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«O Papel do Parlamento na Protecção do Constitucionalismo e do Estado de Direito na África Austral: Perspectivas e Desafios»

 

TERÇA-FEIRA, 13 DE ABRIL DE 2020

HORAS:

PONTO/TÓPICO

APRESENTADOR/PRELECTOR

09:30 - 10:00

·       Dados sobre os efectivos dos delegados presentes e justificação de ausências

·       Aprovação da agenda

·       Alocução de boas-vindas pela presidente da comissão

Presidente da Comissão, Deputada Jerónima Agostinho

10:00 - 12:30

Sessão I:

 

Comunicação e deliberações sobre a temática: «O Papel do Parlamento na Protecção do Constitucionalismo e do Estado de Direito na África Austral: Perspectivas e Desafios»

Professor Lovemore Madhuku

12:30 - 14:00

INTERVALO DO ALMOÇO

 

14:00 - 15:30

Sessão II:

 

Comunicação e deliberações sobre a temática: «O Papel do Parlamento na Protecção do Constitucionalismo e do Estado de Direito na África Austral: Perspectivas e Desafios»

Professor Lovemore Madhuku

Sessão III:

 

Considerações finais e voto de agradecimentos         

Presidente da Comissão, Deputada Jerónima Agostinho

FIM DA REUNIÃO

 Agenda - Sessão De Desenvolvimento De Capacidades Da Comissão Permanente De Democratização, Governação E Direitos Humanos (DGHR) A Ter Lugar No Dia 13 De Abril De 2021 Das 09h00 Às 16h00

‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

MARDI 13 AVRIL 2020

HEURE

SUJET/POINT

ORATEUR

09:30 – 10:00

·       Pouvoirs et excuses des délégués.

·       Adoption de l’ordre du jour.

·       Mot de bienvenue de la Présidente.

Hon Présidente Jerónima Agostinho

10:00 – 12:30

Session I:

 

Présentation et délibérations sur le thème ‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

Présentateur: Professeur Lovemore Madhuku

Intervenant: Juge Oagile Key Dingake

12:30 – 14:00

DEJEUNER

 

14:00 – 15:30

Session II:

 

Présentation et délibérations sur le thème ‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

Présentateur: Professeur Lovemore Madhuku

Intervenant: Juge Oagile Key Dingake

Session III:

 

Mot de la fin et remerciements         

Mot de la fin et remerciements

FIN

 Ordre Du Jour Session De Renforcement des Capacités La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme (DGHR) Tenue Le 13 Avril 2021 De 09:00 A 16:00

NOTE CONCEPTUELLE

  • Introduction

Le constitutionnalisme et l’État de droit sont au centre de la démocratie durable et les parlements sont la charnière de la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit dans toute démocratie.

Le constitutionnalisme renvoie généralement à divers mécanismes et procédures constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, l’exécutif et le pouvoir judiciaire, l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’application régulière de la loi ou la tenue d’audiences équitables pour les personnes accusées d’infractions criminelles et le respect des droits individuels, qui sont en partie constitutifs d’un système de gouvernement démocratique libéral. D’autre part, l’État de droit implique que les gouvernements sont responsables devant la loi et que les citoyens sont égaux devant la loi. Une conception large de l’état de droit incorpore des éléments tels qu’une constitution forte avec des limites constitutionnelles sur le pouvoir, les droits de l’homme, un système électoral efficace, un engagement envers l’égalité des sexes, des lois pour protéger les minorités et d’autres groupes vulnérables, et une société civile forte.

Dans une démocratie constitutionnelle ouverte, le principe de l’État de droit repose sur le principe de la participation et de la consultation. Cela signifie que, pour que les lois soient légitimes et jouissent d’une large adhésion, les citoyens devraient avoir été largement consultés et la loi devrait refléter les besoins et les valeurs de la société. Les parlements, en tant qu’institutions démocratiquement élues et représentatives, jouent un rôle central à cet égard en servant de forum de participation et de consultation du public.

  • Défis que doit relever le Parlement pour protéger le constitutionnalisme et la primauté du droit

Bien que les parlements soient essentiels à la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit, il est prouvé qu’ils ne remplissent pas toujours ce rôle efficacement pour diverses raisons, y compris les relations de pouvoir qui minent le principe de la séparation des pouvoirs, par exemple.

Comme l’a observé le FP-SADC dans les Points de référence pour les législatures démocratiques en Afrique australe (2012), la réintroduction de la politique multipartite en Afrique au début des années 1990 a conduit à un regain d’intérêt pour les institutions démocratiques. Cependant, la vague de pluralisme n’a pas nécessairement produit des parlements efficaces et efficients pour soutenir le processus de démocratisation. Au contraire, la plupart des jeunes démocraties africaines sont encore caractérisées par des exécutifs dominants, des magistrats moins indépendants et des parlements faibles. Sans le plein développement des trois branches du gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire – les perspectives de consolidation démocratique sur le continent sont limitées.

Ainsi, le FP-SADC fait remarquer que «en Afrique australe, il a été observé que l’exécutif domine généralement le Parlement, y compris même l’établissement de son ordre du jour, la nomination du personnel parlementaire et la détermination de son calendrier. Dans certains cas, la forte double composition des ministres au pouvoir exécutif et législatif du gouvernement, ainsi que leur nombre proportionnellement élevé, ont entraîné une diminution de la capacité de surveillance parlementaire [… Dans bien des cas, le Parlement est avant tout une institution réactive plutôt que proactive, en grande partie incapable de répondre suffisamment aux nouveaux défis, aux nouvelles possibilités et aux urgences nationales. »

En effet, comme l’observe Neliswa Nkonyeni (2002), l’efficacité parlementaire ne peut être traitée de manière satisfaisante sans confronter les questions de pouvoir dans deux dimensions: premièrement, le pouvoir en tant que capacité: disposer des droits et ressources juridiques pertinents – financiers, humain et organisationnel – pour accomplir les tâches nécessaires, et deuxièmement, le pouvoir comme relationnel: avoir ici suffisamment de pouvoir et d’indépendance par rapport à l’exécutif pour le superviser efficacement. Le Parlement doit donc trouver un équilibre entre la coopération et le contrôle de l’exécutif.

Le Parlement devrait veiller vigoureusement à la «séparation des pouvoirs» et aux «freins et contrepoids» et veiller à ce que la relation entre les trois branches du gouvernement soit égale et indépendante. Empiéter sur les pouvoirs d’un bras par un autre aurait un effet négatif sur le constitutionnalisme et la primauté du droit. Malheureusement, les parlements jouent parfois un rôle complice en permettant à l’équilibre des pouvoirs de favoriser une branche du gouvernement, en particulier l’exécutif. Ce comportement trahit la confiance du public et compromet la démocratie.

 

  • Renforcer la capacité du Parlement de protéger le constitutionnalisme et la primauté du droit

Conformément à l’objectif 3 du Plan stratégique du FP-SADC, qui est «de faciliter le renforcement des capacités et d’autres programmes de soutien pour les députés et le personnel des parlements afin d’accroître les compétences, les connaissances et les compétences pour faire face aux nouveaux défis». Le FP-SADC a organisé une formation pour les parlementaires de la Commission permanente DGHR, les membres des autres Commissions du FP-SADC et les parlements nationaux sur le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe. La formation, organisée conjointement avec l’International IDEA, la GIZ et l’Agence autrichienne de développement, se concentrera sur les perspectives et les défis, en tirant les leçons d’une vue d’ensemble comparative au niveau régional et international, y compris la jurisprudence.

  • Objectifs de la formation

La formation vise à atteindre les objectifs suivants:

  • Accroître le niveau de connaissance des députés sur les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit dans un système démocratique;
  • Identifier les opportunités et les défis auxquels les parlements sont confrontés pour remplir leur rôle de protection du constitutionnalisme et de l’État de droit par le partage d’expériences comparatives;
  • Renforcer la capacité des parlementaires de la SADC à s’acquitter de leur responsabilité constitutionnelle de défendre le constitutionnalisme et la primauté du droit;
  • Établir un consensus sur les domaines d’action prioritaires pour renforcer le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit dans les États membres de la SADC.
  • Format de l’événement

La réunion de renforcement des capacités se tiendra virtuellement pendant la réunion statutaire de la Commission permanente DGRH lors de la 49e Assemblée plénière du 13 avril 2021. La Commission suivra un exposé d’un expert chevronné en matière de développement juridique et parlementaire dans la région de la SADC.

Session De Renforcement Des Capacités La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme (DGHR) Tenue Le 13 Avril 2021 De 09:00 A 16:00

PRESENTS

  • Wavel Ramkalawan, Président       Seychelles
  • Josefina P. Diakité (a présidé), Vice-présidente Angola
  • Leepeetswe Lesedi Botswana
  • Mabulala Maseko Eswatini
  • Aahley Ittoo Maurice
  • Darren Bergman Afrique du Sud
  • Dought Ndiweni       Zimbabwe

SE SONT EXCUSES

  • Hon. Balamage Nkolo Boniface RDC
  • Maimane. P. Maphathe Lesotho
  • Angele Solange Madagascar
  • Lingson Belekanyama Malawi
  • Jerónima Agostinho      Mozambique
  • Membre non désigné après les élections générales de 19 Namibie
  • Dissolution du Parlement avant les élections Tanzanie
  • Chushi Caroline Kasanda Zambie

OBSERVATEURS

Stanley Nyamanhindi, PDG de l’Association des avocats de la SADC

Stephen Goneso, ECF SADC  

Hilda Modisane, ECF SADC 

Taona E Mwanyisa 

Dr. Kundidzora, Commission électorale du Zimbabwe

Annah Moyo, Centre d’étude sur les conflits et la violence

Sammy Alfandika, Malawi

Tlotlego Chabalala, GIZ

Dr Adane Ghebremeskel, GIZ

Fiona Mosothwane, Conseiller principal d’État Botswana

Duke Lefhoko, Haut-commissaire du Botswana au Kenya

Christian Greeff, MP, Botswana 

Avocat Norman Tjombe, Namibie

Avocat Phelex Charamba, Zimbabwe

Juge Oagile Dingake, Botswana

Senelisiwe Ntshangase, PNUD Eswatini

David Owolabi, PNUD Turkey 

Vicente Manjate, Conselheiro Nacional, Mozambique 

David Takawira, USAID Zimbabwe

Ernest Moloi 

Pablo Valenzela

Martinho Chachiua

Paulina Kanguatjivi 

Webster Zambara 

Soatsara Benandrasana 

Taona E Mwanyisa 

Kaelo More 

ONT AUSSI ASSISTE

Boemo Sekgoma, Secrétaire Générale                      FP-SADC

Sheuneni Kurasha, Secrétaire de la Commission      FP-SADC

Veronica Ribeiro                                                         Angola

Nomonde Nkayi                                                          Afrique du Sud

Chawapiwa Mahlaya                                                   Botswana

Natalie Leibrandt-Loxton                                             Afrique du Sud

Geraldina Utchavo Bonifácio                                       Mozambique

Nomfundo Sonjica,                                                     Afrique du Sud

Monusi Kraai                                                             Botswana

Jaime Numaio                                                            Mozambique

Gwakwara Cleophas                                                   Zimbabwe

Maria Mombola                                                          Namibie

Moses Magadza                                                 Spécialiste des médias

Mompoloki Mosheti                                                    Botswana

JOUR 1

La séance est ouverte à 13 h, sous la présidence de l’honorable Wavel Ramkalawan.

 

ORDRE DU JOUR

 

  • Pouvoirs des délégués et excuses.
  • Adoption de l’ordre du jour.
  • Mot de bienvenue du Président.
  • Examen du procès-verbal et des questions découlant la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.
  • Tendances en matière de justice électorale en Afrique australe: déballage de la loi type de la SADC sur les élections.
  • Décision de la Cour constitutionnelle du Malawi sur les élections présidentielles de 2019: leçons et implications pour l’observation des élections par le FP-SADC et la domestication de la loi type de la SADC sur les élections.
  • Le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle dans la région de la SADC
  • Nomination et élections du Président et du Vice-président pour 2020 – 2022
  • Mots de clôture.

 

  • POUVOIRS DES DELEGUES ET EXCUSES.

Le quorum pour la réunion est confirmé.

  • ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

 

L’ordre du jour a été adopté suivant une motion de l’Afrique du Sud, appuyée par l’Angola.

  • MOT DE BIENVENUE DU PRESIDENT, L’ WAVEL RAMKALAWAN

L’honorable Ramkalawan a ouvert la réunion en faisant la sombre observation que la Commission se réunissait dans des circonstances très extraordinaires en raison de la COVID-19. Il a remercié le Secrétariat du FP-SADC pour l’initiative innovante qui a permis à la commission de se réunir de manière virtuelle.

Le Président a réitéré le rôle crucial du Parlement dans la gestion des crises et a appelé les députés à utiliser les fonctions législatives et de contrôle pour donner vie aux espoirs et aux aspirations des personnes qu’ils représentent. Il a rappelé aux membres qu’ils avaient le devoir de veiller à ce que la réglementation gouvernementale de la covid-19 respecte les limites des constitutions nationales et du droit international en établissant un équilibre entre les mesures de sécurité sanitaire et le droit à d’autres droits de l’homme en période de pandémie.

L’Hon. Ramkalawan a également imploré le FP-SADC de se prémunir contre toute érosion possible des gains réalisés par la région de la SADC vers le renforcement de la démocratie électorale, guidée par son mandat à l’article 6 (c) de la Constitution du FP-SADC, qui enjoint l’institution «promouvoir les principes des droits de l’homme, de la démocratie, de la paix et de la sécurité, de l’intégration régionale, du développement humain et social, de la gouvernance économique et de l’égalité des sexes par la responsabilité collective au sein de la région SADC.»

En ce qui concerne le thème de la réunion, l’honorable Ramkalawan a réitéré le mandat du FP-SADC de promouvoir la justice électorale et transitionnelle par la mise en œuvre accélérée de la loi type de la SADC sur les élections par les États membres. À cet égard, il a salué le rôle pionnier joué par le FP-SADC dans l’intégration du rôle des parlementaires dans la promotion des élections démocratiques depuis 1999, notamment par le leadership régional dans l’élaboration de normes pour la gouvernance démocratique et la démocratie électorale. Il a souligné les Normes et Standards pour les Élections dans la Région SADC et la Loi Type de la SADC sur les Élections dans le cadre du travail remarquable accompli par le FP-SADC.

Le Président a souligné que la pandémie de COVID-19 avait exacerbé les défis électoraux récurrents et émergents qui minaient l’intégrité et la crédibilité des élections dans la région de la SADC. À cet égard, il a salué le résultat électoral du Malawi comme un phare d’élections crédibles et démocratiques. Il a également souligné que le FP-SADC dispose d’une capacité de rassemblement unique en son genre en tant que plateforme régionale essentielle pour l’engagement des parties prenantes afin de trouver des solutions locales durables aux différents défis qui affectent la justice électorale et transitionnelle dans la région.

En conclusion, l’Hon. Ramkalawan a remercié les personnes ressources pour leur engagement prioritaire avec la Commission, le Secrétariat du FP-SADC pour l’organisation de la réunion et la GIZ et l’Agence autrichienne de développement (ADA) pour le soutien financier.

  • Examen du procès-verbal de la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité sans amendement.

  • Examen des questions découlant la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.
  • DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE TENUE À L’HÔTEL SOUTHERN SUN O. R. TAMBO, JOHANNESBURG, AFRIQUE DU SUD LE 2 NOVEMBRE 2019, AVANT LA 46E SESSION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.

Le procès-verbal n’a soulevé aucune question.

  • EXPOSE SUR LE ROLE DU FP-SADC ET DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA PROMOTION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE DANS LA REGION DE LA SADC – PAR LE DR. VICTOR SHALE

M. Shale a commencé par souligner que la justice électorale et la justice transitionnelle sont des concepts qui sont enchâssés dans la Loi type de la SADC sur les élections. À titre d’exemple, il a énoncé que l’article 16 porte sur le règlement des différends électoraux, que l’article 23 porte directement sur la justice électorale et que l’article 89 énonce le règlement des différends électoraux et les structures et processus que les États membres doivent mettre en place. Il a également indiqué qu’une autre disposition essentielle de la loi type est l’article 92, qui traite des mécanismes judiciaires et du phénomène des tribunaux électoraux et de la cour électorale.

Le Dr Shale a souligné qu’en élaborant la Loi Modèle, le PF de la SADC était conscient du fait que la région avait des systèmes juridiques différents, des conditions économiques différentes et que la loi ne peut pas être universelle. À cet égard, il a noté que la Loi type encapsulait l’aspect de la flexibilité législative pour divers mécanismes qui peuvent être appliqués dans la prestation de la justice électorale. Tout cela, a-t-il dit, était dans la poursuite du droit à un recours effectif devant la cour électorale.

Le Dr Shale a également expliqué que la justice électorale telle que préconisée dans la Loi type garantissait que justice soit faite conformément à la loi et que toute déviation soit traitée en termes de mécanismes connus et prévisibles. Il a indiqué que cela était essentiel pour la légitimité qui conduirait à la stabilité politique, une condition clé pour le développement humain et économique. Le Dr Shale a également expliqué qu’un système de justice électorale inefficace conduirait à des conflits, y compris la violence.

Le Dr Shale a souligné l’importance des composantes formelles et informelles du règlement des différends électoraux qui constituent le cœur de la justice électorale. Il a ajouté que les deux composantes doivent être reconnues et utilisées de façon interchangeable pour une plus grande efficacité dans l’intérêt de la justice électorale.

La présentation de M. Shale a également révélé qu’il y a eu une augmentation de la participation judiciaire dans le règlement des différends électoraux à la SADC et en Afrique, ce qui a donné des résultats mitigés. Dans certains cas, il y a eu un minimalisme judiciaire, car les tribunaux semblaient agir avec prudence, tandis que dans d’autres, les tribunaux ont veillé à ce que la justice électorale soit rendue. À cet égard, il a appelé au renforcement des capacités des fonctionnaires judiciaires sur les processus électoraux, y compris la familiarisation avec la Loi type sur les élections. Il a imploré le FP-SADC, travaille avec les parties prenantes, dans le but de combler cette lacune dans le contexte de la domestication de la Loi type.

 

  • EXPOSE SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALAWI SUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2019: LEÇONS ET IMPLICATIONS POUR L’OBSERVATION DES ELECTIONS PAR LE FP-SADC ET LA DOMESTICATION DE LA LOI TYPE DE LA SADC SUR LES ELECTIONS. - PAR LE JUGE OAGILE KEY DINGAKE

Le juge Dingake a tout d’abord félicité le FP-SADC pour le travail révolutionnaire qu’il a accompli dans l’élaboration de la Loi type de la SADC sur les élections, qui, selon lui, était un rempart pour l’État de droit dans la région. Il a ajouté que la Loi type, en encapsulant le suffrage universel des adultes et l’égalité devant la loi, était un instrument efficace de démocratisation.

En donnant le contexte de la décision de la Cour constitutionnelle du Malawi, le juge Dingake a préfacé sa présentation en citant l’ancien juge en chef du Kenya, Willy Mutunga, qui, en 2011, alors qu’il présidait l’assermentation des membres de la Commission électorale du Kenya, a fait remarquer que: «Il n’y a pas de crime plus grave qu’un individu, une institution ou un groupe de personnes puisse commettre qu’un crime qui subvertit la volonté souveraine du peuple, que ce soit par incompétence, négligence ou dessein qui en fait une expression inarticulée.»

Le juge Dingake a souligné que la Cour constitutionnelle du Malawi avait annulé les élections présidentielles de 2019 au Malawi et ordonné une reconduction en raison de graves irrégularités. Une partie de ces irrégularités était l’altération des résultats par le biais de l’épilation à la pointe, conduisant au terme «élections Tipex». Ainsi, la Cour suprême avait conclu qu’environ le quart des résultats avaient été vérifiés et conclus de façon tout à fait irrégulière. La Cour constitutionnelle a confirmé cette position et ordonné une nouvelle élection présidentielle.

Le juge Dingake a fait valoir que la décision et la mise en œuvre des ordonnances de la Cour suprême du Malawi, confirmées par la Cour constitutionnelle, doivent être considérées comme un triomphe pour la démocratie sur le continent. À cet égard, le juge Dingake a rapporté que le processus menant au jugement, qui comprenait des scènes extraordinaires où des juges étaient escortés par des militaires portant des gilets pare-balles. Il a fait valoir que des élections crédibles, libres et équitables constituent une base solide pour la démocratie.

Le juge a noté que le Malawi a suivi le Kenya dans l’annulation des élections présidentielles. En 2017, le Kenya a annulé les résultats de l’élection présidentielle et ordonné un nouveau vote après que l’opposition ait affirmé que le système électoral avait été piraté et truqué.

À cet égard, il a souligné que le devoir du tribunal de protéger le vote et de ne pas priver indûment la population de son droit de vote est essentiel et que les tribunaux ne doivent agir que selon la logique et les impératifs de la primauté du droit. Il a cependant déploré le rôle de l’argent illicite, de la manipulation et de la corruption dans la destruction de la démocratie électorale sur le continent.

À la suite de l’annulation des élections présidentielles au Malawi en 2020 et des élections présidentielles au Kenya en 2017, après que les observateurs régionaux et internationaux aient donné des coups de poing, le juge Dingake a mis en doute la suffisance de la pratique actuelle pour sélectionner les observateurs, les former et les méthodologies utilisées par ces missions. Il a noté que l’UA et d’autres missions d’observation étaient considérées comme désireuses de déclarer les élections libres, justes et crédibles même dans des situations où il y avait des preuves du contraire. Ainsi, compte tenu du taux de participation aux événements au Malawi, il y a eu une grande crise de crédibilité au-dessus des chefs des missions d’observation qui ont déployé leurs observateurs au Malawi.

Le juge Dingake a également examiné en détail le critère de détermination des irrégularités aux fins de la déclaration d’une nouvelle élection. Il a indiqué que, bien que les différends soient inhérents aux élections, pendant de nombreuses années, le critère était de savoir si la marge d’irrégularité soulevée par les pétitionnaires pouvait influer sur le résultat des élections. C’est le test quantitatif. En illustrant le critère quantitatif, le juge Dingake a cité l’affaire anglaise Morgan c. Simpson, dans laquelle Simpson et d’autres ont présenté une requête à la cour alléguant qu’il y avait des irrégularités qui niaient à Simpson certains de ses votes. Le bureau électoral n’avait pas estampillé 44 journaux et le gagnant a gagné avec la majorité de vingt, mais si les 44 avaient été inclus, la victoire aurait été de 11. La Cour a statué que les irrégularités n’étaient pas substantielles et qu’elles n’auraient pas pu influer sur l’issue. Toutefois, la cour d’appel a conclu que l’irrégularité dans les circonstances aurait eu une incidence sur le résultat final.

L’autre test mis en évidence était le test qualitatif. Cela concerne l’authenticité des élections, à savoir si elles étaient fondamentalement libres, justes et crédibles, comme ce fut le cas au Kenya. Le test ne zoom pas nécessairement sur la quantité mais sur la qualité. Dans le cas de Raila Odinga contre la Commission électorale du Kenya, le juge Ibunga a expliqué que le test quantitatif est axé sur les chiffres, mais que le test qualitatif est plus approprié pour interroger l’ensemble du processus.

Le juge Dingake a toutefois expliqué qu’au Malawi, les deux tests ont été appliqués. Il a fait valoir que la meilleure approche à son avis est le test qualitatif. Il a ensuite souligné les irrégularités de nature exacte qui ont conduit à l’annulation des résultats du point de vue de la cour au Malawi.

Au Malawi, la plainte était que la Commission électorale du Malawi (MEC) avait utilisé son pouvoir discrétionnaire dans des circonstances où la loi prévoyait de telles libertés. MEC était censé suivre les préceptes de la loi, mais il s’est écarté fondamentalement des prescriptions de la loi. La loi exigeait que la feuille de résultats soit obligatoirement récitée par les scrutateurs, mais le tribunal a conclu que la MEC avait utilisé des feuilles de pointage qui n’avaient pas été signées. Les mêmes feuilles de pointage doivent être gardées et transportées à la feuille de pointage du commissaire de district aux fins de compilation. Cependant, le MEC n’en a pas tenu compte et a créé sans autorisation des centres de dénombrement des circonscriptions où les feuilles de dénombrement originales étaient considérablement trempées et les originaux remplacés n’étaient pas conservés. Il y a donc eu une avalanche d’irrégularités.

Le juge Dingake a également expliqué que, dans certains cas, des feuilles de pointage inappropriées ont été utilisées et acceptées par le CEM dans la compilation du résultat national et que tout cela n’était pas permis en vertu de la loi. À ce stade, des questions de vérification ont été soulevées. Au centre national de dénombrement, le MEC était censé régler tous les différends en suspens avant de compiler les résultats, mais il a menti en disant qu’il les avait réglés en déléguant la tâche au directeur général des élections, ce qui n’était pas permis par la loi. Le CEM a alors prétendu annoncer les résultats avant de se conformer à cette exigence. Le juge Dingake a souligné que cette situation était grave et que les élections ont donc été annulées.

Le juge Dingake a salué le jugement du Malawi comme un coup de maître de l’éclat pur en termes de raisonnement constitutionnel adopté. Il a fait observer que pour que les tribunaux puissent prendre des décisions indépendantes dans les litiges électoraux, les États membres devaient adopter un cadre juridique habilitant. Il a ainsi déploré que certains cadres constitutionnels soient encore archaïques et déficients au point de paralyser la capacité de mettre en œuvre la justice électorale. En revanche, le juge Dingake a fait observer qu’au Malawi, la loi électorale a été modifiée pour élargir l’espace démocratique et redonner aux tribunaux le pouvoir de faire respecter l’état de droit dans les différends électoraux.

Le juge Dingake a souligné que la justice électorale se trouve à l’intersection du droit et de la politique et que les tribunaux sont des acteurs institutionnels qui favorisent la justice électorale. Il a donc souligné les principales leçons tirées du Malawi comme suit:

  • Les élections sont un pilier important de la démocratie;
  • La nécessité d’une magistrature indépendante, courageuse et inflexible;
  • L’importance d’une magistrature compétente et compétente.

Il a souligné que sans connaissance, nous pouvons tomber dans un cas d’aventurisme judiciaire où les jugements ne sont pas ancrés sur le droit ou la justice. Il a également souligné la nécessité d’un EMB crédible, indiquant que dans le cas du Malawi, un nouveau président a été nommé pour diriger les nouvelles élections et il est venu avec les pouvoirs d’impartialité et d’indépendance.

Concernant les implications du résultat du processus électoral au Malawi sur les observateurs internationaux, le juge Dingake a fait observer que dans l’arrêt Malawi, il n’y avait aucune mention des missions d’observation de quelque manière que ce soit qui aurait pu être décisive pour le verdict de la cour. Cependant, dans l’affaire Raila Odinga c. CE du Kenya, il apparaît clairement que le tribunal n’a pas beaucoup réfléchi à la contribution des missions d’observation. Il a dénoncé le fait que les observateurs internationaux étaient souvent trop prompts à approuver les élections comme étant libres et équitables. À cet égard, il a appelé à ce que les observateurs désignés aient un bilan d’impartialité dans l’observation des élections et à ce que les missions soient fondées sur l’intégrité et l’impartialité.

En conclusion, le juge Dingake a réitéré que les décisions de la Cour constitutionnelle du Kenya et du Malawi étaient une source d’espoir qu’à l’avenir, l’Afrique pourrait voir une situation dans laquelle un système judiciaire véritablement indépendant se rangerait du côté de la justice. Il a également souligné que la norme critique pour déterminer les pétitions électorales doit et doit toujours être la qualité plutôt que la quantité.

  • Délibérations et Recommandations

Apres débats et délibérations, la Commission a formulé les résolutions et recommandations suivantes:

  • Réitère que la Loi type de la SADC sur les élections est une feuille de route valable vers l’intégrité électorale dans les pays de la SADC et souligne que diverses institutions électorales telles que le pouvoir judiciaire et les OGE devraient être habilitées à mettre en œuvre la Loi type;
  • A souligné l’importance de veiller à ce que les OGE soient véritablement indépendants et capables de mettre en œuvre la décision des tribunaux, comme ce fut le cas pour la Commission électorale du Malawi (MEC);
  • Réitéré que le FP-SADC, par l’intermédiaire de la loi type, devrait promouvoir l’élaboration de dispositions minimales pour l’indépendance des institutions de gouvernance telles que le pouvoir judiciaire et les OGE;
  • Réitéré la nécessité pour les missions d’observation de la SADC et de l’UA d’en faire plus pour regagner leur crédibilité, compte tenu des contradictions découlant de l’approbation des processus et des résultats électoraux qui sont ultérieurement renversés par les tribunaux en raison d’irrégularités;
  • Réitéré l’importance de réformer les missions d’observation afin de s’assurer qu’elles sont composées de personnel formé possédant les compétences requises, pour que les observateurs désignés aient une intégrité vérifiable et pour que les observateurs soient déployés sur le terrain à temps afin d’observer toutes les phases du cycle électoral et de pouvoir observer et rendre compte objectivement;
  • A souligné la nécessité d’établir un seuil clair pour les jugements objectifs des tribunaux et pour les juges de développer davantage la jurisprudence en matière de justice électorale afin d’améliorer la capacité de la magistrature de la région de la SADC à traiter efficacement les litiges électoraux;
  • A souligné la nécessité pour le FP-SADC et d’autres missions d’observation régionales de tirer des leçons de l’étude de cas du Malawi et de réfléchir sur la qualité et l’impact de l’observation électorale en examinant la méthodologie et la durée des missions d’observation électorale;
  • Souligne que, tandis que des questions sont soulevées concernant l’efficacité des missions d’observation, la question de savoir si des élections doivent être observées ne devrait jamais se poser, car l’observation est essentielle pour suivre les progrès et documenter les lacunes, mais il faut plutôt s’intéresser à qui observe, pourquoi et qui finance les missions;
  • A réitéré la question concernant l’économie politique des élections en général et des missions d’observation en particulier, ajoutant qu’il ne servait à rien d’avoir des groupes de soutien à la démocratie qui observent les élections avec un résultat préconçu puisque l’observation devrait porter sur l’objectivité, l’exactitude et l’exhaustivité;
  • A réaffirmé que l’élan du FP-SADC dans l’observation des élections devrait être maintenu, ancré sur la loi type;
  • A regretté que le FP-SADC n’ait pas observé de manière cohérente toutes les élections dans les États membres en raison de contraintes financières, le FP-SADC a ainsi raté l’occasion de promouvoir la domestication de la Loi type de la SADC sur les élections et de tirer parti de son influence pour promouvoir les réformes législatives électorales par l’intermédiaire des parlements nationaux.

 

JOUR 2

La réunion reprend à 9 h 30 sous la présidence de l’honorable Ramkalawan.

  • MOTS DU PRÉSIDENT

Le Président a souhaité la bienvenue à tous à ce webinaire qui portait sur le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle dans la région de la SADC. Il a également apprécié la présence des personnes-ressources, à savoir le Dr Webster Zambara de l’Institut pour la justice et la réconciliation (IJR) et Mlle Annah Moyo du Centre d’étude de la violence et de la réconciliation (CSVR). Le Président a également prié à la Commission d’observer une minute de silence en l’honneur de l’honorable Lucien Malala, de Madagascar et membre du FP-SADC, décédé le 7 juillet 2020.

  • LE ROLE DU FP-SADC ET DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA PROMOTION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE DANS LA REGION DE LA SADC

 

  • Histoire des injustices en Afrique australe - par le Dr Webster Zambara

Le Dr Zambara a souligné que la Commission étudiait la question de la justice transitionnelle à un moment où il y avait des développements majeurs dans le monde liés à ce sujet. Il s’agit notamment du mouvement Black Lives Matter, du confinement lié à la COVID-19, qui avait connu une recrudescence des cas de violence fondée sur le sexe, et de la lettre récente du roi de Belgique au peuple de la République démocratique du Congo déplorant les atrocités du passé. Il a souligné que le Roi de Belgique, tout en regrettant les atrocités du passé, ne s’est pas excusé et la Belgique ne parlait pas de compensation aux Congolais et pourtant la Belgique est l’un des pays les plus riches du monde à cause du pillage des économies du bassin du Congo.

Le Dr Zambara a félicité le FP-SADC, par l’intermédiaire de la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme, d’avoir mis en avant la justice transitionnelle, ajoutant que cela pourrait être ce qui manque dans le discours politique actuel. Il a souligné que la région était actuellement aux prises avec les effets négatifs de la trinité non désirée de l’esclavage, du colonialisme et de l’apartheid et de leurs nombreuses formes de violence – sociale et économique, et son impact négatif sur la majorité des habitants de la région. Il a cité le génocide Herero – Nama en Namibie, où des peuples autochtones ont été non seulement tués, mais aussi dépossédés de leurs terres, de leur richesse, de leur identité et de leur dignité. L’oppression coloniale est ce qui a déclenché les luttes de libération en quête de justice et d’égalité et de telles guerres justes sont au cœur de la justice transitionnelle. Dans la même veine, le Dr Zambara a déploré la trahison des idéaux des luttes de libération par certains régimes autoritaires qui traitaient les opposants politiques de la même manière que les indigènes étaient traités pendant le colonialisme et en sapant l’État de droit, surtout pendant les élections.

Le Dr Zambara a également expliqué que certains systèmes culturels et certaines croyances déshumanisent d’autres êtres humains, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées. La violation des droits des personnes atteintes d’albinisme a également été citée en exemple. Il a donc imploré la SADC et l’ensemble du continent africain d’assurer la justice, la paix, la réconciliation et la prospérité pour tous les citoyens, conformément aux principes de la justice transitionnelle.

  • Définir la justice transitionnelle - par Mlle Annah Moyo

Dans son exposé, Mlle Moyo a expliqué que la justice transitionnelle était un moyen efficace de traiter certains des héritages historiques des conflits, de l’autoritarisme et des violations des droits de l’homme en Afrique australe, soulignant que cela doit être fait de manière durable. Elle a demandé que des mesures soient mises en place pour garantir la non-récurrence des conflits, la mauvaise gouvernance et la violence à l’avenir. Mme Moyo s’est donc félicitée de l’analyse en cours de l’architecture de la SADC en matière de paix, de sécurité, de gouvernance et de démocratie, qui visait à identifier les lacunes et à déterminer comment la justice transitionnelle pourrait être utilisée pour remédier efficacement à certaines de ces situations.

Mlle Moyo a observé que l’approche de la paix et de la sécurité était statique et fragmentaire et ne s’attaquait souvent pas aux causes profondes du conflit et de la violence et à leurs effets. En se concentrant sur l’approche hautement titrées et militarisée du règlement des conflits, l’approche de paix et de sécurité n’offre aucun répit à la victime. À cet égard, il n’existe aucun processus axé sur les victimes qui permette aux victimes de composer avec la violence, la crise, les tensions et les graves violations des droits de la personne qui en découlent. Il n’y a pas non plus de garantie de non-récurrence des tensions, de la crise et des conflits. De plus, les questions de traumatisme collectif et de guérison si nécessaire pour les victimes et les collectivités touchées négativement par la violence et les conflits ne sont généralement pas abordées.

Mlle Moyo a noté que la politique de justice transitionnelle de l’Union africaine était globale et va bien au-delà de la justice transitionnelle générale offerte par les Nations Unies lorsqu’il s’agit de définir la justice transitionnelle. Il a pris en compte les réalités contextuelles et les expériences des peuples africains dans leurs interactions et leurs expériences de conflits violents et de nombreux autres défis et les cas qui entraînent des violations flagrantes des droits de l’homme. Elle a expliqué certaines des composantes essentielles de la justice transitionnelle, notamment le fait qu’elles devraient aboutir à des mesures politiques et à des mécanismes institutionnels adoptés pour surmonter les violations, les divisions et les inégalités passées. Ces mesures et mécanismes visent à créer des conditions propices à la transformation de la société sur les plans de la sécurité, de la démocratie et de l’économie. L’adoption et la mise en œuvre de ces mesures doivent passer par un processus inclusif et consultatif.

Mlle Moyo a souligné l’importance d’aller au-delà de la justice punitive qui se concentre sur l’auteur en embrassant les aspects des approches traditionnelles de la justice ou de la justice réparatrice qui se concentre davantage sur la victime et met l’accent sur la conciliation et la réconciliation, participation communautaire. Elle a également souligné l’importance de la justice transformatrice dans la quête de la justice transitionnelle. La justice transformatrice vise à remédier aux vulnérabilités structurelles et systémiques de la victime par l’amélioration de sa situation et de son autonomisation politique et sociale. Il a également été rappelé que la justice punitive est toujours importante pour mettre fin à l’impunité et assurer la dissuasion des auteurs.

Mlle Moyo a souligné que l’une des composantes essentielles de la justice transitionnelle est un processus de paix qui est généralement réalisé par un accord de paix signé par les anciennes parties belligérantes. Il était essentiel que les processus de paix s’attaquent aux causes profondes des conflits afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Les garanties de protection et de sécurité pour les civils en situation de conflit et dans les zones touchées par la violence sont tout aussi importantes. Par conséquent, les processus de négociation et de médiation devraient dès le départ inclure les victimes et les communautés touchées et le processus de mise en œuvre devrait également être inclusif afin d’avoir une légitimité.

Le fait de dire la vérité est également un autre élément essentiel de la justice transitionnelle, comme on l’a vu en Afrique du Sud par l’entremise de la Commission de vérité et réconciliation. Grâce aux enquêtes sur les violations passées des droits de la personne, les victimes peuvent commencer à obtenir satisfaction, répit et une certaine forme de justice en racontant simplement leur histoire et en sachant que, grâce à un processus de suivi, les auteurs ne s’en tirent pas impunément. Des expériences similaires aux Seychelles et au Zimbabwe ont également été citées. Parmi les défis que doivent relever les commissions de vérité, il y en a qui se demandent jusqu’où elles devraient remonter pour répondre à certaines de ces préoccupations.

La présentation a également porté sur d’autres éléments essentiels de la justice transitionnelle, comme la réconciliation, les réparations et la question cruciale de la justice et de la reddition de comptes, afin de s’assurer que les auteurs sont tenus responsables et que, dans ce cas, ils ont la garantie de ne pas récurrence due en partie à l’impunité. L’importance d’utiliser les mécanismes de justice formels et traditionnels a également été réitérée. Cela était essentiel étant donné que les mécanismes officiels de justice ne s’attaquent généralement pas à toutes les violations ainsi qu’aux questions de conciliation importantes pour la vie harmonieuse des communautés touchées qui sont enchâssées dans les mécanismes traditionnels de justice.

Un autre aspect important de la justice transitionnelle qui a été abordé dans la présentation est la gestion de la diversité qui aborde les conflits et les violations dimensionnels du groupe où la violence est organisée et perpétrée le long ethnique, religieux provenant de n’importe laquelle de ces lignes. La justice ‘’redistributive’’ est tout aussi importante que les mesures socio-économiques et de développement visant à corriger les inégalités structurelles et à contribuer à prévenir la répétition de la violence et des conflits.

  • Recommandations sur le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle

Apres débats et délibérations, la Commission a formulé les résolutions et recommandations suivantes:

  • Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement du cadre et des mécanismes de justice transitionnelle au niveau national;
  • Les parlements devraient jouer un rôle de premier plan dans la création de cadres réglementaires et de mécanismes de suivi pour tous les processus de justice transitionnelle dans les États membres;
  • Les parlements devraient tirer des leçons de l’expérience de certains États membres qui ont adopté des cadres réglementaires sur le rôle et la capacité des organes statutaires de Paix ou de Vérité et Réconciliation à assurer la création de normes minimales par le partage d’expériences;
  • Les parlements devraient introduire une législation qui apporte un soutien psychosocial à la santé mentale des victimes dans les communautés post-conflit, y compris comment les sociétés peuvent passer d’un passé douloureux difficile à une vie harmonieuse;
  • Les parlements devraient soutenir et promouvoir les systèmes et les valeurs du savoir autochtone qui assurent la justice transitionnelle aux niveaux local et national dans le cadre de la lutte contre les situations post-conflit afin de permettre la paix, la justice et la réconciliation;
  • Le FP-SADC devrait conduire le discours sur la formulation du cadre régional de justice transitionnelle et des mécanismes pour guider la transition des processus de justice et de réconciliation en Afrique australe entre les conflits et l’après-conflit;
  • Le FP-SADC devrait faire participer la société civile et d’autres parties prenantes à l’exploration de la façon de construire un cadre de réglementation de la justice transitionnelle dans la région de la SADC ; et
  • Le FP-SADC devrait faciliter la mise en œuvre effective de la politique de justice transitionnelle de l’Union africaine dans la région de la SADC.
  • REMERCIEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Le Président de la Commission, l’Hon. Ramkalawan, a conclu la session en remerciant tous les membres et les participants qui ont contribué aux solides délibérations sur la justice électorale et transitionnelle dans la région de la SADC. Il a également exprimé sa reconnaissance pour le soutien qu’il a reçu des membres à titre de président et de vice-président. Il a réitéré les grands progrès accomplis par la Commission durant son mandat, vers la domestication de la Loi type de la SADC sur les élections. Il a ainsi imploré le nouveau Président et le Vice de continuer à accélérer la mise en œuvre de la Loi type sur les élections afin de contribuer à des élections plus crédibles qui contribuent à la consolidation démocratique.

  • ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION POUR (2020 – 2022)

Guidé par la Constitution et le Règlement, la Commission a élu à l’unanimité, l’honorable Jerónima Agostinho, du Mozambique, à la présidence, tandis que l’honorable Darren Bergman, d’Afrique du Sud, a été élu Vice-présidente.

  • MOT DE LA FIN PRONONCÉ PAR LE VICE-PRÉSIDENT NOUVELLEMENT ÉLU

Le Vice-président nouvellement élu, l’honorable Bergman, remercie les membres de la confiance qu’ils lui ont accordée ainsi qu’au Président et s’engage à poursuivre le mandat de la Commission.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée sine die à 14h16.

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Hon. Jerónima Agostinho                                   Sheuneni Kurasha

PRESIDENTE                                                   SECRETAIRE

Procès-Verbal De La Réunion Virtuelle De La Commission Permanente Du FP-SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme Tenue Sous Le Thème «Vers Une Domestication Accélérée De La Loi Type De La SADC Sur Les Élections

PRÉSENTS

  • Jerónima Agostinho, présidente Mozambique
  • Darren Bergman, vice-président Afrique du Sud
  • Josefina P. Diakité Angola
  • Leepeetswe Lesedi Botswana
  • Mabulala Maseko Eswatini
  • Angele Solange Madagascar
  • Deus Gumba Malawi
  • Ashley Ittoo Maurice
  • Chushi Caroline Kasanda Zambie
  • Dought Ndiweni Zimbabwe

ABSENTS QUI SE SONT FAIT EXCUSER

Hon. Maimane P. Maphathe                               Lesotho

Parlementaire                                                  Namibie

Hon. Balamage Nkolo Boniface                           RDC

Parlementaire                                                   Seychelles

Parlementaire                                                   Tanzanie

OBSERVATEURS

  • Titus Gwemende, responsable régional d’Oxfam International pour l’Afrique australe, chargé de la question des ressources naturelles
  • Ipyana Musopole, agent d’application des mesures anti-corruption, Organe chargé des politiques, des questions de défense et de sécurité, Secrétariat de la SADC
  • Tymon Katlholo, directeur général - Direction de la lutte contre la corruption et les délits économiques (DCEC), Botswana
  • Mme Pusetso Morapedi, directrice exécutive du Centre pour l’intégrité publique du Botswana (Réseau d’Afrique australe pour la lutte contre la corruption)
  • Glenn Farred, directeur exécutif du Conseil des ONG de la SADC
  • Mark Heywood, rédacteur en chef de Maverick Citizen, une section du journal Daily Maverick
  • Juge Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour et à la Cour industrielle au Botswana, ainsi qu’auprès du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à la Cour suprême et auprès des tribunaux nationaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Stanley Nyamanhindi, directeur général de l’Association des avocats de la SADC
  • Dr Adane Ghebremeskel, GIZ et Agence autrichienne pour le développement (ADA)

ASSISTENT ÉGALEMENT

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale par intérim Secrétariat du FP SADC

M. Sheuneni Kurasha, secrétaire de la commission  Secrétariat du FP SADC Mme Samueline Kauvee                                            Secrétariat du FP SADC

Mme Paulina Kangiatjivi                                           Secrétariat du FP SADC

Mme Agnes Lilungwe                                                Secrétariat du FP SADC

M. Ronald Windwaai                                                 Secrétariat du FP SADC

Mme Veronica Ribeiro, membre du personnel           Angola

M. Rangarirai Machemedze                                     Rapporteur

 

La réunion débute à 9h45.

ORDRE DU JOUR

  • Pouvoirs des délégués et excuses.
  • Adoption de l’ordre du jour.
  • Allocution de bienvenue de la présidente.
  • Examen du procès-verbal de la précédente réunion qui s’était tenue virtuellement les 7 et 8 juillet 2020 et questions qui en découlent.
  • Exposés et débats sur les tendances en matière de corruption et le cadre pour lutter contre la corruption et renforcer la responsabilisation.
  • Exposés et débats sur la voie à suivre afin de mettre en place une approche collaborative pour prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé dans la région de la SADC.
  • Examen et adoption d’une note d’orientation régionale sur la lutte contre la corruption et le renforcement de la responsabilisation au sein de la SADC.
  • POUVOIRS DES DÉLÉGUÉS ET EXCUSES

Il est confirmé que le quorum est atteint, de sorte que la réunion peut commencer, 10 des membres étant présents. L’assistance est également informée que trois parlements doivent encore être constitués après la tenue récente d’élections générales, à savoir ceux de la Namibie, des Seychelles et de la Tanzanie.

  • ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est adopté sans modifications à la suite d’une motion présentée par le Zimbabwe et appuyée par la Zambie.

  • ALLOCUTION DE BIENVENUE DE LA PRÉSIDENTE

La présidente souhaite la bienvenue à toute l’assistance réunie pour la séance de la commission permanente organisée, précise-t-elle, en amont de la 48e Assemblée plénière. Elle fait observer que, dans la mesure où il s’agit de la première réunion consécutive à sa propre élection et à celle de l’hon. Darren Bergman respectivement aux postes de présidente et de vice-président de la commission permanente, c’est le moment opportun pour elle d’exprimer des remerciements en leur nom à tous deux pour la confiance que les honorables députés ont bien voulu leur accorder afin de diriger la commission. Elle promet d’œuvrer à accomplir des progrès pour réaliser le mandat de la commission permanente au cours des deux années à venir.

Elle note la nécessité de se pencher collectivement sur la question de la corruption car celle-ci représente une des plus graves menaces pour la démocratie, compromettant le développement économique, sapant la confiance dans les institutions publiques et bafouant la justice sociale.

Elle rappelle à la commission que la réunion doit être envisagée dans le cadre d’une des missions dévolues à la commission permanente en vertu de la règle 42(d)(iv) du Règlement intérieur du FP SADC, qui consiste à « promouvoir les principes du respect des droits de l’homme, d’une gouvernance transparente et responsable, de la paix et de la sécurité au moyen d’une responsabilité collective au sein de la région de la SADC ».

Cette mission, mentionne-t-elle, coïncide avec les objectifs stratégiques 1 et 2 du FP SADC, tels qu’ils sont stipulés dans son Plan stratégique (2019 à 2023), à savoir :

  • « Promouvoir la coopération, la diplomatie et le dialogue sur des questions d’intérêt régional en vue de faire progresser la démocratisation et le développement socioéconomique pour les États membres de la SADC ;» et
  • « Œuvrer pour l’alignement, l’harmonisation et la création de liens opérationnels et institutionnels entre, d’une part, les commissions permanentes et les programmes du FP SADC et, d’autre part, les organes et les secteurs de la SADC, afin de promouvoir l’intégration de la région. »

Sur la question de la corruption, la présidente se dit consternée à la lecture des données établies par des travaux de recherche qui montrent une augmentation de la corruption dans les secteurs aussi bien public que privé dans la région de la SADC. Par exemple, elle relève que l’indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency International, qui note et classe les pays sur le plan mondial sur une échelle allant de 0 à 100, 0 correspondant à très corrompu et 100 à très propre, suggère que la corruption devient un phénomène de plus en plus répandu dans la région de la SADC.

Elle note que seulement quatre pays de la région de la SADC sont parmi les 20 à être les mieux classés en Afrique. Il s’agit des Seychelles (66), du Botswana (61), de Maurice (52) et de la Namibie (52). Les autres États membres ont obtenu une note inférieure à 50. Cela fournit une indication, dit-elle, quant à l’ampleur de la tâche qui attend la commission en matière de lutte contre la corruption et de renforcement de la responsabilisation.

Elle rappelle à l’assistance que le thème de la réunion, à savoir « Promouvoir le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et le renforcement de la responsabilisation par le biais d’un approfondissement de la collaboration institutionnelle avec les acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption », est tout à fait opportun car il donne aux parlementaires et aux parties prenantes l’occasion de collaborer et de proposer des solutions collectives au problème de la corruption.

Elle exhorte les parlementaires à prendre en considération les demandes des citoyens en faveur d’une gouvernance responsable puisqu’ils sont les représentants élus du peuple. C’est ce qu’attend le peuple, dit-elle, et les parlementaires ne doivent pas trahir cette attente légitime, mais s’assurer que des actions soient entreprises pour lutter contre la corruption et renforcer la responsabilisation en mettant en place le cadre juridique pertinent et en exerçant une surveillance par rapport aux branches exécutives des gouvernements.

La présidente félicite la SADC pour avoir élaboré le Protocole de la SADC contre la corruption qui a été adopté en août 2001 au Malawi, destiné à aider les États membres à prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption et à coopérer sur les questions connexes. Elle fait remarquer que les États membres de la SADC s’étaient engagés à lutter contre la corruption, comme l’atteste le fait qu’ils avaient signé la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et la Convention des Nations unies contre la corruption.

Les États membres de la SADC, note-t-elle, ont accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de diverses mesures anti-corruption sous forme de lois, de politiques et d’institutions depuis l’adoption du Protocole de la SADC contre la corruption en 2001. À cet égard, de nombreux États membres ont créé des organismes publics ayant pour mandat, entre autres actions, de lutter contre la corruption. Cependant, malgré ces efforts, le niveau de corruption dans la région demeure élevé, observe-t-elle.

Il est donc nécessaire que les acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption adoptent une approche collaborative, d’où la tenue de la réunion qui a pour objectifs de :

  • Créer une plateforme régionale systématique et régie par des règles claires pour promouvoir le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et le renforcement de la responsabilisation par le biais d’un approfondissement de la collaboration institutionnelle avec les acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption ;
  • Sensibiliser au Protocole de la SADC contre la corruption et promouvoir sa ratification, sa domestication et sa mise en œuvre par les États membres ;
  • Élaborer une note d’orientation régionale afin d’informer les décideurs et les parties prenantes à l’échelle nationale et régionale dans la région de la SADC sur les stratégies pour prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé, y compris la domestication et la mise en œuvre accélérées du Protocole de la SADC contre la corruption ; et
  • Élaborer des outils de connaissance à l’usage des parlements et des acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption pour combattre la corruption et renforcer la responsabilisation dans la région de la SADC. 

Elle conclut son allocution en remerciant les divers experts pour leur appui et leur expertise technique. Elle exprime aussi la sincère gratitude de la commission envers GIZ et l’Agence autrichienne pour le développement pour leur soutien financier à l’organisation de la réunion et elle souhaite de fructueux débats à tous les participants.

3.1.   Motion de procédure – Félicitations au nouveau président des Seychelles

Après l’allocution de bienvenue de la présidente, l’hon. Kasanda de la Zambie présente une motion de procédure. L’honorable députée demande aux participants de féliciter officiellement S. E. Wavel Ramkalawan, un ancien membre de la commission DGHR, pour avoir remporté les élections présidentielles qui viennent de se tenir aux Seychelles. Elle se réjouit que le FP SADC et spécifiquement la commission aient fait émerger un président. L’hon. Kasanda estime que S. E. Ramkalawan est une personne humble et ouverte, dotée d’une remarquable intelligence. Les Seychelles ont de la chance d’avoir un tel président car il est déjà un grand leader.

Après cette intervention, l’honorable vice-président prend le relais pour présider la réunion, compte tenu des problèmes techniques rencontrés par la présidente en rapport avec la connexion Internet. Le vice-président félicite ceux qui ont occupé précédemment la présidence et la vice-présidence puisqu’il s’agit de la première réunion faisant suite à son élection.

Le vice-président félicite aussi le nouveau président des Seychelles. L’Angola appuie la motion présentée par la Zambie et félicite à son tour le nouveau président des Seychelles, lui souhaitant du succès dans ses nouvelles fonctions. L’Angola félicite aussi la présidente et le vice-président de la commission pour leur élection. Les honorables députés expriment leur engagement à les soutenir, prennent note de l’allocution de la présidente et demandent de bien vouloir faire distribuer des copies de cette allocution. Le vice-président fait observer que la corruption est un cancer qu’il faut combattre pour assurer le développement des pays de la SADC et améliorer le niveau de vie des populations.

Le vice-président remercie tous les participants pour leurs interventions et souscrit à la motion de procédure présentée. Il note que l’Afrique était en attente de nouvelles positives associées à une transition démocratique pacifique. Il ajoute que ce serait une bonne idée de publier sur Facebook un post félicitant également l’opposition aux Seychelles. Il fait remarquer que le mécanisme relatif à la loi type sur les élections élaborée sous la conduite de la commission porte maintenant ses fruits et se dit heureux que les Seychelles prennent la tête de ce qui devrait être un processus exemplaire.

La résolution demandant que l’on félicite le nouveau président des Seychelles est adoptée.

4.0    EXAMEN DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION QUI S’ÉTAIT TENUE VIRTUELLEMENT LES 7 ET 8 JUILLET 2020 ET QUESTIONS QUI EN DÉCOULENT

La présidente de la réunion est reconnectée et elle remercie la Zambie pour avoir présenté la motion de procédure et le vice-président pour son soutien afin de présider la réunion. Le procès-verbal est adopté sans modifications à la suite d’une motion présentée par l’Angola et appuyée par le Zimbabwe.

4.1.   QUESTIONS QUI DÉCOULENT DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION QUI S’ÉTAIT TENUE VIRTUELLEMENT LES 7 ET 8 JUILLET 2020

Abordant le point consacré aux questions qui découlent du procès-verbal, la commission note qu’il n’y a pas de questions soulevées.

5.0.   EXPOSÉS ET DÉBATS SUR LES TENDANCES EN MATIÈRE DE CORRUPTION ET LE CADRE POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION ET RENFORCER LA RESPONSABILISATION

 

5.1    M. Titus Gwemende d’Oxfam International présente un exposé sur La corruption dans la région et le rôle du parlement et il note que la corruption comporte différentes dimensions, y compris :

 

  • De petits vols (larcins, détournement de fonds publics ou extorsion de fonds pratiquée par des fonctionnaires au contact des usagers).
  • Des vols importants (détournement ou appropriation illicite de sommes importantes d’argent public par les élites politiques qui contrôlent les finances de l’État, à l’instar de Sani Abacha, le dictateur militaire du Nigeria, qui avait siphonné un montant estimé à 4 milliards de dollars US de la banque centrale pour le virer sur ses comptes à l’étranger).
  • De l’argent servant d’accélérateur (petits pots-de-vin que des entreprises ou des citoyens versent à des fonctionnaires pour contourner des obstacles ou accélérer des démarches, à l’instar d’un supermarché standard qui doit obtenir quelque 40 permis faisant partie d’une liste impressionnante, ce qui force les commerçants à soudoyer de nombreux agents pour obtenir plus rapidement ces permis et les amène à rogner sur leurs faibles marges de profit).
  • De l’argent favorisant l’accès (ce qui englobe de fortes récompenses octroyées par des entrepreneurs à des responsables puissants, non seulement pour accélérer des démarches, mais aussi pour accéder à des avantages exclusifs et profitables, y compris à des contrats).

Il assimile les différentes dimensions de la corruption à des médicaments, en notant que toute forme de corruption est mauvaise mais que les petits vols et les vols importants sont comme des médicaments toxiques [ou le fait de boire de l’eau de Javel, une expression suggérée par Jordan Schneider], que l’argent servant d’accélérateur est semblable à des analgésiques et que l’argent favorisant l’accès agit comme les stéroïdes anabolisants, à savoir qu’il peut même aider quelqu’un à se développer rapidement mais qu’il s’accompagne d’effets secondaires graves qui s’accumulent au fil du temps. Il fait observer que l’argent favorisant l’accès fonctionne comme un système d’incitation qui pousse les responsables politiques et les détenteurs de capitaux à travailler ensemble, notamment quand des infrastructures massives impliquant des coûts irrécupérables considérables sont requises pour qu’une économie émergente puisse décoller. Cet argent sert à surpayer les détenteurs de capitaux pour qu’ils agissent en ce sens, à travers des prêts à intérêts réduits, des subventions, un soutien de l’État, et en retour on obtient une croissance fiévreuse qui permet de sortir les gens de la pauvreté, comme en Chine.

L'exposé met en lumière les tendances en matière de corruption dans la région et il aborde les différents domaines où cela est le plus perceptible. Sur le thème des inégalités, l’exposé note que le creusement des inégalités est un facteur majeur qui accroît les risques de corruption dans la mesure où il est considéré comme contribuant à un accès inégal au pouvoir et à l’exercice d’une influence permettant d’obtenir un avantage personnel. À long terme, ajoute l’intervenant, les experts soulignent que l’inégalité peut s’infiltrer profondément dans les systèmes de gouvernement et affaiblir davantage l’état de droit. Beaucoup d’experts considèrent aussi l’accroissement des inégalités de richesse comme la cause première du faible niveau de confiance dans les gouvernements.

Un autre vecteur majeur et décisif de la corruption signalé au cours de l’exposé est la technologie qui continuera à transformer le monde, y compris la corruption sous ses multiples formes. D’ici à 2022, mentionne l’intervenant, il est prévu de numériser 60 % du PIB mondial. En conséquence, nombreux sont ceux parmi les acteurs engagés dans la lutte contre la corruption à se sentir stimulés par les nouvelles opportunités offertes par la technologie. Cependant, à la réflexion, ils reconnaissent que les nouvelles technologies comme les cryptomonnaies et l’intelligence artificielle ouvrent des champs nouveaux pour l’exercice de comportements marqués par la corruption. L’énorme quantité de données personnelles stockées en ligne peut donner lieu à des abus si elle tombe entre les mains de personnes mal intentionnées et on peut s’attendre à ce que les flux financiers illicites s’accroissent, facilités par les réseaux de TIC.

L’exposé souligne aussi une tendance croissante dans la région, appelée de façon appropriée « la captation de l’État » impliquant « une situation dans laquelle de puissants individus, institutions, entreprises ou groupes, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays, utilisent la corruption pour influencer les politiques, le cadre juridique et l’économie d’une nation afin d’en tirer avantage pour leurs propres intérêts privés ». Il fait observer qu’une telle captation d’institutions publiques par des particuliers afin d’influencer les politiques et les décisions publiques pour leur intérêt personnel est devenue un sujet de préoccupation majeure en Afrique (Lodge 2018 : 23). Cela a pour principale conséquence le fait que les intérêts d’un groupe spécifique se voient accorder la priorité par rapport à l’intérêt public dans le fonctionnement de l’État.

De façon similaire, la dépendance du gouvernement par rapport à de vastes réseaux clientélistes est considérée comme une caractéristique ordinaire dans certains pays africains. Ces réseaux clientélistes font partie des structures de pouvoir informelles qui déterminent ceux qui ont accès aux ressources publiques. Ces pratiques clientélistes, précise-t-il, impliquent les trois C, à savoir la cooptation, le contrôle et le camouflage.

Un autre problème caractérisé comme une atteinte à l’intégrité politique est le financement généralement opaque des partis politiques. L’expose cite un rapport de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, qui relève une réglementation insuffisante du financement politique et des campagnes électorales dans de nombreux pays africains, ce qui facilite la poursuite incontrôlée d’activités de corruption associées au financement politique. Il en résulte que des financements politiques tenus secrets font courir aux partis et aux acteurs politiques le risque de se retrouver captifs, lorsque les donateurs secrets réclameront un « remboursement » une fois que les candidats qu’ils auront financés auront accédé au pouvoir.

Enfin, M. Gwemende indique à l’assistance que la propriété foncière est particulièrement propice à la corruption. Selon une étude de Transparency International, une personne sur deux est confrontée à la corruption lors des procédures relatives à l’administration de biens fonciers en Afrique, comparativement à une personne sur cinq dans le reste du monde. L’exposé fait observer que des investisseurs privés effectuent des transactions entachées de corruption pour accéder à la propriété foncière et pour éviter d’avoir à engager des consultations avec les populations concernées.

À la lumière des tendances susmentionnées, M. Gwemende exhorte les parlementaires à :

  • veiller à ce que les institutions publiques – y compris les parlements eux-mêmes – soient à ce point transparentes et responsables qu’elles soient en mesure de résister à la corruption ou permettent de la dénoncer rapidement ;
  • instiller dans les travées mêmes des parlements l’idée que les parlementaires ont le devoir non seulement d’obéir à la lettre de la loi, mais aussi d’être des modèles d’incorruptibilité pour la société dans son ensemble en mettant en œuvre et en faisant appliquer leurs propres codes de conduite ;
  • mettre en place une législation claire et équitable, comprenant une surveillance publique efficace eu égard au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il est particulièrement important que les parlementaires déclarent exactement leurs sources de revenus et de potentiels conflits d’intérêts.

Il conclut son exposé en soulignant la nécessité de remettre en question le système économique et le mécanisme de production appliqués par les États membres dans la mesure où ils jouent un rôle déterminant dans la corruption. Il convient de tirer parti de la capacité d’action des populations de la région et en Afrique afin de combattre la corruption. Lutter contre les inégalités et adopter des instruments nationaux et régionaux pour combattre la corruption, c’est là un moyen sûr de triompher du fléau de la corruption.

5.2.   Dans son exposé sur Un cadre régional pour lutter contre la corruption et renforcer la responsabilisation : présentation du Protocole de la SADC contre la corruption (2001), M. Ipyana Musopole du Secrétariat de la SADC souligne que le Protocole de la SADC a été adopté en 2001 et qu’il est entré en vigueur en juillet 2005. Le Protocole, note-t-il, fournit le cadre pour lutter contre la corruption dans la région de la SADC et, à l’heure actuelle, 13 États membres sont parties au Protocole (font exception Madagascar, les Seychelles et les Comores).

Il met en lumière les objectifs du Protocole, à savoir :

  • promouvoir et renforcer l’élaboration, par chaque État partie, des mécanismes requis pour prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé ;
  • promouvoir, faciliter et réglementer la coopération entre les États parties pour assurer l’efficacité des mesures et des actions destinées à prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé ;
  • encourager l’élaboration et l’harmonisation des politiques et des lois nationales des États parties relatives à la prévention, à la détection, à la punition et à l’éradication de la corruption dans les secteurs public et privé.

L’exposé présente un résumé de la structure du Protocole et met en lumière les dispositions des articles suivants :

  • Article 3 : Actes de corruption ;
  • Article 4 : Mesures de prévention ;
  • Article 8 : Confiscation et saisie ;
  • Article 9 : Extradition ; et
  • Article 10 : Coopération judiciaire et assistance juridique, l’accent étant mis sur la coopération entre les États parties dans les domaines de l’extradition, de la coopération judiciaire et de l’octroi d’une assistance juridique.

À propos du rôle du parlement par rapport au Protocole, M. Musopole fait observer que la domestication, qui consiste à adopter une législation nationale ou à mettre en œuvre d’autres mesures conformément aux accords auxquels le pays est un État partie, constitue une des fonctions principales des parlements. Il note que, s’il incombe sans doute à la branche exécutive qui signe ces accords de faire le premier pas vers la domestication, dans certaines juridictions, le parlement est impliqué dans la ratification qui ouvre ensuite la voie au processus de domestication. L’exécutif présente la législation ou propose des modifications à la législation existante pour se conformer à ce qu’il a signé. Le rôle du parlement dans ce cas, note-t-il, est d’examiner et d’appuyer la législation ou les modifications proposées en vue de faciliter la domestication en veillant à ce qu’elles soient pleinement conformes à ce qu’exigent les accords. (certaines dispositions nécessitent des mesures progressives réparties sur une période donnée, de sorte que la domestication peut être étalée dans le temps et ne pas être réalisée au moyen d’une législation unique).

L'exposé mentionne que les parlements ont, par rapport à l’exécutif, une fonction de surveillance qu’ils accomplissent principalement à travers les commissions de portefeuille/commissions permanentes, celles-ci jouant un large éventail de rôles comprenant l’examen de la législation présentée au parlement avant son adoption par le parlement au complet et l’exercice de la fonction de surveillance par rapport à l’exécutif. Il souligne que la fonction de surveillance peut aussi servir de mécanisme pour vérifier le respect par l’exécutif des accords régionaux et internationaux auxquels il a souscrit ou pour évaluer le progrès accompli eu égard au processus de domestication.

En outre, l’exposé précise le rôle du parlement pour assurer la tenue d’un débat national à propos de ce qui devrait être prioritaire ou de ce qui est le plus urgent du point de vue de la domestication étant donné que celle-ci doit s’appliquer à un grand nombre de sujets. Il cite des exemples montrant que des pays sont, en principe, parties à une pléthore d’accords, ne serait-ce que ceux portant uniquement sur la corruption (Protocole de l’Union africaine, CNUCC, etc.), de sorte qu’il est essentiel d’établir des priorités, surtout de la part des parlements.

L'intervenant conclut son exposé en conseillant aux parlementaires de manifester un intérêt soutenu pour les activités liées au renforcement de capacités destinées à les sensibiliser aux questions traitées, aux accords et à leurs implications eu égard à la nature des obligations que leurs propres gouvernements sont tenus de respecter en vertu de ces accords afin de leur permettre de faciliter le processus de domestication. Il indique qu’ils doivent aussi avoir accès aux informations relatives aux évaluations établies dans le cadre de rapports relevant de mécanismes d’examen à propos de leurs pays respectifs et des progrès que ceux-ci ont enregistrés, afin qu’ils puissent jouer un rôle pour faciliter l’action de leurs gouvernements de façon à accélérer le processus de domestication.  

À l’occasion des débats autour des exposés susmentionnés, la commission décide comme suit :

  • Elle exprime son appréciation eu égard aux exposés présentés par les deux intervenants d’Oxfam et du Secrétariat de la SADC et elle relève la nécessité, pour lutter contre la corruption dans la région, de déployer un effort de collaboration mobilisant toutes les parties prenantes, aussi bien les acteurs étatiques que non étatiques ;
  • Elle note avec inquiétude le haut niveau de corruption qui prévaut notamment dans les organismes publics, y compris au sein des services chargés de faire appliquer la loi, et elle convient que la corruption représente une menace existentielle qui entrave le développement de la région;
  • Elle réaffirme la nécessité de militer contre les sanctions imposées à certains pays de la région car celles-ci constituent un terreau qui permet à la corruption de prospérer;
  • Elle se dit déterminée à continuer de combattre les inégalités et rappelle la nécessité d’établir des règles équitables dans différents secteurs de l’économie pour veiller à ce que tous bénéficient de chances égales, ce qui prépare la voie à la lutte contre la corruption ;
  • Elle souligne l’importance de l’intégration régionale et de la coopération dans la lutte contre la corruption, en particulier pour la mise en œuvre des dispositions du Protocole ainsi que des lois nationales sur la corruption.

6.0.   EXPOSÉS ET DÉBATS SUR LA VOIE À SUIVRE AFIN DE METTRE EN PLACE UNE APPROCHE COLLABORATIVE POUR PRÉVENIR, DÉTECTER, PUNIR ET ÉRADIQUER LA CORRUPTION DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ DANS LA RÉGION DE LA SADC

 

6.1.   La commission souhaite la bienvenue au commissaire John Makamure, porte-parole de la Commission pour la lutte contre la corruption du Zimbabwe qui, au cours de son exposé sur le thème de la réunion, fait observer que le principal obstacle à la réduction de la pauvreté dans de nombreux pays en Afrique est la mauvaise gouvernance, qui comprend non seulement la corruption, mais aussi la piètre performance de responsables gouvernementaux dans leur gestion des ressources publiques. Cette mauvaise gestion des ressources publiques, précise-t-il, se traduit directement par une mise en œuvre médiocre de la fourniture de services publics, compromettant ainsi les politiques visant à réduire la pauvreté.

Il avise les participants de la nécessité d’une bonne gouvernance qui, dit-il, présente les principales caractéristiques suivantes : elle est participative, axée sur le consensus, responsable, transparente, attentive aux besoins, efficace et efficiente, équitable et inclusive et respecte l’état de droit. Il poursuit en expliquant que la bonne gouvernance consiste à s’assurer que la corruption soit réduite au minimum, que les points de vue des minorités soient pris en compte et que les voix des personnes les plus vulnérables dans la société soient entendues lors des prises de décision. Elle répond aussi aux besoins présents et futurs de la société.

À la lumière de ces remarques, le commissaire Makamure note que les pays de la région ont adopté une politique de tolérance zéro en matière de corruption. Cela signifie lutter contre la corruption, qu’elle soit grande ou petite. Si cela représente bien la voie à suivre, il fait observer que la grande corruption doit être farouchement combattue car elle implique un abus de pouvoir à un niveau élevé qui bénéficie à un petit nombre de gens aux dépens de la majorité et porte un préjudice grave et généralisé aux individus et à la société.

Tandis que l’exposé souligne les effets dévastateurs de la corruption sur le tissu économique, social et politique d’une société, le commissaire Makamure note l’existence de nombreuses parties prenantes qui détiennent la clef pour lutter contre ce phénomène, à savoir :

  • les organismes de lutte contre la corruption ;
  • les commissions indépendantes ;
  • la police ;
  • le judiciaire ;
  • le ministère public ;
  • les autorités fiscales ;
  • la banque centrale ;
  • le parlement ;
  • le vérificateur général.

Les participants sont informés que les organismes de lutte contre la corruption ne peuvent exécuter efficacement leur mandat constitutionnel qu’avec la collaboration accrue de toutes les principales parties prenantes, y compris le monde des affaires, le monde du travail, les églises, la société civile et les ONG de tous types, les établissements d’enseignement, etc. Ce constat a été encore renforcé par la reconnaissance de diverses parties prenantes dans les instruments essentiels qui établissent le cadre pour la lutte contre la corruption, à savoir la Convention des Nations unies contre la corruption, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et le Protocole de la SADC contre la corruption. Tous ces instruments mettent en évidence le rôle essentiel d’une approche collaborative dans la lutte contre la corruption. Il ajoute qu’une collaboration plus étroite avec les pays tiers est primordiale, notamment pour le recouvrement d’avoirs.

Pour étayer son raisonnement, le commissaire Makamure explique le type de collaboration que la Commission pour la lutte contre la corruption du Zimbabwe entretient avec divers partenaires et mentionne les protocoles d’accord qu’elle a signés, entre autres, avec la police de la République du Zimbabwe, le vérificateur général, le parlement du Zimbabwe, la cellule de renseignement financier, l’administration fiscale du Zimbabwe, le ministère public du Zimbabwe, le département d’immigration et Transparency International Zimbabwe. Par conséquent, la coopération entre les parties prenantes est reconnue comme étant absolument essentielle dans la lutte contre la corruption et ces engagements ont grandement aidé la commission à remplir son mandat.

Il informe aussi les participants que la collaboration et la coordination ont été renforcées grâce à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption qui a été officiellement lancée par Son Excellence le président E. D. Mnangagwa le 11 juillet 2020. À cet égard, note-t-il, la plupart des pays de la SADC ont une stratégie nationale de lutte contre la corruption et il poursuit en mettant en lumière certains des objectifs de ces stratégies, ainsi que les plans d’intervention énoncés dans la stratégie du Zimbabwe pour lutter contre la corruption.

Il conclut son exposé en mentionnant que les stratégies nationales de lutte contre la corruption doivent répondre aux besoins spécifiques d’un pays et prendre en compte les réalités locales. Comme il n’existe pas de solution unique pour combattre la corruption qui soit adaptée à toutes les situations, les stratégies nationales, note-t-il, doivent être fondées sur des données rigoureuses, une connaissance solide du cadre social, juridique et institutionnel propre à chaque pays ainsi qu’une évaluation réaliste des problèmes liés à la corruption. En outre, souligne-t-il, une bonne stratégie doit s’attaquer aux causes profondes et non pas simplement aux symptômes du problème.

6.2.   La commission écoute un exposé de M. Glenn Farred du Conseil des ONG de la SADC qui, dans sa contribution sur le thème de la réunion, note que la région de la SADC a fait des progrès pour promulguer le Protocole de la SADC contre la corruption. De ce point de vue, fait-il observer, de nombreux États membres de la SADC ont progressé dans la lutte contre la corruption grâce au cadre juridique mis en place. Cependant, relève-t-il, la capacité à poursuivre cette lutte est entravée par l’héritage historique dont les pays de la région continuent de souffrir même de nos jours.

Il estime que l’histoire particulière du colonialisme dans différents pays et la nature de la bureaucratie dont avaient hérité les États post-indépendants rendaient difficile la mise en place paisible de réformes. Par conséquent, cet héritage a conduit à cette situation déplorable caractérisée par un enracinement de la corruption, ce qui se traduit par :

  • La politisation des actions de lutte contre le versement de pots-de-vin et la corruption afin de régler des comptes, d’obtenir un avantage ou de discréditer des opposants, ce qui sape la confiance du public dans les mesures prises et les institutions (Botswana, Tanzanie, Afrique du Sud, Angola). Des actions sélectives et politiquement motivées n’ont pas d’incidence majeure pour résoudre les problèmes systémiques.
  • La suspension de médias et d’organisations de la société civile, l’emprisonnement, le harcèlement et la mise en œuvre de méthodes légales et extrajudiciaires pour museler l’information/les organisations anti-corruption. L’utilisation de conventions internationales et d’instruments tels que les mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes afin de cibler des médias et des militants de la société civile avec, comme effet, de faire passer les initiatives des lanceurs d’alerte pour des actes « terroristes ».
  • Les cas abjects de corruption dont nous sommes actuellement témoins, alors que les ressources allouées à la lutte contre le Covid-19 sont largement pillées (des rapports indiquent que tous les États membres ont connu des cas de corruption liés au Covid).

Il conclut son exposé en suggérant une façon d’aller de l’avant qui intègre le fait que le Conseil des ONG de la SADC soutient fermement la responsabilisation de la société civile à travers la mise en place d’un cadre global pour une société civile indépendante, avec une législation appropriée, une autorégulation, des mécanismes pour la transparence et l’exécution (code de conduite et de déontologie, audits annuels, protections juridiques).

Il inscrit dans ce cadre la campagne « LA SADC QUE NOUS VOULONS » qui a réclamé que soient mis en place :

  • une cour régionale de justice et des droits de l’homme ;
  • un parlement régional ;
  • une autorité régionale (révision du Traité de la SADC pour réorganiser le Secrétariat actuel afin d’en faire un organe efficace de coordination et d’élaboration de politiques) ;
  • la libre circulation des personnes au sein de la SADC et de l’UA.

Il indique que le Conseil des ONG de la SADC propose qu’une unité de liaison et un cadre de participation soient institués par des OSC régionales et le FP SADC afin de faciliter la contribution de ces OSC au travail du FP SADC, permettant ainsi d’établir des liens structurés entre les parlementaires et des groupes de la société civile (soutien technique, sensibilisation et éducation du public, production de recherches et de connaissances, participation et plaidoyer).

 

6.3.   Mme Pusetso Morapedi du Centre pour l’intégrité publique du Botswana, représentant aussi le Réseau d’Afrique australe pour la lutte contre la corruption (SAACoN) ainsi que la Coalition d’Afrique australe pour l’éducation civique (SACEC), souligne la nécessité de l’éducation civique dans la lutte contre la corruption. Elle fait observer que l’existence de protocoles et d’autres instruments ne garantit pas que la corruption sera éradiquée à moins que et jusqu’à ce que les citoyens bénéficient d’une éducation civique à travers diverses approches, y compris l’intégration dans les programmes scolaires de dispositions contenues dans certains instruments.

Elle informe les participants que son organisation travaille en étroite collaboration avec les ONG de la SADC grâce à la mise en place d’un groupe de travail régional pour la lutte contre la corruption dont le mandat consiste, entre autres, à réunir diverses parties prenantes autour de la lutte contre la corruption.

6.4.   M. Mark Heywood, le rédacteur en chef de Maverick, dans sa contribution qui se place du point de vue des médias, note que la corruption est un problème mondial, qui se présente sous de nombreuses formes et qu’il ne s’agit pas d’un crime sans victime dans la mesure où elle conduit à des violations des droits de l’homme, au creusement des inégalités et à l’affaiblissement des capacités de l’État. Il donne des exemples du coût de la corruption en Afrique du Sud, ce coût étant estimé, dit-il, à des centaines de milliards de rands par an. Il déplore que l’objectif de « la captation de l’État » soit de faciliter la corruption. Pendant le Covid-19, les journalistes ont joué un rôle essentiel en dénonçant la corruption, par exemple, dans le cadre de l’achat d’équipements de protection individuelle.

 

Mark réaffirme aussi que la corruption constitue une menace pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Il pose une question fondamentale : qui bénéficie de la corruption ? Il relève que la corruption n’est pas seulement un problème qui affecte les gouvernements et le service public, mais qu’elle est aussi profondément ancrée dans la conduite des entreprises privées et il en donne un exemple en se référant à une déclaration du Secrétaire général des Nations unies en 2018 : « Citant des estimations du Forum économique mondial, il avait dit que le coût de la corruption à l’échelle mondiale est d’au moins 2,6 billions de dollars, soit 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, ajoutant que, selon la Banque mondiale, les entreprises et les individus versent plus de 1 billion de dollars en pots-de-vin chaque année. »

Il informe les participants que la lutte contre la corruption nécessite un leadership politique incontestable et qu’à cet égard le parlement à un rôle essentiel à jouer pour assurer :

  • le leadership ;
  • la législation ;
  • la surveillance ;
  • la responsabilisation.

Il réaffirme que le combat contre la corruption ne peut pas être remporté par le parlement agissant seul. Nous avons besoin d’un pacte social contre la corruption. Les journalistes et les médias sont des parties prenantes essentielles de ce pacte. La société civile a donc un rôle primordial à jouer pour assurer la surveillance et la communication d’informations, pour voir et entendre ce qui se passe au sein des communautés, protéger les ressources, réussir à organiser des actions et à éduquer autour du thème de la corruption, parvenir à changer la culture consistant à fermer les yeux sur la corruption, travailler en partenariat avec le gouvernement.

Il note, en particulier, l’importance des médias dans la lutte contre la corruption à travers :

  • la réalisation d’enquêtes sur la corruption et le fait de la divulguer ;
  • l’éducation et l’autonomisation des populations eu égard au cadre juridique qui entoure la corruption ;
  • le souci d’assurer la responsabilisation ;
  • la surveillance et l’appui apporté aux autorités chargées des poursuites ;
  • la capacité à garder en mémoire les événements ;
  • la révélation des conséquences de la corruption.

Il conclut son exposé en posant une question :

Comment le parlement peut-il soutenir les médias et, ce faisant, soutenir la lutte contre la corruption ?

6.5    Le juge Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour et à la Cour industrielle au Botswana, ainsi qu’auprès du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à la Cour suprême et auprès des tribunaux nationaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, présente un exposé sur le rôle du judiciaire dans la lutte contre la corruption dans la région de la SADC.

Le juge Dingake déplore que la corruption prive de leur avenir la région de la SADC et le continent africain dans son ensemble. Il note que le coût social de la corruption est incalculable et incontestable. S’exprimant du point de vue du judiciaire, le juge Dingake observe que le système judiciaire représente la dernière ligne de défense contre toute atteinte aux droits et aux libertés en vertu de la loi. À cet égard, il souligne l’importance de l’indépendance et de l’impartialité du judiciaire, affirmant que ces qualités permettent au système judiciaire d’être davantage susceptible de se montrer efficace dans la lutte contre la corruption que s’il en était dépourvu.

Il réaffirme que la lutte contre la corruption est fondamentalement un projet politique dans la mesure où il appartient aux responsables politiques au sein de l’exécutif et de l’organe législatif de prendre l’initiative et d’inspirer confiance aux gens quant au fait qu’ils pensent ce qu’ils disent lorsqu’ils promettent une tolérance zéro en matière de corruption.

L'exposé souligne la nécessité de poser sérieusement la question : Nos dirigeants politiques nationaux respectifs qui mènent la guerre contre la corruption sont-ils crédibles ? Ont-ils la stature morale pour gagner la confiance de nos populations ? Sont-ils perçus comme étant corrompus ?

 

Par rapport à cette dernière question, il note que, si tel était le cas, gagner la guerre serait une tâche herculéenne. Cependant, indique-t-il aux participants, la tragédie cachée en Afrique qui permet à la corruption de se perpétuer est le fait que le profit issu des activités criminelles et les capitaux illicites constituent la matière première pour mener les campagnes électorales et acheter les élections, ce qui a pour conséquence de permettre aux cartels criminels d’acheter désormais à l’avance les gouvernements en puissance. Ce phénomène, dit-il, transforme les élites dirigeantes en ennemies de leur propre peuple parce qu’elles sont achetées à l’avance pour servir, une fois au pouvoir, les intérêts de ceux qui les parrainent.

L'exposé relève l’importance de plaider pour une réglementation des campagnes de financement, un sujet sur lequel les organismes indépendants de lutte contre la corruption et la société civile doivent se concentrer. Il exhorte le FP SADC à engager un débat autour de cette question pour ressusciter la démocratie dans la région.

Il met l’accent sur le fait que le profit issu des activités criminelles et les capitaux illicites qui financent les partis politiques détruiront tout semblant de démocratie existant dans la région. Il note qu’ils vont à l’encontre de la volonté du peuple et rendent inaudible l’expression de cette volonté.

Il souligne que le judiciaire par lui-même, quel que puisse être son degré d’indépendance, ne réussira pas à tordre le cou à la corruption tant que ne sera pas réglée la question politique, c’est-à-dire le déficit de démocratie qui permet à la corruption de prospérer.

Le rôle du judiciaire est présenté en détail et le juge Dingake signale qu’un système judiciaire indépendant et impartial est la pierre angulaire d’une démocratie et de l’état de droit. Il relève que ces valeurs sont essentielles pour gagner et garder la confiance du peuple.

Ainsi, fait-il observer, la construction d’un système judiciaire capable de lutter efficacement contre la corruption commence par la procédure de nomination des juges. C’est là un élément important car la sélection des juges peut avoir une incidence négative sur la mise en place d’un système judiciaire capable de lutter de façon crédible et efficace contre la corruption.

Il déplore le phénomène croissant d’affectation des cadres qui implique une situation dans laquelle la nomination de juges est effectuée en se fondant uniquement sur des considérations politiques et non sur le mérite, ce qui compromet l’état de droit et la lutte contre la corruption. Les nominations de juges fondées sur des considérations politiques sont par elles-mêmes une forme de captation du système judiciaire et doivent être fortement déconseillées.

À propos du cadre juridique approprié, le juge Dingake souligne que la plupart des pays en sont dépourvus. Parmi les lois appropriées susceptibles de contribuer à la mise en place d’un cadre juridique efficace pour la lutte contre la corruption, pourraient figurer celles qui :

  • criminalisent les activités de corruption ;
  • favorisent la transparence eu égard aux marchés publics ;
  • exigent des responsables publics qu’ils déclarent régulièrement leur patrimoine ;
  • repèrent et empêchent les conflits d’intérêts ;
  • protègent les lanceurs d’alerte ;
  • permettent de localiser, de saisir, de geler et de confisquer tous les gains illicites obtenus par la corruption ;
  • améliorent l’accès à l’information (permettant aux citoyens d’obtenir des informations de l’État) ;
  • définissent les principes fondamentaux qui déterminent la prise de décision dans l’administration publique (objectivité, impartialité, équité, proportionnalité, légalité et droit de faire appel) ; et
  • ont un cadre juridique qui permet de recourir aux litiges d’intérêt public.

 

Il conclut son exposé en relevant l’importance pour les parlementaires de s’appliquer à voter des lois qui peuvent aider à lutter contre la corruption. Nous avons besoin de lois qui protègent les lanceurs d’alerte, des lois sur la liberté d’informer, la déclaration de patrimoine, les conflits d’intérêts et les litiges d’intérêt public grâce auxquels des personnes autres que celles qui sont directement impliquées (des membres du public qui se sentent concernés) peuvent intenter un procès au nom du public.

6.6    Stanley Nyamanhindi de l’Association des avocats de la SADC informe les participants que la lutte contre la corruption constitue une des principales activités que mènent les membres de l’Association à travers :

  • Une collaboration officielle directe avec la SADC et les dirigeants des États parties pour exercer une influence en vue de la reconstitution du Tribunal de la SADC ou de la mise en place d’un tribunal suprême régional alternatif des droits de l’homme disposant d’une compétence pour les cas individuels, ce qui comprendrait aussi les questions liées à la corruption ;
  • L’entente avec les dirigeants des États parties afin de conclure des protocoles d’accord eu égard à la mise en place d’infrastructures relatives à la justice économique sur le modèle d’un Siège de la SADC pour l’arbitrage commercial et la résolution de différends en matière d’investissements. L’accord comprend aussi un partenariat pour la mise en place du réseau de bénévoles, permettant à l’aide juridique publique et aux structures judiciaires d’accéder au réseau régional de bénévoles de la SADC pour que des avocats supplémentaires apportent leur aide sur des affaires pour lesquelles le gouvernement est débordé, y compris sur des cas de corruption.
  • Des stratégies pratiques pour renforcer le respect des droits de l’homme et de l’état de droit à l’échelle nationale, régionale et internationale. Cela comprend la mise en place de plateformes et de procédures parallèles pour les acteurs aussi bien étatiques que non étatiques afin que des fondations solides soient posées sur lesquelles pourra être érigée l’infrastructure relative aux droits de l’homme et à l’état de droit dans la SADC. Il s’agit, en l’occurrence, du Réseau des lois dans l’intérêt public. Il est constitué d’un réseau de bénévoles dont les activités comprennent le recours aux litiges d’intérêt public, la représentation juridique à titre gratuit et l’aide au travail juridique transactionnel en vue de renforcer le respect des droits de l’homme eu égard aux groupes vulnérables. Une approche essentielle consiste à encourager la participation des grandes entreprises et les opérations d’investissement afin de s’assurer qu’elles continuent de servir à défendre les droits des populations locales et aident ainsi à lutter contre la corruption.

La commission délibère sur les six exposés et décide comme suit :

Elle félicite les intervenants pour avoir mis en évidence différentes dimensions de la corruption et la voie à suivre pour y faire face :

  • Elle salue les recommandations qui encouragent à sensibiliser les parlements et à les doter de capacités en matière d’accords, de protocoles et d’instruments nationaux et régionaux favorisant la gouvernance démocratique, ainsi que de leurs implications eu égard aux obligations que les gouvernements de leurs pays respectifs doivent honorer en vertu de ces instruments;
  • Elle réaffirme l’importance de l’éducation civique pour renforcer une approche fondée sur des données factuelles en vue de lutter contre la corruption, ainsi que le rôle des parlementaires pour assurer l’adhésion à des normes et des principes partagés grâce à l’éducation civique dispensée aux populations;
  • Elle est préoccupée par la lenteur avec laquelle s’effectue la ratification et/ou la domestication et/ou la mise en œuvre des accords/instruments nationaux, régionaux et internationaux auxquels les États membres sont parties, y compris le Protocole de la SADC contre la corruption, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole sur l’entraide judiciaire en matière pénale, etc.;
  • Elle reconnaît le rôle des parlements pour assurer la mise en place d’institutions indépendantes qui soutiennent la gouvernance démocratique, ainsi que leur financement, y compris en ce qui concerne l’indépendance du judiciaire ;
  • Elle salue la recommandation sur la mise en place d’une unité de liaison et d’un cadre de participation pour les OSC et les parlements de la région afin de faciliter leur contribution au travail du FP SADC, permettant ainsi d’établir des liens structurés entre les parlementaires et des groupes de la société civile (soutien technique, sensibilisation et éducation du public, production de recherches et de connaissances, participation et plaidoyer);
  • Elle réaffirme l’importance d’instituer un comité ministériel (ou quelque autre forum) à l’échelle de la SADC pour surveiller la mise en œuvre du Protocole contre la corruption eu égard à l’harmonisation des législations et des mécanismes destinés à faciliter la coopération transfrontalière dans les enquêtes et les poursuites judiciaires relatives à des cas de corruption ;
  • Elle exprime son inquiétude face aux attaques qui ont visé les médias à travers la SADC, notamment pour leur rôle consistant à enquêter sur la corruption et à la dénoncer, y compris pendant la pandémie de Covid-19 ;
  • Elle réaffirme que les parlements luttent contre la corruption à travers leur rôle de surveillance destiné à assurer le plein exercice des droits civiques et politiques en protégeant (comme cela est stipulé dans les différentes chartes et les divers instruments):
  • la liberté d’expression ;
  • l’accès à l’information;
  • la liberté de réunion ;
  • la liberté d’association ;
  • la responsabilisation et des institutions publiques efficaces.

7.0    Remarques de clôture

Dans ses remarques de clôture, la présidente remercie les membres pour leur participation et leurs contributions constructives au cours des débats.

En l’absence d’autres points à examiner, la réunion est ajournée sine die à 16h20.

__________________________                    ____________________

Hon. Jerónima Agostinho                      Sheuneni Kurasha

PRÉSIDENTE                                      SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION

 

Procès-Verbal De La Réunion Virtuelle De La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme Organisée Le 26 Octobre 2020 Sur Le Thème « Promouvoir Le Rôle Du Parlement Dans La Lutte Contre La Corruption

ORDRE DU JOUR

SESSION DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LA COMMISSION PERMANENTE DU FP SADC SUR LA DÉMOCRATISATION, LA GOUVERNANCE ET LES DROITS DE L’HOMME (DGHR) TENUE LE 13 AVRIL 2021 DE 09:00 A 16:00

 

‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

MARDI 13 AVRIL 2020

HEURE

SUJET/POINT

ORATEUR

09:30 – 10:00

·       Pouvoirs et excuses des délégués.

·       Adoption de l’ordre du jour.

·       Mot de bienvenue de la Présidente.

Hon Présidente Jerónima Agostinho

10:00 – 12:30

Session I:

 

Présentation et délibérations sur le thème ‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

Présentateur: Professeur Lovemore Madhuku

Intervenant: Juge Oagile Key Dingake

12:30 – 14:00

DEJEUNER

 

14:00 – 15:30

Session II:

 

Présentation et délibérations sur le thème ‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

Présentateur: Professeur Lovemore Madhuku

Intervenant: Juge Oagile Key Dingake

Session III:

 

Mot de la fin et remerciements         

Mot de la fin et remerciements

FIN

 Ordre Du Jour Session De Renforcement des Capacités La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme (DGHR) Tenue Le 13 Avril 2021 De 09:00 A 16:00

PRESENTS

  • Wavel Ramkalawan, Président       Seychelles
  • Josefina P. Diakité (a présidé), Vice-présidente Angola
  • Leepeetswe Lesedi Botswana
  • Mabulala Maseko Eswatini
  • Aahley Ittoo Maurice
  • Darren Bergman Afrique du Sud
  • Dought Ndiweni       Zimbabwe

SE SONT EXCUSES

  • Hon. Balamage Nkolo Boniface RDC
  • Maimane. P. Maphathe Lesotho
  • Angele Solange Madagascar
  • Lingson Belekanyama Malawi
  • Jerónima Agostinho      Mozambique
  • Membre non désigné après les élections générales de 19 Namibie
  • Dissolution du Parlement avant les élections Tanzanie
  • Chushi Caroline Kasanda Zambie

OBSERVATEURS

Stanley Nyamanhindi, PDG de l’Association des avocats de la SADC

Stephen Goneso, ECF SADC  

Hilda Modisane, ECF SADC 

Taona E Mwanyisa 

Dr. Kundidzora, Commission électorale du Zimbabwe

Annah Moyo, Centre d’étude sur les conflits et la violence

Sammy Alfandika, Malawi

Tlotlego Chabalala, GIZ

Dr Adane Ghebremeskel, GIZ

Fiona Mosothwane, Conseiller principal d’État Botswana

Duke Lefhoko, Haut-commissaire du Botswana au Kenya

Christian Greeff, MP, Botswana 

Avocat Norman Tjombe, Namibie

Avocat Phelex Charamba, Zimbabwe

Juge Oagile Dingake, Botswana

Senelisiwe Ntshangase, PNUD Eswatini

David Owolabi, PNUD Turkey 

Vicente Manjate, Conselheiro Nacional, Mozambique 

David Takawira, USAID Zimbabwe

Ernest Moloi 

Pablo Valenzela

Martinho Chachiua

Paulina Kanguatjivi 

Webster Zambara 

Soatsara Benandrasana 

Taona E Mwanyisa 

Kaelo More 

ONT AUSSI ASSISTE

Boemo Sekgoma, Secrétaire Générale                      FP-SADC

Sheuneni Kurasha, Secrétaire de la Commission      FP-SADC

Veronica Ribeiro                                                         Angola

Nomonde Nkayi                                                          Afrique du Sud

Chawapiwa Mahlaya                                                   Botswana

Natalie Leibrandt-Loxton                                             Afrique du Sud

Geraldina Utchavo Bonifácio                                       Mozambique

Nomfundo Sonjica,                                                     Afrique du Sud

Monusi Kraai                                                             Botswana

Jaime Numaio                                                            Mozambique

Gwakwara Cleophas                                                   Zimbabwe

Maria Mombola                                                          Namibie

Moses Magadza                                                 Spécialiste des médias

Mompoloki Mosheti                                                    Botswana

JOUR 1

La séance est ouverte à 13 h, sous la présidence de l’honorable Wavel Ramkalawan.

 

ORDRE DU JOUR

 

  • Pouvoirs des délégués et excuses.
  • Adoption de l’ordre du jour.
  • Mot de bienvenue du Président.
  • Examen du procès-verbal et des questions découlant la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.
  • Tendances en matière de justice électorale en Afrique australe: déballage de la loi type de la SADC sur les élections.
  • Décision de la Cour constitutionnelle du Malawi sur les élections présidentielles de 2019: leçons et implications pour l’observation des élections par le FP-SADC et la domestication de la loi type de la SADC sur les élections.
  • Le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle dans la région de la SADC
  • Nomination et élections du Président et du Vice-président pour 2020 – 2022
  • Mots de clôture.

 

  • POUVOIRS DES DELEGUES ET EXCUSES.

Le quorum pour la réunion est confirmé.

  • ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

 

L’ordre du jour a été adopté suivant une motion de l’Afrique du Sud, appuyée par l’Angola.

  • MOT DE BIENVENUE DU PRESIDENT, L’ WAVEL RAMKALAWAN

L’honorable Ramkalawan a ouvert la réunion en faisant la sombre observation que la Commission se réunissait dans des circonstances très extraordinaires en raison de la COVID-19. Il a remercié le Secrétariat du FP-SADC pour l’initiative innovante qui a permis à la commission de se réunir de manière virtuelle.

Le Président a réitéré le rôle crucial du Parlement dans la gestion des crises et a appelé les députés à utiliser les fonctions législatives et de contrôle pour donner vie aux espoirs et aux aspirations des personnes qu’ils représentent. Il a rappelé aux membres qu’ils avaient le devoir de veiller à ce que la réglementation gouvernementale de la covid-19 respecte les limites des constitutions nationales et du droit international en établissant un équilibre entre les mesures de sécurité sanitaire et le droit à d’autres droits de l’homme en période de pandémie.

L’Hon. Ramkalawan a également imploré le FP-SADC de se prémunir contre toute érosion possible des gains réalisés par la région de la SADC vers le renforcement de la démocratie électorale, guidée par son mandat à l’article 6 (c) de la Constitution du FP-SADC, qui enjoint l’institution «promouvoir les principes des droits de l’homme, de la démocratie, de la paix et de la sécurité, de l’intégration régionale, du développement humain et social, de la gouvernance économique et de l’égalité des sexes par la responsabilité collective au sein de la région SADC.»

En ce qui concerne le thème de la réunion, l’honorable Ramkalawan a réitéré le mandat du FP-SADC de promouvoir la justice électorale et transitionnelle par la mise en œuvre accélérée de la loi type de la SADC sur les élections par les États membres. À cet égard, il a salué le rôle pionnier joué par le FP-SADC dans l’intégration du rôle des parlementaires dans la promotion des élections démocratiques depuis 1999, notamment par le leadership régional dans l’élaboration de normes pour la gouvernance démocratique et la démocratie électorale. Il a souligné les Normes et Standards pour les Élections dans la Région SADC et la Loi Type de la SADC sur les Élections dans le cadre du travail remarquable accompli par le FP-SADC.

Le Président a souligné que la pandémie de COVID-19 avait exacerbé les défis électoraux récurrents et émergents qui minaient l’intégrité et la crédibilité des élections dans la région de la SADC. À cet égard, il a salué le résultat électoral du Malawi comme un phare d’élections crédibles et démocratiques. Il a également souligné que le FP-SADC dispose d’une capacité de rassemblement unique en son genre en tant que plateforme régionale essentielle pour l’engagement des parties prenantes afin de trouver des solutions locales durables aux différents défis qui affectent la justice électorale et transitionnelle dans la région.

En conclusion, l’Hon. Ramkalawan a remercié les personnes ressources pour leur engagement prioritaire avec la Commission, le Secrétariat du FP-SADC pour l’organisation de la réunion et la GIZ et l’Agence autrichienne de développement (ADA) pour le soutien financier.

  • Examen du procès-verbal de la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité sans amendement.

  • Examen des questions découlant la réunion précédente tenue à Southern Sun Hotel O.R. Tambo Airport, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 2 novembre 2019, avant la 46e Assemblée plénière.
  • DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE TENUE À L’HÔTEL SOUTHERN SUN O. R. TAMBO, JOHANNESBURG, AFRIQUE DU SUD LE 2 NOVEMBRE 2019, AVANT LA 46E SESSION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.

Le procès-verbal n’a soulevé aucune question.

  • EXPOSE SUR LE ROLE DU FP-SADC ET DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA PROMOTION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE DANS LA REGION DE LA SADC – PAR LE DR. VICTOR SHALE

M. Shale a commencé par souligner que la justice électorale et la justice transitionnelle sont des concepts qui sont enchâssés dans la Loi type de la SADC sur les élections. À titre d’exemple, il a énoncé que l’article 16 porte sur le règlement des différends électoraux, que l’article 23 porte directement sur la justice électorale et que l’article 89 énonce le règlement des différends électoraux et les structures et processus que les États membres doivent mettre en place. Il a également indiqué qu’une autre disposition essentielle de la loi type est l’article 92, qui traite des mécanismes judiciaires et du phénomène des tribunaux électoraux et de la cour électorale.

Le Dr Shale a souligné qu’en élaborant la Loi Modèle, le PF de la SADC était conscient du fait que la région avait des systèmes juridiques différents, des conditions économiques différentes et que la loi ne peut pas être universelle. À cet égard, il a noté que la Loi type encapsulait l’aspect de la flexibilité législative pour divers mécanismes qui peuvent être appliqués dans la prestation de la justice électorale. Tout cela, a-t-il dit, était dans la poursuite du droit à un recours effectif devant la cour électorale.

Le Dr Shale a également expliqué que la justice électorale telle que préconisée dans la Loi type garantissait que justice soit faite conformément à la loi et que toute déviation soit traitée en termes de mécanismes connus et prévisibles. Il a indiqué que cela était essentiel pour la légitimité qui conduirait à la stabilité politique, une condition clé pour le développement humain et économique. Le Dr Shale a également expliqué qu’un système de justice électorale inefficace conduirait à des conflits, y compris la violence.

Le Dr Shale a souligné l’importance des composantes formelles et informelles du règlement des différends électoraux qui constituent le cœur de la justice électorale. Il a ajouté que les deux composantes doivent être reconnues et utilisées de façon interchangeable pour une plus grande efficacité dans l’intérêt de la justice électorale.

La présentation de M. Shale a également révélé qu’il y a eu une augmentation de la participation judiciaire dans le règlement des différends électoraux à la SADC et en Afrique, ce qui a donné des résultats mitigés. Dans certains cas, il y a eu un minimalisme judiciaire, car les tribunaux semblaient agir avec prudence, tandis que dans d’autres, les tribunaux ont veillé à ce que la justice électorale soit rendue. À cet égard, il a appelé au renforcement des capacités des fonctionnaires judiciaires sur les processus électoraux, y compris la familiarisation avec la Loi type sur les élections. Il a imploré le FP-SADC, travaille avec les parties prenantes, dans le but de combler cette lacune dans le contexte de la domestication de la Loi type.

 

  • EXPOSE SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALAWI SUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2019: LEÇONS ET IMPLICATIONS POUR L’OBSERVATION DES ELECTIONS PAR LE FP-SADC ET LA DOMESTICATION DE LA LOI TYPE DE LA SADC SUR LES ELECTIONS. - PAR LE JUGE OAGILE KEY DINGAKE

Le juge Dingake a tout d’abord félicité le FP-SADC pour le travail révolutionnaire qu’il a accompli dans l’élaboration de la Loi type de la SADC sur les élections, qui, selon lui, était un rempart pour l’État de droit dans la région. Il a ajouté que la Loi type, en encapsulant le suffrage universel des adultes et l’égalité devant la loi, était un instrument efficace de démocratisation.

En donnant le contexte de la décision de la Cour constitutionnelle du Malawi, le juge Dingake a préfacé sa présentation en citant l’ancien juge en chef du Kenya, Willy Mutunga, qui, en 2011, alors qu’il présidait l’assermentation des membres de la Commission électorale du Kenya, a fait remarquer que: «Il n’y a pas de crime plus grave qu’un individu, une institution ou un groupe de personnes puisse commettre qu’un crime qui subvertit la volonté souveraine du peuple, que ce soit par incompétence, négligence ou dessein qui en fait une expression inarticulée.»

Le juge Dingake a souligné que la Cour constitutionnelle du Malawi avait annulé les élections présidentielles de 2019 au Malawi et ordonné une reconduction en raison de graves irrégularités. Une partie de ces irrégularités était l’altération des résultats par le biais de l’épilation à la pointe, conduisant au terme «élections Tipex». Ainsi, la Cour suprême avait conclu qu’environ le quart des résultats avaient été vérifiés et conclus de façon tout à fait irrégulière. La Cour constitutionnelle a confirmé cette position et ordonné une nouvelle élection présidentielle.

Le juge Dingake a fait valoir que la décision et la mise en œuvre des ordonnances de la Cour suprême du Malawi, confirmées par la Cour constitutionnelle, doivent être considérées comme un triomphe pour la démocratie sur le continent. À cet égard, le juge Dingake a rapporté que le processus menant au jugement, qui comprenait des scènes extraordinaires où des juges étaient escortés par des militaires portant des gilets pare-balles. Il a fait valoir que des élections crédibles, libres et équitables constituent une base solide pour la démocratie.

Le juge a noté que le Malawi a suivi le Kenya dans l’annulation des élections présidentielles. En 2017, le Kenya a annulé les résultats de l’élection présidentielle et ordonné un nouveau vote après que l’opposition ait affirmé que le système électoral avait été piraté et truqué.

À cet égard, il a souligné que le devoir du tribunal de protéger le vote et de ne pas priver indûment la population de son droit de vote est essentiel et que les tribunaux ne doivent agir que selon la logique et les impératifs de la primauté du droit. Il a cependant déploré le rôle de l’argent illicite, de la manipulation et de la corruption dans la destruction de la démocratie électorale sur le continent.

À la suite de l’annulation des élections présidentielles au Malawi en 2020 et des élections présidentielles au Kenya en 2017, après que les observateurs régionaux et internationaux aient donné des coups de poing, le juge Dingake a mis en doute la suffisance de la pratique actuelle pour sélectionner les observateurs, les former et les méthodologies utilisées par ces missions. Il a noté que l’UA et d’autres missions d’observation étaient considérées comme désireuses de déclarer les élections libres, justes et crédibles même dans des situations où il y avait des preuves du contraire. Ainsi, compte tenu du taux de participation aux événements au Malawi, il y a eu une grande crise de crédibilité au-dessus des chefs des missions d’observation qui ont déployé leurs observateurs au Malawi.

Le juge Dingake a également examiné en détail le critère de détermination des irrégularités aux fins de la déclaration d’une nouvelle élection. Il a indiqué que, bien que les différends soient inhérents aux élections, pendant de nombreuses années, le critère était de savoir si la marge d’irrégularité soulevée par les pétitionnaires pouvait influer sur le résultat des élections. C’est le test quantitatif. En illustrant le critère quantitatif, le juge Dingake a cité l’affaire anglaise Morgan c. Simpson, dans laquelle Simpson et d’autres ont présenté une requête à la cour alléguant qu’il y avait des irrégularités qui niaient à Simpson certains de ses votes. Le bureau électoral n’avait pas estampillé 44 journaux et le gagnant a gagné avec la majorité de vingt, mais si les 44 avaient été inclus, la victoire aurait été de 11. La Cour a statué que les irrégularités n’étaient pas substantielles et qu’elles n’auraient pas pu influer sur l’issue. Toutefois, la cour d’appel a conclu que l’irrégularité dans les circonstances aurait eu une incidence sur le résultat final.

L’autre test mis en évidence était le test qualitatif. Cela concerne l’authenticité des élections, à savoir si elles étaient fondamentalement libres, justes et crédibles, comme ce fut le cas au Kenya. Le test ne zoom pas nécessairement sur la quantité mais sur la qualité. Dans le cas de Raila Odinga contre la Commission électorale du Kenya, le juge Ibunga a expliqué que le test quantitatif est axé sur les chiffres, mais que le test qualitatif est plus approprié pour interroger l’ensemble du processus.

Le juge Dingake a toutefois expliqué qu’au Malawi, les deux tests ont été appliqués. Il a fait valoir que la meilleure approche à son avis est le test qualitatif. Il a ensuite souligné les irrégularités de nature exacte qui ont conduit à l’annulation des résultats du point de vue de la cour au Malawi.

Au Malawi, la plainte était que la Commission électorale du Malawi (MEC) avait utilisé son pouvoir discrétionnaire dans des circonstances où la loi prévoyait de telles libertés. MEC était censé suivre les préceptes de la loi, mais il s’est écarté fondamentalement des prescriptions de la loi. La loi exigeait que la feuille de résultats soit obligatoirement récitée par les scrutateurs, mais le tribunal a conclu que la MEC avait utilisé des feuilles de pointage qui n’avaient pas été signées. Les mêmes feuilles de pointage doivent être gardées et transportées à la feuille de pointage du commissaire de district aux fins de compilation. Cependant, le MEC n’en a pas tenu compte et a créé sans autorisation des centres de dénombrement des circonscriptions où les feuilles de dénombrement originales étaient considérablement trempées et les originaux remplacés n’étaient pas conservés. Il y a donc eu une avalanche d’irrégularités.

Le juge Dingake a également expliqué que, dans certains cas, des feuilles de pointage inappropriées ont été utilisées et acceptées par le CEM dans la compilation du résultat national et que tout cela n’était pas permis en vertu de la loi. À ce stade, des questions de vérification ont été soulevées. Au centre national de dénombrement, le MEC était censé régler tous les différends en suspens avant de compiler les résultats, mais il a menti en disant qu’il les avait réglés en déléguant la tâche au directeur général des élections, ce qui n’était pas permis par la loi. Le CEM a alors prétendu annoncer les résultats avant de se conformer à cette exigence. Le juge Dingake a souligné que cette situation était grave et que les élections ont donc été annulées.

Le juge Dingake a salué le jugement du Malawi comme un coup de maître de l’éclat pur en termes de raisonnement constitutionnel adopté. Il a fait observer que pour que les tribunaux puissent prendre des décisions indépendantes dans les litiges électoraux, les États membres devaient adopter un cadre juridique habilitant. Il a ainsi déploré que certains cadres constitutionnels soient encore archaïques et déficients au point de paralyser la capacité de mettre en œuvre la justice électorale. En revanche, le juge Dingake a fait observer qu’au Malawi, la loi électorale a été modifiée pour élargir l’espace démocratique et redonner aux tribunaux le pouvoir de faire respecter l’état de droit dans les différends électoraux.

Le juge Dingake a souligné que la justice électorale se trouve à l’intersection du droit et de la politique et que les tribunaux sont des acteurs institutionnels qui favorisent la justice électorale. Il a donc souligné les principales leçons tirées du Malawi comme suit:

  • Les élections sont un pilier important de la démocratie;
  • La nécessité d’une magistrature indépendante, courageuse et inflexible;
  • L’importance d’une magistrature compétente et compétente.

Il a souligné que sans connaissance, nous pouvons tomber dans un cas d’aventurisme judiciaire où les jugements ne sont pas ancrés sur le droit ou la justice. Il a également souligné la nécessité d’un EMB crédible, indiquant que dans le cas du Malawi, un nouveau président a été nommé pour diriger les nouvelles élections et il est venu avec les pouvoirs d’impartialité et d’indépendance.

Concernant les implications du résultat du processus électoral au Malawi sur les observateurs internationaux, le juge Dingake a fait observer que dans l’arrêt Malawi, il n’y avait aucune mention des missions d’observation de quelque manière que ce soit qui aurait pu être décisive pour le verdict de la cour. Cependant, dans l’affaire Raila Odinga c. CE du Kenya, il apparaît clairement que le tribunal n’a pas beaucoup réfléchi à la contribution des missions d’observation. Il a dénoncé le fait que les observateurs internationaux étaient souvent trop prompts à approuver les élections comme étant libres et équitables. À cet égard, il a appelé à ce que les observateurs désignés aient un bilan d’impartialité dans l’observation des élections et à ce que les missions soient fondées sur l’intégrité et l’impartialité.

En conclusion, le juge Dingake a réitéré que les décisions de la Cour constitutionnelle du Kenya et du Malawi étaient une source d’espoir qu’à l’avenir, l’Afrique pourrait voir une situation dans laquelle un système judiciaire véritablement indépendant se rangerait du côté de la justice. Il a également souligné que la norme critique pour déterminer les pétitions électorales doit et doit toujours être la qualité plutôt que la quantité.

  • Délibérations et Recommandations

Apres débats et délibérations, la Commission a formulé les résolutions et recommandations suivantes:

  • Réitère que la Loi type de la SADC sur les élections est une feuille de route valable vers l’intégrité électorale dans les pays de la SADC et souligne que diverses institutions électorales telles que le pouvoir judiciaire et les OGE devraient être habilitées à mettre en œuvre la Loi type;
  • A souligné l’importance de veiller à ce que les OGE soient véritablement indépendants et capables de mettre en œuvre la décision des tribunaux, comme ce fut le cas pour la Commission électorale du Malawi (MEC);
  • Réitéré que le FP-SADC, par l’intermédiaire de la loi type, devrait promouvoir l’élaboration de dispositions minimales pour l’indépendance des institutions de gouvernance telles que le pouvoir judiciaire et les OGE;
  • Réitéré la nécessité pour les missions d’observation de la SADC et de l’UA d’en faire plus pour regagner leur crédibilité, compte tenu des contradictions découlant de l’approbation des processus et des résultats électoraux qui sont ultérieurement renversés par les tribunaux en raison d’irrégularités;
  • Réitéré l’importance de réformer les missions d’observation afin de s’assurer qu’elles sont composées de personnel formé possédant les compétences requises, pour que les observateurs désignés aient une intégrité vérifiable et pour que les observateurs soient déployés sur le terrain à temps afin d’observer toutes les phases du cycle électoral et de pouvoir observer et rendre compte objectivement;
  • A souligné la nécessité d’établir un seuil clair pour les jugements objectifs des tribunaux et pour les juges de développer davantage la jurisprudence en matière de justice électorale afin d’améliorer la capacité de la magistrature de la région de la SADC à traiter efficacement les litiges électoraux;
  • A souligné la nécessité pour le FP-SADC et d’autres missions d’observation régionales de tirer des leçons de l’étude de cas du Malawi et de réfléchir sur la qualité et l’impact de l’observation électorale en examinant la méthodologie et la durée des missions d’observation électorale;
  • Souligne que, tandis que des questions sont soulevées concernant l’efficacité des missions d’observation, la question de savoir si des élections doivent être observées ne devrait jamais se poser, car l’observation est essentielle pour suivre les progrès et documenter les lacunes, mais il faut plutôt s’intéresser à qui observe, pourquoi et qui finance les missions;
  • A réitéré la question concernant l’économie politique des élections en général et des missions d’observation en particulier, ajoutant qu’il ne servait à rien d’avoir des groupes de soutien à la démocratie qui observent les élections avec un résultat préconçu puisque l’observation devrait porter sur l’objectivité, l’exactitude et l’exhaustivité;
  • A réaffirmé que l’élan du FP-SADC dans l’observation des élections devrait être maintenu, ancré sur la loi type;
  • A regretté que le FP-SADC n’ait pas observé de manière cohérente toutes les élections dans les États membres en raison de contraintes financières, le FP-SADC a ainsi raté l’occasion de promouvoir la domestication de la Loi type de la SADC sur les élections et de tirer parti de son influence pour promouvoir les réformes législatives électorales par l’intermédiaire des parlements nationaux.

 

JOUR 2

La réunion reprend à 9 h 30 sous la présidence de l’honorable Ramkalawan.

  • MOTS DU PRÉSIDENT

Le Président a souhaité la bienvenue à tous à ce webinaire qui portait sur le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle dans la région de la SADC. Il a également apprécié la présence des personnes-ressources, à savoir le Dr Webster Zambara de l’Institut pour la justice et la réconciliation (IJR) et Mlle Annah Moyo du Centre d’étude de la violence et de la réconciliation (CSVR). Le Président a également prié à la Commission d’observer une minute de silence en l’honneur de l’honorable Lucien Malala, de Madagascar et membre du FP-SADC, décédé le 7 juillet 2020.

  • LE ROLE DU FP-SADC ET DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA PROMOTION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE DANS LA REGION DE LA SADC

 

  • Histoire des injustices en Afrique australe - par le Dr Webster Zambara

Le Dr Zambara a souligné que la Commission étudiait la question de la justice transitionnelle à un moment où il y avait des développements majeurs dans le monde liés à ce sujet. Il s’agit notamment du mouvement Black Lives Matter, du confinement lié à la COVID-19, qui avait connu une recrudescence des cas de violence fondée sur le sexe, et de la lettre récente du roi de Belgique au peuple de la République démocratique du Congo déplorant les atrocités du passé. Il a souligné que le Roi de Belgique, tout en regrettant les atrocités du passé, ne s’est pas excusé et la Belgique ne parlait pas de compensation aux Congolais et pourtant la Belgique est l’un des pays les plus riches du monde à cause du pillage des économies du bassin du Congo.

Le Dr Zambara a félicité le FP-SADC, par l’intermédiaire de la Commission permanente de la démocratisation, de la gouvernance et des droits de l’homme, d’avoir mis en avant la justice transitionnelle, ajoutant que cela pourrait être ce qui manque dans le discours politique actuel. Il a souligné que la région était actuellement aux prises avec les effets négatifs de la trinité non désirée de l’esclavage, du colonialisme et de l’apartheid et de leurs nombreuses formes de violence – sociale et économique, et son impact négatif sur la majorité des habitants de la région. Il a cité le génocide Herero – Nama en Namibie, où des peuples autochtones ont été non seulement tués, mais aussi dépossédés de leurs terres, de leur richesse, de leur identité et de leur dignité. L’oppression coloniale est ce qui a déclenché les luttes de libération en quête de justice et d’égalité et de telles guerres justes sont au cœur de la justice transitionnelle. Dans la même veine, le Dr Zambara a déploré la trahison des idéaux des luttes de libération par certains régimes autoritaires qui traitaient les opposants politiques de la même manière que les indigènes étaient traités pendant le colonialisme et en sapant l’État de droit, surtout pendant les élections.

Le Dr Zambara a également expliqué que certains systèmes culturels et certaines croyances déshumanisent d’autres êtres humains, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées. La violation des droits des personnes atteintes d’albinisme a également été citée en exemple. Il a donc imploré la SADC et l’ensemble du continent africain d’assurer la justice, la paix, la réconciliation et la prospérité pour tous les citoyens, conformément aux principes de la justice transitionnelle.

  • Définir la justice transitionnelle - par Mlle Annah Moyo

Dans son exposé, Mlle Moyo a expliqué que la justice transitionnelle était un moyen efficace de traiter certains des héritages historiques des conflits, de l’autoritarisme et des violations des droits de l’homme en Afrique australe, soulignant que cela doit être fait de manière durable. Elle a demandé que des mesures soient mises en place pour garantir la non-récurrence des conflits, la mauvaise gouvernance et la violence à l’avenir. Mme Moyo s’est donc félicitée de l’analyse en cours de l’architecture de la SADC en matière de paix, de sécurité, de gouvernance et de démocratie, qui visait à identifier les lacunes et à déterminer comment la justice transitionnelle pourrait être utilisée pour remédier efficacement à certaines de ces situations.

Mlle Moyo a observé que l’approche de la paix et de la sécurité était statique et fragmentaire et ne s’attaquait souvent pas aux causes profondes du conflit et de la violence et à leurs effets. En se concentrant sur l’approche hautement titrées et militarisée du règlement des conflits, l’approche de paix et de sécurité n’offre aucun répit à la victime. À cet égard, il n’existe aucun processus axé sur les victimes qui permette aux victimes de composer avec la violence, la crise, les tensions et les graves violations des droits de la personne qui en découlent. Il n’y a pas non plus de garantie de non-récurrence des tensions, de la crise et des conflits. De plus, les questions de traumatisme collectif et de guérison si nécessaire pour les victimes et les collectivités touchées négativement par la violence et les conflits ne sont généralement pas abordées.

Mlle Moyo a noté que la politique de justice transitionnelle de l’Union africaine était globale et va bien au-delà de la justice transitionnelle générale offerte par les Nations Unies lorsqu’il s’agit de définir la justice transitionnelle. Il a pris en compte les réalités contextuelles et les expériences des peuples africains dans leurs interactions et leurs expériences de conflits violents et de nombreux autres défis et les cas qui entraînent des violations flagrantes des droits de l’homme. Elle a expliqué certaines des composantes essentielles de la justice transitionnelle, notamment le fait qu’elles devraient aboutir à des mesures politiques et à des mécanismes institutionnels adoptés pour surmonter les violations, les divisions et les inégalités passées. Ces mesures et mécanismes visent à créer des conditions propices à la transformation de la société sur les plans de la sécurité, de la démocratie et de l’économie. L’adoption et la mise en œuvre de ces mesures doivent passer par un processus inclusif et consultatif.

Mlle Moyo a souligné l’importance d’aller au-delà de la justice punitive qui se concentre sur l’auteur en embrassant les aspects des approches traditionnelles de la justice ou de la justice réparatrice qui se concentre davantage sur la victime et met l’accent sur la conciliation et la réconciliation, participation communautaire. Elle a également souligné l’importance de la justice transformatrice dans la quête de la justice transitionnelle. La justice transformatrice vise à remédier aux vulnérabilités structurelles et systémiques de la victime par l’amélioration de sa situation et de son autonomisation politique et sociale. Il a également été rappelé que la justice punitive est toujours importante pour mettre fin à l’impunité et assurer la dissuasion des auteurs.

Mlle Moyo a souligné que l’une des composantes essentielles de la justice transitionnelle est un processus de paix qui est généralement réalisé par un accord de paix signé par les anciennes parties belligérantes. Il était essentiel que les processus de paix s’attaquent aux causes profondes des conflits afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Les garanties de protection et de sécurité pour les civils en situation de conflit et dans les zones touchées par la violence sont tout aussi importantes. Par conséquent, les processus de négociation et de médiation devraient dès le départ inclure les victimes et les communautés touchées et le processus de mise en œuvre devrait également être inclusif afin d’avoir une légitimité.

Le fait de dire la vérité est également un autre élément essentiel de la justice transitionnelle, comme on l’a vu en Afrique du Sud par l’entremise de la Commission de vérité et réconciliation. Grâce aux enquêtes sur les violations passées des droits de la personne, les victimes peuvent commencer à obtenir satisfaction, répit et une certaine forme de justice en racontant simplement leur histoire et en sachant que, grâce à un processus de suivi, les auteurs ne s’en tirent pas impunément. Des expériences similaires aux Seychelles et au Zimbabwe ont également été citées. Parmi les défis que doivent relever les commissions de vérité, il y en a qui se demandent jusqu’où elles devraient remonter pour répondre à certaines de ces préoccupations.

La présentation a également porté sur d’autres éléments essentiels de la justice transitionnelle, comme la réconciliation, les réparations et la question cruciale de la justice et de la reddition de comptes, afin de s’assurer que les auteurs sont tenus responsables et que, dans ce cas, ils ont la garantie de ne pas récurrence due en partie à l’impunité. L’importance d’utiliser les mécanismes de justice formels et traditionnels a également été réitérée. Cela était essentiel étant donné que les mécanismes officiels de justice ne s’attaquent généralement pas à toutes les violations ainsi qu’aux questions de conciliation importantes pour la vie harmonieuse des communautés touchées qui sont enchâssées dans les mécanismes traditionnels de justice.

Un autre aspect important de la justice transitionnelle qui a été abordé dans la présentation est la gestion de la diversité qui aborde les conflits et les violations dimensionnels du groupe où la violence est organisée et perpétrée le long ethnique, religieux provenant de n’importe laquelle de ces lignes. La justice ‘’redistributive’’ est tout aussi importante que les mesures socio-économiques et de développement visant à corriger les inégalités structurelles et à contribuer à prévenir la répétition de la violence et des conflits.

  • Recommandations sur le rôle du FP-SADC et des parlements nationaux dans la promotion de la justice transitionnelle

Apres débats et délibérations, la Commission a formulé les résolutions et recommandations suivantes:

  • Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement du cadre et des mécanismes de justice transitionnelle au niveau national;
  • Les parlements devraient jouer un rôle de premier plan dans la création de cadres réglementaires et de mécanismes de suivi pour tous les processus de justice transitionnelle dans les États membres;
  • Les parlements devraient tirer des leçons de l’expérience de certains États membres qui ont adopté des cadres réglementaires sur le rôle et la capacité des organes statutaires de Paix ou de Vérité et Réconciliation à assurer la création de normes minimales par le partage d’expériences;
  • Les parlements devraient introduire une législation qui apporte un soutien psychosocial à la santé mentale des victimes dans les communautés post-conflit, y compris comment les sociétés peuvent passer d’un passé douloureux difficile à une vie harmonieuse;
  • Les parlements devraient soutenir et promouvoir les systèmes et les valeurs du savoir autochtone qui assurent la justice transitionnelle aux niveaux local et national dans le cadre de la lutte contre les situations post-conflit afin de permettre la paix, la justice et la réconciliation;
  • Le FP-SADC devrait conduire le discours sur la formulation du cadre régional de justice transitionnelle et des mécanismes pour guider la transition des processus de justice et de réconciliation en Afrique australe entre les conflits et l’après-conflit;
  • Le FP-SADC devrait faire participer la société civile et d’autres parties prenantes à l’exploration de la façon de construire un cadre de réglementation de la justice transitionnelle dans la région de la SADC ; et
  • Le FP-SADC devrait faciliter la mise en œuvre effective de la politique de justice transitionnelle de l’Union africaine dans la région de la SADC.
  • REMERCIEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Le Président de la Commission, l’Hon. Ramkalawan, a conclu la session en remerciant tous les membres et les participants qui ont contribué aux solides délibérations sur la justice électorale et transitionnelle dans la région de la SADC. Il a également exprimé sa reconnaissance pour le soutien qu’il a reçu des membres à titre de président et de vice-président. Il a réitéré les grands progrès accomplis par la Commission durant son mandat, vers la domestication de la Loi type de la SADC sur les élections. Il a ainsi imploré le nouveau Président et le Vice de continuer à accélérer la mise en œuvre de la Loi type sur les élections afin de contribuer à des élections plus crédibles qui contribuent à la consolidation démocratique.

 

  • ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION POUR (2020 – 2022)

Guidé par la Constitution et le Règlement, la Commission a élu à l’unanimité, l’honorable Jerónima Agostinho, du Mozambique, à la présidence, tandis que l’honorable Darren Bergman, d’Afrique du Sud, a été élu Vice-présidente.

  • MOT DE LA FIN PRONONCÉ PAR LE VICE-PRÉSIDENT NOUVELLEMENT ÉLU

Le Vice-président nouvellement élu, l’honorable Bergman, remercie les membres de la confiance qu’ils lui ont accordée ainsi qu’au Président et s’engage à poursuivre le mandat de la Commission.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée sine die à 14h16.

__________________________                        ____________________

Hon. Jerónima Agostinho                                   Sheuneni Kurasha

PRESIDENTE                                                   SECRETAIRE

 

Procès-Verbal De La Réunion Virtuelle De La Commission Permanente Du FP-SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme Tenue Sous Le Thème «Vers Une Domestication Accélérée De La Loi Type De La SADC Sur Les Élections

‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

 

NOTE CONCEPTUELLE

 

  • Introduction

Le constitutionnalisme et l’État de droit sont au centre de la démocratie durable et les parlements sont la charnière de la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit dans toute démocratie.

Le constitutionnalisme renvoie généralement à divers mécanismes et procédures constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, l’exécutif et le pouvoir judiciaire, l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’application régulière de la loi ou la tenue d’audiences équitables pour les personnes accusées d’infractions criminelles et le respect des droits individuels, qui sont en partie constitutifs d’un système de gouvernement démocratique libéral. D’autre part, l’État de droit implique que les gouvernements sont responsables devant la loi et que les citoyens sont égaux devant la loi. Une conception large de l’état de droit incorpore des éléments tels qu’une constitution forte avec des limites constitutionnelles sur le pouvoir, les droits de l’homme, un système électoral efficace, un engagement envers l’égalité des sexes, des lois pour protéger les minorités et d’autres groupes vulnérables, et une société civile forte.

Dans une démocratie constitutionnelle ouverte, le principe de l’État de droit repose sur le principe de la participation et de la consultation. Cela signifie que, pour que les lois soient légitimes et jouissent d’une large adhésion, les citoyens devraient avoir été largement consultés et la loi devrait refléter les besoins et les valeurs de la société. Les parlements, en tant qu’institutions démocratiquement élues et représentatives, jouent un rôle central à cet égard en servant de forum de participation et de consultation du public.

  • Défis que doit relever le Parlement pour protéger le constitutionnalisme et la primauté du droit

Bien que les parlements soient essentiels à la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit, il est prouvé qu’ils ne remplissent pas toujours ce rôle efficacement pour diverses raisons, y compris les relations de pouvoir qui minent le principe de la séparation des pouvoirs, par exemple.

Comme l’a observé le FP-SADC dans les Points de référence pour les législatures démocratiques en Afrique australe (2012), la réintroduction de la politique multipartite en Afrique au début des années 1990 a conduit à un regain d’intérêt pour les institutions démocratiques. Cependant, la vague de pluralisme n’a pas nécessairement produit des parlements efficaces et efficients pour soutenir le processus de démocratisation. Au contraire, la plupart des jeunes démocraties africaines sont encore caractérisées par des exécutifs dominants, des magistrats moins indépendants et des parlements faibles. Sans le plein développement des trois branches du gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire – les perspectives de consolidation démocratique sur le continent sont limitées.

Ainsi, le FP-SADC fait remarquer que «en Afrique australe, il a été observé que l’exécutif domine généralement le Parlement, y compris même l’établissement de son ordre du jour, la nomination du personnel parlementaire et la détermination de son calendrier. Dans certains cas, la forte double composition des ministres au pouvoir exécutif et législatif du gouvernement, ainsi que leur nombre proportionnellement élevé, ont entraîné une diminution de la capacité de surveillance parlementaire [… Dans bien des cas, le Parlement est avant tout une institution réactive plutôt que proactive, en grande partie incapable de répondre suffisamment aux nouveaux défis, aux nouvelles possibilités et aux urgences nationales. »

En effet, comme l’observe Neliswa Nkonyeni (2002), l’efficacité parlementaire ne peut être traitée de manière satisfaisante sans confronter les questions de pouvoir dans deux dimensions: premièrement, le pouvoir en tant que capacité: disposer des droits et ressources juridiques pertinents – financiers, humain et organisationnel – pour accomplir les tâches nécessaires, et deuxièmement, le pouvoir comme relationnel: avoir ici suffisamment de pouvoir et d’indépendance par rapport à l’exécutif pour le superviser efficacement. Le Parlement doit donc trouver un équilibre entre la coopération et le contrôle de l’exécutif.

Le Parlement devrait veiller vigoureusement à la «séparation des pouvoirs» et aux «freins et contrepoids» et veiller à ce que la relation entre les trois branches du gouvernement soit égale et indépendante. Empiéter sur les pouvoirs d’un bras par un autre aurait un effet négatif sur le constitutionnalisme et la primauté du droit. Malheureusement, les parlements jouent parfois un rôle complice en permettant à l’équilibre des pouvoirs de favoriser une branche du gouvernement, en particulier l’exécutif. Ce comportement trahit la confiance du public et compromet la démocratie.

 

  • Renforcer la capacité du Parlement de protéger le constitutionnalisme et la primauté du droit

Conformément à l’objectif 3 du Plan stratégique du FP-SADC, qui est «de faciliter le renforcement des capacités et d’autres programmes de soutien pour les députés et le personnel des parlements afin d’accroître les compétences, les connaissances et les compétences pour faire face aux nouveaux défis». Le FP-SADC a organisé une formation pour les parlementaires de la Commission permanente DGHR, les membres des autres Commissions du FP-SADC et les parlements nationaux sur le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe. La formation, organisée conjointement avec l’International IDEA, la GIZ et l’Agence autrichienne de développement, se concentrera sur les perspectives et les défis, en tirant les leçons d’une vue d’ensemble comparative au niveau régional et international, y compris la jurisprudence.

  • Objectifs de la formation

La formation vise à atteindre les objectifs suivants:

  • Accroître le niveau de connaissance des députés sur les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit dans un système démocratique;
  • Identifier les opportunités et les défis auxquels les parlements sont confrontés pour remplir leur rôle de protection du constitutionnalisme et de l’État de droit par le partage d’expériences comparatives;
  • Renforcer la capacité des parlementaires de la SADC à s’acquitter de leur responsabilité constitutionnelle de défendre le constitutionnalisme et la primauté du droit;
  • Établir un consensus sur les domaines d’action prioritaires pour renforcer le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit dans les États membres de la SADC.
  • Format de l’événement

La réunion de renforcement des capacités se tiendra virtuellement pendant la réunion statutaire de la Commission permanente DGRH lors de la 49e Assemblée plénière du 13 avril 2021. La Commission suivra un exposé d’un expert chevronné en matière de développement juridique et parlementaire dans la région de la SADC.

Session De Renforcement Des Capacités La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme (DGHR) Tenue Le 13 Avril 2021 De 09:00 A 16:00

PRÉSENTS

  • Jerónima Agostinho, présidente Mozambique
  • Darren Bergman, vice-président Afrique du Sud
  • Josefina P. Diakité Angola
  • Leepeetswe Lesedi Botswana
  • Mabulala Maseko Eswatini
  • Angele Solange Madagascar
  • Deus Gumba Malawi
  • Ashley Ittoo Maurice
  • Chushi Caroline Kasanda Zambie
  • Dought Ndiweni Zimbabwe

ABSENTS QUI SE SONT FAIT EXCUSER

Hon. Maimane P. Maphathe                               Lesotho

Parlementaire                                                  Namibie

Hon. Balamage Nkolo Boniface                           RDC

Parlementaire                                                   Seychelles

Parlementaire                                                   Tanzanie

OBSERVATEURS

  • Titus Gwemende, responsable régional d’Oxfam International pour l’Afrique australe, chargé de la question des ressources naturelles
  • Ipyana Musopole, agent d’application des mesures anti-corruption, Organe chargé des politiques, des questions de défense et de sécurité, Secrétariat de la SADC
  • Tymon Katlholo, directeur général - Direction de la lutte contre la corruption et les délits économiques (DCEC), Botswana
  • Mme Pusetso Morapedi, directrice exécutive du Centre pour l’intégrité publique du Botswana (Réseau d’Afrique australe pour la lutte contre la corruption)
  • Glenn Farred, directeur exécutif du Conseil des ONG de la SADC
  • Mark Heywood, rédacteur en chef de Maverick Citizen, une section du journal Daily Maverick
  • Juge Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour et à la Cour industrielle au Botswana, ainsi qu’auprès du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à la Cour suprême et auprès des tribunaux nationaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Stanley Nyamanhindi, directeur général de l’Association des avocats de la SADC
  • Dr Adane Ghebremeskel, GIZ et Agence autrichienne pour le développement (ADA)

ASSISTENT ÉGALEMENT

Mme Boemo Sekgoma, Secrétaire générale par intérim Secrétariat du FP SADC

M. Sheuneni Kurasha, secrétaire de la commission  Secrétariat du FP SADC Mme Samueline Kauvee                                            Secrétariat du FP SADC

Mme Paulina Kangiatjivi                                           Secrétariat du FP SADC

Mme Agnes Lilungwe                                                Secrétariat du FP SADC

M. Ronald Windwaai                                                 Secrétariat du FP SADC

Mme Veronica Ribeiro, membre du personnel           Angola

M. Rangarirai Machemedze                                     Rapporteur

 

La réunion débute à 9h45.

ORDRE DU JOUR

  • Pouvoirs des délégués et excuses.
  • Adoption de l’ordre du jour.
  • Allocution de bienvenue de la présidente.
  • Examen du procès-verbal de la précédente réunion qui s’était tenue virtuellement les 7 et 8 juillet 2020 et questions qui en découlent.
  • Exposés et débats sur les tendances en matière de corruption et le cadre pour lutter contre la corruption et renforcer la responsabilisation.
  • Exposés et débats sur la voie à suivre afin de mettre en place une approche collaborative pour prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé dans la région de la SADC.
  • Examen et adoption d’une note d’orientation régionale sur la lutte contre la corruption et le renforcement de la responsabilisation au sein de la SADC.
  • POUVOIRS DES DÉLÉGUÉS ET EXCUSES

Il est confirmé que le quorum est atteint, de sorte que la réunion peut commencer, 10 des membres étant présents. L’assistance est également informée que trois parlements doivent encore être constitués après la tenue récente d’élections générales, à savoir ceux de la Namibie, des Seychelles et de la Tanzanie.

  • ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est adopté sans modifications à la suite d’une motion présentée par le Zimbabwe et appuyée par la Zambie.

  • ALLOCUTION DE BIENVENUE DE LA PRÉSIDENTE

La présidente souhaite la bienvenue à toute l’assistance réunie pour la séance de la commission permanente organisée, précise-t-elle, en amont de la 48e Assemblée plénière. Elle fait observer que, dans la mesure où il s’agit de la première réunion consécutive à sa propre élection et à celle de l’hon. Darren Bergman respectivement aux postes de présidente et de vice-président de la commission permanente, c’est le moment opportun pour elle d’exprimer des remerciements en leur nom à tous deux pour la confiance que les honorables députés ont bien voulu leur accorder afin de diriger la commission. Elle promet d’œuvrer à accomplir des progrès pour réaliser le mandat de la commission permanente au cours des deux années à venir.

Elle note la nécessité de se pencher collectivement sur la question de la corruption car celle-ci représente une des plus graves menaces pour la démocratie, compromettant le développement économique, sapant la confiance dans les institutions publiques et bafouant la justice sociale.

Elle rappelle à la commission que la réunion doit être envisagée dans le cadre d’une des missions dévolues à la commission permanente en vertu de la règle 42(d)(iv) du Règlement intérieur du FP SADC, qui consiste à « promouvoir les principes du respect des droits de l’homme, d’une gouvernance transparente et responsable, de la paix et de la sécurité au moyen d’une responsabilité collective au sein de la région de la SADC ».

Cette mission, mentionne-t-elle, coïncide avec les objectifs stratégiques 1 et 2 du FP SADC, tels qu’ils sont stipulés dans son Plan stratégique (2019 à 2023), à savoir :

  • « Promouvoir la coopération, la diplomatie et le dialogue sur des questions d’intérêt régional en vue de faire progresser la démocratisation et le développement socioéconomique pour les États membres de la SADC ;» et
  • « Œuvrer pour l’alignement, l’harmonisation et la création de liens opérationnels et institutionnels entre, d’une part, les commissions permanentes et les programmes du FP SADC et, d’autre part, les organes et les secteurs de la SADC, afin de promouvoir l’intégration de la région. »

Sur la question de la corruption, la présidente se dit consternée à la lecture des données établies par des travaux de recherche qui montrent une augmentation de la corruption dans les secteurs aussi bien public que privé dans la région de la SADC. Par exemple, elle relève que l’indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency International, qui note et classe les pays sur le plan mondial sur une échelle allant de 0 à 100, 0 correspondant à très corrompu et 100 à très propre, suggère que la corruption devient un phénomène de plus en plus répandu dans la région de la SADC.

Elle note que seulement quatre pays de la région de la SADC sont parmi les 20 à être les mieux classés en Afrique. Il s’agit des Seychelles (66), du Botswana (61), de Maurice (52) et de la Namibie (52). Les autres États membres ont obtenu une note inférieure à 50. Cela fournit une indication, dit-elle, quant à l’ampleur de la tâche qui attend la commission en matière de lutte contre la corruption et de renforcement de la responsabilisation.

Elle rappelle à l’assistance que le thème de la réunion, à savoir « Promouvoir le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et le renforcement de la responsabilisation par le biais d’un approfondissement de la collaboration institutionnelle avec les acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption », est tout à fait opportun car il donne aux parlementaires et aux parties prenantes l’occasion de collaborer et de proposer des solutions collectives au problème de la corruption.

Elle exhorte les parlementaires à prendre en considération les demandes des citoyens en faveur d’une gouvernance responsable puisqu’ils sont les représentants élus du peuple. C’est ce qu’attend le peuple, dit-elle, et les parlementaires ne doivent pas trahir cette attente légitime, mais s’assurer que des actions soient entreprises pour lutter contre la corruption et renforcer la responsabilisation en mettant en place le cadre juridique pertinent et en exerçant une surveillance par rapport aux branches exécutives des gouvernements.

La présidente félicite la SADC pour avoir élaboré le Protocole de la SADC contre la corruption qui a été adopté en août 2001 au Malawi, destiné à aider les États membres à prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption et à coopérer sur les questions connexes. Elle fait remarquer que les États membres de la SADC s’étaient engagés à lutter contre la corruption, comme l’atteste le fait qu’ils avaient signé la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et la Convention des Nations unies contre la corruption.

Les États membres de la SADC, note-t-elle, ont accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de diverses mesures anti-corruption sous forme de lois, de politiques et d’institutions depuis l’adoption du Protocole de la SADC contre la corruption en 2001. À cet égard, de nombreux États membres ont créé des organismes publics ayant pour mandat, entre autres actions, de lutter contre la corruption. Cependant, malgré ces efforts, le niveau de corruption dans la région demeure élevé, observe-t-elle.

Il est donc nécessaire que les acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption adoptent une approche collaborative, d’où la tenue de la réunion qui a pour objectifs de :

  • Créer une plateforme régionale systématique et régie par des règles claires pour promouvoir le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption et le renforcement de la responsabilisation par le biais d’un approfondissement de la collaboration institutionnelle avec les acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption ;
  • Sensibiliser au Protocole de la SADC contre la corruption et promouvoir sa ratification, sa domestication et sa mise en œuvre par les États membres ;
  • Élaborer une note d’orientation régionale afin d’informer les décideurs et les parties prenantes à l’échelle nationale et régionale dans la région de la SADC sur les stratégies pour prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé, y compris la domestication et la mise en œuvre accélérées du Protocole de la SADC contre la corruption ; et
  • Élaborer des outils de connaissance à l’usage des parlements et des acteurs étatiques et non étatiques nationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la corruption pour combattre la corruption et renforcer la responsabilisation dans la région de la SADC. 

Elle conclut son allocution en remerciant les divers experts pour leur appui et leur expertise technique. Elle exprime aussi la sincère gratitude de la commission envers GIZ et l’Agence autrichienne pour le développement pour leur soutien financier à l’organisation de la réunion et elle souhaite de fructueux débats à tous les participants.

3.1.   Motion de procédure – Félicitations au nouveau président des Seychelles

Après l’allocution de bienvenue de la présidente, l’hon. Kasanda de la Zambie présente une motion de procédure. L’honorable députée demande aux participants de féliciter officiellement S. E. Wavel Ramkalawan, un ancien membre de la commission DGHR, pour avoir remporté les élections présidentielles qui viennent de se tenir aux Seychelles. Elle se réjouit que le FP SADC et spécifiquement la commission aient fait émerger un président. L’hon. Kasanda estime que S. E. Ramkalawan est une personne humble et ouverte, dotée d’une remarquable intelligence. Les Seychelles ont de la chance d’avoir un tel président car il est déjà un grand leader.

Après cette intervention, l’honorable vice-président prend le relais pour présider la réunion, compte tenu des problèmes techniques rencontrés par la présidente en rapport avec la connexion Internet. Le vice-président félicite ceux qui ont occupé précédemment la présidence et la vice-présidence puisqu’il s’agit de la première réunion faisant suite à son élection.

Le vice-président félicite aussi le nouveau président des Seychelles. L’Angola appuie la motion présentée par la Zambie et félicite à son tour le nouveau président des Seychelles, lui souhaitant du succès dans ses nouvelles fonctions. L’Angola félicite aussi la présidente et le vice-président de la commission pour leur élection. Les honorables députés expriment leur engagement à les soutenir, prennent note de l’allocution de la présidente et demandent de bien vouloir faire distribuer des copies de cette allocution. Le vice-président fait observer que la corruption est un cancer qu’il faut combattre pour assurer le développement des pays de la SADC et améliorer le niveau de vie des populations.

Le vice-président remercie tous les participants pour leurs interventions et souscrit à la motion de procédure présentée. Il note que l’Afrique était en attente de nouvelles positives associées à une transition démocratique pacifique. Il ajoute que ce serait une bonne idée de publier sur Facebook un post félicitant également l’opposition aux Seychelles. Il fait remarquer que le mécanisme relatif à la loi type sur les élections élaborée sous la conduite de la commission porte maintenant ses fruits et se dit heureux que les Seychelles prennent la tête de ce qui devrait être un processus exemplaire.

La résolution demandant que l’on félicite le nouveau président des Seychelles est adoptée.

4.0    EXAMEN DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION QUI S’ÉTAIT TENUE VIRTUELLEMENT LES 7 ET 8 JUILLET 2020 ET QUESTIONS QUI EN DÉCOULENT

La présidente de la réunion est reconnectée et elle remercie la Zambie pour avoir présenté la motion de procédure et le vice-président pour son soutien afin de présider la réunion. Le procès-verbal est adopté sans modifications à la suite d’une motion présentée par l’Angola et appuyée par le Zimbabwe.

4.1.   QUESTIONS QUI DÉCOULENT DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION QUI S’ÉTAIT TENUE VIRTUELLEMENT LES 7 ET 8 JUILLET 2020

Abordant le point consacré aux questions qui découlent du procès-verbal, la commission note qu’il n’y a pas de questions soulevées.

5.0.   EXPOSÉS ET DÉBATS SUR LES TENDANCES EN MATIÈRE DE CORRUPTION ET LE CADRE POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION ET RENFORCER LA RESPONSABILISATION

 

5.1    M. Titus Gwemende d’Oxfam International présente un exposé sur La corruption dans la région et le rôle du parlement et il note que la corruption comporte différentes dimensions, y compris :

 

  • De petits vols (larcins, détournement de fonds publics ou extorsion de fonds pratiquée par des fonctionnaires au contact des usagers).
  • Des vols importants (détournement ou appropriation illicite de sommes importantes d’argent public par les élites politiques qui contrôlent les finances de l’État, à l’instar de Sani Abacha, le dictateur militaire du Nigeria, qui avait siphonné un montant estimé à 4 milliards de dollars US de la banque centrale pour le virer sur ses comptes à l’étranger).
  • De l’argent servant d’accélérateur (petits pots-de-vin que des entreprises ou des citoyens versent à des fonctionnaires pour contourner des obstacles ou accélérer des démarches, à l’instar d’un supermarché standard qui doit obtenir quelque 40 permis faisant partie d’une liste impressionnante, ce qui force les commerçants à soudoyer de nombreux agents pour obtenir plus rapidement ces permis et les amène à rogner sur leurs faibles marges de profit).
  • De l’argent favorisant l’accès (ce qui englobe de fortes récompenses octroyées par des entrepreneurs à des responsables puissants, non seulement pour accélérer des démarches, mais aussi pour accéder à des avantages exclusifs et profitables, y compris à des contrats).

Il assimile les différentes dimensions de la corruption à des médicaments, en notant que toute forme de corruption est mauvaise mais que les petits vols et les vols importants sont comme des médicaments toxiques [ou le fait de boire de l’eau de Javel, une expression suggérée par Jordan Schneider], que l’argent servant d’accélérateur est semblable à des analgésiques et que l’argent favorisant l’accès agit comme les stéroïdes anabolisants, à savoir qu’il peut même aider quelqu’un à se développer rapidement mais qu’il s’accompagne d’effets secondaires graves qui s’accumulent au fil du temps. Il fait observer que l’argent favorisant l’accès fonctionne comme un système d’incitation qui pousse les responsables politiques et les détenteurs de capitaux à travailler ensemble, notamment quand des infrastructures massives impliquant des coûts irrécupérables considérables sont requises pour qu’une économie émergente puisse décoller. Cet argent sert à surpayer les détenteurs de capitaux pour qu’ils agissent en ce sens, à travers des prêts à intérêts réduits, des subventions, un soutien de l’État, et en retour on obtient une croissance fiévreuse qui permet de sortir les gens de la pauvreté, comme en Chine.

L'exposé met en lumière les tendances en matière de corruption dans la région et il aborde les différents domaines où cela est le plus perceptible. Sur le thème des inégalités, l’exposé note que le creusement des inégalités est un facteur majeur qui accroît les risques de corruption dans la mesure où il est considéré comme contribuant à un accès inégal au pouvoir et à l’exercice d’une influence permettant d’obtenir un avantage personnel. À long terme, ajoute l’intervenant, les experts soulignent que l’inégalité peut s’infiltrer profondément dans les systèmes de gouvernement et affaiblir davantage l’état de droit. Beaucoup d’experts considèrent aussi l’accroissement des inégalités de richesse comme la cause première du faible niveau de confiance dans les gouvernements.

Un autre vecteur majeur et décisif de la corruption signalé au cours de l’exposé est la technologie qui continuera à transformer le monde, y compris la corruption sous ses multiples formes. D’ici à 2022, mentionne l’intervenant, il est prévu de numériser 60 % du PIB mondial. En conséquence, nombreux sont ceux parmi les acteurs engagés dans la lutte contre la corruption à se sentir stimulés par les nouvelles opportunités offertes par la technologie. Cependant, à la réflexion, ils reconnaissent que les nouvelles technologies comme les cryptomonnaies et l’intelligence artificielle ouvrent des champs nouveaux pour l’exercice de comportements marqués par la corruption. L’énorme quantité de données personnelles stockées en ligne peut donner lieu à des abus si elle tombe entre les mains de personnes mal intentionnées et on peut s’attendre à ce que les flux financiers illicites s’accroissent, facilités par les réseaux de TIC.

L’exposé souligne aussi une tendance croissante dans la région, appelée de façon appropriée « la captation de l’État » impliquant « une situation dans laquelle de puissants individus, institutions, entreprises ou groupes, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays, utilisent la corruption pour influencer les politiques, le cadre juridique et l’économie d’une nation afin d’en tirer avantage pour leurs propres intérêts privés ». Il fait observer qu’une telle captation d’institutions publiques par des particuliers afin d’influencer les politiques et les décisions publiques pour leur intérêt personnel est devenue un sujet de préoccupation majeure en Afrique (Lodge 2018 : 23). Cela a pour principale conséquence le fait que les intérêts d’un groupe spécifique se voient accorder la priorité par rapport à l’intérêt public dans le fonctionnement de l’État.

De façon similaire, la dépendance du gouvernement par rapport à de vastes réseaux clientélistes est considérée comme une caractéristique ordinaire dans certains pays africains. Ces réseaux clientélistes font partie des structures de pouvoir informelles qui déterminent ceux qui ont accès aux ressources publiques. Ces pratiques clientélistes, précise-t-il, impliquent les trois C, à savoir la cooptation, le contrôle et le camouflage.

Un autre problème caractérisé comme une atteinte à l’intégrité politique est le financement généralement opaque des partis politiques. L’expose cite un rapport de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, qui relève une réglementation insuffisante du financement politique et des campagnes électorales dans de nombreux pays africains, ce qui facilite la poursuite incontrôlée d’activités de corruption associées au financement politique. Il en résulte que des financements politiques tenus secrets font courir aux partis et aux acteurs politiques le risque de se retrouver captifs, lorsque les donateurs secrets réclameront un « remboursement » une fois que les candidats qu’ils auront financés auront accédé au pouvoir.

Enfin, M. Gwemende indique à l’assistance que la propriété foncière est particulièrement propice à la corruption. Selon une étude de Transparency International, une personne sur deux est confrontée à la corruption lors des procédures relatives à l’administration de biens fonciers en Afrique, comparativement à une personne sur cinq dans le reste du monde. L’exposé fait observer que des investisseurs privés effectuent des transactions entachées de corruption pour accéder à la propriété foncière et pour éviter d’avoir à engager des consultations avec les populations concernées.

À la lumière des tendances susmentionnées, M. Gwemende exhorte les parlementaires à :

  • veiller à ce que les institutions publiques – y compris les parlements eux-mêmes – soient à ce point transparentes et responsables qu’elles soient en mesure de résister à la corruption ou permettent de la dénoncer rapidement ;
  • instiller dans les travées mêmes des parlements l’idée que les parlementaires ont le devoir non seulement d’obéir à la lettre de la loi, mais aussi d’être des modèles d’incorruptibilité pour la société dans son ensemble en mettant en œuvre et en faisant appliquer leurs propres codes de conduite ;
  • mettre en place une législation claire et équitable, comprenant une surveillance publique efficace eu égard au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il est particulièrement important que les parlementaires déclarent exactement leurs sources de revenus et de potentiels conflits d’intérêts.

Il conclut son exposé en soulignant la nécessité de remettre en question le système économique et le mécanisme de production appliqués par les États membres dans la mesure où ils jouent un rôle déterminant dans la corruption. Il convient de tirer parti de la capacité d’action des populations de la région et en Afrique afin de combattre la corruption. Lutter contre les inégalités et adopter des instruments nationaux et régionaux pour combattre la corruption, c’est là un moyen sûr de triompher du fléau de la corruption.

5.2.   Dans son exposé sur Un cadre régional pour lutter contre la corruption et renforcer la responsabilisation : présentation du Protocole de la SADC contre la corruption (2001), M. Ipyana Musopole du Secrétariat de la SADC souligne que le Protocole de la SADC a été adopté en 2001 et qu’il est entré en vigueur en juillet 2005. Le Protocole, note-t-il, fournit le cadre pour lutter contre la corruption dans la région de la SADC et, à l’heure actuelle, 13 États membres sont parties au Protocole (font exception Madagascar, les Seychelles et les Comores).

Il met en lumière les objectifs du Protocole, à savoir :

  • promouvoir et renforcer l’élaboration, par chaque État partie, des mécanismes requis pour prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé ;
  • promouvoir, faciliter et réglementer la coopération entre les États parties pour assurer l’efficacité des mesures et des actions destinées à prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé ;
  • encourager l’élaboration et l’harmonisation des politiques et des lois nationales des États parties relatives à la prévention, à la détection, à la punition et à l’éradication de la corruption dans les secteurs public et privé.

L’exposé présente un résumé de la structure du Protocole et met en lumière les dispositions des articles suivants :

  • Article 3 : Actes de corruption ;
  • Article 4 : Mesures de prévention ;
  • Article 8 : Confiscation et saisie ;
  • Article 9 : Extradition ; et
  • Article 10 : Coopération judiciaire et assistance juridique, l’accent étant mis sur la coopération entre les États parties dans les domaines de l’extradition, de la coopération judiciaire et de l’octroi d’une assistance juridique.

À propos du rôle du parlement par rapport au Protocole, M. Musopole fait observer que la domestication, qui consiste à adopter une législation nationale ou à mettre en œuvre d’autres mesures conformément aux accords auxquels le pays est un État partie, constitue une des fonctions principales des parlements. Il note que, s’il incombe sans doute à la branche exécutive qui signe ces accords de faire le premier pas vers la domestication, dans certaines juridictions, le parlement est impliqué dans la ratification qui ouvre ensuite la voie au processus de domestication. L’exécutif présente la législation ou propose des modifications à la législation existante pour se conformer à ce qu’il a signé. Le rôle du parlement dans ce cas, note-t-il, est d’examiner et d’appuyer la législation ou les modifications proposées en vue de faciliter la domestication en veillant à ce qu’elles soient pleinement conformes à ce qu’exigent les accords. (certaines dispositions nécessitent des mesures progressives réparties sur une période donnée, de sorte que la domestication peut être étalée dans le temps et ne pas être réalisée au moyen d’une législation unique).

L'exposé mentionne que les parlements ont, par rapport à l’exécutif, une fonction de surveillance qu’ils accomplissent principalement à travers les commissions de portefeuille/commissions permanentes, celles-ci jouant un large éventail de rôles comprenant l’examen de la législation présentée au parlement avant son adoption par le parlement au complet et l’exercice de la fonction de surveillance par rapport à l’exécutif. Il souligne que la fonction de surveillance peut aussi servir de mécanisme pour vérifier le respect par l’exécutif des accords régionaux et internationaux auxquels il a souscrit ou pour évaluer le progrès accompli eu égard au processus de domestication.

En outre, l’exposé précise le rôle du parlement pour assurer la tenue d’un débat national à propos de ce qui devrait être prioritaire ou de ce qui est le plus urgent du point de vue de la domestication étant donné que celle-ci doit s’appliquer à un grand nombre de sujets. Il cite des exemples montrant que des pays sont, en principe, parties à une pléthore d’accords, ne serait-ce que ceux portant uniquement sur la corruption (Protocole de l’Union africaine, CNUCC, etc.), de sorte qu’il est essentiel d’établir des priorités, surtout de la part des parlements.

L'intervenant conclut son exposé en conseillant aux parlementaires de manifester un intérêt soutenu pour les activités liées au renforcement de capacités destinées à les sensibiliser aux questions traitées, aux accords et à leurs implications eu égard à la nature des obligations que leurs propres gouvernements sont tenus de respecter en vertu de ces accords afin de leur permettre de faciliter le processus de domestication. Il indique qu’ils doivent aussi avoir accès aux informations relatives aux évaluations établies dans le cadre de rapports relevant de mécanismes d’examen à propos de leurs pays respectifs et des progrès que ceux-ci ont enregistrés, afin qu’ils puissent jouer un rôle pour faciliter l’action de leurs gouvernements de façon à accélérer le processus de domestication.  

À l’occasion des débats autour des exposés susmentionnés, la commission décide comme suit :

  • Elle exprime son appréciation eu égard aux exposés présentés par les deux intervenants d’Oxfam et du Secrétariat de la SADC et elle relève la nécessité, pour lutter contre la corruption dans la région, de déployer un effort de collaboration mobilisant toutes les parties prenantes, aussi bien les acteurs étatiques que non étatiques ;
  • Elle note avec inquiétude le haut niveau de corruption qui prévaut notamment dans les organismes publics, y compris au sein des services chargés de faire appliquer la loi, et elle convient que la corruption représente une menace existentielle qui entrave le développement de la région;
  • Elle réaffirme la nécessité de militer contre les sanctions imposées à certains pays de la région car celles-ci constituent un terreau qui permet à la corruption de prospérer;
  • Elle se dit déterminée à continuer de combattre les inégalités et rappelle la nécessité d’établir des règles équitables dans différents secteurs de l’économie pour veiller à ce que tous bénéficient de chances égales, ce qui prépare la voie à la lutte contre la corruption ;
  • Elle souligne l’importance de l’intégration régionale et de la coopération dans la lutte contre la corruption, en particulier pour la mise en œuvre des dispositions du Protocole ainsi que des lois nationales sur la corruption.

6.0.   EXPOSÉS ET DÉBATS SUR LA VOIE À SUIVRE AFIN DE METTRE EN PLACE UNE APPROCHE COLLABORATIVE POUR PRÉVENIR, DÉTECTER, PUNIR ET ÉRADIQUER LA CORRUPTION DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ DANS LA RÉGION DE LA SADC

 

6.1.   La commission souhaite la bienvenue au commissaire John Makamure, porte-parole de la Commission pour la lutte contre la corruption du Zimbabwe qui, au cours de son exposé sur le thème de la réunion, fait observer que le principal obstacle à la réduction de la pauvreté dans de nombreux pays en Afrique est la mauvaise gouvernance, qui comprend non seulement la corruption, mais aussi la piètre performance de responsables gouvernementaux dans leur gestion des ressources publiques. Cette mauvaise gestion des ressources publiques, précise-t-il, se traduit directement par une mise en œuvre médiocre de la fourniture de services publics, compromettant ainsi les politiques visant à réduire la pauvreté.

Il avise les participants de la nécessité d’une bonne gouvernance qui, dit-il, présente les principales caractéristiques suivantes : elle est participative, axée sur le consensus, responsable, transparente, attentive aux besoins, efficace et efficiente, équitable et inclusive et respecte l’état de droit. Il poursuit en expliquant que la bonne gouvernance consiste à s’assurer que la corruption soit réduite au minimum, que les points de vue des minorités soient pris en compte et que les voix des personnes les plus vulnérables dans la société soient entendues lors des prises de décision. Elle répond aussi aux besoins présents et futurs de la société.

À la lumière de ces remarques, le commissaire Makamure note que les pays de la région ont adopté une politique de tolérance zéro en matière de corruption. Cela signifie lutter contre la corruption, qu’elle soit grande ou petite. Si cela représente bien la voie à suivre, il fait observer que la grande corruption doit être farouchement combattue car elle implique un abus de pouvoir à un niveau élevé qui bénéficie à un petit nombre de gens aux dépens de la majorité et porte un préjudice grave et généralisé aux individus et à la société.

Tandis que l’exposé souligne les effets dévastateurs de la corruption sur le tissu économique, social et politique d’une société, le commissaire Makamure note l’existence de nombreuses parties prenantes qui détiennent la clef pour lutter contre ce phénomène, à savoir :

  • les organismes de lutte contre la corruption ;
  • les commissions indépendantes ;
  • la police ;
  • le judiciaire ;
  • le ministère public ;
  • les autorités fiscales ;
  • la banque centrale ;
  • le parlement ;
  • le vérificateur général.

Les participants sont informés que les organismes de lutte contre la corruption ne peuvent exécuter efficacement leur mandat constitutionnel qu’avec la collaboration accrue de toutes les principales parties prenantes, y compris le monde des affaires, le monde du travail, les églises, la société civile et les ONG de tous types, les établissements d’enseignement, etc. Ce constat a été encore renforcé par la reconnaissance de diverses parties prenantes dans les instruments essentiels qui établissent le cadre pour la lutte contre la corruption, à savoir la Convention des Nations unies contre la corruption, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et le Protocole de la SADC contre la corruption. Tous ces instruments mettent en évidence le rôle essentiel d’une approche collaborative dans la lutte contre la corruption. Il ajoute qu’une collaboration plus étroite avec les pays tiers est primordiale, notamment pour le recouvrement d’avoirs.

Pour étayer son raisonnement, le commissaire Makamure explique le type de collaboration que la Commission pour la lutte contre la corruption du Zimbabwe entretient avec divers partenaires et mentionne les protocoles d’accord qu’elle a signés, entre autres, avec la police de la République du Zimbabwe, le vérificateur général, le parlement du Zimbabwe, la cellule de renseignement financier, l’administration fiscale du Zimbabwe, le ministère public du Zimbabwe, le département d’immigration et Transparency International Zimbabwe. Par conséquent, la coopération entre les parties prenantes est reconnue comme étant absolument essentielle dans la lutte contre la corruption et ces engagements ont grandement aidé la commission à remplir son mandat.

Il informe aussi les participants que la collaboration et la coordination ont été renforcées grâce à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption qui a été officiellement lancée par Son Excellence le président E. D. Mnangagwa le 11 juillet 2020. À cet égard, note-t-il, la plupart des pays de la SADC ont une stratégie nationale de lutte contre la corruption et il poursuit en mettant en lumière certains des objectifs de ces stratégies, ainsi que les plans d’intervention énoncés dans la stratégie du Zimbabwe pour lutter contre la corruption.

Il conclut son exposé en mentionnant que les stratégies nationales de lutte contre la corruption doivent répondre aux besoins spécifiques d’un pays et prendre en compte les réalités locales. Comme il n’existe pas de solution unique pour combattre la corruption qui soit adaptée à toutes les situations, les stratégies nationales, note-t-il, doivent être fondées sur des données rigoureuses, une connaissance solide du cadre social, juridique et institutionnel propre à chaque pays ainsi qu’une évaluation réaliste des problèmes liés à la corruption. En outre, souligne-t-il, une bonne stratégie doit s’attaquer aux causes profondes et non pas simplement aux symptômes du problème.

6.2.   La commission écoute un exposé de M. Glenn Farred du Conseil des ONG de la SADC qui, dans sa contribution sur le thème de la réunion, note que la région de la SADC a fait des progrès pour promulguer le Protocole de la SADC contre la corruption. De ce point de vue, fait-il observer, de nombreux États membres de la SADC ont progressé dans la lutte contre la corruption grâce au cadre juridique mis en place. Cependant, relève-t-il, la capacité à poursuivre cette lutte est entravée par l’héritage historique dont les pays de la région continuent de souffrir même de nos jours.

Il estime que l’histoire particulière du colonialisme dans différents pays et la nature de la bureaucratie dont avaient hérité les États post-indépendants rendaient difficile la mise en place paisible de réformes. Par conséquent, cet héritage a conduit à cette situation déplorable caractérisée par un enracinement de la corruption, ce qui se traduit par :

  • La politisation des actions de lutte contre le versement de pots-de-vin et la corruption afin de régler des comptes, d’obtenir un avantage ou de discréditer des opposants, ce qui sape la confiance du public dans les mesures prises et les institutions (Botswana, Tanzanie, Afrique du Sud, Angola). Des actions sélectives et politiquement motivées n’ont pas d’incidence majeure pour résoudre les problèmes systémiques.
  • La suspension de médias et d’organisations de la société civile, l’emprisonnement, le harcèlement et la mise en œuvre de méthodes légales et extrajudiciaires pour museler l’information/les organisations anti-corruption. L’utilisation de conventions internationales et d’instruments tels que les mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes afin de cibler des médias et des militants de la société civile avec, comme effet, de faire passer les initiatives des lanceurs d’alerte pour des actes « terroristes ».
  • Les cas abjects de corruption dont nous sommes actuellement témoins, alors que les ressources allouées à la lutte contre le Covid-19 sont largement pillées (des rapports indiquent que tous les États membres ont connu des cas de corruption liés au Covid).

Il conclut son exposé en suggérant une façon d’aller de l’avant qui intègre le fait que le Conseil des ONG de la SADC soutient fermement la responsabilisation de la société civile à travers la mise en place d’un cadre global pour une société civile indépendante, avec une législation appropriée, une autorégulation, des mécanismes pour la transparence et l’exécution (code de conduite et de déontologie, audits annuels, protections juridiques).

Il inscrit dans ce cadre la campagne « LA SADC QUE NOUS VOULONS » qui a réclamé que soient mis en place :

  • une cour régionale de justice et des droits de l’homme ;
  • un parlement régional ;
  • une autorité régionale (révision du Traité de la SADC pour réorganiser le Secrétariat actuel afin d’en faire un organe efficace de coordination et d’élaboration de politiques) ;
  • la libre circulation des personnes au sein de la SADC et de l’UA.

Il indique que le Conseil des ONG de la SADC propose qu’une unité de liaison et un cadre de participation soient institués par des OSC régionales et le FP SADC afin de faciliter la contribution de ces OSC au travail du FP SADC, permettant ainsi d’établir des liens structurés entre les parlementaires et des groupes de la société civile (soutien technique, sensibilisation et éducation du public, production de recherches et de connaissances, participation et plaidoyer).

 

6.3.   Mme Pusetso Morapedi du Centre pour l’intégrité publique du Botswana, représentant aussi le Réseau d’Afrique australe pour la lutte contre la corruption (SAACoN) ainsi que la Coalition d’Afrique australe pour l’éducation civique (SACEC), souligne la nécessité de l’éducation civique dans la lutte contre la corruption. Elle fait observer que l’existence de protocoles et d’autres instruments ne garantit pas que la corruption sera éradiquée à moins que et jusqu’à ce que les citoyens bénéficient d’une éducation civique à travers diverses approches, y compris l’intégration dans les programmes scolaires de dispositions contenues dans certains instruments.

Elle informe les participants que son organisation travaille en étroite collaboration avec les ONG de la SADC grâce à la mise en place d’un groupe de travail régional pour la lutte contre la corruption dont le mandat consiste, entre autres, à réunir diverses parties prenantes autour de la lutte contre la corruption.

6.4.   M. Mark Heywood, le rédacteur en chef de Maverick, dans sa contribution qui se place du point de vue des médias, note que la corruption est un problème mondial, qui se présente sous de nombreuses formes et qu’il ne s’agit pas d’un crime sans victime dans la mesure où elle conduit à des violations des droits de l’homme, au creusement des inégalités et à l’affaiblissement des capacités de l’État. Il donne des exemples du coût de la corruption en Afrique du Sud, ce coût étant estimé, dit-il, à des centaines de milliards de rands par an. Il déplore que l’objectif de « la captation de l’État » soit de faciliter la corruption. Pendant le Covid-19, les journalistes ont joué un rôle essentiel en dénonçant la corruption, par exemple, dans le cadre de l’achat d’équipements de protection individuelle.

 

Mark réaffirme aussi que la corruption constitue une menace pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Il pose une question fondamentale : qui bénéficie de la corruption ? Il relève que la corruption n’est pas seulement un problème qui affecte les gouvernements et le service public, mais qu’elle est aussi profondément ancrée dans la conduite des entreprises privées et il en donne un exemple en se référant à une déclaration du Secrétaire général des Nations unies en 2018 : « Citant des estimations du Forum économique mondial, il avait dit que le coût de la corruption à l’échelle mondiale est d’au moins 2,6 billions de dollars, soit 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, ajoutant que, selon la Banque mondiale, les entreprises et les individus versent plus de 1 billion de dollars en pots-de-vin chaque année. »

Il informe les participants que la lutte contre la corruption nécessite un leadership politique incontestable et qu’à cet égard le parlement à un rôle essentiel à jouer pour assurer :

  • le leadership ;
  • la législation ;
  • la surveillance ;
  • la responsabilisation.

Il réaffirme que le combat contre la corruption ne peut pas être remporté par le parlement agissant seul. Nous avons besoin d’un pacte social contre la corruption. Les journalistes et les médias sont des parties prenantes essentielles de ce pacte. La société civile a donc un rôle primordial à jouer pour assurer la surveillance et la communication d’informations, pour voir et entendre ce qui se passe au sein des communautés, protéger les ressources, réussir à organiser des actions et à éduquer autour du thème de la corruption, parvenir à changer la culture consistant à fermer les yeux sur la corruption, travailler en partenariat avec le gouvernement.

Il note, en particulier, l’importance des médias dans la lutte contre la corruption à travers :

  • la réalisation d’enquêtes sur la corruption et le fait de la divulguer ;
  • l’éducation et l’autonomisation des populations eu égard au cadre juridique qui entoure la corruption ;
  • le souci d’assurer la responsabilisation ;
  • la surveillance et l’appui apporté aux autorités chargées des poursuites ;
  • la capacité à garder en mémoire les événements ;
  • la révélation des conséquences de la corruption.

Il conclut son exposé en posant une question :

Comment le parlement peut-il soutenir les médias et, ce faisant, soutenir la lutte contre la corruption ?

6.5    Le juge Oagile Key Dingake, ancien juge à la Haute Cour et à la Cour industrielle au Botswana, ainsi qu’auprès du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à la Cour suprême et auprès des tribunaux nationaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, présente un exposé sur le rôle du judiciaire dans la lutte contre la corruption dans la région de la SADC.

Le juge Dingake déplore que la corruption prive de leur avenir la région de la SADC et le continent africain dans son ensemble. Il note que le coût social de la corruption est incalculable et incontestable. S’exprimant du point de vue du judiciaire, le juge Dingake observe que le système judiciaire représente la dernière ligne de défense contre toute atteinte aux droits et aux libertés en vertu de la loi. À cet égard, il souligne l’importance de l’indépendance et de l’impartialité du judiciaire, affirmant que ces qualités permettent au système judiciaire d’être davantage susceptible de se montrer efficace dans la lutte contre la corruption que s’il en était dépourvu.

Il réaffirme que la lutte contre la corruption est fondamentalement un projet politique dans la mesure où il appartient aux responsables politiques au sein de l’exécutif et de l’organe législatif de prendre l’initiative et d’inspirer confiance aux gens quant au fait qu’ils pensent ce qu’ils disent lorsqu’ils promettent une tolérance zéro en matière de corruption.

L'exposé souligne la nécessité de poser sérieusement la question : Nos dirigeants politiques nationaux respectifs qui mènent la guerre contre la corruption sont-ils crédibles ? Ont-ils la stature morale pour gagner la confiance de nos populations ? Sont-ils perçus comme étant corrompus ?

 

Par rapport à cette dernière question, il note que, si tel était le cas, gagner la guerre serait une tâche herculéenne. Cependant, indique-t-il aux participants, la tragédie cachée en Afrique qui permet à la corruption de se perpétuer est le fait que le profit issu des activités criminelles et les capitaux illicites constituent la matière première pour mener les campagnes électorales et acheter les élections, ce qui a pour conséquence de permettre aux cartels criminels d’acheter désormais à l’avance les gouvernements en puissance. Ce phénomène, dit-il, transforme les élites dirigeantes en ennemies de leur propre peuple parce qu’elles sont achetées à l’avance pour servir, une fois au pouvoir, les intérêts de ceux qui les parrainent.

L'exposé relève l’importance de plaider pour une réglementation des campagnes de financement, un sujet sur lequel les organismes indépendants de lutte contre la corruption et la société civile doivent se concentrer. Il exhorte le FP SADC à engager un débat autour de cette question pour ressusciter la démocratie dans la région.

Il met l’accent sur le fait que le profit issu des activités criminelles et les capitaux illicites qui financent les partis politiques détruiront tout semblant de démocratie existant dans la région. Il note qu’ils vont à l’encontre de la volonté du peuple et rendent inaudible l’expression de cette volonté.

Il souligne que le judiciaire par lui-même, quel que puisse être son degré d’indépendance, ne réussira pas à tordre le cou à la corruption tant que ne sera pas réglée la question politique, c’est-à-dire le déficit de démocratie qui permet à la corruption de prospérer.

Le rôle du judiciaire est présenté en détail et le juge Dingake signale qu’un système judiciaire indépendant et impartial est la pierre angulaire d’une démocratie et de l’état de droit. Il relève que ces valeurs sont essentielles pour gagner et garder la confiance du peuple.

Ainsi, fait-il observer, la construction d’un système judiciaire capable de lutter efficacement contre la corruption commence par la procédure de nomination des juges. C’est là un élément important car la sélection des juges peut avoir une incidence négative sur la mise en place d’un système judiciaire capable de lutter de façon crédible et efficace contre la corruption.

Il déplore le phénomène croissant d’affectation des cadres qui implique une situation dans laquelle la nomination de juges est effectuée en se fondant uniquement sur des considérations politiques et non sur le mérite, ce qui compromet l’état de droit et la lutte contre la corruption. Les nominations de juges fondées sur des considérations politiques sont par elles-mêmes une forme de captation du système judiciaire et doivent être fortement déconseillées.

À propos du cadre juridique approprié, le juge Dingake souligne que la plupart des pays en sont dépourvus. Parmi les lois appropriées susceptibles de contribuer à la mise en place d’un cadre juridique efficace pour la lutte contre la corruption, pourraient figurer celles qui :

  • criminalisent les activités de corruption ;
  • favorisent la transparence eu égard aux marchés publics ;
  • exigent des responsables publics qu’ils déclarent régulièrement leur patrimoine ;
  • repèrent et empêchent les conflits d’intérêts ;
  • protègent les lanceurs d’alerte ;
  • permettent de localiser, de saisir, de geler et de confisquer tous les gains illicites obtenus par la corruption ;
  • améliorent l’accès à l’information (permettant aux citoyens d’obtenir des informations de l’État) ;
  • définissent les principes fondamentaux qui déterminent la prise de décision dans l’administration publique (objectivité, impartialité, équité, proportionnalité, légalité et droit de faire appel) ; et
  • ont un cadre juridique qui permet de recourir aux litiges d’intérêt public.

 

Il conclut son exposé en relevant l’importance pour les parlementaires de s’appliquer à voter des lois qui peuvent aider à lutter contre la corruption. Nous avons besoin de lois qui protègent les lanceurs d’alerte, des lois sur la liberté d’informer, la déclaration de patrimoine, les conflits d’intérêts et les litiges d’intérêt public grâce auxquels des personnes autres que celles qui sont directement impliquées (des membres du public qui se sentent concernés) peuvent intenter un procès au nom du public.

6.6    Stanley Nyamanhindi de l’Association des avocats de la SADC informe les participants que la lutte contre la corruption constitue une des principales activités que mènent les membres de l’Association à travers :

  • Une collaboration officielle directe avec la SADC et les dirigeants des États parties pour exercer une influence en vue de la reconstitution du Tribunal de la SADC ou de la mise en place d’un tribunal suprême régional alternatif des droits de l’homme disposant d’une compétence pour les cas individuels, ce qui comprendrait aussi les questions liées à la corruption ;
  • L’entente avec les dirigeants des États parties afin de conclure des protocoles d’accord eu égard à la mise en place d’infrastructures relatives à la justice économique sur le modèle d’un Siège de la SADC pour l’arbitrage commercial et la résolution de différends en matière d’investissements. L’accord comprend aussi un partenariat pour la mise en place du réseau de bénévoles, permettant à l’aide juridique publique et aux structures judiciaires d’accéder au réseau régional de bénévoles de la SADC pour que des avocats supplémentaires apportent leur aide sur des affaires pour lesquelles le gouvernement est débordé, y compris sur des cas de corruption.
  • Des stratégies pratiques pour renforcer le respect des droits de l’homme et de l’état de droit à l’échelle nationale, régionale et internationale. Cela comprend la mise en place de plateformes et de procédures parallèles pour les acteurs aussi bien étatiques que non étatiques afin que des fondations solides soient posées sur lesquelles pourra être érigée l’infrastructure relative aux droits de l’homme et à l’état de droit dans la SADC. Il s’agit, en l’occurrence, du Réseau des lois dans l’intérêt public. Il est constitué d’un réseau de bénévoles dont les activités comprennent le recours aux litiges d’intérêt public, la représentation juridique à titre gratuit et l’aide au travail juridique transactionnel en vue de renforcer le respect des droits de l’homme eu égard aux groupes vulnérables. Une approche essentielle consiste à encourager la participation des grandes entreprises et les opérations d’investissement afin de s’assurer qu’elles continuent de servir à défendre les droits des populations locales et aident ainsi à lutter contre la corruption.

La commission délibère sur les six exposés et décide comme suit :

Elle félicite les intervenants pour avoir mis en évidence différentes dimensions de la corruption et la voie à suivre pour y faire face :

  • Elle salue les recommandations qui encouragent à sensibiliser les parlements et à les doter de capacités en matière d’accords, de protocoles et d’instruments nationaux et régionaux favorisant la gouvernance démocratique, ainsi que de leurs implications eu égard aux obligations que les gouvernements de leurs pays respectifs doivent honorer en vertu de ces instruments;
  • Elle réaffirme l’importance de l’éducation civique pour renforcer une approche fondée sur des données factuelles en vue de lutter contre la corruption, ainsi que le rôle des parlementaires pour assurer l’adhésion à des normes et des principes partagés grâce à l’éducation civique dispensée aux populations;
  • Elle est préoccupée par la lenteur avec laquelle s’effectue la ratification et/ou la domestication et/ou la mise en œuvre des accords/instruments nationaux, régionaux et internationaux auxquels les États membres sont parties, y compris le Protocole de la SADC contre la corruption, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole sur l’entraide judiciaire en matière pénale, etc.;
  • Elle reconnaît le rôle des parlements pour assurer la mise en place d’institutions indépendantes qui soutiennent la gouvernance démocratique, ainsi que leur financement, y compris en ce qui concerne l’indépendance du judiciaire ;
  • Elle salue la recommandation sur la mise en place d’une unité de liaison et d’un cadre de participation pour les OSC et les parlements de la région afin de faciliter leur contribution au travail du FP SADC, permettant ainsi d’établir des liens structurés entre les parlementaires et des groupes de la société civile (soutien technique, sensibilisation et éducation du public, production de recherches et de connaissances, participation et plaidoyer);
  • Elle réaffirme l’importance d’instituer un comité ministériel (ou quelque autre forum) à l’échelle de la SADC pour surveiller la mise en œuvre du Protocole contre la corruption eu égard à l’harmonisation des législations et des mécanismes destinés à faciliter la coopération transfrontalière dans les enquêtes et les poursuites judiciaires relatives à des cas de corruption ;
  • Elle exprime son inquiétude face aux attaques qui ont visé les médias à travers la SADC, notamment pour leur rôle consistant à enquêter sur la corruption et à la dénoncer, y compris pendant la pandémie de Covid-19 ;
  • Elle réaffirme que les parlements luttent contre la corruption à travers leur rôle de surveillance destiné à assurer le plein exercice des droits civiques et politiques en protégeant (comme cela est stipulé dans les différentes chartes et les divers instruments):
  • la liberté d’expression ;
  • l’accès à l’information;
  • la liberté de réunion ;
  • la liberté d’association ;
  • la responsabilisation et des institutions publiques efficaces.

7.0    Remarques de clôture

Dans ses remarques de clôture, la présidente remercie les membres pour leur participation et leurs contributions constructives au cours des débats.

En l’absence d’autres points à examiner, la réunion est ajournée sine die à 16h20.

__________________________                    ____________________

Hon. Jerónima Agostinho                      Sheuneni Kurasha

PRÉSIDENTE                                      SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION

 

Procès-Verbal De La Réunion Virtuelle De La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme Organisée Le 26 Octobre 2020 Sur Le Thème « Promouvoir Le Rôle Du Parlement Dans La Lutte Contre La Corruption

WINDHOEK-NAMIBIA, Sunday 11 April 2021 - The Southern African Development Community Parliamentary Forum's (SADC-PF) Standing Committee on Trade, Industry, Finance and Investment (TIFI) has called on SADC countries to harmonise systems to reduce, amongst others, cross border trade costs and time spent at borders.

The TIFI Committee, chaired by Hon. Anele Ndebele, from Zimbabwe, met virtually today under the theme: " Enhancing Regional Economic Integration Through Infrastructure Development: A Case Of One Stop Border Post" to discuss ways in which regional economic integration, through infrastructure development - with special focus on one-stop border posts, can be enhanced.

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