujet, ainsi que grâce au fait de passer au crible les actions du gouvernement et d’obliger celui-ci à rendre des comptes.

2NDE SÉANCE : EXPOSÉ ET DÉLIBÉRATIONS AUTOUR DU THÈME « LES TENDANCES EN MATIÈRE DE PAIX, DE SÉCURITÉ ET DE CONFLITS DANS LA RÉGION DE LA SADC : RENFORCER LE RÔLE DU PARLEMENT DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES CONFLITS »

Exposé présenté par le directeur de l’Organe de la SADC, M. Jorge Cardoso

Au cours de son exposé, M. Cardoso déclare que la région de la SADC continue de jouir d’une paix durable, de la sécurité et d’un environnement politique stable malgré des tensions politiques de faible intensité au sein de certains États et l’émergence d’actes de terrorisme dans quelques-uns des États membres. Il indique que la SADC a déployé sa force d’intervention – la Mission de la SADC au Mozambique (SAMIM) – pour réprimer la menace terroriste à Cabo Delgado. De même, la SADC a déployé la Brigade d’intervention de la force (FIB) en appui à la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) afin de contrer les forces négatives à l’oeuvre dans ce pays. Le directeur informe, en outre, les participants que, dans le cadre de sa stratégie à long terme pour réaliser une paix durable, la SADC est aussi en train de consolider les capacités d’appui à la médiation des États members en vue de la résolution pacifique des conflits internes, en assurant le renforcement des capacités pour la prévention des conflits et la mise en place de mécanismes de diplomatie préventive, et en soutenant les infrastructures nationales pour la paix. Selon lui, cela devrait garantir l’état de préparation de la SADC afin d’apporter des ripostes proactives par rapport aux situations de conflit, permettant ainsi de réaliser le projet d’intégration régionale promu dans la Vision 2050 de la SADC et le Plan stratégique indicatif de développement régional (RISDP) 2020-2030.

Le directeur souligne qu’il est important de créer des infrastructures pour la paix (I4P) au sein des collectivités en veillant à la mise en place d’institutions, de procédures, de politiques efficaces et de relations constructives susceptibles de contribuer au maintien de la paix. À cet égard, il félicite les États membres pour avoir mis en place différentes infrastructures pour la paix qui comprennent des comités locaux pour la paix, des plateformes nationales pour la paix, des services gouvernementaux ou des ministères qui soutiennent et élaborent des stratégies pour le maintien de la paix, des mécanismes d’analyse des conflits, d’alerte précoce et d’intervention rapide, le développement de compétences en matière de gestion des conflits, y compris par l’entremise de médiateurs locaux, ainsi que des politiques et des initiatives qui promeuvent une culture partagée de la paix.

M. Cardoso fait observer que les parlements ne servent pas seulement de plateformes pour le dialogue, l’unité et la réconciliation, mais jouent aussi un rôle vital dans la prévention et la résolution des conflits. Il souligne que le FP SADC est une des institutions stratégiques clés qui composent les infrastructures régionales pour la paix de la SADC.

Le directeur indique que, depuis 2020, la SADC a entrepris un inventaire des infrastructures régionales et nationales pour la paix afin d’évaluer les capacités et les difficultés de ces infrastructures sur le plan humain, technique et financier eu égard au maintien de la paix, à la prévention et à la résolution des conflits. Depuis lors, cet exercice a été mené dans huit (8)

États membres, à savoir l’Afrique du Sud, le Lesotho, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, la RDC, la Zambie et le Zimbabwe. M. Cardoso informe les participants que l’inventaire régional a révélé que le FP SADC représente une infrastructure pour la paix importante, car non seulement ilest une institution représentative de l’ensemble des citoyens de la SADC mais il fait aussi office d’interlocuteur légitime capable de répondre aux besoins et aux aspirations politiques et sécuritaires des citoyens. Le FP SADC a aussi su rassembler des parlements nationaux au-delà des clivages partisans et des frontières nationales en vue de renforcer la capacité de la SADC à faire face aux problèmes relatifs à la paix et à la sécurité. Le FP SADC bénéficie, en outre, d’une visibilité due avant tout à son engagement dans des missions d’observation électorale et la promotion active de norms électorales, comme celles énoncées dans la Loi type de la SADC sur lesélections, visant à atténuer les risques de conflits liés à la tenue d’élections.

Le directeur exhorte le FP SADC à envisager d’étendre son champ de compétence actuel eu égard au rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits en approfondissant son approche par rapport aux enjeux essentiels suivants :

  1. Habiliter les parlements nationaux à intervenir en tant qu’acteurs dans la prévention des conflits, la médiation et le redressement après les conflits ;
  2. Promouvoir l’engagement des parlements nationaux dans la prévention des conflits et l’action visant à faire taire les armes ;
  3. Améliorer la capacité des parlements nationaux sur le plan de la législation et de la surveillance à prévenir et à gérer les conflits et/ou les violences électorales ;
  4. Renforcer la collaboration avec les organisations de la société civile afin de répondre aux défis liés aux violences basées sur le genre (VBG) dans la région ;
  5. Partager les connaissances et les enseignements tirés ; et
  6. Faciliter la participation de parlementaires à des formations destinées à acquérir des compétences en matière de médiation et d’analyse des conflits, formations offertes par le Secrétariat de la SADC et d’autres organisations afin de renforcer l’appui aux processus de mediation dans la région.

 Il appelle aussi le FP SADC à envisager de sensibiliser les citoyens et leurs représentants aux protocoles régionaux visant à prévenir, à combattre et à éliminer la fabrication illicite d’armes à feu, de munitions et d’autres matériels connexes qui sont liés au trafic de drogue, au terrorisme, à la criminalité transnationale organisée, aux crimes commis par les mercenaires et à d’autres activités criminelles violentes. Le directeur propose d’élaborer des lois types dans ces domaines car cela aiderait à combattre les risques actuels de prolifération d’armes légères et de petit calibre (ALPC) dans la région de la SADC et favoriserait les meilleures pratiques et le respect des normes pour prévenir et combattre la prolifération illicite, la circulation et le trafic d’armes à feu, de munitions et de matériels connexes.

En ce qui concerne la transformation du FP SADC en Parlement de la SADC et la feuille de route y relative qui ont été approuvées par le Sommet de la SADC le 17 août 2021 au Malawi, le directeur explique qu’un protocole stipulant la composition, les attributions, les fonctions et les procédures du parlement sera rédigé et que le Traité de la SADC sera amendé pour permettre au parlement régional de devenir une institution de la SADC. M. Cardoso salue cette décision historique et ajoute qu’elle fournit une base solide pour la collaboration entre le FP SADC et d’autres institutions de la SADC en vue de renforcer la capacité de la région à préserver la paix, à prévenir ou à gérer des conflits et à assurer la stabilité politique et sécuritaire et la consolidation de la démocratie. Il précise que la mise en place du Parlement de la SADC permettra de mieux faire entendre la voix des citoyens ordinaires eu égard au processus d’intégration régionale. Le directeur demande aussi instamment à la région de se doter en priorité d’une masse critique de médiateurs intersectoriels, d’experts en analyse des conflits et de facilitateurs sur le plan national et régional afin de renforcer sur le long terme le dispositif de la SADC en matière de paix et de sécurité.

Exposé présenté par l’Ambassadeur Said Djinnit, conseiller politique principal d’ACCORD et ancien Commissaire à la paix et la sécurité de l’Union africaine

L’Ambassadeur Djinnit félicite le FP SADC et les parlements nationaux pour l’étape historique que représente le fait d’être arrivés jusqu’à la session de l’Assemblée plénière qui correspond au Jubilé d’or de l’institution. Il précise le lien entre, d’une part, la démocratisation, la gouvernance et les droits de l’homme et, d’autre part, la prévention et la gestion des conflits, et il ajoute que la mauvaise gouvernance, le non-respect des droits de l’homme, l’incapacité à consolider la démocratie et les changements anticonstitutionnels de gouvernement, entre autres, constituent certains des facteurs déclenchants des nombreux conflits violents et des tensionsdes tensionssociales dont ont été témoins la SADC et le continent africain.

L’Ambassadeur fait observer que, depuis le début des années 1990, les États d’Afrique australe ont connu d’importantes transformations politiques qui ont conduit certains des pays à passer du statut d’États à parti unique à celui de démocraties pluralistes. Il ajoute que cela a créé un terrain fertile pour la mise en place d’un système de gouvernance fondé sur le respect de règles, caractérisé par l’existence d’une démocratie constitutionnelle et reposant sur l’organisation d’élections régulières libres et équitables, la jouissance des libertés et des droits et le transfert pacifique du pouvoir. Il indique, cependant, que les changements n’ont pas été uniformément harmonieux dans toute la région puisque de nombreux pays luttent encore pour réussir à ancrer et institutionnaliser la démocratie et que cela prend plus de temps pour faire émerger une culture de la pratique démocratique dans certaines zones de la région.

L’Ambassadeur Djinnit souligne aussi que certaines des mesures mises en place pour lutter contre la propagation de la Covid-19 ont sapé les efforts de démocratisation dans la région de la SADC. Par exemple, l’insuffisance générale de la transformation économique opérée dans de nombreuses sociétés de la région et la destruction économique engendrée par la Covid-1 ont encore rétréci un éventail déjà limité d’opportunités économiques. Par conséquent, l’exercice de charges politiques, assorti de recompenses financières, est devenu un enjeu très contesté, s’accompagnant parfois de violences qui contribuent souvent à l’instabilité nationale avec un risqué potentiel de débordements sur le plan régional.

L'Ambassadeur précise également comment les inégalités et la mauvaise gouvernance, notamment eu égard aux ressources naturelles, ont miné la cohésion sociale et provoqué des tensions et des conflits au sein de collectivités pour lesquelles l’exploitation de ces ressources naturelles ne s’est pas traduite par le développement économique et la création d’emplois dont aurait bénéficié la population locale.

L’Ambassadeur Djinnit réaffirme que des organismes parlementaires régionaux comme le FP SADC doivent aussi examiner et concevoir des stratégies pour renforcer le rôle des parlementaires dans la résolution des conflits, à contre-courant du rôle dominant joué dans l’histoire par l’exécutif et la société civile au prix de l’exclusion des parlementaires. Il exhorte donc le FP SADC à redoubler d’efforts pour la prévention des conflits et le maintien de la paix dans la région, par exemple en favorisant le partage d’informations et en déployant des missions de bonne volonté dans les pays qui subissent des conflits ou même des tensions.

Exposé présenté par le Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutif Exposé présenté par le Dr Adane Ghebremeskel, directeur exécutifdu Projet de la GIZ pour la paix, la sécurité et la bonne gouvernance.

Au cours de son exposé, le Dr Ghebremeskel explique qu’il existe une convergence entre les fonctions de représentation, de législation et de surveillance traditionnellement dévolues aux parlements et leur responsabilité dans la prévention des conflits. Il précise que la fonction de représentation permet de mettre une place une plateforme où des intérêts et des visions de la société de nature diverse peuvent s’exprimer, conduisant à des compromis. Les compromis sont formulés dans des lois et des politiques utilisées par différents acteurs sociaux comme des références qui guident leur comportement. Par la suite, les acteurs sociaux, notamment ceux qui agissent au nom de l’État, doivent être tenus pour responsables eu égard à la nature, aux motivations et aux modalités de leurs actes sur toutes les questions d’intérêt public. Il explique, en outre, que les dispositions institutionnelles et les modalités opérationnelles du parlement placent l’institution dans une position idéale pour jouer un rôle clé dans la prévention et la gestion des conflits par le biais de mécanismes d’alerte précoce et d’intervention rapide.

Délibérations et recommandations

Lors des délibérations qui font suite aux exposés, la Commission décide deLors des délibérations qui font suite aux exposés, la Commission décide de recommander à l’Assemblée plénière de/d’ :

  1. Exhorter le FP SADC à envisager d’étendre son champ de competence actuel eu égard au rôle du parlement dans la prévention et la gestion des conflits en approfondissant son approche par rapport aux enjeux essentiels suivants :

  2.  Encourager le Secrétariat de la SADC à collaborer avec le FP SADC et les parlements nationaux durant l’inventaire des infrastructures régionales et nationales pour la paix afin d’établir un ensemble de données de référence eu égard aux capacités et aux lacunes sur le plan humain, technique et financier en matière de maintien de la paix, de prévention et de résolution des conflits.

  3. Féliciter le FP SADC pour sa visibilité due à son engagement dans des missions d’observation électorale et la promotion active de norms électorales comme celles énoncées dans la Loi type de la SADC sur les élections, afin d’atténuer les risques de conflits liés à la tenue d’élections.

  4. Réaffirmer le rôle central du FP SADC en tant que composante essentielle du dispositif des infrastructures régionales pour la paix de la SADC puisqu’il s’agit d’une institution représentative de l’ensemble des citoyens de la SADC et donc d’un interlocuteur légitime capable de répondre aux besoins et aux aspirations politiques et sécuritaires des citoyens et d’un symbole de diversité politique.

  5. Réaffirmer l’importance des parlements en tant qu’infrastructures pour la paix puisqu’ils servent non seulement de plateformes pour le dialogue, l’unité et la réconciliation, mais aussi d’instruments cruciaux pour la prévention et la résolution de conflits.

  6. Féliciter les États membres de la SADC pour avoir mis en place différentes infrastructures pour la paix parmi lesquelles figurent des comités locaux pour la paix, des plateformes nationales pour la paix, des services gouvernementaux ou des ministères qui soutiennent et élaborent des stratégies pour le maintien de la paix, des mécanismes d’analyse des conflits, d’alerte précoce et d’intervention rapide, le développement de compétences en matière de gestion des conflits, y compris par l’entremise de médiateurs locaux, ainsi que des politiques et des initiatives qui promeuvent une culture partagée de la paix.

  7. Réaffirmer l’importance de créer des infrastructures pour la paix au sein des communautés locales des États membres en veillant à la mise en place d’institutions, de procédures, de politiques efficaces et de relations constructives susceptibles de contribuer au maintien de la paix.

  8. Encourager la SADC à renforcer sa préparation afin d’apporter des ripostes proactives par rapport aux situations de conflit, permettant ainsi à la région de réaliser le projet d’intégration régionale promu dans la Vision 2050 de la SADC et le RISDP 2020-2030.

  9. Exhorter la SADC à assurer la mise en oeuvre d’une stratégie à long terme pour réaliser une paix durable, y compris en renforçant les capacités d’appui à la médiation des États membres, les mécanismes de prévention des conflits et de diplomatie préventive, et en soutenant les infrastructures nationales pour la paix.

  10. Féliciter la SADC pour avoir mis en oeuvre diverses initiatives destinées à s’assurer que la région continue de jouir d’une paix et d’une sécurité durables et que les États membres soient politiquement stables.

  11. Féliciter la SADC pour avoir déployé sa force d’intervention – la Mission de la SADC au Mozambique (SAMIM) – afin de réprimer la menace terroriste à Cabo Delgado et pour avoir déployé la Brigade d’intervention de la force (FIB) en appui à la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) afin de contrer les forces négatives à l’oeuvre dans ce pays.

    1. Habiliter les parlements nationaux à intervenir en tant qu’acteurs dans la prévention des conflits, la médiation et le redressement après les conflits.
    2. Promouvoir l’engagement des parlements nationaux dans la prévention des conflits et l’action visant à faire taire les armes.
    3. Améliorer la capacité des parlements nationaux sur le plan de la législation et de la surveillance à prévenir et à gérer les conflits et/ou les violences électorales.
    4. Renforcer la collaboration avec les organisations de la société civile afin de répondre aux défis liés aux VBG dans la région.
    5. Partager les connaissances et les enseignements tirés en vue defavoriser l’apprentissage entre pairs et l’évaluation comparative.
    6. Faciliter la participation des parlements à des formations destinées à acquérir des compétences en matière de médiation et d’analyse des conflits, formations offertes par le Secrétariat de la SADC et d’autres organisations afin de renforcer l’appui auxprocessus de médiation dans la région.
  12. Encourager le FP SADC à sensibiliser les citoyens et leurs représentants aux protocoles régionaux visant à prévenir, à combattre et à éliminer la fabrication illicite d’armes à feu, de munitions et d’autres matériels connexes liés au trafic de drogue, au terrorisme, à la      criminalité transnationale organisée, aux crimes commis par les mercenaires et à d’autres activités criminelles violentes.
  13. Prendre la décision d’élaborer une Loi type régionale sur le contrôle d’armes légères et de petit calibre (ALPC) pour aider les États members à combattre la prolifération d’armes légères et de munitions dans la SADC et promouvoir les meilleures pratiques et le              respect de normes permettant de contrôler la circulation et le trafic d’armes à feu, de munitions et de matériels connexes.
  14. Saluer la décision d’approuver la transformation du FP SADC en Parlement de la SADC prise par le Sommet de la SADC le 17 août 2021, au Malawi, et ajouter que cela ouvre la voie à une collaboration plus étroite entre le FP SADC et d’autres institutions de la SADC en vue de renforcer la capacité de la région à préserver la paix, à prévenir ou àgérer des conflits et à consolider la démocratie.
  15. Réaffirmer que la mise en place du Parlement de la SADC servira aussi à mieux faire entendre la voix des citoyens ordinaires dans le processus d’intégration régionale.
  16. Exhorter la SADC à se doter en priorité d’une masse critique de médiateurs intersectoriels, d’experts en analyse des conflits et de facilitateurs sur le plan national et régional afin de renforcer sur le long terme le dispositif de la région en matière de paix et de sécurité.
  17. Réaffirmer la nécessité pour le FP SADC et d’autres parlements régionaux de concevoir des stratégies pour renforcer le rôle des parlementaires dans la résolution des conflits, à contre-courant du rôle dominant joué dans l’histoire par l’exécutif et la société civile au prix de l’exclusion des parlementaires, grâce au partage d’informations et au déploiement de missions de bonne volonté dans les pays qui subissent des conflits ou des tensions.

 OBSERVATIONS FINALES

Dans ses observations finales, le vice-président de la Commission, l’hon. Bergman, remercie les membres de la Commission pour leur participation active. Il indique que le fossé qui sépare les instruments régionaux et les pratiques mises en oeuvre dans les États membres révèle l’importance des lois types en tant qu’outils susceptibles d’aider des pays à adopter les meilleures pratiques, à harmoniser leurs cadres juridiques, à apprendre les uns des autres, à effectuer des analyses comparatives et à tendre vers les normes de référence énoncées dans ces lois types. Le vice-président remercie aussi les personnes-ressources pour leurs exposés éclairants qui ont permis aux membres de comprendre comment utiliser leurs pouvoirs pour prévenir et gérer des conflits. Il exprime la volonté de la Commission de collaborer avec le Secrétariat de la SADC pour renforcer l’action du FP SADC  et des parlements nationaux eu égard à la prévention et à la gestion des conflits.

En l’absence d’autres questions à examiner, la séance est ajournée sine dieEn l’absence d’autres questions à examiner, la séance est ajournée sine dieà 13 h 20.

__________________________             ______________________________________________   

Hon. Jerónima Agostinho                           Sheuneni Kurasha

PRÉSIDENTE                                            SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION  

Minutes-DGHR-Committee-50th-Plenary-Role-of-Parly-in-Conflcit-Prevention-Management

RÉUNION CONJOINTE DES COMITÉS PERMANENTS DE LA SADC PF SUR L'ALIMENTATION, L'AGRICULTURE ET LES RESSOURCES NATURELLES (FANR) ET SUR LE COMMERCE, L'INDUSTRIE, LES FINANCES ET L'INVESTISSEMENT (TIFI) AUGMENTER LES INVESTISSEMENTS DANS L'AGROÉCOLOGIE EN AFRIQUE DU SUD POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET L'ADAPTATION AU CLIMAT DIMANCHE 1ER MAI 2022 À... HÔTEL, JOHANNESBURG (AFRIQUE DU SUD) AVANT LA 51ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

 ORDRE DU JOUR

HEURE

POINT/SUJET

PRÉSENTATEUR

14h00 - 14h10

Allocution prononcée par le Président du Comité permanent du FANR

Hon Leon Andre Tumba, Président

14h10 - 14h55

Séance I

Présentation sur l'agroécologie comme réponse durable au changement climatique : Données internationales et régionales :

·        ActionAid  - [15 min]

·        ESAFF - l'agroécologie du point de vue du petit agriculteur [15 min].

·        CCARDESA - la recherche sur l'agroécologie [15 min]

 

 

Premier présentateur

(À confirmer)

Deuxième présentateur

(À confirmer)

Troisième présentateur

(À confirmer)

14h55 - 15h25

Dialogue interactif du Comité sur les présentations

 

15h25 – 15h45

PAUSE-CAFÉ

 

15h45 - 16h15

Séance II

Présentation sur l'agroécologie en Afrique australe : Programmes et investissement :

·            Investissements régionaux et nationaux dans l'agroécologie - lacunes et opportunités [15 min].

·            FAO - Programmation et soutien de l'agroécologie en Afrique australe (et bonnes pratiques d'autres régions) [15 min].

 

Premier présentateur

M.Martin Muchero

 

 

Deuxième présentateur

(À confirmer)

16h15 - 16h45

Dialogue interactif du Comité sur les présentations

 

16h45 - 17h00

Allocution finale du Président du TIFI

Hon. Anele Ndebele, Présidente

FIN DE LA RÉUNION

À propos de nous

Le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC PF) a été créé en 1997 conformément à l'article 9 (2) du Traité de la SADC en tant qu'institution autonome de la SADC. Il s'agit d'un organe interparlementaire régional composé de treize (14) parlements représentant plus de 3500 parlementaires dans la région de la SADC.

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